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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 328 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 328 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2021-328
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2021-12-16-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 565 donnant
délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la
sécurité de l'Aviation civile Nord Est (4 pages) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2021-12-16-00001
Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 565 donnant
délégation de signature à M. Emmanuel
JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de
l'Aviation civile Nord Est
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-12-16-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 565 donnant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord Est 3 PREFET Secrétariat général
DE L'YONNE
Liberté Service de l'animation des politiques
Egalité publiques interministérielles et de Fraternité F .
l'environnement
Bureau de la coordination administrative
et de l'appui territorial
ARRETE n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/565
donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
Le Préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion D'honneur
Officier de L'ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'Aviation civile ;
Vu la loi n°7817 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-2991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°20191357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PRÉVOST, préfet de l'Yonne ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2014 portant nomination de M. Patrick CIPRIANI directeur de la sécurité de l'Aviation civile ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-12-16-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 565 donnant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord Est 4 Vu la décision du 7 décembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences exercées dans le département de l'Yonne en vue :
+ de prononcer la décision de retenir tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1°’ du code de l’aviation civile ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;
° d'autoriser le re-décollage d'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l'exclusion des aéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant ;
° de prononcer les mesures d'interdiction de survol du département ;
° de signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols rasants).
° autoriser au titre de l’article D.242-8 du code de l'aviation civile, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigabilité aérienne et du transport public, et
d'autoriser au titre de l’article D.242-9 du code de l'aviation civile, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux
° de délivrer, mettre en demeure d'apporter les mesures correctives nécessaires, suspendre ou retirer l'agrément des organismes d'assistance en escale ;
* de valider les formations, signer les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie ;
° de déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier ;
° de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service ;
° de délivrer les autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément aux dispositions des articles R213-3-2 et suivants du code de l'Aviation civile ;
Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation est consentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévues à l'article 1:
° M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est en charge des affaires techniques, en cas d'absence ou d'empêchement de M. JACQUEMIN;
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-12-16-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 565 donnant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord Est 5 ° Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviation
civile Nord-Est, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN et Mme Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l'article premier ci-dessus est exercée,
° __ pour l'alinéa 3, par Mmes Karin MAHIEUX et Aline ZETLAOUI, MM. Philippe DOPPLER
et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence de direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;
° pour les alinéas 7, 8 et 9 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports et
Navigation aérienne de la DSAC-NE, et Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports ;
«__ pour l'alinéa 10, par Mme Karin MAHIEUX, chef de la division Sûreté de la DSAC-NE,M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Aurore LACASSAGNE- SCHOETTEL, Hélène POTTIER et Aude KUCHEY, MM. Frédéric BARRILLET, Benoît GUYOT et Serge LOTTERMOSER, inspecteurs de surveillance de la division Sûreté.
Article 3 : L'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2021/205 du 12 juillet 2021 est abrogé.
Fait à Auxerre, le 1 6 DEC. 2921
Le préfet,
Henri PRÉVOST
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Yonne et le Directeur de la sécurité de 1‘Aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-12-16-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 565 donnant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord Est 6 ES JA
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-12-16-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2021 565 donnant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord Est 7