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Déliberation - non opposition tacite DP00401923S0060
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barcelonnette.
Lien du pdf (Déliberation - non opposition tacite DP00401923S0060)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Barcelonnette
Dossier no DP 004019 23 S0060
Date de dépôt : 26/09/2023
Date d'affichage de l'avis de dépôt : 04/10/2023
Dossier complet le : 26/09/2023
Demandeur : Madame Daniele Bouguyon
3 che de l'adroit 04400 Barcelonnette
Pour : ravalement de deux façades
Adresse terrain : 3 chemin de l'adroit 04400
Barcelonnette
Parcelle : AC 439
CERTIFICAT DE DECISION DE NON OPPOSITION A
UNE DECLARATION PREALABLE
délivré par le Maire au nom de la commune de Barcelonnette
Le maire de la commune de Barcelonnette, certifie qu'il ne s'est pas opposé à la déclaration
préalable de Madame Daniele Bouguyon, enregistrée sous le numéro DP 04019 23S0060 pour le
projet ci-dessus référencé tacite depuis le 26/ I I /2023.
Ce certificat est délivré en application de l'article R.424- 13 du code de l'urbanisme.
Fait à Barcelonnette le 28/ II /2023
Le Maire,
Sophie VAGINAY RICOURT
BdCEzo
La présente décïsion est transmïse au représen'ùant de l'État dans les condïtïons prévues à rartïcle
L.213 1-2 du code généml des collectïvïtés territoriales 0 5 0
Délais et voies de recours contre la présente lettre :
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente lettre dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet il peut saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif territorialement compétent, par
cüurrier (31 rue Jean-François Leca - 13002 MARSEILLE) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nüm de l'Etat. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit être alors introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence
de a au terme des deux mois vaut " '
DOSSIER No DP C)04019 23 S0060 PAGE1/1