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Déliberation - tacite DP00401923S045
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barcelonnette.
Lien du pdf (Déliberation - tacite DP00401923S045)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Barcelonnette
Dossier no DP 004019 23 S0045
Date de dépôt :21/07/2023
Date d'affichage de l'avis de dépôt : 2l/07/2023
Dossier complet le : 21/07/2023
Demandeur : mairie de Barcelonnette
représentée par Mme VAGINAY
RICOURT Sophie - I place VALLEE DE
BRAVO 04400 Barcelonnette
Pour : Remplacement de menuiseries
à l'identique.
Adresse terrain : I place Valle de Bravo
04400 Barcelonnette
Parcelle : AD 284
CERTIFICAT DE DECISION DE NON OPPOSIÏION A
UNE DECLARATION PREALABLE
délivré par le Maire au nom de la commune de Barcelonnette
Le maire de la commune de Barcelonnette, certifie qu'il ne s'est pas opposé à la déclaration
préalable de Madame VAGINAY RICOURT Sophie, enregistrée sous le numéro
DP0401 923S0045 pour le projet èi-dessus référencé tacite depuis le 21 /09/2023.
Ce certificat est délivré en application de l'article R.424- 13 du code de l'urbanisme.
Fait à Barcelonnette le 22/09/2023
Par d ' tto
L'adjoint S
Yvan BOU
s4RCEio,
La présente décision est transmise OLJ représentant de rï:tat dans /es conditions prévues à rartide
L.2 l31-2 du code général des collectivités terrïtoriales
Délais et voies de recours contre la présente lettre :
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité. de la présente lettre dans les deux mois qui suivent la
date de sa notification. A cet effet il peut saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif territorialement compétent, par courrier(31 rue Jean-François Leca - 13002 MARSEILLE) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être alors introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
DOSSIER No DP 004019 23 Sü045 PAGE1/1