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Déliberation - non opposition tacite DP00401923S0046
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barcelonnette.
Lien du pdf (Déliberation - non opposition tacite DP00401923S0046)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Barcelonnette
Dossier no DP 004019 23 S0046
Date de dépôt :21/07/2023
Date d'affichage de l'avis de dépôt : 26/07/2023
Dossier complet le : 21/07/2023
Demandeur : M. Hugues RAMBAUD 21 Allée des
Dames 04400 BARCELONNETTE
Pour : Abri de jardin pour hivernage des
meubles de jardin. cet abri sera peint aux
couleurs préconisées par les bâtiments de
France pour le bâtiment principal. Il est situé
au fond de la propriété, juxtaposé à l'abri créé
il y a plus par notre voisin et adossé au mur
séparatif Nord d'une hauteur de plus d'lmSO.
Adresse terrain : 21 ALLEE DES DAMES 04400
Barcelonnette
Parcelle : AD 284
CERTIFICAT DE DECISION DE NON OPPOSITION A
UNE DECLARATION PREALABLE
délivré par le Maire au nom de la commune de Barcelonnette
Le maire de la commune de Barcelonnette, certifie qu'il ne s'est pas opposé à la déclaration
préalable de Monsieur Hugues RAMBAUD, enregistrée sous le numéro DP0401923S0046 pour
le projet ci-dessus référencé tacite depuis le 21 /09/2023.
Ce certificat est délivré en application de l'article R.424- 13 du code de l'urbanisme.
Fait à Barcelonnette le 22./09/2023
Le Maire,
Sophie VAGINAY RICOURT
La présente décision est tmnsmise au représentant de rÉtat dans les conditions prévues à r r !
L.213 1-2 du code généml des collectMtés temtorrales
Délais et voies de recours contre la présente lettre :
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente lettre dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet il peut saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif territorialement compétent, par
courrier (31 rue Jean-François Leca - 13002 MARSEILLE)ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit être alors introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence
de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).