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Déliberation - documents 117
Document publié le Mardi 13 octobre 2020 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 117)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
(Communauté d'Agalomératio
Caudrésis-Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Séance du 13 octobre 2020 — 18h00
Délibération n°2020/117
Date de convocation : 06 octobre 2020
Nombre de conseillers en exercices : 74
L'an deux mille vingt, le 13 octobre 2020 à dix-huit heures, les membres du conseil de
la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis au Val du Riot
de Caudry, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON,
Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis.
Étaient présents (62 titulaires et 5 suppléants) :
BASQUIN Alexandre, PORTIER Carole, WAXIN Vincent, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick,
MÉRESSE DELSARTE Virginie, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul, DUDANT Pierre-
Henri, LOIGNON Laurent, LESNE Jacques, MARECHALLE Didier, GOURMEZ Nicole, HOTTON
Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BERANGER Agnès, BONIFACE
Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, DOYER Claude, HISBERGUE Antoine, MATON Audrey,
MÉRY-DUEZ Anne-Sophie, POULAIN Bernard, RICHOMME Liliane, RIQUET Alain, THUILLEZ
Martine, TRIOUX COURBET Sandrine, GOETGHELUCK Alain, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER
Gilles, CATTOEN Didier (S), BINET Franck (S), GERARD Jean-Claude, GOSSART Jean-Marc (S),
BASQUIN Etienne, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, GRENIER Brigitte,
MANESSE Joëlle, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, KEHL
Didier, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, GOUVART Michel
{S), HAVART Ludovic, VILLAIN Bruno, CANONNE Sylvie (S), NOIRMAIN Augustine, GERARD Pascal,
GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD
Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MAILLY Chantal, MÉLI Jérôme
Membres absents (11) :
MACAREZ Jean-Félix, LAUDE Pierre, PLET Bernard, BONIFACE Patrice, LEFEBVRE Bertrand,
COULON Laurent, MODARELLI Joseph, PLATEAU Marc, GOURAUD Francis, BLAIRON Daniel,
RICHEZ Jean-Pierre
Membre ayant donné procuration (1) :
PRUVOT Brigitte à RICHOMME Liliane
Monsieur Jérémy RICHARD est élu secrétaire de séance.
Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr Délibération n°2020/117: Portant transfert de la compétence obligatoire « Gestion des Eaux
Pluviales Urbaines » (GEPU) pour le territoire de la commune de
Saint-Hilaire-lez-Cambrai au SiDEN SIAN
Monsieur la Vice-Présidente expose :
Depuis le 1% janvier 2020, là Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) est compétente en matière de gestion des eaux pluviales urbaines dans les conditions prévues à
l'article 12226-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour l’ensemble de son territoire.
Considérant que M. Didier CATTOEN n’a pas pris part au débat et au vote concernant la présente délibération,
Considérant que la commune de Saint-Hilaire-lez-Cambrai assurait en qualité de commune
compétente, l'exercice de la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » dans les
conditions prévues à l’article L2226-1 du CGCT;
Considérant que les statuts du SIDEN-SIAN prévoient des modalités de transfert de compétences supplémentaires ou de territoires supplémentaires pour une collectivité déjà adhérente, cas de la
Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis, sans consultation de ses communes
membres conformément à l’article V2.L. desdits statuts,
Vu le Code général des collectivités territoriales, dont les articles L2224-7 1, L2224-7-1, 15211-18 et
15216-5,
Vu les statuts du SIDEN-SIAN, dont l’article V2.L.,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
— De transférer la compétence obligatoire « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » de la
Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis pour le territoire de la Commune
de Saint-Hilaire-lez-Cambrai au SIDEN-SIAN ; . |
— D'autoriser Monsieur le Président à demander l’adhésion au SIDEN-SIAN au titre de la
compétence obligatoire « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » pour le territoire de la Commune de Saint-Hilaire-lez-Cambrai ;
— D'autoriser le SIDEN-SIAN à exercer par transfert de la compétence « Gestion des Eaux
Pluviales Urbaines » au lieu et place de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du
Catésis sur le territoire de la Commune de Saint-Hilaire-lez-Cambrai ;
— De permettre au SIDEN-SIAN de procéder à la reprise de l'actif et du passif relatifs à la
compétence susmentionnée ;
— D’autoriser la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis à transférer les biens,
droits et obligations au SIDEN SIAN conformément au II de l’article L5211-18 du code général
des collectivités territoriales :
— De préciser qu'aucun agent n’est concerné par le transfert et l'adhésion au SIDEN SIAN au
titre de la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » sur le territoire de la Commune de Saint-Hilaire-lez-Cambrai ;
— D'accepter que les contrats attachés à ladite compétence obligatoire soient exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance ;
— D'autoriser Monsieur le Président d'informer les cocontractants de la substitution de la
personne morale consécutive au transfert de compétence et adhésion au SIDEN SIAN. ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l'envoi en Sous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 19 octobre 2020
Le 19 octobre 2020 et dé la publication le
19 octobre 2020
Le Président de séance,
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être
saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de
notification et/ou de sa publication.