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Déliberation - documents 22
Document publié le Mercredi 12 février 2020 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 22)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CITE ste SRE Séance du 12 février 2020 - 18h00 Caudrésis-Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Seivigny
Délibération N°2020/22
Date de convocation : 30 janvier 2020
Nombre de conseillers en exercice : 74
L'an deux mille vingt, le 12 février 2020 à dix-huit heures, les membres du conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis à la Salle des fêtes de
Carnières, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président
de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis.
Etaient présents (50 titulaires) :
Alexandre BASQUIN Vincent WAXIN Hubert DEJARDIN
Yannick HERBET Jacques OLIVIER Nathalie GAVE
Christian PAYEN Pierre-Henri DUDANT Jean-Pierre THIEULEUX
Christian PECQUEUX Marie-Lise MARLIOT Francis LEBLON
Dominique LAMOURET Didier BONIFACE Frédéric BRICOUT
Denis COLLIN Pierre LEVEQUE Anne-Sophie MERY-DUEZ
Bernard POULAIN Liliane RICHOMME Martine THUILLEZ
Sandrine TRIOUX Alain GOETGHELUCK Gérard TAISNE
Gilles PELLETIER Bernard PLET Jean-Claude GERARD
Bertrand LEFEBVRE Jean-Louis CAUDRELIER Annie DORLOT
Bruno MANNEL Joseph MODARELLI Serge SIMEON
Pascal FOULON Janine TOURAINNE Marc PLATEAU
Pascal COQUELLE Michel HENNEQUART Laurence RIBES
Didier BLEUSE Daniel BLAIRON Augustine NOIRMAIN
Véronique NICAISE Maurice DEFAUX Henri QUONIOU
Pascal ROELS Jean-Paul CAILLIEZ Axelle DOERLER
Daniel FIEVET Chantal WAYEMBERGE-MAILLY
Membres excusés (4) :
Laurent LOIGNON, Alban BAJODEXK, Pierre LAUDE, Laurent COULON
Membres absents (11) :
Denise LESAGE, Jean-Félix MACAREZ, Brigitte ROLAND-BEC, Alain RIQUET, Francis STOCLET,
Karine ELOIR, Marc DUFRENNE, Francis GOURAUD, Jean-Pierre RICHEZ, Daniel CATTIAUX
Stéphane JUMEAUX
2
Membres ayant donné procuration (9) :
Virginie LE BERRIGAUD à Yannick HERBET, Agnès BERANGER à Frédéric BRICOUT, Régine
DHOLLANDE à Denis COLLIN, Brigitte PRUVOT à Bernard POULAIN, Patrice BONIFACE à Pascal
FOULON, Charles BLANGIS à Serge SIMEON, Isabelle PIERARD à Bruno MANNEL, Pascal
LEVEQUE à Nathalie GAVE, Jacky DUMINY à Michel HENNEQUART
Madame Laurence RIBES est élue secrétaire de séance.
Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr Délibération n°2020/22: Portant transfert de la compétence obligatoire « Gestion des
Eaux Pluviales Urbaines » pour le territoire de la Commune de
Busigny au SIDEN SIAN
Depuis le 1° janvier 2020, la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis
(CA2C) est compétente en matière de gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) dans les
conditions prévues à l’article L2226-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
pour l’ensemble de son territoire.
Considérant que la commune de Busigny assurait en qualité de commune compétente,
l'exercice de la compétence GEPU dans les conditions prévues à l’article L2226-1 du CGCT ;
Considérant que les statuts du SIDEN-SIAN prévoient des modalités de transfert de
compétences supplémentaires ou de territoires supplémentaires pour une collectivité déjà
adhérente, cas de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis, sans
consultation de ses communes membres conformément à l’article V.2.2. desdits statuts,
Vu le code général des collectivités territoriales, dont les articles L2224-7 |, L2224-7-1,
L5211-18 et L5216-5,
Vu les statuts du SIDEN-SIAN, dont l’article V.2.2.,
Il est proposé au conseil communautaire :
— De transférer la compétence obligatoire « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » de la
CA2C pour le territoire de la Commune de Busigny au SIDEN SIAN ;
— D’autoriser Monsieur le Président à demander l’adhésion au SIDEN-SIAN au titre de la
compétence obligatoire « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » pour le territoire de la
Commune de Busigny ;
— D'autoriser le SIDEN SIAN à exercer par transfert de la compétence GEPU au lieu et
place de la CA2C sur le territoire de la Commune de Busigny ;
— De permettre au SIDEN-SIAN de procéder à la reprise de l’actif et du passif relatifs à la
compétence susmentionnée ;
— D’autoriser la CA2C à transférer les biens, droits et obligations au SIDEN SIAN
conformément au II de l’article L5211-18 du CGCT ;
— De préciser qu'aucun agent n’est concerné par le transfert et l’adhésion au SIDEN SIAN
au titre de la compétence GEPU sur le territoire de la Commune de Busigny ;
— D’accepter que les contrats attachés à ladite compétence obligatoire soient exécutés
dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance ;
— D'’autoriser Monsieur le Président d'informer les cocontractants de la substitution de la
personne morale consécutive au transfert de compétence et adhésion au SIDEN SIAN.
1 ABSTENTION : Christian PECQUEUX
ADOPTEE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 18 février 2020 Le 18 février 2020 et dé la ication le
18 février 202
Vu, Le Président,
Serge SIMEON
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut
être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa
date de notification et/ou de sa publication.