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Arrêté - Préfecture - Essonne - 2 RAA n°083 bis publié le 27 août 2015
Document publié le Jeudi 27 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - 2 RAA n°083 bis publié le 27 août 2015)
Thèmes du document : Vieillesse, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
© Mgonce Répionale de Sanlé
De-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 390 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD"LES JARDINS DE ROINVILLE" - 910813450
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/02/2015 ; |
l’arrêté en date du 18/12/1998 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD"LES JARDINS DE
ROINVILLE" (910813450) sis 17, R DU PETIT CHATEAU, 91410, ROIN VILLE et géré par l’entité
dénommée SYNERCO SA (910018001) ;
la convention tripartite prenant effet Le 01/01/2004 et notamment l’avenant prenant effet le 11/09/2009 ;
1/3
! Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD'"LES JARDINS DE ROINVILLE" (910813450) pour l’exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/06/2015, par l'ARS Ile-de-France ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2015.
DECIDE
ARTICLE 1ÆR La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s’élève à 1 056 393.57€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 056 393.57
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 88 032.80 €
213
" ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 42,24
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 33.00
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 23.77
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SYNERCO SA » (910018001) et à la structure dénommée EHPAD"LES JARDINS DE ROINVILLE" (910813450).
FAITA EVRY , LE 3 JUIL 2015
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
3/3
# ® Dgence Répicnale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 667 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LES JARDINS DU PLESSIS - 910017334
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
l’arrêté en date du 23/11/1999 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES JARDINS DU
PLESSIS (2910017334) sis 9, R DU PLESSIS, 91700, SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS et géré par
l’entité dénommée SAS LES JARDINS DU PLESSIS (910017326) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2015 et notamment l’avenant prenant effet le 10/05/2010 ;
1/3
$ Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES JARDINS DU PLESSIS (910017334) pour l’exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/06/2015, par la délégation territoriale de ESSONNE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 09/07/2015.
DECIDE
ARTICLE 1FR La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 992 311.85€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 905 462.97
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 86 848.88
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 82 692.65 €
213
! % ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 40.64
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 31.64
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 22.65
Tarif journalier HT 31.31
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAS LES JARDINS DU PLESSIS » (910017326) et à la structure dénommée EHPAD LES JARDINS DU PLESSIS (910017334).
rara ZVRY LE { 0 JU. 2015
Le Délégué Territorial Adjoint
Tanguy BODIN
3/3
! & OS DAgence Régicnalade Santé
Île-de-France
_ DECISION TARIFAIRE N° 343 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LA MAISON RUSSE - 910700368
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 17/02/2015 ;
VU l'arrêté en date du 04/04/1927 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LA MAISON RUSSE
(910700368) sis 1, R DE LA COSSONNERIE, 91700, SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS et géré par l'entité dénommée MAISON RUSSE (910000751) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/01/2012 et notamment l’avenant prenant effet le 01/12/2013 ;
1/3
! ' Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LA MAISON RUSSE (910700368) pour l’exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/06/2015, par la délégation territoriale de ESSONNE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2015.
DECIDE
ARTICLE 1ÆR La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 1 024 145.01€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 024 145.01
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASE, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 85 345.42 €
2/3
! ( ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 39.06
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 31.60
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 24.24
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MAISON RUSSE » (910000751) et à la structure dénommée EHPAD LA MAISON RUSSE (910700368).
FAITA EVILY LE - 3 JUIL, 2015
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
3/3
! ) @ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 679 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD RESIDENCE DE L'ORGE - 910004589
Le Directeur Général de l’ ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé lie-de-France ;
VU l’arrêté en date du 04/03/2003 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE DE L'ORGE (910004589) sis 10, R LOUISE ROGER, 91180, SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON et géré par .
l’entité dénommée SAS RÉSIDENCE DE L'ORGE (9210004548) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/06/2015
1/3
! Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DE L'ORGE (910004589) pour l’exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/06/2015, par la délégation territoriale de ESSONNE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 09/07/2015.
DECIDE
ARTICLE 1Æ La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 998 925.30€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 933 788.64
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 65 136.66
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 83 243.78 €
2/3
! ! Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 41.40
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 31.32
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 21.25
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SAS RÉSIDENCE DE L'ORGE » (910004548) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DE L'ORGE (910004589).
FAITA EVRY LE 9 0 JUL. 2015
Le Délégué Territorial Adjoint
Tanguy BODIN
3/3
! " Arf © JAgence Régionale de Sanlé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 324 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD FONTAINE DE MEDICIS - 910815281
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/02/2015 ;
l’arrêté en date du 02/09/1993 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD FONTAINE DE MEDICIS (910815281}) sis 9, R JEAN DE LA FONTAINE, 91250, SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL et géré par l’entité dénommée SARL ST-GERMAIN (910001890) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2009 et notamment l’avenant prenant effet le 19/02/2014 ;
1/3
! # Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD FONTAINE DE MEDICIS (910815281} pour l’exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/06/2015, par la délégation territoriale de ESSONNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 30/06/2015.
DECIDE
ARTICLE 1Æ La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, s’élève à 739 324.95€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 739 324.95
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de F’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 61 610.41 €
213
! $ Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 31.70
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 24.13
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 16.56
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SARL ST-GERMAIN » (2910001890) et à la structure dénommée EHPAD FONTAINE DE MEDICIS (910815281).
FAIT À EVRY ,LE 3 0 JUIN 2015
Par délégation, le Délégué territorial
btH
Michel HUGUET
313
" % © âgence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 233 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LES GROUETTES - 910002427
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014;
VU l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés :
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 17/02/2015 ;
VU l’arrêté en date du 21/09/1993 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LES GROUETTES
(910002427) sis 8, R DES GROUETTES, 91240, SAINT-MICHEL-SUR-ORGE et géré par l’entité dénommée CTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (910807585) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/08/2014
1/3
" & la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2014 par la personne Considérant ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LES GROUETTES (910002427) pour l’exercice 2015 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 24/06/2015.
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 574 396.61€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 562 869.48
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 11 527.13
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 47 866.38 €
213
" ' ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 40.93
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 26.07
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 15.55
Tarif journalier HT 45.20
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE » (910807585) et à la structure dénommée EHPAD LES GROUETTES (910002427).
FAITA EVAY
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
313
2 5 Juin 2015
" ( ArC @ Dgsnce Régionale de Sanlé Îe-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 346 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD DE CHARAINTRU - 2910700723
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/02/2015 ;
L'arrêté en date du 01/03/1983 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD DE CHARAINTRU
(910700723) sis 3, AV DE L'ARMÉE LECLERC, 91600, SAVIGNY-SUR-ORGE et géré par l’entité dénommée MAISON RETRAITE DE CHARAINTRU (910000819) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/03/2013
1/3
" ) Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD DE CHARAINTRU (910700723) pour
l’exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/06/2015, par la délégation territoriale de ESSONNE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2015.
DECIDE
ARTICLE 1ER La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 1 272 495.28€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 161 936.04
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 110 559.24
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 106 041.27 €
213
" ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 40.17
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 31.15
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 22.13
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ 67.50
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MAISON RETRAITE DE CHARAINTRU » (910000819) et à la structure dénommée EHPAD DE CHARAINTRU (910700723).
FAITA EVRY LE = 3 JUIL 205
Par délégation, le Délégué territorial
ET Michel HUGUET
3/3
" ! © Dance Régionale de Sanlé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 231 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD RESIDENCE LES HAUTES FUTAIES - 910811108
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de I’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/02/2015 ;
VU l’arrêté en date du 26/03/1987 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE LES
HAUTES FUTAIES (910811108) sis 28, ALL DES HAUTES FUTAIES, 91450, SOISY-SUR-SEINE et géré par l’entité dénommée S.A. FRANCE III (910001874) ;
VU la convention tripartite prenant effet Le 01/12/2005
1/3
" " Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LES HAUTES FUTAIES (910811108) pour l’exercice 2015 ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 24/06/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 931 543.86€ et se décompose
DECIDE
comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 931 543.86
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
0.00 Accueil de jour
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 77 628.66 €
213
" # ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 43.38
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 34.89
Tarif journalier soins GIR 5 et6 26.39
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « S.A. FRANCE III » (910001874) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LES HAUTES FUTAIES (910811108).
FAITA EVRY LE 2 5 JUIN 2015
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
33
" $ © D Agence Régionale da Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 781 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LEON MAUGE - 910700327
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
: VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de [’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
l’arrêté en date du 04/04/1952 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LEON MAUGE
(910700327) sis 67, R D'ESTIENNE D'ORVES, 91370, VERRIERES-LE-BUISSON et géré par l’entité
dénommée MAISON DE RETRAITE LEON MAUGE (910000744) ;'
la convention tripartite prenant effet Le 01/03/2012
1/3
# % Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LEON MAUGE (910700327) pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/06/2015, par la délégation territoriale de ESSONNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 23/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2015.
DECIDE
ARTICLE IR La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 1 318 289.91€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 066 731.97
UHR 228 180.92
PASA 0.00
Hébergement temporaire 23 377.02
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 109 857.49 €
213
# & ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 51.00
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 36.05
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 23.84
Tarif journalier HT 118.67
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « MAISON DE RETRAITE LEON MAUGE » (910000744) et à la structure dénommée EHPAD LEON MAUGE (910700327).
FATA EVRY LE {5 JUIL. 2015
Le Délégué Territorial Adjoint
Tanguy BODIN
313
# ' © Dgence Régionale de Santé
Îlé-de-Frane
DECISION TARIFAIRE N° 230 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD LA RESIDENCE DE MEDICIS - 910009638
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 Pobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des F amilles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-] du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 17/02/2015 ;
l’arrêté en date du 20/06/2000 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD LA RESIDENCE DE
MEDICIS (910009638) sis 75, R FRANCOEUR, 91 170, VIRY-CHATILLON et géré par l’entité
dénommée SAS RESIDENCE DU PARC DE CHOISEUL (910009588) ;
la convention tripartite prenant effet le 20/02/2006
1/3
# ( Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD LA RESIDENCE DE MEDICIS
(910009638) pour l’exercice 2015 ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 24/06/2015.
DECIDE
ARTICLE 1% La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 919 237.81E et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 832 388.93
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 86 848.88
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 76 603.15 €
213
# ) ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR L et2 42.80
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 34.07
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 25.35
Tarif journalier HT 31.31
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité
gestionnaire « SAS RESIDENCE DU PARC DE
CHOISEUL » (910009588) et à la structure dénommée EHPAD LA RESIDENCE DE MEDICIS (9210009638).
2 5 süiù 2015 FAITA EVRY
, LE ;
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
3/3
# S Mgsnce Répicoale da Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 229 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD TIERS TEMPS LA ROSERAIE - 910701804
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise | en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de | l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/02/2015 ;
VU l’arrêté en date du 01/07/1972 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD TIERS TEMPS LA
ROSERAIE (910701804) sis 8, R POLONCEAU, 91170, VIRY-CHATILLON et géré par l’entité dénommée SA NOUVELLE DE LA ROSERAIE (910005768) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/12/2013
1/3
# ! Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD TIERS TEMPS LA ROSERAIE
(910701804) pour l’exercice 2015 ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 24/06/2015.
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 677 668.40€ et se décompose
DECIDE
comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 677 668.40
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 56 472.37 €
213
# " ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 39.54
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 31.22
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 22.91
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SA NOUVELLE DE LA ROSERAIE » (2910005768) et à la structure dénommée EHPAD TIERS TEMPS LA ROSERAIE (910701804).
FAITA EVRY LE 2 5 JUIN 2015
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUXSUET
3/3
# # S DAgence Régionale de Sanlé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 341 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD RESIDENCE SOFIA - 910808807
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
VU l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/02/2015 ;
VU l'arrêté en date du 28/09/1990 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE SOFIA (2910808807) sis 26, R DE CONCY, 91330, YERRES et géré par l’entité dénommée SARL RESIDENCE
SOFIA (910009828) ;
VU la convention tripartite prenant effet le 01/10/2011
1/3
# $ Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD RESIDENCE SOFIA (910808807) pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/06/2015, par la délégation territoriale de ESSONNE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2015.
DECIDE
ARTICLE 1EÆR La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 1 211 153.88€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 041 742.23
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 35 377.61
Accueil de jour 134 034.04
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 100 929.49 €
213
$ % ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 45.98
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 37.45
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 27.26
Tarif journalier HT 34.35
Tarif journalier AJ 53.70
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « SARL RESIDENCE SOFIA » (910009828) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE SOFIA (910808807).
FAITA EVRY
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
3/3
à JUIL. 2015
$ & © »igence Répisnale de Sanlé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°336 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
SSIAD GIF SUR YVETTE - 910002344
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
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VU
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VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/02/2015 ;
l’arrêté en date du 06/06/1995 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD GIF SUR YVETTE
(910002344) sis 9, PL DU MARCHE NEUF, 91190, GIF-SUR-YVETTE et géré par l'entité dénommée A.D.MR. SANTE PLUS (910002336) ;
1/3
$ ' Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 158
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD GIF SUR YVETTE (91
l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 18/06/2015, par la délégation territoriale de ESSONNE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/07/2015.
La dotation globale de soins s’élève à 1 290 872.75 € pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant la
DECIDE
période du ler janvier au 31 décembre 2015. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 1 237 948.08 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 52 924.67 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD GIF SUR YVETTE (910002344) sont autorisées comme suit :
0002344) pour
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 197 800.09
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 051 040.32
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 99 310.07
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 348 150.48
Groupe I
Produits de la tarification 1290 872.75
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 57 277.73
TOTAL Recettes 1 348 150.48
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
213
$ ( ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 103 162.34 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 4 410,39 €
Soit un tarif journalier de soins de 35.70 € pour les personnes âgées et de 29.00 € pour les personnes bandicapées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « A.D.M.R. SANTE PLUS » (910002336) et à la structure dénommée SSIAD GIF SUR YVETTE (910002344).
FAITA EVRY , LE -.3 JUIL 205
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
3/3
$ ) D eence Régionale de Sanlé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°388 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
SSIAD LIMOURS - 910814367
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
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VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de
l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE
en date du 17/02/2015 ;
l’arrêté en date du 18/06/1992 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD LIMOURS
(2910814367) sis 49, AV DE LA GARE, 91470, LIMOURS et géré par l'entité dénommée ASS. A.D.MR. DU HUREPOIX (910002039) ;
1/3
$ Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 20/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD LIMOURS (910814367) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/06/2015, par la
délégation territoriale de ESSONNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 29/06/2015 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 1 334 741.31 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la
période du ler janvier au 31 décembre 2015. Elie se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 1 245 933.34 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 88 807.97 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD LIMOURS (9210814367) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 304 950.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 938 059.57
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 91 731.74
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1334 741.31
Groupe I
Produits de la tarification 1334 741.31
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 000
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1334 741.31
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
$ ! ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 103 827.78 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 7 400.66 €
Soit un tarif journalier de soins de 33.47 € pour les personnes âgées et de 30.41 € pour les personnes handicapées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS. A.D.M.R. DU HUREPOIX » (910002039) et à la structure dénommée SSIAD LIMOURS (910814367).
FAITA EVRY , LE — 3 JUIL. 2015
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
3/3
$ " © Agence Régionale de Sanlé
Îe-de-France
DECISION TARIFAIRE N°400 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
SSIAD TRIADE 91 PALAISEAU - 910018290
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
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VU
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé lie-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/02/2015 ;
l’arrêté en date du 06/07/2000 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD TRIADE 91
PALAISEAU (910018290) sis 1, ALL DES GARAYS, 91120, PALAISEAU et géré par l'entité dénommée TRIADE 91 - SOINS A DOMICILE (910018282) ;
1/3
$ # Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1F8
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD TRIADE 91 PALAISEAU (910018290) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/06/2015, par l'ARS Ile-de-France ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 877 244.87 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2015. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 845 698.22 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 31 546.65 €
Les recettes et Les dépenses prévisionnelles du SSIAD TRIADE 91 PALAISEAU (910018290) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 92 687.14
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 808 460.76
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 80 767.61
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 981 915.51
Groupe I
Produits de la tarification 877 244.87
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation *
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 104 670.64
TOTAL Recettes 981 915.51
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
213
$ $ ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 70 474.85 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 2 628.89 €
Soit un tarif journalier de soins de 30.09 € pour les personnes âgées et de 28.81 € pour les personnes handicapées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « TRIADE 91 - SOINS A DOMICILE » (910018282) et à la structure dénommée SSIAD TRIADE 91 PALAISEAU (910018290).
FAIT À EVRY LE — 3 JUIL. 2015
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUEr
3/3
& % % SD Agence Régienale de Sanié
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°428 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
SSIAD ADMR TROIS RIVIERES - 910002849
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
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VU
VU
VU
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VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/02/2015 ;
l’arrêté en date du 23/07/2002 autorisant [a création d’un SSIAD dénommé SSIAD ADMR TROIS
RIVIERES (910002849) sis 6, AV JEAN JAURËS, 91690, SACLAS et géré par l'entité dénommée ADMR TROIS RIVIERES (9210019157) ;
1/3
& % & Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1F8
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/07/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD ADMR TROIS RIVIERES (910002849) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/06/2015, par la délégation territoriale de ESSONNE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 1 653 456.43 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2015. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 1 598 474,77 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 54 981.66 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD ADMR TROIS RIVIERES (910002849) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 284 870.83
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 236 222.88
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 132 362.72
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 653 456.43
Groupe I
Produits de la tarification 1 653 456.43
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 000
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 653 456.43
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
213
& % ' ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 133 206.23 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 4 581.80 €
Soit un tarif journalier de soins de 33.68 € pour les personnes âgées et de 30.13 € pour les personnes handicapées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de La Préfecture ESSONNE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ADMR TROIS RIVIERES » (910019157) et à la structure dénommée SSIAD ADMR TROIS RIVIERES (910002849).
FAITA EVRy ‘LE - 3 Juil. 2005
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
3/3
& % ( © Agence Régionale de Sanié
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°688 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
SSIAD SAULX LES CHARTREUX - 910480029
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
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VU
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VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
l’arrêté en date du 01/12/1980 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD SAULX LES
CHARTREUX (910480029) sis 46, R DE LA DIVISION LECERC, 91160, SAULX-LES-CHARTREUX et géré par l'entité dénommée ASSOCIATION DE SOINS À DOMICILE (910017839) ;
1/3
& % ) Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1F8
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD SAULX LES CHARTREUX (910480029) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/06/2015, par la délégation territoriale de ESSONNE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 09/07/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 624 861.88 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2015. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 624 861.88 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD SAULX LES CHARTREUX (910480029) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 41 176.23
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 559 662.78
DEPENSES | - dont CNR 19 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 24 022.87
- dont CNR 7 756.80
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 624 861.88
Groupe I
Produits de la tarification 624 861.88
- dont CNR 26 756.80
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe IIE 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 624 861.88
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
213
& % ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 52 071.82 €
Soit un tarif journalier de soins de 42.80 € pour les personnes âgées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION DE SOINS À DOMICILE » (910017839) et à la structure dénommée SSIAD SAULX LES CHARTREUX (910480029).
FaITA EVRY LE 1 0 JUIL. 2015
Le Délégué Territorial Adjoint
"Tanguy BODIN
3/3
& % ! © Mgence Répionale da Santé
De-de-Francs
DECISION TARIFAIRE N°685 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
SSIAD SAVIGNY SUR ORGE - 9109808955
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
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VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du Ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
l'arrêté en date du 26/07/1985 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD SAVIGNY SUR ORGE
(910808955) sis 48, AV CHARLES DE GAULLE, 91600, SAVIGNY-SUR-ORGE et géré par l'entité dénommée ASSAD (910808963) ;
1/3
& % " Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD SAVIGNY SUR ORGE (910808955)
pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/06/2015, par la
délégation territoriale de ESSONNE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 09/07/2015.
La dotation globale de soins s’élève à 1 021 702.15 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la
DECIDE
période du 1er janvier au 31 décembre 2015. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 920 795.43 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 100 906.72 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD SAVIGNY SUR ORGE (910808955) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 101 387.59
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 970 193.40
DEPENSES | - dont CNR 11 626.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 50 573.20
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 122 154.19
Groupe 1
Produits de la tarification 1 021 702.15
- dont CNR 29 437.99
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 100 452.04
TOTAL Recettes 1 122 154.19
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
213
& % # ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à:
- pour l'accueil de personnes âgées : 76 732.95 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 8 408.89 €
Soit un tarif journalier de soins de 33.64 € pour les personnes âgées et de 27.65 € pour les personnes handicapées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ES SONNE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSAD » (910808963) et à la structure dénommée SSIAD SAVIGNY SUR ORGE (9210808955).
FAIT A EVAY LE 4 0 JUIL, 2015
Le Délégué Territorial Adjoint
“ Tanauv BODIN
3/3
& % $ @ Mgence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°416 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
SSIAD SOISY SUR ECOLE - 910805746
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour Les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/02/2015 ;
l’arrêté en date du 10/12/1982 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD SOISY SUR ECOLE
(910805746) sis 17, R DE LA FERTE ALAIS, 91840, SOISY-SUR-ECOLE et géré par l'entité dénommée ASS SOINS À DOMICILE CANTON MILLY LA F (910006089) ;
1/3
& & % Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 18
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD SOISY SUR ECOLE (910805746) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/06/2015, par la délégation territoriale de ESSONNE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 769 687.07 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2015. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 769 687.07 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD SOISY SUR ECOLE (910805746) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 21 198.37
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 551 806.28
DEPENSES | - dont CNR 19 224.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 186 929.33
- dont CNR 148 295.00
Reprise de déficits 9 753.09
TOTAL Dépenses 769 687.07
Groupe I
Produits de la tarification 769 687.07
- dont CNR 167 519.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 000
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 769 687.07
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
213
& & & ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 64 140.59 €
Soit un tarif journalier de soins de 45.84 € pour les personnes âgées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS SOINS A DOMICILE CANTON MILLY LA F » (910006089) et à la structure dénommée SSIAD SOISY SUR ECOLE (910805746).
FAITA EVRY LE 4 JUL. 2015
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET paris
3/3
& & ' Ar ® DAgorce Régionale de Sanié Îe-de-France
DECISION TARIFAIRE N°691 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
SSIAD VERRIERES LE BUISSON - 910806231
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
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VU
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VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de La CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
l’arrêté en date du 01/03/1983 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD VERRIERES LE
BUISSON (910806231) sis 0, R DE PARON, 91370, VERRIERES-LE-BUISSON et géré par l'entité dénommée CTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (910806751) ;
1/3
& & ( Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1EK
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 06/03/2015 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD VERRIERES LE BUISSON (910806231) pour l'exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/06/2015, par la délégation territoriale de ESSONNE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 09/07/2015.
La dotation globale de soins s’élève à 399 320.69 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la
DECIDE
période du ler janvier au 31 décembre 2015. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 366 209.24 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 33 111.45 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD VERRIERES LE BUISSON (2910806231) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 85 475.05
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 375 690.18
DEPENSES | - dont CNR 29 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 27 600.42
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 488 765.65
Groupe I
Produits de la tarification 399 320.69
Groupe H 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 89 444 96
TOTAL Recettes 488 765.65
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
213
& & ) ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à:
- pour l'accueil de personnes âgées : 30 517.44 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 2 759.29 €
Soit un tarif journalier de soins de 31.35 € pour les personnes âgées et de 37.80 € pour les personnes handicapées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE » (9010806751) et à la structure dénommée SSIAD VERRIERES LE BUISSON (91080623).
FAITA EVRY LE 1 0 JUL. 2045
Le Délégué Territorial Adjoint
Tanguy BODIN
3/3
& & @Dgsnce Répionale de Sanlé
Îe-de-Francs
DECISION TARIFAIRE N°417 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
SSIAD VIRY CHATILLON - 910814011
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/02/2015 ;
l’arrêté en date du 01/02/1983 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD VIRY CHATILLON
(2910814011) sis 9, AV DU BELLAY, 91170, VIRY-CHATILLON et géré par l'entité dénommée A C S S VIRY GRIGNY (910814706) ;
1/3
& & ! Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 18
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD VIRY CHATILLON (910814011) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/06/2015, par la délégation territoriale de ESSONNE ;
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 1 187 883.34 € pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2015. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 1 187 883.34 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD VIRY CHATILLON (910814011) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 176 159.31
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 001 545.03
DEPENSES | - dont CNR 4 536.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 121 698.11
mt 92 405.20
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 299 402.45
Groupe I
Produits de la tarification 1 187 883.34
- dont CNR 96 941.20
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 111 519.11
TOTAL Recettes 1 299 402.45
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
213
& & " ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à :
- - pour l'accueil de personnes âgées : 98 990.28 €
Soit un tarif journalier de soins de 39.07 € pour les personnes âgées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « À C S S VIRY GRIGNY » (910814706) et à la structure dénommée SSIAD VIRY CHATILLON (910814011).
FAIT A &VRY LE - 3 JUIL 2015
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUEr
3/3
& & # @ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°571 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
SSIAD RIS ORANGIS - 910807916
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
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VU
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VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de La Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/02/2015 ; |
l’arrêté en date du 01/12/1986 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD RIS ORANGIS
(910807916) sis 0, AV DE LA CIME, 91130, RIS-ORANGIS et géré par l'entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (910807551) ;
1/3
& & $ Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1F8
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD RIS ORANGIS (910807916) pour l’exercice 2015 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/06/2015, par la délégation territoriale de ESSONNE ;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 23/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 421 222.44 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2015. Elle se répartit comme suit : - pour l'accueil de personnes âgées : 395 157.77 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 26 064.67 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD RIS ORANGIS (9210807916) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 60 102.94
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 336 640.52
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 19 704.29
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 416 447.75
Groupe I
Produits de la tarification 421 222.44
- dont CNR 6 622.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation *
Groupe II 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 1 847.31
TOTAL Recettes 423 069.75
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
213
& ' % ARTICLE 2 *
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 32 929.81 €
- pour l'accueil de personnes handicapées : 2 172.06 €
Soit un tarif journalier de soins de 36.09 € pour les personnes âgées et de 35.71 € pour les personnes handicapées.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE » (910807551) et à la structure dénommée SSIAD RIS ORANGIS (910807916).
FAITA EYRY LE 79 JUIL 2015
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
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