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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n°091 publié le 15 septembre 2015
Document publié le Mardi 15 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n°091 publié le 15 septembre 2015)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Inégalités sociales,
Mdd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 091 – publié le 15 septembre 2015
Sommaire affiché du 15 septembre 2015 au 14 novembre 2015 Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
SOMMAIRE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DRCL
Arrêté préfectoral n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/679 du 11 septembre 2015 abrogeant l’arrêté préfectoral n°2014-PREF/DRCL/BEAPFI/SSPILL/165 du 20 mars 2014 rendant redevable d'une astreinte administrative journalière la Société ND LOGISTICS pour ses installations de stockage localisées Rue de Bourgogne - ZAC de la Moinerie à BRÉTIGNY-SUR-ORGE……..106 Arrêté préfectoral n° 2015.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/680 du 11 septembre 2015 portant imposition à la Société ECF de prescriptions complémentaires pour l’exploitation de ses installations situées ZAC des Radars 1, Rue René Clair à GRIGNY …………………………...109 Arrêté n° 2015226-0005 du 14 août 2015 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc…………………………………………………………..118
SOUS-PREFECTURE D’ETAMPES
Arrêté n° 316/15/SPE/BTPA/KART 106-15 du 10 septembre 2015 portant autorisation d'une épreuve de karting intitulée "ROTAX INTERNATIONAL CUP" organisée par ASK ANGERVILLE à Angerville les 8 - 9 - 10 et 11 octobre 2015…………………………………...95
AGENCE REGIONALE DE SANTE – DT91
Décisions tarifaires :
n°2202 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2015 du FAM FONDATION SERGE DASSAULT en date du 01/09/2015……………………………………………………….5 n°2203 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2015 du FAM LA MAISON VALENTINE en date du 01/09/2015……………………………………………………………….7 n°2204 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2015 du SAMSAH APF en date du 01/09/2015…………………………………………………………………………………………..9 n°2206 portant fixation du prix de journée globalisée pour l’année 2015 de la MAS LES JOURS HEUREUX en date du 01/09/2015…………………………………………………………………11 n°2213 portant fixation pour l’année 2015 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens des PAPILLONS BLANCS DE L’ESSONNE en date du 01/09/2015………………………………………………………………..14 n°2214 portant fixation pour l’année 2015 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens du CESAP du 01/09/2015…….18 n°2216 portant fixation du prix de journée globalisé pour l’année 2015 du CRP BEAUVOIR en date du 01/09/2015………………………………………………………………………………….21 n°2065 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 du SESSAD LA GRANDE OURSE………………………………………………………………………………….24 n°2067 portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de l’IME PAGE D’ECRITURE…...27 n°2068 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 du SESSAD L’AQUARELLE…………………………………………………………………………………….30 n°2070 portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de l’IME HENRI DUNANT………33 n°2071 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 du SESSAD HENRI DUNANT…………………………………………………...………………………………………36 n°2092 portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de l’IME LA CERISAIE…………..39 n°2059 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 du SIDVA……………42 n°2072 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 DES PETITES MAISONS SPECIALISÉES ADULTES……………………………………………………………45 n°2082 portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de l’IME LE BUISSON…...………48 n°2089 portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de l’IME ANDRE COUDRIER…...51 n°2168 portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de LA MAS LE MASCARET…….54
2 Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
n°2094 portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de LA MAS LA GILQUINIERE….57 n°2123 portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 du CENTRE DE SURDITE ET LANGAGE ALBERT CAMUS…………………………………………………………………….60 n°2124 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 du SSEFIS ALBERT CAMUS……………………………………………………………………………………………..63 n°2125 portant fixation du prix de journée pour l’année 2015 de IESDA JEAN CHARLES GATINOT…………………………………………………………………………………………...66 n°2126 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015
du SSEFIS JC GATINOT…………………………………………………………………………...69 n°2155 portant fixation de la dotation lobale de soins pour l’année 2015 du CAMSP ARPAJON...72 n°2296 - EHPAD Louise Michel Courcouronnes………………………………………………….134 n°2322 - EHPAD Geneviève Laroque Morangis………………………………………………….137 n°2297 - EHPAD La résidence du bois Verrières le Buisson……………………………………...140 Arreté n°2015-270 portant autorisation de création d’un Pôle d’Activités et de Soins Adaptés de 12 places au sein de l’EHPAD dénommé « Le Clos d’ETRECHY » sis 4-5 rue de la Roche Benotte à Etrechy (91580)……………………………………………………………………………………..99
UT-DIRECCTE
ARRETE DIRECCTE UT N° 2015/SAP/056 du 1er septembre 2015 relatif à l’agrément n° 2015/SAP/ 523122299 délivré à la Sarl PRESTIUM 91 « DOMIDOM » sise au 15 Avenue de Norvège 91140 VILLEBON SUR YVETTE…….…………………………….…………………..75
RECEPISSE DE DECLARATION 2015/SAP/523122299 du 1er septembre 2015 d’un organisme de services à la personne délivré à la Sarl PRESTIUM 91 « DOMIDOM » sise au 15 Avenue de Norvège 91140 VILLEBON SUR YVETTE……………………………………………………….77 ARRETE DIRECCTE UT N° 2015/SAP/057 du 1er septembre 2015 relatif à l’agrément n° 2015/SAP/ 524432887 délivré à la Sarl SENIOR SERVICES « SENIOR COMPAGNIE» sise au 2 Bis Rue du Clos des Abbesses (Bât C) 91330 YERRES…………………………………………...79
RECEPISSE DE DECLARATION 2015/SAP/524432887 du 1er septembre 2015 d’un organisme de services à la personne délivré à la Sarl SENIOR SERVICES « SENIOR COMPAGNIE » sise au 2 Bis Rue du Clos des Abbesses (Bât C) 91330 YERRES…………………………………………...81 RECEPISSE DE DECLARATION 2015/SAP/813192614 du 14 septembre 2015 d’un organisme de services à la personne délivré à l’autoentrepreneur DUVAL Christelle sis au 4 Avenue d’Orsay 91400 ORSAY…………………………………………………………………………………….132
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°2015 - DDT - SEA -366 du 7 septembre 2015 relatif à la composition de la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l'Essonne……...83 Arrêté n°2015 - DDT - SEA - 367 du 9 septembre 2015 portant autorisation d'exploiter en agriculture concernant la SCEA DE LA GRANDE FERME à MAROLLES EN HUREPOIX sur les communes de Brétigny sur Orge, Marolles en Hurepoix, Guibeville, Vert le Grand, Leudeville et Saint Vrain………………………………………………………………………………………….88 RECEPISSE DE DECLARATION 2015/SAP/523805893 du 14 septembre 2015 d’un organisme de services à la personne délivré à l’Eurl ERICK.M.S sise au Centre Commercial JARDINS DE CONCY Rue Gustave Caillebotte 91330 Yerres………………………………………………….104
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE
Arrêté préfectoral n°DRIEE-SPE-2015-LC-012 autorisant la capture et le transport de poissons et d’écrevisses à des fins scientifiques sur la Seine…………………………………………………..90
3 Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté 2015-DDFIP-082 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour le PCE de Massy ………………..…………………………………………….……...103
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n° 2015.PREF.DDPP/110 du 10 septembre 2015 portant interdiction de certaines activités liées aux ovins et caprins de boucherie pendant la période de la fête rituelle de l’Aïd Al Adha 2015……………………………………………………………………………………………….143
4 © DemcoRérionaie de Sanlé
Île-de-Franca
DECISION TARIFAIRE N°2202 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DE
FAM FONDATION SERGE DASSAULT - 910019223
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;:
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L312.1 du Code de L’ Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de
ESSONNE en date du 17/08/2015 ;
l'arrêté en date du 28/07/2009 autorisant la création d’un FAM dénommé FAM FONDATION SERGE
DASSAULT (2910019223) sis 2, BD DE LA VERVILLE, 91540, MENNECY et géré par l’entité dénommée ASS.AMIS DE FOND.SERGE DASSAULT (910000108) ;
1/2
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
5 Considérant
Considérant
ARTICLE 1FR
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM FONDATION SERGE DASSAULT (910019223) pour l'exercice 2015 ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 14/08/2015
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2015 s'élève à 560 778.20 € ;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 46 731.52 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 75.52 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS.AMIS DE FOND.SERGE DASSAULT » (910000108) et à la structure dénommée FAM FONDATION SERGE DASSAULT (910019223).
FAIT A ENRY ue SEP. 206
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
6 © »Agatce Régionale de Sanié
be-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2203 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DE
FAM LA MAISON VALENTINE - 910010628
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au ] de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/08/2015 ;
l'arrêté en date du 29/03/2006 autorisant La création d’un FAM dénommé FAM LA MAISON
VALENTINE (910010628) sis 1, PL DE L' ORME ST MARC, 91850, BOURAY-SUR-JUINE et géré par l'entité dénommée ASS ADAPEI DE L'ESSONNE (910810407) ;
1/2
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
7 Considérant
Considérant
ARTICLE 1%
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM LA MAISON VALENTINE (910010628) pour l'exercice 2015 ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 14/08/2015
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2015 s'élève à 927 013.98 € ;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 77 251.16 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 67.58 €,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de La présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASS ADAPEI DE L'ESSONNE » (910810407) et à la structure dénommée FAM LA MAISON VALENTINE (910010628).
FAIT À EUR Le “4 SEP. 2015
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
8 © Dlgsree Migianale de Santé
Îe-di-France
DECISION TARIFAIRE N°2204 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2015 DE
SAMSAH APF - 910019165
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/08/2015 ;
l'arrêté en date du 17/09/2009 autorisant la création d’un SAMSAH dénommé SAMSAH APF (910019165) sis 6, R JEANNE RECAMIER, 91000, EVRY et géré par l’entité dénommée APF IEM CENTRE DU JARD (7500719239) ;
1/2
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
9 Considérant
Considérant
ARTICLE 1EK
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH APF (910019165) pour l'exercice 2015 ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/06/2015
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2015 s'élève à 252 327.02 € ;
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 21 027.25 € ;
Soit un forfait journalier de soins de 48.52 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APF IEM CENTRE DU JARD » (750719239) et à la structure dénommée SAMSAH APF (910019165).
FAIT A ER LE {1 SEP, 2018
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
10 © Die hégionae de Santé
Île-do-Francs
DECISION TARIFAIRE N°2206 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR L’ANNEE 2015 DE
MAS LES JOURS HEUREUX - 910000173
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant Les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/08/2015 ;
l’arrêté en date du 14/02/1994 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS LES JOURS
HEUREUX (910000173) sise 8, R PIERRE MEDERIC, 91360, EPINAY-SUR-ORGE, et gérée par l'entité LES JOURS HEUREUX (750721466) ;
1/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
11 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LES JOURS HEUREUX (9100001173) pour l’exercice 2015 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 14/08/2015.
DECIDE
ARTICLE 1F8 Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAS LES JOURS HEUREUX (910000173) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe L 756 308.27 Dépenses afférentes à l'exploitation courante °
- dont CNR 0.00
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 3 885 934.03
DEPENSES | - dont CNR 70 346.00
Groupe IIE
Dépenses afférentes à la structure 755 350.04
= dont. CNR 273 077.00 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 5 397 592.34
Groupe I
Produits de la tarification $ 397 59254
DAME CNR 343 423.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 5 397 592.34
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
12 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globalisée de la structure dénommée MAS LES JOURS HEUREUX (910000173) s'élève à un montant total de 5 397 592.34 € ;
La fraction forfaitaire en application de l'article R.314-115 du CASF, égale au douzième de la dotation globalisée et versée par l'assurance maladie s'établit à 449 799.36 € ;
Soit un prix de journée moyen fixé à 264.60 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « LES JOURS HEUREUX » (75072 1466) et à la structure dénommée MAS LES JOURS HEUREUX (9100001 73).
FAITA ENRy LE 4 SEP, 2015
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
3/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
13 © Digu Mipitrate de Sac
de-dé-Feance
DECISION TARIFAIRE N°2213 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2015
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES PAPILLONS BLANCS DE L'ESSONNE - 910707777
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS L'OREE DU BOIS - 910690338
Institut médico-éducatif (IME) - IME LES PAPILLONS BLANCS - 910690197
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LES PAPILLONS BLANCS - 910815216
Le Directeur Général de l’ ARS lie-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/08/2015 ;
l’arrêté en date du 26/11/1980 autorisant la création de la structure Maison d'accueil spécialisée (MAS) dénommée MAS L'OREE DU BOIS (910690338) sise 1, R DU BOIS D'ENTRE DEUX, 91080, COURCOURONNES et gérée par l'entité dénommée LES PAPILLONS BLANCS DE L'ESSONNE (910707777) ;
l’arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création de la structure Institut médico-éducatif (IME) dénommée IME LES PAPILLONS BLANCS (910690197) sise 4, ALL DES PAMPOUX, 91210, DRAVEIL et gérée par l'entité dénommée LES PAPILLONS BLANCS DE L'ESSONNE (910707777) ;
L/4
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
14 VU
DECIDE
l'arrêté en date du 02/04/1993 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESSAD LES PAPILLONS BLANCS (910815216) sise 11, R MAZIERES, 91000, EVRY et gérée par l'entité dénommée LES PAPILLONS BLANCS DE L'ESSONNE (2910707777) ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2014 entre l’entité dénommée LES PAPILLONS BLANCS DE L'ESSONNE - 910707777 et les services de l’ Agence Régionale de Santé ;
ARTICLE 1 Pour l’exercice budgétaire 2015, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-
- Personnes handicapées : 10 837 969.08 € ;
sociaux financés par l'assurance maladie, gérés par l'entité dénommée LES PAPILLONS BLANCS DE L'ESSONNE (910707777) dont le siège est situé 3, AV CHARLES DE GAULLE, 91021, EVRY, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 10 837 969.08 € et se répartit comme suit:
Maison d'accueil spécialisée (MAS) : 6 713 182.89 €
DOTATION IMPUTABLE A POTATION MEUTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE | ONSEILS GENERAUX EN EN EUROS EUROS
910690338 MAS L'OREE DU BOIS 6 713 182.89 0.00
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 494 607.96 €
DOTATION IMPUTABLE A POTATION NE UTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE | CONSEILS GENERAUX EN EN EUROS EUROS
910815216 |SESSAD LES PAPILLONS BLANCS 494 607.96 0.00
Institut médico-éducatif (IME) : 3 630 178.23 €
DOTATION IMPUTABLE A POTATION EE UTABLE
FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE | ONSEILS GENERAUX EN EN EUROS EUROS
10690197 IME LES PAPILLONS BLANCS 3 630 178.23 0.00
ARTICLE 2 La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-1 du CASF et s'établit à :
- Personnes handicapées : 903 164.09 € ;
2/4
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
15 ARTICLE3 Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
TARIF JOURNALIER MODALITES D'ACCUEIL
EN EUROS
MAS
Internat 293.05
Semi-internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
IME
Internat 225.97
Semi-internat
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
SESSAD
Internat 198.16
$Semi-internat
Externat
Autres 1
3/4
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
16 ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Autres 2
Autres 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « LES PAPILLONS BLANCS DE L'ESSONNE » (910707777) et à la structure dénommée MAS L'OREE DU BOIS (910690338).
FAITA ENRy LE - À SEP, 2015
Par délégation, le Délégué territorial
buga << _—-
Michel HUGUET
4/4
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
17 © Diginee Ripitraie de Santé
Île-de-Frarco
DECISION TARIFAIRE N°2214 PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2015
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CESAP - 750815821
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour déficients moteurs (IEM) - ETS MEDICO-EDUCATIF DE L' ORMAILLE - 910690239
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESAD 91 LES PETITS EXPLORATEURS CESAP - 910810977
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/08/2015 ;
l'arrêté en date du 02/05/1973 autorisant la création de la structure Etablissement pour déficients moteurs (LEM) dénommée ETS MEDICO-EDUCATIF DE L' ORMAILLE (910690239) sise 1, R FONTAINE ST MATHIEU, 91440, BURES-SUR-Y VETTE et gérée par l'entité dénommée CESAP (750815821) ;
l'arrêté en date du 01/01/1987 autorisant la création de la structure Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) dénommée SESAD 91 LES PETITS EXPLORATEURS CESAP (910810977) sise 17, BD AGUADO, 91000, EVRY et gérée par l'entité dénommée CESAP (750815821) ;
le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2013 entre l'entité dénommée CESAP - 750815821 et les services de l’ Agence Régionale de Santé ;
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
18 DECIDE
ARTICLE IFR Pour l'exercice budgétaire 2015, la dotation globalisée commune des établissements et services médico- sociaux financés par l'assurance maladie, gérés par l’entité dénommée CESAP (750815821) dont le siège est situé 62, R DE LA GLACIERE, 75013, PARIS 13EME, a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé à 4 291 825.20 € et se répartit comme suit:
- Personnes handicapées : 4 291 825.20 €;
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) : 693 278.44 €
DOTATION IMPUTABLE A | POTATION IMEUTABLE FINESS ETABLISSEMENT L'ASSURANCE MALADIE CONSEILS GENERAUX EN
EN EUROS EUROS
SESAD 91 LES PETITS 910810977 EXPLORATEURS CESAP 693 278.44 0.00
Etablissement pour déficients moteurs (IEM) : 3 598 546.76 €
DOTATION IMPUTABLE À | POTATIONIMEUTABLE FINESS ETABLISSEMENT FASSORNNOR CA LADIE CONSEILS GENERAUX EN
EUROS
ETS MEDICO-EDUCATIF DE L' 910690239 ORMAILLE 3 598 546.76 0.00
ARTICLE 2 La dotation globalisée commune est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R314-43-] du CASF et s'établit à :
- Personnes handicapées : 357 652.10 € ;
ARTICLE3 Les tarifs journaliers mentionnés à l’article R314-112 du CASF des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées sont :
, TARIF JOURNALIER
MODALITES D'ACCUEIL EN EUROS
IEM
Internat 378.40
Semi-internat
2/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
19 ARTICLE 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
SESSAD
Internat
Semi-internat 223.64
Externat
Autres 1
Autres 2
Autres 3
notification,
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « CESAP » (750815821) et à la structure dénommée ETS MEDICO-EDUCATIF DE L'ORMAILLE (910690239).
raraA EN ey , LE
Par délégation, le Délégué territorial
Michel ET
- 1 SEP. 2015
3/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
20 ©) Agence Régionale de Santé
Lo-deFrance
DECISION TARIFAIRE N°2216 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR L’ANNEE 2015 DE
CRP BEAUVOIR - 910510023
Le Directeur Général de I’ ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/08/2015 ;
l’arrêté en date du 01/08/1949 autorisant la création de la structure CRP dénommée CRP BEAUVOIR (910510023) sise 33, AV DE MOUSSEAU, 91035, EVRY, et gérée par l'entité UGECAM IDF (750042590)
1/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
21 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CRP BEAUVOIR (910510023) pour l'exercice 2015 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 14/08/2015.
DECIDE
ARTICLE 1% Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de La structure dénommée CRP BEAUVOIR (910510023) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 420 993.21
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3358 478.17
DEPENSES | - dont CNR 38 102.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 922 295.69
- dont CNR 246 708.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 4 701 767.07
Groupe ]
Produits de la tarification 4701 767.07
- dont CNR 284 810.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 4 701 767.07
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
213
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
22 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
Pour l’exercice budgétaire 2015, la dotation globalisée de la structure dénommée CRP BEAUVOIR (910510023) s’élève à un montant total de 4 701 767.07 € ;
La fraction forfaitaire en application de l'article R.314-115 du CASF, égale au douzième de la dotation globalisée et versée par l'assurance maladie s'établit à 391 813.92 € ;
Soit un prix de journée moyen fixé à 187.85 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « UGECAM IDF » (7500423590) et à la structure dénommée CRP BEAUVOIR (910510023).
FAIT À ENeŸ” Fe ue 168. 20
Par délégation, le Délégué territorial
Lg Michel HUGUET
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
23 Sc Pirirae de Sarié
cb
DECISION TARIFAIRE N°2065 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
SESSAD LA GRANDE OURSE - 910815224
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale:
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière ct aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles:
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/08/2015;
l’arrêté en date du 19/04/1993 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD LA
GRANDE OURSE (910815224) sise 68, R GUILLAUME BUDE, 91330, YERRES et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ALTÉRITÉ (910808948):
1/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
24 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LA GRANDE OURSE (910815224) pour l'exercice 2015;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/06/2015, par la
délégation territoriale de ESSONNE;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/07/2015 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 676 690.49 € pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant la
période du 1er janvier au 31 décembre 2015.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de La structure dénommée SESSAD LA GRANDE
OURSE (910815224) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 18 184.90
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 500 089.63
DEPENSES |} - dont CNR d 00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 102 715.32
- dont CNR 62 000.00
Reprise de déficits 55 700.64
TOTAL Dépenses 676 690.49
Groupe I
Produits de la tarification 676 690.49
- dont CNR 62 000.00 Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 676 690.49
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
213
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
25 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de La dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 56 390.87 €:
Soit un tarif journalier de soins de 148.56 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION ALTÉRITÉ» (910808948) et à la structure dénommée SESSAD LA GRANDE OURSE (910815224).
rara EVRY LE 34 AO 2015
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
3/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
26 © Den Régine ce Santé e-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2067 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
IME PAGE D'ECRITURE - 910690205
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au ] de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE ;
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/08/2015
l’arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création de la structure IME dénommée IME PAGE
D'ECRITURE (9210690205) sise 6, R CAMILLE PELLETAN, 91550, PARAY-VIEILLE-POSTE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ALTÉRITÉ (910808948);
1/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
27 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME PAGE D'ECRITURE (9210690205) pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/06/2015, par la délégation territoriale de ESSONNE :
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/07/2015 adressée par la personne ayant qualité
pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2015
DECIDE
ARTICLE IE Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée
IME PAGE D'ECRITURE (910690205) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 245 792.50
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 934 350.93
DEPENSES | -dont CNR 45 748.00
Groupe II]
Dépenses afférentes à la structure 218 801.99
- dont CNR 8 044.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 398 945,42
Groupe 1
Produits de la tarification 1353 64.08
- dont CNR 53 792.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 45 301.34
TOTAL Recettes 1 398 945.42
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
28 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée IME PAGE D'ECRITURE (910690205) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2015 ;
MODALITES D'ACCUEIL A OURNEE
Internat 0.00
Semi internat 200.11
Exterat 0.00
Autres I 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ALTÉRITÉ » (910808948} et à la structure dénommée IME PAGE D'ECRITURE (910690205).
FAITA EVRY LE 31 AOUT 2015
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUE7
3/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
29 ©) Agasre Rigicrals de Santé
Dérrens
DECISION TARIFAIRE N°2068 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
SESSAD L'AQUARELLLE - 910002252
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/08/2015;
l’arrêté en date du 01/04/1994 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD
L'AQUARELLE (910002252) sise 38, AV GAY LUSSAC, 91600, SAVIGNY-SUR-ORGE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ALTERITE (910808948);
1/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
30 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD L'AQUARELLE (910002252) pour l'exercice 2015;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s} en date du 26/06/2015, par la délégation territoriale de ESSONNE:
la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/07/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 326 362.23 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2015.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD L'AQUARELLE {910002252) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 8 076.95
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 303 666.84
DEPENSES | - dont CNR 20 824.00
Groupe II]
Dépenses afférentes à la structure 32 624.22
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 344 368.01
Groupe]
Produits de la tarification 326 362.23
- dont CNR 20 824.00 Groupe II 000
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe Il 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 18 005.78
TOTAL Recettes 344 368.01
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
213
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
31 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-1 il du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 27 196.85 €;
Soit un tarif journalier de soins de 136.67 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire
«ASSOCIATION ALTÉRITÉ» (910808948) et
à la structure dénommée SESSAD L'AQUARELLE (910002252).
FAITA EVRY LE 3 {AQU 2015
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUEY
3/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
32 © D lgsrce Rigioruie de Sanié
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2070 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
IME HENRI DUNANT - 910690106
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant Les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour Les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-] du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/08/2015
l'arrêté en date du 01/01/1966 autorisant la création de la structure IME dénommée IME HENRI
DUNANT (910690106) sise 11, AV DE STE GENEVIEVE DES BOIS, 91390, MORSANG-SUR-ORGE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ALTÉRITÉ (910808948) ;
173
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
33 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME HENRI DUNANT (910690106) pour
l’exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/06/2015, par la délégation territoriale de ESSONNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 02/07/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2015
DECIDE
ARTICLE 1Æ Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME HENRI DUNANT (910690106) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 251 475.35
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1 461 342.36
DEPENSES - dont CNR 3 240.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 190 351.90
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 903 149.61
Groupe I
Produits de la tarification 1834 312.93
- dont CNR 3 240.00
Groupe II 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe ILE
Produits financiers et produits non ençaissables 0.00
Reprise d’excédents 68 836.68
TOTAL Recettes 1 903 149.61
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
34 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée IME HENRI DUNANT (910690106) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2015 ;
MODALITES D'ACCUEIL EN D 7LTOURNEE
internat 0.00
Semi internat 227.58
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION ALTÉRITÉ » (9210808948)
et à la structure dénommée IME HENRI DUNANT (910690106).
FAITA EVRY LE 31 AOÛT 2015
Par délégation, le Délégué territorial
+4 Michel HUGUET
3/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
35 © Hgsrce Régionale de Santé
De-du-Franco
DECISION TARIFAIRE N°2071 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
SESSAD HENRI DUNANT - 910815539
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de La Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements ct services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF,;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/08/2015;
l'arrêté en date du 03/11/1993 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SESSAD HENRI
DUNANT (910815539) sise 158, AV P VAILLANT COUTURIER, 91700, SAINTE-GENEVIEVE-DES- BOIS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ALTÉRITÉ (910808948);
1/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
36 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD HENRI DUNANT (910815539) pour l'exercice 2015;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/06/2015, par la délégation territoriale de ESSONNE:
la réponse à la procédure contradictoire en date du 02/07/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 498 882.48 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2015.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SESSAD HENRI DUNANT (910815539) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 16 985.12
- dont ENR 4 500.00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 441 945.87
DEPENSES | - dont CNR 3 000.00
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 46 379.62
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 505 310.61
Groupe I
Produits de la tarification 498 882.48
- dont CNR 7 500.00
Groupe IL 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 6428.13
TOTAL Recettes 505 310.61
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
213
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
37 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 41 573.54 €;
Soit un tarif journalier de soins de 116.05 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION ALTÉRITÉ» (2910808948) et à la structure dénommée SESSAD HENRI DUNANT (910815539).
FAITA EVRY LE 3 9 AOUT 2015
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
3/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
38 © Digarce Réponse ch Sami de-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2092 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
IME LA CERISAIE - 910690031
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/08/2015
l'arrêté en date du 04/04/1904 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LA CERISAIE
(2910690031) sise 23, R MARCEAU, 91800, BRUNOY et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ALTÉRITÉ (910808948) ;
1/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
39 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LA CERISAIE (910690031) pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/06/2015, par la délégation territoriale de ESSONNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/07/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2015
DECIDE
ARTICLE 1E Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME LA CERISAIE (910690031) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 352 405.74
Groupe IL
Dépenses afférentes au personnel 1 644 045.06
DEPENSES - dont CNR 9 296.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 207 052.50
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 235 163.39
TOTAL Dépenses 2 438 666.69
Groupe I
Produits de la tarification 2438 666.69
- dont CNR 9 296.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe IIL
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 2 438 666.69
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
40 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2015, La tarification des prestations de la structure dénommée IME LA CERISAIE (910690031) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2015 ;
MODALITES D'ACCUEIL EN BUROS URNEE
Internat 0.00
Semi internat 224.98
Externat 0.00
Autres | 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION ALTÉRITÉ » (910808948)
et à la structure dénommée IME LA CERISAIE (910690031).
FAITA EVRY LE 44 AOÛT 2015
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUES
3/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
41 © Digne Rigondie de Ssrté
Ve-de-Francs
DECISION TARIFAIRE N°2059 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
SIDVA SAVIGNY SUR ORGE - 910690254
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
é
€
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable ct financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France;
la décision de délégation de signature du directeur général de L’ARS vers Le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/08/2015;
l'arrêté en date du 01/01/1991 autorisant La création d’une structure SESSAD dénommée SIDVA
SAVIGNY SUR ORGE (910690254) sise 95, AV ROGER SALENGRO, 91600, SAVIGNY-SUR-ORGE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ALTEÉRITE (910808948);
1/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
42 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 158
la transmission des propositions budgétaires et de ses jannexes en date du 24/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SIDVA SAVIGNY SUR ORGE (910690254) pour l'exercice 2015;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/06/2015, par la délégation territoriale de ESSONNE;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/06/2015 adressée par La personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 1 405 474.25 € pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2015.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SIDVA SAVIGNY SUR ORGE (910690254) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I!
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 87 010.16
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 1 097 702.13
DÉPENSES | - dont CNR 6 500.00
Groupe ILI
Dépenses afférentes à la structure 293 559.54
- dont CNR 162 592.00 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 478 271.83
Groupe I
Produits de la tarification 1 405 474.25
- dont CNR 169 092.00 Groupe II 000
RECETIES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 72 797.58
TOTAL Recettes 1 478 271.83
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
213
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
43 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 117 122.85 €;
Soit un tarif journalier de soins de 185.57 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé lie-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION ALTÉRITÉ» (910808948) et à la structure dénommée SIDVA SAVIGNY SUR ORGE (910690254).
FAITA EVRY , LE 31 AOÛT 2015
Par délégation, le Délégué territorial
= Michel HUGUET
3/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
44 © }yence Rigionale de Sani
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2072 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE
PETITES MAISONS SPECIALISÉES ADULTES - 910004878
Le Directeur Général de l'ARS lie-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/08/2015;
l’arrêté en date du 26/11/2003 autorisant la création d’une structure EEAH dénommée PETITES
MAISONS SPECIALISÉES ADULTES (910004878) sise 14, R MARCEL PAUL, 91790, BOISSY- SOUS-SAINT-YON et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ALTEÉRITE (910808948);
1/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
45 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1E8
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée PETITES MAISONS SPECIALISÉES ADULTES (910004878) pour l'exercice 2015;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/06/2015, par la délégation territoriale de ESSONNE;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 25/06/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins s’élève à 1 472 850.35 € pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2015.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée PETITES MAISONS SPECIALISÉES ADULTES (910004878) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe]
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 29 891.87
- dont CNR 4 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 346 708.78
DEPENSES | - dont CNR 8 516.00
Groupe III 0.00 Dépenses afférentes à La structure ‘
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 96 249.70
TOTAL Dépenses 1 472 850.35
Groupe I
Produits de la tarification 1 472 850.35
- don CNR 12 516.00
Groupe Il 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe I y Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 472 850.35
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
46 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 122 737.53 €:
Soit un tarif journalier de soins de 294.10 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION ALTÉRITÉ» (910808948) et à la structure dénommée PETITES MAISONS SPECIALISÉES ADULTES (910004878).
FAITA EVRY LE 31 AOUT 2015
Par délégation, le Délégué territorial
Cp Michel HUGUET
3/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
47 LME de Sanié Ags1es Réplenale
DECISION TARIFAIRE N°2082 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
IME LE BUISSON - 910805365
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de La Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au Î de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/08/2015
l'arrêté en date du 04/04/1967 autorisant la création de La structure IME dénommée IME LE BUISSON (910805365) sise 1, AV DU CHATEAU, 91750, CHAMPCUEIL et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ALTÉRITÉ (2910808948) ;
1/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
48 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LE BUISSON (9210805365) pour
l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2015, par la délégation territoriale de ESSONNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/07/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2015
DECIDE
ARTICLE 1EÆR Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME LE BUISSON (910805365) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 352 656.11
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 053 678.08
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe II]
Dépenses afférentes à La structure 402 696.09
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 378 958.75
TOTAL Dépenses 4 387 989.03
Groupe I
Produits de la tarification +387 989.03
- dont CNR 0.00
Groupe Il _ 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 4 387 989.03
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
213
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
49 ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LE BUISSON (910805365) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2015 ;
MODALITES D'ACCUEIL PRIX D JOURNEE
Internat 520.96
Semi internat 520.96
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ALTÉRITÉ » (910808948) et à la structure dénommée IME LE BUISSON (910805365).
FAITA EVRY LE 34 AQUT 201
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
3/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
50 CD Piperats de Sanié
dede France
DECISION TARIFAIRE N°2089 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
IME ANDRE COUDRIER - 910017300
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière ct aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/08/2015
l’arrêté en date du 10/01/2000 autorisant la création de la structure IME dénommée IME ANDRE
COUDRIER (910017300) sise 20, RTE DE LEUVILLE, 91180, SAINT-GERMAIN-LES-ARPAION et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ALTÉRITÉ (910808948) :
173
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
51 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME ANDRE COUDRIER (910017300} pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/06/2015, par l'ARS Ile-de-France ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 01/07/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2015
DECIDE
ARTICLE 1ÆR Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IME ANDRE COUDRIER (910017300) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 631 597.69
- dont CNR 30 200.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 036 458.53
DEPENSES - dont CNR 10 500.00
Groupe [I
Dépenses afférentes à La structure AN
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 458 606.25
TOTAL Dépenses 4 563 154.96
Groupe I
Produits de la tarification 4563 154.%6
- dont CNR 40 700.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 4 563 154.96
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
2/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
52 ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée IME ANDRE COUDRIER (910017300) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2015 ;
MODALITES D'ACCUEIL PRIE PE JOURNEE
Internat 600.37
Semi internat 600.37
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ALTÉRITÉ » (910808948) et à la structure dénommée IME ANDRE COUDRIER (2910017300).
FAITA EVRY LE 3 À AQUT 205
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
3/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
53 D) ce Régionale de Santé
be-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2168 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
M.A.S LE MASCARET - 910812510
Le Directeur Général de ARS Ile-de-France
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VU
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VU
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VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/08/2015
l’arrêté en date du 19/07/1989 autorisant la création de la structure MAS dénommée M.A.S LE
MASCARET (910812510) sise 8, R DU LAC, 91250, TIGERY et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ALTERITE (910808948) ;
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
54 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2014 par la personne
ayant qualité pour représenter la structure dénommée M.A.S LE MASCARET (910812510) pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 30/06/2015, par la délégation territoriale de ESSONNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 03/07/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2015
DECIDE
ARTICLE 1EÆR Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée M.A.S LE MASCARET (910812510) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 784 699.00
- dont CNR 0.00
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 5 894 174.04
DEPENSES - dont CNR 13 081.00
Groupe LI
Dépenses afférentes à la structure 1 309 165.00
- dont CNR 20 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 8 188 038.04
Groupe I
Produits de la tarification 6 877 861.24
- dont CNR 33 081.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 281 160.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 488 973.00
Reprise d’excédents 540 043.80
TOTAL Recettes 8 188 038.04
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
273
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
55 ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée M.A.S LE MASCARET (910812510) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2015 ;
| PRIX DE JOURNEE MODALITES D'ACCUEIL EN EUROS
Internat 270.43
Semi internat 181.19
Externat 0.00
Autres ] 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION ALTERITE » (910808948)
et à la structure dénommée M.A.S LE MASCARET (910812510).
FAITA EVRY LE 9 AOUT 2015
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
56 ©) une Région de Ssnté
De-cs-francs
DECISION TARIFAIRE N°2094 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'ANNEE 2015 DE
MAS LA GILQUINIÈRE - 910014448
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
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VU
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VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/08/2015
l'arrêté en date du 04/05/2006 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS LA GILQUINIÈRE (910014448) sise 0, , 91360, EPINAY-SUR-ORGE et gérée par l'entité dénommée GPS DE PERRAY-VAUCLUSE (91014001 1) ;
13
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
57 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LA GILQUINIÈRE (910014448) pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 06/07/2015, par la délégation territoriale de ESSONNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 27/07/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2015
DECIDE
ARTICLE 18 Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée MAS LA GILQUINIÈERE (910014448) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 554 398.56
- dont CNR 11 220.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 387 695.83
DEPENSES - dont CNR 4 100.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 1317 589.61
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 5 259 684.00
Groupe I
Produits de la tarification 1219 158.00
- dont CNR 15 320.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 283 824.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 56 102.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 5 259 684.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
58 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LA GILQUINIÈRE (910014448) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2015 ;
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DE JOURNEE
Internat 240.32
Semi internat 161.01
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « GPS DE PERRAY-VAUCLUSE » (9210140011) et à la structure dénommée MAS LA GILQUINIÈRE (910014448).
FAITA EVRN LE 3 { AOÛT 2015
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
3/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
59 © DAgsre Régionale de Santé
be-de-france
DECISION TARIFAIRE N°2123 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’'ANNEE 2015 DE
CENTRE SURDITE LANGAGE - 910700624
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
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VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/08/2015
l'arrêté en date du 16/09/1974 autorisant la création de la structure IDA dénommée CENTRE SURDITE LANGAGE (910700624) sise 2, ALL DE NANCY, 91300, MASSY et gérée par l'entité dénommée ASS APAJH LANGAGE ET INTEGRATION (930025051) ;
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
60 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE SURDITE LANGAGE (910700624) pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2015, par la délégation territoriale de ESSONNE ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2015
DECIDE
ARTICLE 1ER Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CENTRE SURDITE LANGAGE {(910700624) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 273 404.37
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 882 806.98
DEPENSES - dont CNR 5 838.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure FESSET
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits 51 045.26
TOTAL Dépenses 1 254 611.98
Groupe I
Produits de la tarification 1 254 611.98
- dont CNR 5 838.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1254 611.98
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
61 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée CENTRE SURDITE LANGAGE (910700624) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2015 ;
MODALITES D'ACCUEIL PRIX DElOURNEE
Internat 0.00
Semi internat 174.75
Externat 0.00
Autres ] 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS APAJH LANGAGE ET INTEGRATION » (930025051) et à la structure dénommée CENTRE SURDITE LANGAGE (910700624).
FAITA EVRY LE 3 f AOÛT 2015
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
3/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
62 DECISION TARIFAIRE N°2124 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2015 DE
SSEFIS ALBERT CAMUS - 910018175
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/08/2015;
l’arrêté en date du 18/06/2001 autorisant la création d'une structure SESSAD dénommée SSEFIS
ALBERT CAMUS (910018175) sise 2, ALL DE NANCY, 91300, MASSY et gérée par l'entité dénommée ASS APAJH LANGAGE ET INTEGRATION (930025051};
1/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
63 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSEFIS ALBERT CAMUS (910018175) pour l’exercice 2015;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2015, par la
délégation territoriale de ESSONNE:
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 624 584.37 € pour l’exercice budgétaire 2015, couvrant la
période du ler janvier au 31 décembre 2015.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SSEFIS ALBERT CAMUS
(910018175) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 57 223.35
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 575 647.38
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 35 599.84
- dont CNR 0.00 Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 668 470.57
Groupe I
Produits de la tarification 624 584.37
- dont CNR 0.00
Groupe I] 000
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 43 886.20
TOTAL Recettes 668 470.57
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
64 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l'assurance maladie s’établit à 52 048.70 €;
Soit un tarif journalier de soins de 136.25 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASS APAJH LANGAGE ET INTEGRATION» (930025051) et à la structure dénommée SSEFIS ALBERT CAMUS (910018175).
FAITA ENAY LE 3 { AOUT 2015
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUES
3/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
65 SDHesncoftéginse ds Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2125 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2015 DE
IESDA JEAN CHARLES GATINOT - 910805076
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
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VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312-1 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/08/2015
l’arrêté en date du 15/09/1981 autorisant la création de la structure IDA dénommée IESDA JEAN CHARLES GATINOT (910805076) sise 0, PL JOFFRE, 91230, MONTGERON et gérée par l'entité dénommée ASS APAJH LANGAGE ET INTEGRATION (930025051) ;
1/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
66 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IESDA JEAN CHARLES GATINOT (910805076) pour l'exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2015, par la délégation territoriale de ESSONNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 09/07/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2015
DECIDE
ARTICLE 1 Pour l’exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée IESDA JEAN CHARLES GATINOT (910805076) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 126 590.38
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 853 632.82
DEPENSES - dont CNR 1 440.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 55 504.92
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 035 728.12
Groupe I
Produits de la tarification 10127234
- dont CNR 1 440.00
Groupe Il ” 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 23 004.71
TOTAL Recettes 1 035 728.12
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
67 ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2015, la tarification des prestations de la structure dénommée JESDA JEAN CHARLES GATINOT (910805076) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2015 ;:
MODALITES D'ACCUEIL EN EURO JOURNEE
Internat 0.00
Semi internat 149.28
Externat 0.00
Autres 1 0.00
Autres 2 0.00
Autres 3 0.00
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
ARTICLE 5 Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est Chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS APAJH LANGAGE ET INTEGRATION » (930025051) et à la structure dénommée IESDA JEAN CHARLES GATINOT (2910805076).
FAITA EVRA LE 3 À AOUT 2045
Par délégation, le Délégué territorial
tn Michel HUGUET
3/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
68 ee) Bégunale de Sani
manne
DECISION TARIFAIRE N°2126 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
SSEFIS JC GATINOT - 910018191
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la Loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 201$ publiée au Journal Officiel du 24/12/2014;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/08/2015;
l'arrêté en date du 18/06/2001 autorisant la création d’une structure SESSAD dénommée SSEFIS JC GATINOT (910018191) sise 0, PL JOFFRE, 91230, MONTGERON et gérée par l'entité dénommée ASS APAJH LANGAGE ET INTEGRATION (930025051);
1/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
69 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ARTICLE 1ER
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 23/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSEFIS JC GATINOT (910018191) pour l'exercice 2015;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 03/07/2015, par la délégation territoriale de ESSONNE;
la réponse à la procédure contradictoire en date du 09/07/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 16/07/2015.
DECIDE
La dotation globale de soins s'élève à 292 957.10 € pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2015.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée SSEFIS JC GATINOT (910018191) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
! 8 020.91 Dépenses afférentes à l'exploitation courante °
- dont CNR 0.00
Groupe IL
Dépenses afférentes au personnel 275 094.38
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 17 628.24
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 300 743.53
Groupe I
Produits de la tarification 292 957.10
- dont CNR 0.00
Groupe I] 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe II] 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 7 786.43
TOTAL Recettes 300 743.53
Dépenses exclues des tarifs : 0.00
213
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
70 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 24 413.09 €;
Soit un tarif journalier de soins de 158.36 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASS APAJH LANGAGE ET INTEGRATION» (930025051) et à la structure dénommée SSEFIS JC GATINOT (9210018191).
FAITA EVRY LE 3 { AOÛT 2015
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUEY
3/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
71 © DencoRéginaée Sans
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2155 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
CAMSP ARPAJON - 910670017
Le Directeur Général de l’ ARS Ile-de-France
Le Président du Conseil Général ESSONNE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles;
le Code de la Sécurité Sociale;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles:
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour Le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/08/2015;
l’arrêté en date du 01/01/1998 autorisant la création d’un CAMSP dénommé CAMSP ARPAJON (9210670017) sis 0, R VICTOR HUGO, 91290, LA NORVILLE et géré par l'entité dénommée FONDATION LEOPOLD BELLAN (750720609);
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP ARPAJON (910670017) pour l'exercice 2015;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08/07/2015, par ia délégation territoriale de ESSONNE;
1/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
72 Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 13/07/2015 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2015.
DECIDENT
ARTICLE 1% La dotation globale de soins s’élève à 783 053.61 € pour l'exercice budgétaire 2015, couvrant la période du ler janvier au 31 décembre 2015, versée dans les conditions mentionnées à l’art 2 et 3 de la présente décision.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée CAMSP ARPAJON (910670017) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 37 259.95
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 649 504.78
- dont CNR
DEPENSES 0.00 Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 105 776.32
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses] 792 541.05
Groupe 1
Produits de la tarification 783 053.61
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
Autres produits relatifs à l'exploitation ° RECETTES E T Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 9 487.44
TOTAL Recettes] 792 541.05
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
73 ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
La dotation globale de soins est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 du CASF : - par le département d'implantation, soit un montant de 156 610.72 €
- par l’assurance maladie, soit un montant de 626 442.89 €.
La fraction forfaitaire imputable à l'assurance maladie en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 52 203.57 €;
Soit un tarif journalier de soins de 0.00 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE et au Recueil des Actes Administratifs du département.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France et le président du conseil général ESSONNE sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « FONDATION LEOPOLD BELLAN » (750720609) et à la structure dénommée CAMSP ARPAJON (910670017).
FAITA EVRY LE 31 AOUT 2015
Par délégation, le Délégué territorial
Michel HUGUET
3/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
74 Liberté «+ Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
ARRETE DIRECCTE UT 91 n° 2015/0856 du 1° septembre 201$
relatif au renouvellement d'agrément n° 2010/P{ME-062 du 14 septembre 2010
délivré à La Sarl PRESTIUM 91 « DOMIDOM »
dont le siège social est sis 15 Avenue de Norvège 91140 VILLEBON SUR YVETTE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux
services (article 31):
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-1 :
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l’application des articles L.7232-] et D.7231-1 du
code du travail :
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-7 du code du travail : VU l'arrêté préfectoral] n° 2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile-de-France :
VU l'arrêté n° 2015-026 du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature du directeur de la
DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l'unité
territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d’ {le-de-France et à ses adjoints ;
VU la demande de renouvellement d'agrément formulée le 1% septembre 201$ par la Sarl PRESTIUM 91 « BOMIDOM ».
VU la certification délivrée à la Sarl PRESTIUM 91 « DOMIDOM » par l'organisme QUALICERT le
5 févner 2015 sous le n° 5630 - version 4 valable jusqu'au 9 avril 2016.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'agrément de la Sarl PRESTIUM 91 « DOMIDOM », dont le siège social est situé
15 Avenue de Norvège 91140 VILLEBON SUR YVETTE, est renouvelé pour uné durée de cinq ans
à compter du 14 septembre 2015 pour les départements de l'Essomne et des Hauts de Seine,
Le numéro d'agrément attribué à cet organisme est : 2015/SAP/823122209.
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du Code du Travail au plus tard trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Assistance aux jrérsonnes âgées de 66 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d'une aide
personnelle à leur domicile, à l’exclusion d'actes de sains relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne saient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.1111-6-1 du Code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes de
techniciens de l'écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- Garde malade à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L.1111-6-1 du Code de Ia santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales, - Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement*,
- Prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail,
sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives”,
- Accompagnement des enfants dans leurs déplacements et des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de Ha vie courante}*,
* À la condition que cette sctivité soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'aettvités effectuées ats
domicile,
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
75 ARTICLE 3 : Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées en qualité de prestataire.
ARTICLE 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de dépioyer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra sofliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d’un signalement préalable.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne réspecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail.
- exerce d’autres activités sur d’autres territoires que ceux déclarés dans la demande d'agrément, - ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et Sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, lorganisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2 du code du travæl).
ARTICLE 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le préfet,
et par délégagion du DIRECCTE,
La directrief du travail,
er
Noeëile P EREAU
La présente décision administrative peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du service instrucieur,
- d'un recours hiérarchique dans un délai de DEUX MOIS à compter de sa notification auprès du Minigre de l'Economie, du Redressement Productif ct Numérique, Direction Générale de la Compétitivité, de F'industrie ct des Services — Mission des services à ta personne Bât Condorcet - 6, me Louise Weiss - 75503 PARIS CEDEX 13,
_ d'un recours contentieux dans un déjai de DEUX. MOIS à compter de le notification devant te Tnbunal Administratif de Versaiiles.
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
76 L 0 es
Liberié » Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’erdre national du Mérite
Récépissé de déclaration 2015/SAP/S23122299
d’un organisme de services à la personne
Sarl PRESTIUM 91 « DOMIDOM »
15 Avenue de Norvège
91140 VILLEBON SUR YVETTE
enregistrée et formulée conformément à l'article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services {arücle 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7222-1. R.7232-1 à 13, D.7231.2 et D.7233-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°20/3-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de l& DIRECCTE d'He de France.
Vu l'arrêté n°2015-026 du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l'unité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France et à ses adjoims,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activités de services à la personne 4 été déposée auprès de l'unité territoriale de l'Essonne de la Direccte d'Ile de France
ie 1° septembre 2015 par la Sarl PRESTIUM 93 »DOMIDOM » dont le siège social est situé
15 Avenue de Norvège 91140 VILLEBON SUR YVETTE,
Après examen du dossier, cette demande à été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activités de services à la personne a été enregistré le 1°” septembre 2015, au nom de la Sarl PRESTIUM 91 < DOMIDOM » dont le siège social est situé 15 Avenue de Norvège 91140 VILLEBON SUR YVETTE soux
le n° 2015/SAP/523122209,
Foute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modiScative auprès de l'unité ternitoriale de l’Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
77 Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage. - prestations de petit bricolage dites « hommes toutes ma ins »,
- garde d'enfants de plus de trois ans à domucile,
- accomp./déplacement enfants de plus de trois ans*,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions.
activités relevant de l'agrément :
- assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile. à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L.1111-6-1 du Code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales,
- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l'écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- garde malade à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.1111-6-1 du Code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1959 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales,
- aide à la mobifité et au transport de personnes avant des difficultés de déplacement*,
- prestation de conduite d'un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives*,
- accompagnement dans leurs déplacements des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades. transports, actes de la vie courante}*.
# à fa condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services compreuant un ensemble d'activités effectuées au
domicile,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233.2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale,
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à 1/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne,
Fait à Evry. le 1° septembre 2015
P'le préfet D
:10n du direccte.
ail
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
78 Eux
Liberté+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
ARRETE DIRECCTE UT 91 n° 2015/057 du 1° septembre 2075
relatif au renouvellement d'agrément n° 2010/PLME-063 du 5 octobre 2010
délivré à la Sarl SENIOR SERVICES « SENIOR COMPAGNIE »
dont le siège social est sis 2 Rue du Clos des Abbesses (Bât C) 91330 VERRES
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services {article 31):
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-] à 13. D.7231-2 et D.7233-1 ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l'application des articles L.7232-1 et D.7231-1 du
code du travail ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-7 du code du travail : VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile-de-France :
VU Farrêté n° 2015-0626 du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature du directeur de la
DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, résponsable de l'unité territoriale de l'Essonne dé la DIRECCTE d'Ile-de-France et à 4es adjoints :
VU la demande de renouvellement d'agrément formulée le 24 août 2015 par la Sarl SENIOR SERVICES « SENICR COMPAGNIE»,
VU la certification délivrée à la Sarl SENIOR SERVICES « SENIOR COMPAGNIE» par l'organisme AFNOR
(NF SERVICE) le 6 mai 201$ sous te n° 66583.2 valable jusqu'au 6 mai 2017.
ARRETE
ARFICLE 1 : L'agrément de la Sarl SENIOR SERVICES «SENIOR COM PAGNIE», dont le siège
social est situé 2 Rue du Clos des Abbesses (Bât C} 91330 YERRES, est renouvelé pour unie durée de cinq
ans à compter du 5 octobre 2015 pour lé département de l’Essonne.
Le numéro d'agrément attribué à cet organisme est : 2015/SAP/824432887.
La demande de renouvellement devra êtré déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 du Code du Travail au plus tard trois mois avant fa fin de cet agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, où aux personnes qui ont besoin d'une aide
personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l’article L.1111-6-1 du Code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des signes de techniciens de l'écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- Garde malade à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils he soient exécutés
dans les conditions prévues par l’article L.1111-6-1 du Code de ia santé publique et du décret n° 99-424 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspiratians endo-trachéales,
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
79 ARTICLE 3 : Les activités mentionnées à l’article 2 seront effectuées en qualité de prestataire,
ARTICLE 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel 1l est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément, La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par laréglementation,
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
= exerce d'autres activités sur d'autres territoires que ceux déclarés dans la demande d'agrément, - ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l'année écoulée.
ARTICLE 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour ies orgarismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2 du code du travail).
ARTICLE 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
EC LT Noelle PASSEREAU
Voie r$ :
La présente décision administrative peut faire F'objet :
- d'un recours gracieux auprès du service instructeur,
- d'un tecours hiérchique dans un détai de DEUX MOIS à compies de sa potification auprés du Ministre de l'Economie, du Redressement Productif et Numérique, Direction Générale dis la Compêtitivité, de l'indusirie ct des Services — Mission des services à bt personne — Bât Condorcet - 6, ruc Louise Weiss — 75503 PARIS CEDEX 13,
_ d'un recours contentieux dans un délai de DEUX MOIS à compter de ta notificution devant le Tribunal Admimstatf de Versailles
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
80 Liberté « Égañité « Frasernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PFREFET,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Récépissé de déclaration 2015/SAP/524432987
d'un organisme de services à la personne
Sarl SENIOR SERVICES « SENIOR COMPAGNIE »
2 Rue du Clos des Abbesses (Bât C)
91330 YERRES
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2610-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services {article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1. R.7232-1 à 13. D.725 1-2 et D.7233-1,
Vu ies décreis n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à Ja personne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'He de France.
Vu l'arrêté n°2015-026 du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature du directeur de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de Funité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d’ile de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale de 1 Essonne de la Direccte d’Ite de France
le 24 août 2015 par la Sarl SENIOR SERVICES »SENIOR COM PAGNIE» dont le siège social est situé
2 Rue du Clos des Abbesses (Bât C) 91330 YERRES.
Après examen du dossier, cette demande à été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré le 1° septembre 2015, avec effet au 5 octobre 2015 au nom de la Sarl SENIOR SERVICES « SENIOR COMPAGNIE» dont le siège social est situé 2 Rue du Clos des Ahbesses (Bât C} 91330 YERRES sous le n° 2018/SAP/524432887.
‘oute mod tion concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La Structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
81 Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison ét travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- livraison des courses à domicile?,
- livraison des repas à domicile*.
activités relev l'agrément :
- assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.1111-6-1 du Code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales,
- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l'écrit et de codeurs en langage parlé complété,
- garde malade à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.E111-6-1 du Code de la santé publique et du décret n° 99-476 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachésales.
# à Ia condition que cette prestation soit comprise dans une 6ffre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées au
dotmicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles . 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps {articles L/7232 à L/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-34 du code du travail) pour les prestations relevant de Ja « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry, le 1” septembre 2015
Pile préfet SET a
n du direccte,
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
82 PRÉFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
ARRÊTÉ
n° 2015 - DDT - SEA n° 366 du 7 septembre 2015
relatif à la composition de la commission départementale
de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de l'Essonne
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.112-1-1 et D.112-1-11,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.111-1-2, L,122-6, L.122-6-2, L.123-6, L.123-9
et L.124-2,
VU le décret N° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret du 25 juillet 2013 nommant M. Bernard Schmeltz, Préfet de l'Essonne,
VU le décret N° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole,
VUES les propositions des présidents de l'Union des Maires de l'Essonne, de la Chambre des notaires de l'Essonne, de la Chambre d'Agriculture interdépartementale d'Île-de-France et de la Société
d'Aménagement Foncier et d’'Etablissement Rural d'Ile-de-France,
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires de l'Essonne :
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
83 ARRÊTE
Article 1 :
Il est créé dans le département de l'Essonne une commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Article 2 :
La commission est présidée par le Préfet ou son représentant.
Le président et les membres désignés dans l’article D.112-1-11 du code rural et de la pêche maritime siégeant en raison des fonctions qu’ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre de l'assemblée, du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Outre le Préfet ou son représentant, la commission est composée des membres suivants :
1) Membres avec droit de vote :
e Pour le Conseil Départemental :
Le président du Conseil Départemental de l'Essonne ou son suppléant ;
e Pour les maires du département :
Titulaire : M. Christian Schoëttl, maire de Janvry,
Suppléant : M. François Frontera ;
Titulaire : M. Christian Page, maire de Saclay,
Suppléant : M. Jean-Luc Curat ;
e Pour l'établissement public ou le syndicat mixte mentionné à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme et ayant son siège dans le département :
Titulaire: M. Jean Jacques Boussaingault, président du parc naturel régional du Gâtinais français,
Suppléant : M. Le Floch ;
e Pour la Direction Départementale des Territoires :
Le directeur départemental des territoires de l'Essonne ou son suppléant ;
e Pour la Chambre d'Agriculture :
Titulaire: M. Pierre Marcille, représentant le président de la Chambre interdépartementale d'Agriculture d’fle-de-France,
Suppléant : M. Christophe Vincent ;
2/5
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
84 e Pour les organisations syndicales départementales d’exploitants agricoles :
Titulaire : M. Philippe Morchoisne, représentant le président de la fédération départementale
des syndicats d'exploitants agricoles d'Île-de-France,
Suppléant : M. Emmanuel Sagot ;
Titulaire : M. Nicolas Hottin, représentant le président des jeunes agriculteurs d'Île-de-France,
Suppléant : M. Frédéric Amoult ;
Titulaire: M. Didier Hardouin, représentant le président de l’union des syndicats coordination rurale d’Ile-de-France,
Suppléant : M. Didier Berthelot ;
e Pour une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale agréé par arrêté du ministre chargé de l’agriculture :
Titulaire : M. Dominique Hébert, représentant le coprésident du réseau AMAP Île-de-France,
Suppléant : M. Laurent Marbot ;
e Pour l’organisation représentative des propriétaires agricoles dans l'Essonne :
Titulaire: M. Fabien Pigeon, représentant le collège des propriétaires et usufruitiers de la Chambre interdépartementale d'Agriculture d'Ile-de-France ou son suppléant ;
e Pour le syndicat départemental des propriétaires forestiers :
Titulaire : Mme Danielle Albert, représentant le président de l’union régionale des syndicats
des propriétaires forestiers sylviculteurs,
Suppléant : M. François de Curel ;
e Pour la fédération interdépartementale des chasseurs :
Titulaire: M. Thierry Lanoe, représentant le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France,
Suppléant : M. Frédéric Gallienne ;
e Pour la chambre départementale des notaires :
Titulaire: Me Elodie Boussaingault Peigne, représentant le président de la chambre
départementale des notaires de l'Essonne,
Suppléant : Me Benoît Codron ;
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
85 e Pour les associations agréées de protection de l’environnement :
Titulaire : Mme Pauline Carraï, représentant le président de Nature Essonne,
Suppléante : Mme Martine Lacheré ;
Titulaire : M. Jean Pierre Moulin, président de Essonne Nature Environnement,
Suppléant : M. Denis Mazodier ;
2) Membre avec droit de vote. présent lorsque qu’un projet ou un document d’aménagement
ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction des surfaces affectées à des productions
bénéficiant d’un signe d'identification de la qualité et de l’origine:
° Pour l’Institut National de l’origine et de la qualité (INAO) :
Le directeur de l'Institut National de l'origine et de la qualité ou son suppléant ;
3) Membre avec voix consultative :
° Pour la Société d'Aménagement Foncier et d’Établissement Rural :
Titulaire : M. Pierre Marcille, président de la SAFER ou son suppléant ;
4) Membre avec voix consultative, présent lorsque la commission traite de questions relatives
aux espaces forestiers :
e Pour l'agence locale de l'Office national des forêts :
Le directeur de l’agence interdépartementale de Fontainebleau ou son suppléant, ou
Le directeur de l’agence interdépartementale de Versailles ou son suppléant.
Article 3 : La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure qualifiée au regard de ses connaissances foncières dans le département dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.
Les personnes ainsi entendues ne participent pas aux votes.
Article 4 : Le fonctionnement de la commission est régi par le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif, et par les dispositions de son règlement intérieur.
Article 5 : Les membres de la commission suivants sont nommés pour une durée de six ans, renouvelables par arrêté du préfet : | e les maires du département,
+ le président de l'établissement public ou du syndicat mixte mentionné à l’article L 122-4 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans le département,
e le président de l'association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale agréé par arrêté du ministre chargé de l’agriculture,
e le représentant des propriétaires agricoles,
+ les présidents des deux associations agréées de l'environnement.
La durée de mandat des autres membres n’est pas limitée. Toutefois, les membres nommés es qualité perdent leur statut de membre s'ils perdent la qualité ayant déterminé leur nomination.
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
86 Article 6 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État (RAAE) du département de l'Essonne.
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Évry, le 71 SEP. 2015
Le Préfet
Shi
Bernard Schmeltz
un ui
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
87 Liberté «Égalteé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
ARRÊTÉ
n° 2015 — DDT - SEA — 367 du 09 septembre 2015
portant autorisation d'exploiter en agriculture
à la SCEA DE LA GRANDE FERME à MAROLLES EN HUREPOIX
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-[2 du Code Rural ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M.Bernard SCHMELT?, préfet hors classe en qualité
de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015- PREF- MCP -008 du 3 février 2015 portant délégation de signature à M. Yves RAUCH, directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-DDT-SG - BAJ-162 du 2 juin 2015 portant délégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-SEA-015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des
structures agricoles du département de l'Essonne :
VU la demande 15-11 présentée le 26/05/2015 et complète en date du 26/05/2015 par :
- M. COUSYN Patrick, agriculteur et associé unique de l'EARL DE LA GRANDE FERME (pour une surface de 180 ha 93 a 70 ca) à MAROLLES EN HUREPOIX (91630)
- M. QUILLET Olivier, agriculteur et gérant de L'EARL DE LA FERME DU BOIS FRANC et de fa SCEA DE L'EPI (pour une surface de 351 ha 40 a) à CHARS (95750)
-- M. QUILLET Christopher, étudiant et demeurant 95750 - CHARS
M. COUSYN et MM. QUILLET seront tous les trois associés-exploitants d'une nouvelle
société farniliaie : la SCEA DE LA GRANDE FERME.dont le siège social sera localisé à
MAROLLES-EN-HUREPOIX. M. QUILLET Christopher est en cours d'acquisition de la capacité
agricole. Les terres étaient exploitées jusqu’à présent par l'EARL LA GRANDE FERME sur les
communes de Brétigny sur Orge, Marolles en Hurepoix, Guibeville, Vert le Grand, Leudeville et Saint
Vrain.
VU l'avis motivé émis par Le service Economie Agricole de la Direction départementale des territoires de
l'Essonne et information de la Commission départementale d'orientation et de l'agriculture réunie le 11/06/2015.
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
88 Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l'égard de cette requête par le service susvisé, que :
L. La demande de la future SCEA DE LA GRANDE FERME correspond à la priorité n° B3 du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er - En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :
reconstitution familiale.
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE ler - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par M. COUSYN Patrick, M. QUILLET Olivier et M. QUILLET Christopher souhaitant s'associer au sein de la SCEA DE LA GRANDE FERME à MAROLLES EN HUREPOIX et exploiter 180 ha 93 a 70 ca de terres sur les communes de Brétigny sur Orge, Marolles en Hurepoix, Guibeville, Vert le Grand, Leudeville, Saint Vrain, exploitées actuellement par Monsieur COUSYN Patrick, demeurant à 91630 MAROLLES EN HUREPOIX, EST ACCORDEE,
La superficie totale exploitée par la SCEA DE LA GRANDE FERME sera de 180 ha 93 a 70 ca.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
° par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de
l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles ;
* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées.
Po) Le Directeur dépai emental des territoires
Le Chef du servicé économie agricole
“
Yves GUY
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
89 Librré » Épañes » Frossrnisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
ARRETE PREFECTORAL n° DRIEE - SPE - 2015-LC-012
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS ET D'ECREVISSES A DES FINS SCIENTIFIQUES SUR LA SEINE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.432-10, L.436-9, R.432-5 à R.,432-11 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012-D0T-SE-614 du 18 décembre 2012 portant réglementation permanente de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Essonne ;
VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utiisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-071 du 2 septembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Alain VALLET, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Énergie d'ile de France ;
VU farrêté préfectoral n°2015 DRIEE IdF 134 du 16 mars 2015 portant subdélégation de signature à Madame Julie PERCELAY, chef du service police de l'eau à la Direction Régionale et interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile de France ;
VU la demande présentée le 24 juillet 2015 par la société Pedon Environnement et Milieu Aquatiques située à Pavilly (Seine-Maritime) ;
VU l'avis favorable du service interdépartemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) Seine ile de France en date du 3 août 2015 ;
VU l'avis réputé favorable avec réserve de la fédération de l'Essonne pour la pêche et la protection du mibeu aquatique ;
VU l'avis favorable de la direction territoriale bassin de la Seine de l'établissement public Voies navigables de France en date du 18 et 20 août 2015 ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des inventaires piscicoles et astacicoles dans le cadre des études de diagnostic des espèces piscicoles protégées présentes dans le milieu conduites par Ports de Paris
SUR proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie
d'le-de-Franre ;
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La société Pedon Environnement et Milieu Aquatiques, désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », représentée par sa gérante Madame Anne PEDON-FLESCH, dont le siège est situé 90, route de Goupillières — 76570 PAVILLY, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons el d'écrevisses à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci- dessous.
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
90 Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécution des opérations :
+ Madame Audrey DELONG (PEDON Environnement);
+ Monsieur Arnaud DESNOS (PEDON Environnement);
Elles pourront se faire aider dans l'exécution matérielle des opérations qu'elles décideront parmi les personnes désignées suivantes :
Madame Camille BEI (PEDON Environnement);
Monsieur Quentin HOFFMAN (PEDON Environnement);
Monsieur Rémi BOURRU (PEDON Environnement);
Monsieur Grégory DOLET (Pyrenee fiy-fishing)}:
Monsieur Frédéric PEDEDAUT (Laboratoire des Pyrénées).
L'identité des personnes présentes sur le lieu de prélèvement sera communiquée lors de la déclaration préalable d'opération visée à l'article 8 du présent arrêté.
Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture .
La présente autorisalion est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture et le transport à des fins d'inventaires piscicoles visant à la recherche et l'inventaire d'espèces protégées dans le cadre de la politique et du plan d'action environnementale (PAE) de l'établissement public Ports de Paris.
La présente autorisation comprend la capture, l'identification, le dénombrement et le déplacement des individus des espèces piscicoles et astacicoles présentes dans la zone de prélèvement.
Les lieux de prélèvement pour la présente autorisation sont situés sur la voie d'eau rivière Seine l'une sur le territoire des communes d'ATHIS-MONS et VIGNEUX-SUR-SEINE, l'autre sur le territoire des communes de CORBEIL-ESSONNES et SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL, tel qu'ils figurent dans la demande présentée.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est accordée pour la période allant du 12 au 23 octobre 2015.
Article 5: Moyens de capture autorisés
Pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le permissionnaire ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser le moyen de pêche électrique à l'aide d'un générateur de type HERON, ainsi qu'à l'utilisation d'épuisettes préalablement désinfectées.
Les prospections se feront depuis une embarcation motorisée.
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Les procédés utilisant l'électricité devront se faire obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.
Les poissons capturés dans le cadre de la présente autorisation, une fois identifiés et dénombrés seront remis à l'eau immédiatement dans la rivière, à l'exception :
+ les poissons mentionnés à l'article R432-5 du code de l'environnement qui, une fois identifiés et
dénombrès, devront être détruits ou remis au détenteur du droit de pêche ; + les poissons morts au cours de la pêche qui, une fois identifiés et dénombrés, seront remis au détenteur du droit de pêche.
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
91 Les écrevisses capturées au cours de la présente autorisation, à l'exception des espèces autochtones (Astacus astacus, Autropotamobius pallipes, Autropotamobius torrentium) ne devront pas être réintroduites dans les milieux,
L'écrevisse Procambarus clarkii devra être détruite sur place, ainsi que ses œufs
Les écrevisses américaines (Orconectes limosus et Pacifastacus leniusculus), susceptibles d'être présentes dans les milieux prospectés, sont transportables mais interdites d'introduction dans le milieu naturel conformément au 2°} de l'article L432-10 du code de l'environnement.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus de
pêche.
Article 7 : Accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'% a obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Aucune opération de capture ne sera engagée sans ces autorisations.
Article 8 : Déclaration préalable ,
Deux (2) semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, Les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre et la destination des poissons capturés :
* à la direction régionale et oct berges de l'environnement et e Sn en lle de France — Service police de l'eau (psa.cpe } ant-dura (el 10 rue Crillon — 75194 Paris cedex 04);
* au service interdépartemental de l'ONEMA Seine Île de France (sd94@onemafr, 151, quai Rancy 91380 Bonneuil-sur-Marne);
* à la direction territoriale bassin de la Seine de Voies Navigables de France — Unité territoriale d'itinéraire Seine-Amont (uti.seineamont@vnf.fr, 2, quai de la Tournelle - 75005 Panis) ;
+ à la fédération de l'Essonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (federation@peche91.com, 13 rue Edouard Petit —- 91100 Corbeil-Essonnes) ;
+ à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "Entente des pêcheurs Draveil/Vigneux-sur-Seine (draveil@peche91.com) (chez M. Jean ARRACHART, 38 av. des Ormes - 91210 Draveil) ;
* à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique " Les pêcheurs à la ligne de Corbeil-Essonnes et ses environs ” (vallarso aime@orange fr) (chez M. Aimé VALLARSO, 59, rue de Paris — 91100 Corbeil-Essonnes).
Article 9 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un (1) mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est lenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 8 du présent arrèté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.
315
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
92 Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible, Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précédent.
Article 12 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres réglementations, notamment en matière de navigation, d'occupation du gomaime public fluvial et de la protection des espèces protégées.
Il devra respecter le règlement général de police de la navigation intérieure ainsi que tous les règlements particuliers de police applicables au secteur concerné.
Le bénéficiaire doit obtenir l'accord de l'établissement public Voies navigables de France, gestionnaire du domaine public fluvial. Si les interventions nécessitent le passage de véhicules sur les servitudes de halage, une demande spécifique devra lui être adressée.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
+ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Essonne,
+ soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'écologie et du développement durable et de l'énergie.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Versailles — 56, avenue de Saint Cloud — 78011 VERSAILLES.
Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes d'Athis-Mons, Corbeil-Essonnes, Saint-Germain-lès-Corbeil et Vigneux-sur-Seine pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France et le chef du service interdépartemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
ais
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
93 qui sera notifié au demandeur et dont une copie sera adressée à :
.
Pre
D,
M. le Maire d'Athis-Mons,
M. le Maire de Corbeil,
M le Maire de Saint-Germain-lès-Corbeil,
M. le Maire de Vigneux-sur-Seine,
M, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne,
M. le directeur départemental des territoires de l'Essonne,
M. le chef de l'unité territoriale d'itinéraire Seine-Amont de la direction territoriale bassin de la Seine de Voies Navigables de France,
M. le président de la fédération de l'Essonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, M. le président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique “Draveil / Vigneux-sur-Seine”,
M. le président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique “Les pêcheurs à ligne de Corbeil-Essonnes et ses environs”.
Fait à Paris,le { { SEP. 2015
Pour le Préfet et bar délégation,
Pour Le Directeur empèché,
Le Chef du ice de l'eau
Julie P Y
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
94 EX A
Liberté » Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L' ESSONNE
SOUS-PREFECTURE D’ETAMPES
Bureau des Titres et des Polices Administratives
ARRÊTE
n°3j6/15/SPE/BTPA/KART 106-15 du ; : cf 715
portant autorisation d’une épreuve de Karting intitulée
«ROTAX INTERNATIONAL CUP»
organisée par ASK ANGERVILLE
à Angerville les 8 — 9 — 10 et 11 octobre 2015
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L 414-4 et R 414-19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences NATURA
2000 ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 1* juillet 2015 portant nomination du sous-préfet d’Etampes, M. Zoheir BOUAOUICHE ;
VU l'arrêté ministériel du 07 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux
dispositifs prévisionnels de secours ;
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
95 VU l'arrêté préfectoral n°31/13/SPE/BTPA/HOMOLOG du 05 mars 2013 portant homologation du circuit de karting situé au Hameau de Villeneuve à ANGERVILLE, sur une parcelle de terrain cadastrée n° ZR 43 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF-MCP-034 du 20 août 2015 portant délégation de
signature à M. Zoheir BOUAOUICHE, Sous-Préfet d’Etampes ;
VU la demande présentée par M. Dominique THIROUIN, Président de l’ASK
ANGERVILLE - 22 rue de la Chapelle — Villeneuve — 91670 ANGERVILLE, à l'effet d’être autorisé à organiser les 8 — 9 — 10 et 11 octobre 2015, une épreuve de karting intitulée
«ROTAX INTERNATIONAL CUP» sur la piste homologuée située au Hameau de
Villeneuve à ANGER VILLE, sur une parcelle de terrain cadastrée ZR 43 ;
VU le règlement de l’épreuve ;
VU le visa de la Fédération Française de Sport Automobile en date du 29 juin 2015 ;
VU l'attestation d’assurance conforme à la réglementation en vigueur ;
VU les avis recueillis au cours de l’instruction de la demande ;
SUR proposition du Sous-Préfet d’Etampes,
ARRETE
ARTICLE 1: : M. Dominique THIROUIN, Président de l'ASK ANGERVILLE, est autorisé à organiser les 8 — 9 — 10 et 11 octobre 2015 une épreuve de karting intitulée « ROTAX
INTERNATIONAL CUP » sur la piste homologuée située au Hameau de Villeneuve de la
commune d’ANGERVILLE, sur une parcelle de terrain cadastrée n° ZR 43.
ARTICLE 2 : Les organisateurs devront prendre toutes dispositions utiles pour assurer la sécurité des concurrents et du public. Ils devront mettre en place un dispositif prévisionnel de secours conformément à l'arrêté ministériel du 07 novembre 2006 (JO du 21 novembre 2006). En outre, les organisateurs devront avertir 72 heures avant le début de la manifestation le Chef du groupement territorial compétent du Service Départemental d'Incendie et de Secours (c£ plan ci-joint).
+ Rappel : Le public est limité à 2 500 personnes par le permis de construire.
ARTICLE 3 :Il est bien spécifié que la présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls des organisateurs qui demeurent responsables de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommages causés aux tiers, tant du fait de la manifestation que de
ses conséquences.
Ils auront à leur charge les indemnités qui pourraient être réclamées de ce fait, sans qu’ils
puissent exercer aucun recours contre l’Etat, le département et la commune.
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
96 ARTICLE 4 : La compétition devra se dérouler conformément au règlement particulier de cette épreuve.
Avant le début de la manifestation, l'organisateur devra impérativement produire à la
Sous-Préfecture d’Etampes (fax : 01 69 92 99 61) une attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Essonne, ou d’un
recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur, ou peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Versailles — 56 avenue de Saint Cloud — 78011 Versailles cedex — dans les mêmes conditions de délai. L'exercice d’un recours gracieux ou hérarchique proroge de deux mois ce délai pour exercer un recours contentieux.
Un recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration, étant précisé qu’en application de l’article R 421-2 du code de la justice administrative « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l’autorité, vaut décision de rejet ».
ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet d’'ETAMPES, le Maire d’Angerville, le Colonel commandant
du Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours ainsi qu'à l’association organisatrice.
Pour le Préfdt,
ex eebe;SouPréfet d’'Etampes,
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
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Service Cartographle & Information Géographique.
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
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Direction Générale des Solidarités
DPAH/Service des Etablissements
Arrêté conjoint n° _2©15-2 #2
Portant autorisation de création
d’un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés de 12 places au sein de l'Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes dénommé "Le Clos d’Etréchy" sis 4-5 rue de la Roche Benotte à Etrechy (91580)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.312-1, 1 6°, L 314-3 et suivants, D312-1 et suivants, D312-156 et suivants, ainsi que les articles L313-1 et R313-1 et suivants ,
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la justice Administrative et notamment son article R.312-1 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
VU le règlement départemental d'aide sociale adopté par la délibération n° 2002-03-0011 du 24 juin 2002 du Conseil Général de l'Essonne ;
VU le schéma départemental en faveur des personnes âgées pour la période 2011-2016, adopté par la Conseil général de l'Essonne le 7 février 2011 ;
VU l'arrêté 2014-233 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France du 13 novembre 2014 établissant le PRIAC 2012-2016 pour la Région Ile-de-France ;
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
99 ER
Vu l'arrêté du 28 février 2011 portant application du | de l'article R.314-50 du code de l'action
sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées
dépendantes exerçant une activité de pôle d'activités et de soins adaptés ou d'unité
d'hébergement renforcée ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2012 portant application du | de l'article R. 314-50 du code de l'action
sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées
dépendantes autorisés à exercer une activité d'hébergement temporaire et pour lesdits
établissements exerçant une activité de pôle d'activités et de soins adaptés ou d'unité
d'hébergement renforcée.
Vu la circulaire N°DGAS/DSS/DHOS/2009/195 du 6 juillet 2008 relative à la mise en œuvre
du volet médico-social du plan « Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 » et son
annexe 8 relative au cahier des charges des PASA et des UHR,
Vu l'instruction interministérielle n° DGAS/2C/DHOS/DSS/2010/06 du 7 janvier 2010 relative à
l'application du volet médical du Plan Alzheimer,
Vu la circulaire Interministérielle N°DGCS/5C/DSS/14/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux
orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
Vu la circulaire Interministérielle N° DGCS/SD3A/DGOS/SDR/2011/362 du 19 septembre
2011 relative à la mesure 16 du Plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012,
VU l'arrêté conjoint n° 2014-250 du 23 décembre 2014 portant fermeture de 10 places d'accueil de jour pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de troubles apparentés de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé « Le Clos d'Etréchy » sis 4-5 rue de la Roche Benotte à Etréchy (91580) ;
Vu l'arrêté conjoint N°2015-84 du 24 mars 2015 portant transfert de gestion de l'autorisation
de l'EHPAD « Le Clos d'Etréchy » au profit de la SAS Holding mieux vivre, filiale à 100 % de
la SA ORPEA.
CONSIDERANT la mesure 16 du plan national Alzheimer 2008-2012, intitulée « création ou
identification, au sein des EHPAD d'unités adaptées pour les patients souffrant de troubles comportementaux » qui prévoit notamment de généraliser la réalisation de « pôles d'activité et
de soins adaptés » (PASA) dans les Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes,
CONSIDERANT je courrier de décision conjointe de labellisation du PASA, en date du 13
décembre 2013, des services de la délégation territoriale de l'Essonne de l'Agence Régionale
de Santé (ARS) et du Conseil Général de l'Essonne, autorisant une ouverture à compter du 2
décembre 2013,
CONSIDERANT l'avis favorable émis lors de la visite réalisée conjointement par les services de la délégation territoriale de l'Essonne de l'ARS et du Conseil Général de l'Essonne, en date du 2 décembre 2014, visant à confirmer la décision de labellisation au terme d'un an de fonctionnement,
1)
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
100 ,
CONSIDERANT que le PASA de l'EHPAD « le Clos d’Etréchy » permet de prendre en charge et d'accueillir sur une ouverture de 6/7 jours les personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées,
CONSIDERANT les financements alloués par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à l'ARS Ile-de-France dans le cadre des mesures nouvelles Alzheimer au titre de l’année 2010.
CONSIDERANT le montant de la dotation soins forfaitaire annuelle de 6 429 euros à la piace qui s'ajoute à la dotation initiale soins de fonctionnement de l'EHPAD,
SUR propositions conjointes du Délégué territorial de l'Essonne et du Directeur Général des Services du Département de l'Essonne ;
ARRETENT
ARTICLE 1:
L'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes», dénommé « Le Clos d'Etréchy » sis 4-5 rue de la Roche Benotte à Etréchy (91580), est autorisé à créer un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de 12 places pour accueillir et prendre en charge des
personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées.
Le Pôle d'Activités et de Soins Adaptés est un lieu de vie situé dans l'établissement, au sein
duquel sont organisées durant la journée, des activités sociales et thérapeutiques proposées. aux résidents de l'EHPAD, ayant des troubles du comportement modérés, éligibles au dispositif.
ARTICLE 2 :
Le montant de la subvention annuelle alloué par la CNSA dans le cadre du fonctionnement du PASA s'élève à 77 688,04 € pour une ouverture de 6/7 jours.
ARTICLE 3 :
Au titre du PASA, le Conseil départemental finance sur la section budgétaire dépendance 0.25 ETP de temps de psychologue.
ARTICLE 4:
La capacité globale d'hébergement reste inchangée soit 90 places comprenant 88 places d'hébergement permanent et 2 places d'hébergement temporaire.
ARTICLE 5 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS établissement: 91 001 788 8
Code catégorie : [500] EHPAD
Code APE : [8710A]
Code tarif : [24] PD EHPAD partiel nAS
N° FINESS gestionnaire : 75 005 438 9 (SAS HOLDING MIEUX VIVRE) Code statut juridique : [85] S.A.S
N° SIREN : 493 519 193
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
101 EE
Code discipline : 924 (Accueil pour Personnes Agées)
Code fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
Code clientèle : 711 (Personnes âgés dépendantes)
Capacité : 58 places
Code discipline : 924 (Accueil pour Personnes Agées)
Code fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
Code clientèle : 436 (Personnes Alzheimer ou maladies apparentées) Capacité : 30 places
Code discipline : 657 (Accueil temporaire pour personnes âgées)
Code fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
Code clientèle : 711 (Personnes âgés dépendantes)
Capacité : 2 places
Code discipline : 961 (Pôles d'activité et de soins adaptés)
Code fonctionnement : 21 (Accueil de jour)
Code clientèle : 436 (Personnes Alzheimer ou maladies apparentées)
Capacité : 12 places
ARTICLE 6:
L'établissement n'est pas habilité à recevoir des bénéficiaires de l'Aide Sociale pour sa capacité totale.
ARTICLE 7 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ;
ARTICLE 8 :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France, et le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils
des actes administratifs des préfectures de la région Ile-de-France et du département de l'Essonne, ainsi qu'au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
A Parisle 22/25 / 201 [FA]
Le Directeur Général Le Président du Conseil Départemental de l'Agëncy Régionale de Santé de l'Essonne
ké-de-Frañce
En :
Claude EVIN François DUROVRAY
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
102 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du pôle de contrôle et expertise de MASSY
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques :
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet : ‘
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
_ ANDRADE Aurore | AUJAMES Philippe BORIE Cécile
FABRE Sophie FARENC Aurélie LONCLE Ingrid
MAUPAS Christine POUYET Christine MALLET Catherine
RAVOAHANGY Michèle RONGIONE Bruno
b) dans la limite de 0 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ANDRIAMBOLOLONIRINA DARRIGOL Marilyn TANGUY Nicole Marie-Josée
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A MASSY, le 01/09/2015
MABSY
ie { \
FE
Sandra simon
La responsable du pôle in et Expertise de
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
103 ee
Liberté + Égelué « Fran RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET,
Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du mérite,
Récépissé de déclaration n° 2015/SAP/523865893
d'un organisme de services à la personne
Eur! ERICK.M.S
Centre Commerciai JARDINS DE CONCY
Rue Gustave Caillebotte
91330 YERRES
enregistrée et formulée conformément à i'article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juiliet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services {articke 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L,7232-1, R.7232-1 à 13, D.7231-2 et D.7233-].
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives aë chèque emploi-service universel et aux services à la personne.
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILROEUF, directeur de la DIRECCTE d'fie de France,
Vu l'arrêté n°2015-026 du 4 mars 2015 portant subdélégation de signature du directeur de la IMRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l'unité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France et à ses adjoints,
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées . une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale de l'Essonne, de la Direccte d'Ile de France le 14 septembre
2015 par l'Eurt ERICK.MLS dont le siège social est situe Centre Commercial JARDINS DE CONCY Rue Gustave Caillebotte 91330 YERRES,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée confünme et le présent récépissé de déciaration d'activités de services à la personne a été enregistré le 14 septembre 2015, avec effet au 14 septembre 2015 au nom de l'Eur! ERICK.NLS dont Le siège social est situé Centre Commercial JARDINS DE CONCY Rue
Gustave Caillebotte 91335 YERRES sous le n° 2015/SAP/523808891,
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d'une décfaration modificative auprès de l'unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son acüvité selon le mode suivant : prestataire.
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
104 Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de Ja maison et iravaux ménagers.
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, - prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- livraison de courses à domicile*,
- assistance informatique et interet à domicile,
- assistance administrative à domicile,
# à Ia condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées au domicile,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à 1/7232-8 et articles R/7222.18 à R/7232-24 du code du travail} pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement.
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de ja préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 14 septembre 201$
Pile préfet
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
105 EE 4
Liberté + Égalisé « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DÉS RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/679 du 11 septembre 2015
abrogeant l’arrêté préfectoral n°2014-PREF/DRCL/BEAPFT/SSPILL/165 du 20 mars 2014 rendant redevable d'une astreinte administrative journalière la Société ND LOGISTICS pour ses installations de stockage localisées Rue de Bourgogne - ZAC de la Moinerie à BRÉTIGNY-SUR-ORGE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-7, L.171-8, L.171-11, L.172-1, L.511-1, L.512-3 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF-MCP-025 du 31 juillet 2015 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-PREF/DCL 0224 du 11 juin 2001 portant autorisation d'exploitation d'installations classées sises Rue de Bourgogne, ZAC de la Moinerie, 91220 BRETIGNY-SUR-ORGE, à la société BRETIGNY INDUSTRIE,
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant délivré le 19 février 2004 à la société NORBERT DENTRESSANGLE LOGISTICS pour la reprise de l'exploitation des installations précédemment exploitées par la société BRETIGNY INDUSTRIE,
VU le courrier de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de- France en date du 20 juin 2011 actualisant les activités exploitées Rue de Bourgogne, ZAC de la Moinerie, 91220 BRETIGNY-SUR-ORGE, par la société ND LOGISTICS,
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91 91 - Télécopie : 01,64.97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr
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106 VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF/DRCL/BEPAF1/SSPILL/176 du 24 avril 2013 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société ND LOGISTICS, dont le siège social se situe 55 Avenue Louis Bréguct, B.P. 44084, 31029 TOULOUSE CEDEX 4, pour l'exploitation d'un entrepôt couvert situé Rue de Bourgogne — ZAC de la Moinerie à Brétigny-sur-Orge et actualisant comme suit les activités exploitées :
- rubrique n° 1510-2 (E avec BA) : installation de stockage de matières combustibles
6 cellules de stockage - volume total = 290 000 m’,
quantité de matières combustibles susceptible d'être stockée = 7 350 tonnes, - rubrique n° 2925 (D) : ateliers de charge d'accumulateurs
3 locaux comportant chacun une vingtaine de postes de charge de 5 KW,
- rubrique n° 2910 (NC) : installations de combustion
1 chaufferie au gaz naturel de 1,6 MW,
- rubrique n° 1172 (NC) : stockage de substances ou préparations dangereuses pour l'environnement
-A- ou très toxiques pour les organismes aquatiques
Cellule N (anciennement hall 3B) : 10 tonnes de substances dangereuses
- rubrique n° 1173 (NC) : stockage de substances ou préparations dangereuses pour l'environnement
-B- ou toxiques pour les organismes aquatiques
Cellule N (anciennement hall 3B) : 2 tonnes de substances dangereuses pour l'environnement ou toxiques pour les organismes aquatiques
- rubrique n° 1331-III (NC) : stockage d'engrais solides simples et composés à base de nitrate
d'ammonium
Cellule N (anciennement hall 3B) : 200 tonnes d'engrais solides présentant uniquement un risque de
décomposition simple dans le cas d'un incendie,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013.PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/333 du 11 juillet 2013 mettant en demeure la société ND LOGISTICS, sise ZAC de la Moinerie à Brétigny-sur-Orge, de porter à la connaissance du Préfet les modifications notables des conditions d'exploitation avec tous les éléments d'appréciation conformément à l'article 1 du titre 2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 11 juin 2001 susvisé, dans le délai de 3 mois à compter de la notification,
VU l'arrêté préfectoral n°2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/165 du 20 mars 2014 rendant redevable d’une astreinte administrative journalière la société ND LOGISTICS pour ses installations de stockage localisées
rue de Bourgogne -ZAC de la Moinerie à Brétigny-sur-Orge,
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 31 août 2015, établi à la suite d'une visite d'inspection de l’établissement effectuée le 18 août 2015, proposant d’abroger l’arrêté préfectoral n°2014- PREF/DRCL/BAPAFTI/SSPILL/165 du 20 mars 2014 susvisé,
CONSIDERANT que la visite d’inspection du 18 août 2015 a permis à l’inspecteur de l’environnement de constater l’absence de stockage de caisses en matière plastique à l'extérieur de l’entrepôt,
CONSIDERANT que les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2013.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/333 du 11 juillet 2013 susvisé sont respectées,
CONSIDERANT que la procédure rendant redevable d’une astreinte administrative journalière la société ND
LOGISTICS, devient sans objet,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : l’arrêté préfectoral n°2014-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/165 du 20 mars 2014 rendant redevable d’une astreinte administrative journalière la société ND LOGISTICS pour ses installations de stockage localisées rue de Bourgogne -ZAC de la Moinerie à Brétigny-sur-Orge, est abrogé.
2/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
107 ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Conformément à l’article 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté, - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié à la Société ND LOGISTICS. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de BRÉTIGNY-SUR-ORGE.
ation,
al?
Pour le Préfet et par délé
cd]
313
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
108 EX = dé
Ubiins » hpalité » Fraternité
RÉPOLLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DE L'LSSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LHS COLLCCTTNITIS 1 4K'ALES
BUREAU DF3 NQUIEI:S PUBLIQUES.
DES ACTIYITI:S FONCIERES ET MIDTIS TI IES
ARRÊTÉ
n° 2015.PREF/DRCL/BEPAFTSSPILL, 680 du 11 SEP. 2015
portant imposition à la Saciété ECF de prescriptions complémeutaires
pour F'exploitation de ses installations situées ZAC des Radars 1, Rue René Clair à GRIGNY
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chovalier de 1n Légion d'Tonneur,
Officier de l'Ordre Nutionu] du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1, L. 511-1 et R.S12-31,
VU lo décret n° 2004-7741 dn 29 avril 2004 modifié, rclalif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation ct à
l'action des servicos de l'Etat dans les régions cl départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M, Bernard SCHIMILTZ, en qualité de Préfet de
l'Essonne,
VU Le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoraf n° 2015-PREF-MCP-025 du 31 juillet 2015 portant délégation de signature à M. David PILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essotme, Sous-Préfet de l'arrondissement chef- lieu,
VU Le décret n° 2010-369 du 13/1/2010 modifiant la nomenclature des installations elissées pour l'environnemcul,
VU le décret n°2010-875 du 24/07/2010 modifiant la nomenclature des installations classées et nolatninent
[a rubrique 1311-Produits explosifs {stockage de),
VU le règlement (CE) n° 1272/2008 du 16/12/08 relatif à a classification, à l'étiquetage ct à l'emballage des substances et des mélanges,
VU l'arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des caux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ct arrêtant le programe pluriannuel de mesures,
H9
Auresse postale : Rd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CODEX - Slimderd : 03.64.91.9191 - Téléc pie : AIL64.97.00.23 Horaires d'ouverlure 1e En préfecture : Oh-L6h - vwuwwessinne.gonntts
DD
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6 0qe ce, ve à 2
4.
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
109 VU l'arrêté ministériel du 29/05/00 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la prolectiun de l'environnoment soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 “ aceumulatours (atclicrs de charge d') ”
VU l'arrêté du 15/04/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1510 de lu nomenclature des installations classées pour la proteciion dc l'environnement,
VU l'urrtté préfectoral n° 93.735 du 11 mars 1993 autorisant la Société CHOMETTE-FAVOR, à exploiter aur le territoire de Grigny, ZAC des Radars, les activités suivantes :
- 1510.1 (A) - Stockage de matières, produits où substances combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes dans des entrepôts couverts - volume des entrepôts 130 00m” ct quantité de matières
sluckées environ 950 tonnes.
253.B (D) - Dépôt de liquides inflammables de la première catégorie - volume de 15m° - 3.4 (D) - Atelier de charge d'aceumulutewr - puissance maximale du courant continu d'environ
100kKW
VU l'arr&té préfectoral n° 2002./RÉFDCL/0029 du ler février 2002 impusant dos prescriptions additionnelles à la société ECF (anciennement CJIOMET L'É-FAVORY), dont le siège social est 1, rue René Clair, ZAC dos Radars à Grigny et notamment associées À une extension de bâtiment pour les installations suivantes:
- 1510.f (A) - Entrepôts couverts de matières combustibles - volume des entrepôts 140 000w et
quantité de matières stockécs 600 tonnes.
1138.4b (D) - Stockage de chlore en boîtes de 1kg pour ne quantité de 46(kg - 2925 (D) - Aielier de charge d'accumulateur - puissance maximale du courant continu del S0kW 1412.2 (NC) - Stockage de gaz inflammables liquéfiés pour une quantité de 2 tonnes
VU le récépissé de déclaration n° 2005-73 du 16 maï 200$ de fa société ECF pour les installations suivanles: - 2910.42 (D) Installation de combustion - 2 chandières gaz waturel (puissance thermique maximale de 2512 KW)
VU l'arrêté préfectoral n° 2009.PREF.DCT/2 RE 0158 du 10 septembre 2009 imposant des prescriptions additionnelles à la soci&té RCT atin d'encadrer notarnment unç exlension du bâtiment d'exploitation et le er de produits explosifs
15#0.1 (A)- Éntrepôts couverts (stockage de matières, produits où substances combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes) à l'exclusion des dépôts utilisés au stuckuge de catégories de matières, produits ou substances relevant par ailieurs de k1 présente nomenclature, des bâtiments
destinés exclusivement au remisage de véhicules à motcur ct de leur remurque et des établissements reccvuné du publie - volume des entrepôts {55 000m* et quantité de matières stockées 675 lonnes,
- _1138.4b (DC) - Erploi vu stockage de chlore en récipient de capacité unitaire inférieure à 60 kg -
stockage en buîtes de 1kg pour une quantité de 490kg
- 2910.42 (MC) - Combustion, à l'excinsion des installations visécs par les rubriques 167-C et 322-B- 4, lorsque l'installution consomme exclusivement, seuls on en mélange, du gaz naturel, des guz de
pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds ou de la biumusse, à Fexclusion des instaflations visées pur d'autres rubriques de ta nomenclature pour lesquelles la combustion
participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières ontrantes - 2 chuudières var de puissance 2,512 MW
2925 (D) - Atelier de charge d'accumulatcurs - puissipce maximale du courant cuutian &e1S0XW - _1412,2 (NO) - Stockage en réservoirs manvfacturés de gaz inflummables liquéfiés, à l'exception de ceux visés explicitement par d'autres rubriques de kt numenclature - quantité stockée (le 2 tonnes
VE] la demande de dérogation relative à l'article 2.4 de l'annexe I dé l'arrêté ministériel du 29/05/00 rclatif aux prescriplions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous Li rubrique n° 2925 * accumulateurs (atcliers de charge d}” émise dims ke courier du 10 septembre 2014 transmis à l'inspection à laquelle est jointe une élude de risques en cas d'incendie dans le local de charge,
29
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
110 VU le rapport de l'inspecleur des installations classées on daic du 17 mars 2014 suite à fa visite d’inspcelion du 6 mars 2014 et lu fiche d'inspection du 5 mars 2015,
VU le rupport de présentation au Conseil Départemental de FTnvironnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERS l'} de l'inspection des installations classées en date du 23 juin 2045,
VE l'avis favorable émis par fe CODTRST dans sa séance du 9 juillet 2015 notifié au pétilionnaire le 13juillet 2015,
VU le dossicr (ransmis en date du 26 juin 2015 ct présenlint la déclaration pour la rubrique 1450 el lu demande de bénéfice d'antériorité pour les rubriques 1510 ct 4510 de li nomenclature des installations classées,
VU le nouveau projet d'arrêté préfocioral notifié au pétitionnaire le 10 août 2015,
VL' le message électrique d'observations écrites de l'exploitant sur ec projet dans le délai imparti,
VU le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 2 seplembre 2015,
CONSIDERANT le fait que te projet d'extension prévu en 2009 n'a pas et ne sera pas réalisé,
CONSIDERANT les mesures cotmpensaloires mises en place au niveau de la baie de communication entre lc transtuckeur et le second hâtimont ct au niveau du débit des poteaux incendie,
CONSIDERANT los arguments avancés concernant la demande de dérogation relative au mur extérieur du local de charge et l'étude incondic de la suciété SAFEGLE transmise par courrier du 10 septembre 2014 ct considérant la dislumce de ce local aux limites de propri&tés
CONSIDERANT que le dossier transmis cn daic du 26 juin 2015 permet d'une part d'apporter les éléments d'appréciation nécessaire pour caractériser les modificatians relaiives à la nouvelle rubrique 1450 et d'autre purl de mettre à jour la situation administrative,
CONSIDERANT qu'il cat nécessaire, pour la protection des intérêts mentionnés à l'urlicle L.511-] du code
de l'Environnement, d'imposer à la Société CF des preseriptions complémentaires pour son exploitation,
SUR proposilion du Secrétaire (iénéral de la Préfecture.
ARRÊTFE
ARTICLE 1 :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°93.735 du 11 mars 1993 modifié est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:
Rubrique Régime Libetlé Volume ou lonnage autorisé
15102 ÆE Lutrepôts couverts (stnckauc de matières, produits lâtiment de suxkugc d'un volume ; Avec le ou substances combustibles en quantité supérieure à . de 155 000m pour unc quantité de bénéfice 500 t dans des) 4 Fexclusion des dépôts utilisés an | matières combustibles stockée d'antériorité |stockagc de calégories de matières, produits on d'environ 675 (mes substances relevant par ailleurs de la présente
nomcnolalure, dux bâtiments destimés exclusivetnent
au romisagc de véhicules à moteur et de lenr
remorque, des élablissements recevant du public
“el des cnrepüls igorifiques,
: Le volumc des entrepôts étant
2, Supéricur vu égal à 30 000 m3, mais inférieur à
300 0600 m3
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
111 1450-2 D Suckage ou emploi de solides inflamimablcs Stockage de fontaines lumineuses | La quantité totale susceptible d'être présunlo dans lnité à 300kg au maximum &l dc !
{
Î : l'installation étant solide organique inflammable de Î :2. Supérieure à 50 ke, mais inféricure à 1 type LTILANOT. pour une quantilé c d'environ 610ks
? Soit un total de 910 kg ‘2910-A2 [DC Combustion à l'exclusion des inxtallations visées par | 2 chaudières gaz pour une puissance ; ‘les rubriques 2770 et 277 thermique nominale de 2,512MW À. Lorsque l'installation comsonmne exclusivement,
-souls on eu mélange, du gaz nalurcl, dex gaz de
pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon,
ides Mouls lourds, de la biomasse telle que définie au
‘a) ou au b}i} ou au bjiv) de la définition de
ibienasse, des produits connexes de scicrie issus du
4ib}) dé
ka définition de biomasse ou lorsque li biomasse cal
tissue de déchets au sens de l'article L54)-4-3 du
code de l'environnement, à l'exclusion des
{inxtatlalionx visées par d'autres rubriques de la
inomenclaluwre pour lesquelles [a combustion
: {participe à la luxion, (a cuisson ou au traitement, en {mélange avec lux guz de combustiou, des matières ;
:entrantes, si la puissance (hertnique nominale de
l'installation est : : 2. Supérieure à 2 MW, mais inférioure à 20 MW
2925 D Accumululcurs (acoliors de charge d') : Atelier de charge de puissance j La puissance muximale de courant coutinu utilisable: maximale de courant continu î pour cette opération élunt supérieure À 50 kW | utilixabhk: de 1S0kW
4516-2 DC : Dangereux pour l'environnement aquatique de Stockage d'environ 30 tonnes de Avec le : céguri ic aiguë 1 ou chronique 1. : produits divers ; : bénéfice La quanlilé toLale susceptible d'être présente dans
d'antériorité {l'installation élatit :
2. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à LQQL :
Régime: x (Autorisation) ou AS {AutorisaLion avec Servirudes d'utilité publique) ou E (Enregistrement) ou D {Déclaration} ou DC (Déclaration soumis à contrôle nérindique) ou NC (Kon Classé)
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration pour les rubriques susvisécs suumises à déclaration, Il annule le récépissé de déclaration n°2005-73 du 16 mai 2005 associé à l'exploitation des deux chaudières gaz naturel.
Les prescriplions du présent arrêté s'appliquent Également aux autres installalions ou équipements exploités dans l'établissement, qui, tacntionnés où non dans la nomenclalure, sont de nature par leur proximilé ou fur connexilé avec unc installation soumise à aulorisalion à moditier les dangers ou inconvénients de cette installation,
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soutmises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
En particulier, le site respecte l'arrêté rvinistéricl du 23/12/98 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées pour La protection de l'environnement soumises à déclaration sous & l'une on plusieurs des rubriques nos 4510, 4741 vu 4745 » on tant qu'instalfation exis(ante.
Les disposiliuns des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sont applicables aux installations classées soumises à enregistrement incluses dans l'établissement dès Lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à cclles lrxécs dans fe présent arrêté.
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
112 ARTICLE 2:
Le paint | de l'annexe I de l'arrêté préfectoral n° 93-735 du 11 mars 1993 modifié est supprimé et rem placé par les dispositions suivantes:
1°} Les installations son( disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données technignes Joints au dossier de demande d'autorisalion en date du 27 juin 1991, au dossier d'extension cn date du 22 novembre 2000 ç1 9 janvier 2001 et au dossier communiqué le 23 février 2009 relatif à la ventilation dus cellules dédiées au stockage des produits inflammables ct toxiques.
Le point 3 de l'annexe Il de l'arrêté préfectoral n° 93-735 du 11 mars 1993 modilié est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:
3°) L'élablissement doit être entouré d'une clôture robuste et il est assuré une surveillance de l'entrepôt, par gardiennage ou télésurveillance.
ARTICLE 4 :
Fe cinquième alinéa du point 6 de l'annexe 11 de l'arrêté préfeclural n° 93-735 du 11 mars 1993 modifié est supprimé cf rcraplacé par les dispositions suivantes:
5°) Les baies de communication sont muuies de portes coupe-feu do deyré une heure, dotées de forme porle à l'exception de la baic de communication entre le bâtiment d'exploitation ot le transtockeur. Si pour des raisons d'exploitation, celles-ci devaient rester en position ouverte. L'exploitant asservit leur (crmelure soit à des détecteurs autonomes déclencheurs placés de part et d'autre de chaque baie, soit à une installation de détection sensible aux fumées ol. gaz de combustion.
La bai de communication entre Te bâtimeni d'exploitation et le transtockeur est équipée d'un rideau d'eau
coupe feu 1h asservi à unc délection incendie. Ce dispositif est maintenu en bon état et vérifié au moins une fois par an.
ARTICLE 5 :
A la fin du point 10 de l'annexe Il de l'arrêté préfectoral n° 93-735 du 11 mars 993 modilié et relatif au stockage de produits explosifs il est ajouté:
12s produits explosifs sont convenabiciment éloignés des canalisations cé inatériels électriques afin qu’un défaut quelconque sur c&s canalisations on matéricls ne puisse provoquer leur inflammation ou leur explosion.
Tes matières explosibles accidentcllement répandues hors dos appareils ou des récipien(s sont soit immédiatement neutralisées sur place, sait recucillics pour être évacuées ct détruites.
ARTICLE 6 :
I est ajouté le point suivant à l'annexe TII de l'arrêté préfectoral n° 93.735 du 11 mars 1993 modifié portant sur les prescriptions relatives à lu prévention de la pollution des euux:
11") Les diftéren(ss canalisations accessibles sont repérées conformément aux régles en vigueur.
Un schéma de lous les réseaux et un plan des égouls sont établis par l'exploilant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modificalion notable, et datés,
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implintation des disconnecteurs ou tout autre dispasitif portmeliant un isolement avec Ja distribution alimentaire, ete.) ; - les secteurs collectés et les réscaux associés :
- les auvrages de loules sortes (vannes, compicurs, ele.) ;
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle ei Les points de rejet de toutt nalure (interne ou au milice).
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113 À RLICI Æ T ,
Le point 2 de l'anncxc IV de l'arrêté préfectoral n° 93-735 du 11 mars 1993 maditié est supprimé el remplacé par la dispasition suivante:
2°) Le hrûlage à f'air libre, dens Les installations soumises au présent arrêté, est interdit.
ARTICLE 8 :
IE est ajouté à la fin du point 4 de l'anncxe V de l'arrêté préfectoral n° 93-735 du 11 mars 1993 modifié est complétée par la disposition suivante:
Les déchets produils par l'installation sont stockés dans des conditions prévonant les risques de pollution {notamment la prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol el des odçurs),
ARTICLE 9 :
ÏL est ajouté le point suivant à l'annexe V de l'arrêté préfectoral n° 93-735 du 11 mars 1993 modifié portant sur es prescriptions relatives à l'élimination des déchets provenant des instullations de l'établissement:
7°} Texploitant émet un bordereau de suivi dès qu'il remct des déchets dangereux à un liers èt cs cn mesure d’en justifier l'élimination. Les documents justificatifs sont conservés trois ans.
Les déchets industriels spéciaux à caractère explosif sont éliminés dans des installations autorisées à recevoir ces déchets, L'exploitant st en mesure d’en justifier l’éliminalion, Les documents justificatifs sont conservés trois ans. En particulier, les bordereaux de suivi de déchets dangereux sont conservés au moins trois ans.
ARTICLE 10 :
IL est ajouté la disposition suivante à la fin du point 2 de l'mucxe VII de l'arrêté préfectoral n° 95-735 du 1] mars 1993 modifié et relati[ aux installations électriques:
Ce contrôle périodique est effectué avec une fréquence à minima annuelle,
Le poini 4 de l'annexe VII de l'arrêté préfectoral n°93-735 du 11 mars [993 modifié est supprimé ci remplacé par les dispositions suivantes:
4°) À. Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes de sécurité précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont élablies, lenucs à jour ct portées à la connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- l'intcrdiction d'apporter du feu sous une furmc quelconque, notamment l’interdictüion de fumer, dans les parties de l’installalion présontant des risques d'incendie ou d'explosion ;
- obligation du "permis d'intervention" ou du "permis feu” pour les parties de l’installation présentant des risques d'incendie ou d’explosion ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité des installations (éleciricilé, obturation des
rÉSCAUX } : - le cas échéant, les mesures à prendre en cus de fuite sur ua récipient ou une tuyauterie contenant des
subslances dangereuses;
- Je cas échéant, les précautions à prendre pour le stockage de produits incompatibles : - les moyens d'extinction à utiliser en cas d’incendic ;
- la procédure d'alerte avec les numéras de téléphone du responsable d’intcrventian de l'établissement, des
services d'incendie et de secours.;
. les modalités de mise en ocuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte; - l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
Le personnel reçoit une formation portant sur les risques présentés par l'installation et notamment par le stockage des produits dangcrcux, ainsi que sur les moyens mis en œuvre pour les éviter. 1] connaît les procédures à suivre en cas d'urgence et procède à des exervices d’en(raînement au moins tous Les deux ans.
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
114 B, Les opérations comporlant des manipulalions dangerouses font l’ubjet de cosigues d'exploitation écrites.
Ces consignes prévoient notaminent :
- Les modes opératoires ;
- les conditions de conservation el de stockage des produits :
* lorsque installation dispose d’un système de neuiralisalion, la vérification de la quantité de produit nécessaire à Éa neutralisation en cas de fuite et de sa qualité
- la natre c1 les quantités maximales de produits explosifs et, le cas échéant, de toutes autres matières daugereuses ponvan( s’y trouver, ainsi que leur conditionnement et {es emplacements auxquels ils sont
déposés :
- l'interdiction de tout téléphone celintairc sous tension danx le lucal contenant les produits explosifs.
ARTICLE. 12 :
I est ajouté les dispositions suivantes au point 9 de l'annexe VII de l'arrêté préfectoral n° 93-735 du 11 mars 1993 modifié relatif aux moyens de litic contre l'mcendic:
9°) [...
Ces malériels sont maintenus en bon état ct vérifiés au moins une fois par an.
ARTICLE 13 :
T£ premier alinéa du point 10 de l'annexe VII de l'arrêté préfuctral n"93-735 du 11 mars 1993 modifié est modifié comme suit:
10°) L'exploitant dispose d'un réseau d'eau public alimentant 4 poicaux incendie conformes À la norme NFS 61 213 et piqués directement, sans passage par compteur (seul le compteur utilisant l'effet de vitesse de l'eau sur un organe mobil eu rotation est autorisé - cf. Norme NF E 17 002} ni by-pass sur des canalisations
assurant Un débit simultané de 5000 litres/minutes sous une pression dynamique de 1 bar. Un cinquième poleau est mis cn place afin de respec{or les dispositions du troisième alinéa du présent article.
ARTICLE 14 ;
Il est ajouté ks dispositions suivantes à l'annexe VII de l'arrêté préfectoral n°93-735 du |] mars 1993 modifié portant sur la prévention des risques:
13°) L'état des dispositifs de protection contre la foudre des instaflations fait l’objet d’une vérification complète tous Les deux ans pat un organisme compéteni.
Une vérification visuelle est réafiséc annucilement par un organisme compétent,
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. Fin cas de coup de foudre curegistré, unc vérification visuclk des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d’un mois, par un
organisme compétent,
Si l’une de ces vérifications Fait apparaître la nécessité d’une remise en état, ceflc-ci est réalisée dans un délai maximum d'un mois,
L'exploitant Gent en permancnce à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse du risque foudre, l’étude technique, la notice do vérification et de muintenance, le carncl de bord et les rapports de vériicalions.
14°} Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose sur site des documents lui permetiant dé connaître la nalure eu les risques dus produits dangercux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécnrit£, Ces documents sont tenus à disposition des services d'incendie cf de scvours,
Les récipients porlen! en caractères lisibles Le nom des produits et, s'il y a licu, les symboles de danger
conformément à la législation relative à l'étiquetage des substances, préparations et mélanges dangereux.
15°) L'exploitant cvense, sous sa responsabilité, les partics de l'installation qui, en raison des caractéristiques quulitatives ct quantitatives des malières mises en œuvre, stockées, utilisées vu produites, sont susceptibles d'être à l'origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur lonvironnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de Pinstallalion.
79
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
115 L'exploitant détermine pour chacunc de ces parlies de l’instaflation la ualure du danger (incendie, explosion où émanation toxique), Ce danger est signalé.
T?exploitant dispose d'un plan général à jour des ateliers et des stockages indiquant l'emplacement de cos différents zones.
16°) L'exploitant tient À jour un élal indiquant fa nature et fa quantité des produils détenus, auquel çst annexé un plan général des stockages. Cet état inclut li division de risque et 16 groupe de compalibilité pour les produits explosifs. Il cet tenu à la disposition dos services d'incendie et de secours cl de gendarmerie et doit pouvoir être consulté à tout moment.
17%) Dans les partics de l'installation identifiée par l'exploitant comme présentant des risques d'incendie ou d’explosion, il est interdil d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la 1éalisation de travaux ayant fait l’objet d’un "permis de feu".
ar ailleurs, il est interdit de pénétrer dans la cellule contenant le stockage d'explosif muni d'un téléphone cellulaire.
Ces interdictions seront affichécs en caractères apparçen(s.
18°) Dans Les parties de l'instaflalion identifiées par l'exploitant comme présentant des risques d’incendie ou
d’explosion, tous les travaux de réparation où d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (notamment emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits) n6 peuvent être cllicmés qu'après délivrance d’un ” permis d'intervention " ct éventuellement d’un " permis de feu ” ct cn respectant les règles d’une consigne particulière.
Le " permis d'intervention " ct éventuellement le " permis de feu ” e1 la consigne particulière sant établis ct visés par l'exploitant on par la personne qu’il aura nommément désignée.
Sans préjudice des dispositions prévues par te ministère en charge du travail, lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le " permis d'intervention ” el éventuellement " permis de feu " et La consigne particufière relative à la sécurité de l'installation sont cosignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure où les personnes qu'ils auront nommément désrgnées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l’aclivilé, une vérification des installations est cMcctuée par l'exploitant ou son représentant.
19°) Unc distance minimale de 1 mètre est maintenue entre le sominçt des stockages et la base de Ja toilure ou le plafond ou dé tout système de chauffage et d'éclairage ; cette distance respecte la distance minimale nécessaire an bon fonctionnement du système d'extinction automaLique d'incendie, iorsqu'il existe.
Les malières stockées en vrac sont par ailleurs séparécs des autres matières par un espace minimum de 3 mètres sur Je ou les côtés ouverts, Une distanec minimale de { mètre est respeclée par rapport aux parais ot aux éléments de structure,
Ja hauteur de siockage des matières dangereuses liquides au sons du règlement (CT) n° 1272/2008 susvisé est limitée à 5 mètres par rapport au sol intéricur. Je stockage au-dessus est autorisé sous résorve de la misc en place des moyens de prévention vi de prntection adaplés aux matières dangereuses liquides.
Les matières siockécs on masse (sac, pulctte, etc.) forment des flots limités de lu façon suivante : - surface muximalc des flots au sol : 500 mètres carrés ;
- hauteur maximale de stockage : & mèlres maximum ;
- distance entre deux flots : Z mètres minimum.
La fermeture automatique des dispositifs d'obturation (portes coupe-feu) n'ost pas gênée par des obstacles.
ARTICLE 15 :
Le paint 10 de l'annexe VII de l'arrêté préfectoral n° 93-735 du 11 mars 1993 modifié est supprimé et remplacé par la disposition suivante:
K®
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
116 10°} Par dérogation à l'article 2.4 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 29/05/00 relatif aux prescriplions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous [a rubrique n° 2925 “ accumulateurs {ateliers de charge d'°) ”, dans le lucal de charge silué au dessus de la zone de quai, le mur extérieur, à l'exception de l'accès matériel est coupe-feu de degré 2 heures sur une hauteur de ] mètre.
ARTICLE 16 :
L'annexe XI de l'arrêté préfectora] n°93-735 Qu 11 murs 1993 modifié est supprimée.
ARTICLE {7 :
Un extrait du présent arrêlé est adressé par la préfecture à la mairie de [a commmne d'implantation de l'installation pour y être affiché pondant une durée mtinimutn d’un mois, avec mention de la possibilité pour les tiers de consulter sur place une copie de cet arrêté. Procès-verbal de l’accomplissement dé ectic formalité sera dressé par les soins du maire cl adressé à Monsieur le Préfet de l’Essonne, burean des enquêtes publiques, des activités foncières et industrielles.
Le même extrait sera a[iché en permanence et de façon visible sur les lieux de l’installation par les soins de l'exploitant, 1] sera également publié sur le site intérnet des services de l’Elal dans l'Essonne. Un avis rclatif à cel arrété sera inséré par les soins du préfet et aux frais de exploitant dans deux journaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 18: Délais et voies de recours
En application des articles 1.514-6 et R.S514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision est soumise À un colicniicux dc pleme juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente ({ribunat Administratif de Vorsailles, 56 avenuc de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) :
- par l'exploitant, dans un défai de deux mois à compter de la date de notification dn présent arrêté ; - par Les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des iuconvémients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présenic pour les imérêts mentionnés aux articles 1.211-1 ct1;511-[ du code dc l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision, Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue de courir jusqu'à Fexpiration d’une période de six mois après cotic mise çn service,
Les ticrs qui n’ont acquis où pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans k voisinage . d'une installation classée que postérieurement à l’affichage où à la publicaüion de l'acte portant autorisation où chregisuument de celte inslaHation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas reccvables à déférer fedit arrêté à la juridiction administrative,
ARTICLE 19 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspoctours do l'environnemcut,
Le maire de GRIGN Y,
L'exploitant, la Suciélé ECF,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui esl publié au recueil des acles admimistralifs de la préfecture de l'Essonne.
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
117 EX A
Liberté « Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PR Ë F ECTU © RE DE ro °
DRCL L'ESSONNE
10 SEP. 2965
PREFET DES YVELINES
Direction des Relations avec
les Collectivités Locales
Bureau du Contrôle de Légalité
et Intercommunalité ARRIVÉE
Arrêté n°2015226-0605
portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc
Le Préfet de l'Essonne Le Préfet des Yvelines, Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5211-20 ;
Vu le décret du 11 avrif 2013 portant nomination de M. Erard CORBIN de MANGOUX, Préfet des Yvelines, publié au Journal Officiel n°0086 du 12 avril 2013 ;
Vu le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet de l'Essonne ;
Vu larrêté n°2014-PREF-MCP-048 du 19 décembre 2014 portant délégation de signature à M. Joël MATHURIN, Préfet délégué pour l'égalité des chances, auprès du Préfet de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2015009-0003 du 9 janvier 2015 portant délégation de signature à M. Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;:
Adresse postale : t rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tel: 01.39.49,78.00 - www.yvelines.gouv.fr
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118 Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2002 créant la Communauté de Communes du Grand Parc (CCGP) composée des communes de Buc, Fontenay-le-Fleury, Jouy-en- Josas, Les Loges-en-Josas, Rocquencourït, Saint-Cyr-l'Ecole, Toussus-le-Noble, Versailles et Viroflay ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2003 portant adhésion de la commune de Bièvres à Communauté de Communes du Grand Parc (CCGP) ;
Vu larrêté préfectoral du 29 décembre 2006 portant changement de nom de la communauté de communes du Grand Parc en Communauté de Communes de Versailles Grand Parc et adhésion de la commune de Bois d'Arcy à cette dernière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2009 portant transformation de la Communauté de Communes Versailles Grand Parc (CCGP) en Communauté d'Agglomération dénommée Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc ( CAVGP) ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2010 autorisant l'adhésion des communes de Baïlly, Noisy-le- Roi et Rennemoulin à la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc (CAVGP) ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2012 autorisant l'adhésion de la commune de Chateaufort à la CAVGP au 1* janvier 2013 ;
Vu l'arrêté n°2013148-0005 du 28 mai 2013 portant modification du périmètre de la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc (CAVGP) étendu aux communes de Bougival, La Celle-Saint-Cloud et du Chesnay au 1% janvier 2014 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc du 10 février 2015 demandant la modification des statuts prenant en compte notamment l'adhésion des communes de Bougival, La Celle Saint-Cloud et le Chesnay à la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc au 1er janvier 2014 dans l'article 1 des statuts, l'extension de compétences en matière d'équilibre social de l'habitat et le changement d'adresse du siège au 6 avenue de Paris à Versailles. ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Bailly du 5 mai 2015, de Bois d’Arcy du 2 avril 2015, de Bougival et de Versailles du 9 avril 2015, de Buc du 18 mai 2015, de Bièvres du 26 mai 2015, de Chateaufort du 1 juillet 2015, de Fontenay-le-Fleury du 30 mars 2015, de La Celle-Saint-Cloud du 24 mars 2015, du Chesnay du 28 mai 2015, des Loges-en-Josas du 4 juin 2015, de Noisy-le-Roi du 13 avril 2015, de Rennemoulin du 22 avril 2015, de Rocquencourt du 14 avril 2015, de Toussus-le-Noble du 27 mars 2015 et de Viroflay du 10 avril 2015 approuvant ces modifications ;
Considérant l'avis réputé favorable de la commune de Saint-Cyr-L'Ecole, en l'absence de délibération prise dans le délai de trois mois suivant sa saisine, conformément aux articles L.5211-17 et L.5211-20 du code précité ;
Considérant que les conditions prescrites par le code général des collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures des Yvelines et de l'Essonne ;
Arrêtent :
Adresse postale : 4 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tel : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
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119 Article 1 : L'article 1 des statuts est modifié et rédigé ainsi qu'il suit :
«En application des dispositions du Code général des collectivités territoriales
relatives à la coopération intercommunale, la Communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc procède à l'extension de son périmètre, conformément aux dispositions de l'article L.5211-18 du Code général des collectivités territoriales.
Ainsi, à compter du 1% janvier 2014, le périmètre de la Communauté d'agglomération
Versailles Grand Parc, d'un seul tenant et sans enclave, comprend le territoire des communes ci-après désignées : Bailly - Bièvres - Bois d'Arcy - Bougival - Buc -
Châteaufort - Fontenay-le-Fleury - Jouy-en-Josas - Le Chesnay - La Celle-Saint-Cloud - Les Loges-en-Josas - Noisy-le-Roi - Rennemoulin - Rocquencourt - Saint-Cyr-l'École - Toussus-le-Noble - Versailles - Viroflay ».
Article 2 : La compétence « équilibre social de l'habitat » est étendue au titre des actions
et des aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire, en
particulier aux garanties d'emprunt et aides aux bailleurs sociaux pour la construction de
logements.
L'article 2. 1.3° des statuts est modifié et rédigé ainsi qu'il suit :
« 3° En matière d'équilibre social de l'habitat :
* le programme local de l'habitat ;
+ la politique du logement d'intérêt communautaire ;
+ les actions el les aides financières en faveur du logement social d'intérêt Communautaire, en particulier les garanties d'emprunt et les aides aux bailleurs sociaux pour la construction de logements :
* les réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat;
+ l'action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
* l'amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire »,
Article 3: Le siège de la Communauté d'agglomération est transféré au 6, avenue de
Paris à Versailles (78000).
L'article 4 des statuts est modifié et rédigé ainsi qu'il suit :
« Le siège de la Communauté d'agglomération est transféré au 6, avenue de Paris, à
Versailles ».
Article 4 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrété.
Article 5 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa
notification.
Article 6 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Essonne et des Yvelines, le Président de la Communauté d'Agglomération Versailles Grand Parc, les maires des communes membres, les Directeurs Départementaux des Finances de l'Essonne et des
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tel: 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
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120 Yvelines ainsi que toutes autorités administratives compétentes, sont chargés chacun.en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans les Recueils des Actes Administratifs des deux préfectures.
Fait à Versailles, le. À 4 4guT 205
Pour Le Préfet de l'Essonne Le Préfet des Yvelines Le Préfet délégué pour l'égalité des chances
A RTE D énée
Le ones PRE ra
Joël MATHURIN
TARA ER 3
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tel : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.qouv.fr
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121 SE VersaillesGrandParc
communauté d'agglomération
STATUTS DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DE VERSAILLES GRAND PARC
Version consolidée
au 10 février 2015
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
122 Préambule
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-4-1 et les articles L.5211-5-1, L.5211-17, L,5211-18, L.5211-20, L.5216-1 et L.5216-5;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2002 portant création de la Communauté de
communes du Grand Parc ;
Vu l'arrêté Interpréfectoral du 14 novembre 2003 portant extension du périmètre de la Communauté de communes du Grand Parc à la commune de Bièvres ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 10 mai 2005 relatif à l'extension de compétences de la communauté de communes du Grand Parc ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 29 décembre 2006 portant extension du périmètre de la
communauté de communes du Grand Parc à la commune de Bois d'Arcy :
Vu l'arrêté interpréfectoral du 29 décembre 2006 portant modification du nom de la
Communauté de communes du «Grand Parc»: ‘en ‘Communauté de communes de « Versailles Grand Parc » ; .
Vu l'arrêté interpréfectoral du 24 août 2009 porta modification des statuts de la
Communauté de communes de Versailles Grand Parc” relative à l'extension des compétences ; : ' se: Ÿ ©
Vu l'arrêté interpréfectoral du 24 août 2009 portant’ tension, des compétences de la communauté de communes de Versailles Grand Parc: dois,
Vu l'arrêté interpréfectoral du 17 décembre, 2009 portant transformation de la Communauté de communes de Versailles Grand Paie enLP UE d'agglomération au 1% janvier 2010 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 17 décembre 2010 ‘abtoésant l'adhésion des communes de Bailly, Noisy-le-Roi et Rennemoulin à la Communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 15 novembre 2012 autorisant l'adhésion de la commune de Châteaufort à la Communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc au 1* janvier 2013 :
Vu l'arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2012 portant définition du périmètre de la Communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc étendu aux communes de Bougival,
La Celle-Saint-Cloud et du Chesnay ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2013148-0005 du 28 mai 2013 portant modification du
périmètre de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc étendu aux communes de Bougival, la Celle-Saint-Cloud et Le Chesnay ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2013298-0008 du 25 octobre 2013 constatant la composition du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération de Versailles Grand Pare à compter du renouvellement général des conseils municipaux des 23 et 31 mars 2014 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2013318-0005 du 14 novembre 2013 portant rectification
d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté n°2013298-0008 constatant la composition
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
123 du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc à compter du renouvellement général des conseils municipaux des 23 et 30 mars 2014 j
Ÿ Vu l'arrêté interpréfectoral n°2015XXX-XXXX du XX XXXXXXXX 2015 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc relative à l'adhésion des communes de Bougival, la Celle Saint-Cloud et le Chesnay à la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc au 1er janvier 2014, à l'extension de
compétences en matière d'Habitat et au changement d'adresse du siège au 6 avenue de
Paris à Versailles.
Titre I : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1° = FORME:
En application des dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives à la coopération Intercommunale, la Communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc procède à l'extension de son périmètre, conformément aux dispositions de l'article L.5211-18 du Code général des collectivités territoriales.
Ainsi, à compter du 1° janvier 2014, le périmètre de la Communauté d'agglomération Versailles Grand Parc, d'un seui tenant et sans enclave, comprend le territoire des communes ci-après désignées :
- Bailly
- Bièvres
- Bois d'Arcy
- Bougival
- Buc
- Châteaufort au
- Fontenay-le-Fleury
- Jouy-en-Josas
- Le Chesnay .
- La Celle Saint-Cloud
- Les Loges-en-Josas
- Noisy-le-Roi
- Rennemoulin
- Rocquencourt
- Saint-Cyr-l'École
- _ Toussus-le-Noble |
- Versailles
- Viroflay
La Communauté d'agglomération ainsi formée entre les collectivités visées ci-dessus est régie par les présents statuts, par les lois et règlements en vigueur et notamment par les dispositions des articles L.5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
La Communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc obéit, comme tous les établissements publics de coopération intercommunale, au double principe de spécialité fonctionnelle et territoriale et d'exclusivité,
Elle est donc régie par le principe de spécialité : à la différence d'une collectivité territoriale, elle ne dispose pas d'une vocation générale sur son territoire. La Communauté d'agglomération exerce à la place des communes qui la compose les compétences qu'elles lui ont transférées, soit de manière obligatoire, conformément à la loi, soit de leur propre gré,
Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux 1, II et III de l’article 5216-5 est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du Conseil de la Communauté d'agglomération.
4
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124 L.- La Communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences obligatoires suivantes :
1° En matière de développement économique :
+ la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire ;
- les actions de développement économique d'intérêt communautaire :
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : + le schéma de cohérence territoriale et le schéma de secteur ; + la création et la réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
+ l'organisation des transports urbains ;
3° En matière d'équilibre social de l'habitat :
+ le programme local de l'habitat ;
- la politique du logement d'intérêt communautaire :
+ les actions et les aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire, en particulier les garanties d'emprunt et les aides aux bailleurs sociaux pour la construction de logements ;
+ les réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'häbitat ;
+ l’action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
+ l'amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
4° En matière de politique de la ville dans la communauté: :
+ les dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et
d'insertion économique et sociale d'intérêt connunauta’re :
+ les dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, {e prévention de la délinquance.
J d'.
IL.- La Communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc exèerce de plein droit en lieu et place
des communes membres les compétences optionnelles suivantes ‘:
lus
1° Eau;
2° En matière de protection et de mise en vaieur'de {environnement et du cadre
de vie : 4
+ la collecte et le traitement des déchets des ménagés et déchets assimilés ;
+ la lutte contre la pollution de l'air : ‘
+ la lutte contre les nuisances sonores,
3° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;
IIL.- La Communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences facultatives suivantes :
1° Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
2° Gestion d’une fourrière animale :
3° Création et gestion d’aires d'accueil des gens du voyage.
‘ARTICLE 3 = DÉNOMINATION
La dénomination de la Communauté d'agglomération est « Versailles Grand Parc ».
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125 IARTICLE 4 = SIÈGE
Le siège de la Communauté d'agglomération est fixé au 6, avenue de Paris, à Versailles.
Conformément à l'article L.5216-2 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté d'agglomération est créée sans limitation de durée.
Titre II : ADMINISTRATION
ARTICLE 6 - CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ / COMPOSITION
La Communäuté d'agglomération est administrée par un Conseil communautaire, organe délibérant composé de conseillers communautaires élus dans le cadre du renouvellement des conseils
municipaux (article L.5211-6 du Code général des collectivités territoriales).
6.1 Répartition du nombre de sièges
Les règles en matière de représentation des communes au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale ont été posées par les lois du 16 décembre 2010 et du 31 décembre 2012. Jusqu'alors, de telles règles n’existaient pas : les élus étaient libres
de fixer le nombre des conseillers communautaires pour chaque commune et, par conséquent, l'effectif total du Conseil communautaire.
Les nouvelles règles en vigueur figurent à l'artide L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales. Ces règles s'imposent aux inétropoles et aux communautés urbaines. En revanche, les communautés d'agglomération'et les.communautés de commune ont la possibilité de déroger aux règles de répartition posées par. l'article L.5211-6-1 du CGCT, à condition qu'un accord soit accepté :
+ Soit par les 2/3 au moins des conseils municipaux des communes représentant la moitié de là population de l'EPCI, : .
+ soit par la moitié des conseïs municipaux des communes représentant les 2/3 de la population de l'EPCI,
Ainsi, la répartition des sièges du Conseil communautaire entre les communes membres à fait l’objet d'un accord local soumis à l'enszmble des communes de l'intercommunalité.
Le nombre de sièges est ainsi fixé à 54 sièges.
Le nombre de délégués par commune est réparti comme suit :
Bailly 2 délégués
Bièvres 2 délégués
Bois d'Arcy 3 délégués
Bougival 2 délégués
Buc 2délégués
Chêteaufort 2 délégués
Fontenay-le-Fleury 3 délégués
Jouy-en-Josas 2délégués
Le Chesnay 6 délégués
La Celle-Saint-Cloud 4 délégués
Les Loges-en-Josas 2 délégués
Noisy-le-Roi 2 délégués
Rennemoulin 1 délégué
Rocquencourt 2 délégués
Saint-Cyr-l'École 4 délégués
Toussus-le-Noble 2 délégués
Versailles 19 délégués
Viroflay 4 délégués
TOTAL 64 délégués
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126 6.2 Désignation des déléqués
Les nouvelles règles pour l'élection des conseillers communautaires ont été posées par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et la loi du 17 mai 2013 relative à
l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral. Les modalités de répartition des sièges entre communes au sein des conseils communautaires ont également été revues par la loi du 16 décembre 2010, modifiée par la loi du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale
dans les communautés de communes et d'agglomération.
Les conseillers communautaires sont élus dans le cadre de la commune, en même temps que les conseillers municipaux - l'article L.273-3 du Code électoral dispose que « les conseillers
communautaires sont élus pour la même durée que les conseillers municipaux de la commune qu'ils représentent et renouvelés intégralement à la même date que ceux-ci dans les conditions prévues à l'article L.227 » - mais le mode de scrutin diffère selon le nombre d'habitants de la
commune considérée.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers communautaires sont élus pour la même durée, selon le même mode de scrutin que les conseillers municipaux et par un même vote. Les candidats au siège de conseiller municipal et de conseiller communautaire figurent sur deux listes distinctes, les seconds devant nécessairement être issus de la liste des conseillers municipaux. Les électeurs ne votent qu'une fois, les deux listes figurant en effet sur le même bulletin de vote, Ainsi, les voix issues du scrutin servent au calcul de la répartition d'une part des sièges de conseillers municipaux et d'autre part des sièges de conseillers communautaires,
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires ne sont pas élus au suffrage universel direct mais sont désignés automatiquement en suivant l'ordre du tabieau après qu'aient été élus le maire et les adjoints. Les élus sont classés dans l'ordre du tableau selon les modalités suivantes : prennent rang après le maire, les adjoints par ordre de nomination et, entre adjoints élus sur la même liste, par ordre de présentation; puis lé conseillers municipaux, Ces derniers figurent en fonction de l'ancienneté de leur électior. depuis !é dernier renouvellement général puis du nombre de suffrages obtenus pour ceux élus le même jour ou en cas d'égalité de voix par priorité d'âge, Re ou
6.3 Durée du mandat des déléqués pute
Les délégués des communes suivent, quant à la durée. de leur mandat au Conseil de la communauté, le sort de l'assemblée qui les a désignés. . | see
6.4 Conditions d'exercice du mandat des délégués
Les dispositions des articles L.2123-3 à L.2123-5, L.2123-7 à L ,2123-11 relatives aux conditions d'exercice du mandat de membre du Conseil municipal sont applicables aux membres du Conseil de
la communauté d'agglomération.
ARTICLE 7 - CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ / FONCTIONNEMENT
Les dispositions du chapitre 1% du titre II du livre 1° de la deuxième partie du Code général des
collectivités territoriales relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement du Conseil de la communauté d'agglomération en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du titre 1% du livre II de la cinquième partie relative à la coopération locale,
Pour l'application des dispositions des articles L.2121-8, L.2121-9, L.2121-11, L,2121-12, L.2121-19 à L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales, la Communauté d'agglomération est soumise aux règles applicables aux communes de plus de 3 500 habitants.
Le Conseil de la communauté se réunit au moins une fois par trimestre (article L,5211-1 du Code général des collectivités territoriales).
Les membres du Conseil sont convoqués par le Président,
Le Conseil se réunit au siège de la communauté ou dans un lieu choisi par le Conseil sur le
territoire de l’une des communes membres.
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127 À la demande de cinq membres ou du président, l'organe délibérant peut décider, sans débat et à la majorité absolue, de se réunir à huis clos.
Les délibérations du Conseil sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Tout délégué du Conseil peut donner à un autre membre de son choix pouvoir écrit de voter en son nom, Un même délégué ne peut être porteur que d’un seul pouvoir, Le pouvoir est toujours révocable.
“FATIRIBUTIONS:
Le Conseil règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence de la Communauté d'agglomération.
"Tu
Dans ce cadre, les attributions du Conseil sont les mêmes que celles prévues pour le conseil municipal par les dispositions des articles L.2121-29 à L .2121-34 du Code général des collectivités territoriales,
Le Conseil de la communauté d'agglomération peut déléguer en vertu de l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales une partie de ses attributions au bureau à l'exception :
1) du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances ;
2) de l'approbation du compte administratif ;
3) des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d’une mise en demeure intervenue en:aspiicetion. de l'article L.1612-15 du Code général des collectivités territoriales ; :
4} des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et dr durés ae la Communauté d'agglomération ;
5) de l'adhésion de la Communauté d'agglomération à un autre établissement public ;
6) de la délégation de la gestion d'un service public ;
7) des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, C'équiliore sucial de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. :
Lors de chaque réunion du Conseil communautaire, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant,
ARTICLE-9 - BUREAU DE LA COMMUNAUTÉ / COMPOSITION
Le Bureau de la Communauté d‘agglomération est composé d'un Président, de 14 Vice-présidents et de 3 autres membres du Bureau, tous élus en son sein par le Conseil de la communauté.
Les dispositions des articles L.2122-4 à L.2122-17 du Code général des collectivités territoriales sont applicables au Président et aux Vice-présidents de la communauté d'agglomération, Il en est notamment ainsi de la désignation du Président et des Vice-présidents qui s'opère dans les conditions prévues, pour celle du Maire et des adjoints, par les dispositions des articles L.2122-7 à L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 10. - PRÉSIDENT
Le Président est élu par le Conseil de communauté et exerce ses fonctions conformément aux dispositions de l'article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales.
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
128 Le Président est élu au scrutin secret à la majorité absolue du Conseil communautaire, parmi ses membres, au cours de [à première séance de l'organe délibérant. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des membres du Conseil est déclaré élu. L'élection est rendue publique dans les vingt-quatre heures. Elle peut être contestée dans un délai de cinq jours
à compter de vingt-quatre heures après l'élection.
Le Président est l'organe exécutif de la Communauté d'agglomération.
Il prépare et exécute les délibérations du Conseil et, à ce titre, il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la communauté d'agglomération.
Il est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-présidents. Les délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Il est le chef des services créés par la Communauté d'agglomération.
Il représente la Communauté d'agglomération en justice.
Il peut se voir déléguer une partie des attributions du Conseil de communauté dans la limite des dispositions de l'artide L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Les Vice-présidents et les autres membres du Bureau n'ont pas d'attrioutror, propre, Toutefois, les Vice-présidents peuvent se voir déléguer par arrêté au Président l'exercice d'une partie de ses fonctions sous sa surveillance et sa responsabilité: LeS'äélégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées, DS €
Les Vice-présidents et les autres membres du bureau sort sucressivement élus selon le même
mode de scrutin que le Président. Leur élection est liée à cél!e.du Présideñt : une nouvelle élection du Président conduit à une nouvelle élection des vice-présidents et des autres membres du bureau.
Conformément aux dispositions de l'artide L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le nombre de Vice-présidents est librement déterminé par le Conseil. communautaire dans la limite de 20% de l'effectif total de l'assemblée délibérante ec d'un nombre maximum de 15 Vice-
présidents, À la majorité des deux tiers de ses membres, l'organe délibérant peut toutefois fixer un nombre de Vice-présidents supérieur, sans pouvoir dépasse %0 :% de son propre effectif et le nombre de 15 Vice-présidents. Fe
Le nombre de Vice-présidents doit être fixé avant leur élection.
Titre III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 12 - REGLES BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES = REGIME FISCAL :
Conformément à l'article L.5211-36 du Code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions propres aux établissements publics de coopération intercommunale, les règles budgétaires et comptables applicables à la communauté d'agglomération sont celles des communes définies au livre III de la deuxième partie dudit Code,
ARTICLE 13 - RESSOURCES
Les recettes de la Communauté d'agglomération comprennent notamment :
> les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts relatives au régime de la taxe professionnelle unique,
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129 > le revenu des biens meubles ou immeubles de la Communauté d'agglomération,
> les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, associations ou particuliers en échange d'un service rendu,
> les subventions de l'État, de la région, du département, des communes ou de la Communauté européenne et toutes aides publiques,
le produit des dons et legs,
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
le produit des emprunts,
VON
N
Y
toute autre recette autorisée,
ARTICLE 14 - CONDITIONS FINANCIÈRES ET PATRIMONIALES 2 ©
Les biens nécessaires à l'exercice des compétences, propriété des communes, sont affectés de plein droit à la Communauté d'agglomération.
Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L.1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L, 1321-5.
Titre IV : MODIFICATION DES, CONDITIONS INITIALES DE COMPOSITION ET DE ' FONCTIONNEMENT
‘ARTICLE 15 -= ADMISSION DRE Nouv JVEËLE COMMUNE RAP errant
Le périmètre de la Communauté d 'agélomération peut être étendu dans les conditions prévues à l'article L.5211-18 du Code general des collectivités territoriales.
La décision d ‘admission de noüveaux membres est prise par arrêté du représentant de l'État et elle est subordonnée à l'accord conjoint de l'organe délibérant de la Communauté d'agglomération et à ceux des conseils municiparmx. des communes adhérentes statuant dans les conditions de majorité visées à l'article L.5211-18 du Coce yénéral des collectivités territoriales.
ARTICLE 16 = RETRAIT DE MEMBRES
Une commune peut se retirer de la Communauté d'agglomération dans les conditions prévues à l'article L.5211-19 du Code général des collectivités territoriales.
La décision de retrait est prononcée par le Préfet.
La répartition des biens où du produit de leur réalisation et du solde de l'encours visé à l'article L.5211-25-1 du Code général des collectivités territoriales devra faire l'objet d'un accord entre le Conseil de la communauté et le conseil municipal concerné.
À défaut, cette répartition est fixée par arrêté du Préfet.
Les attributions de la Communauté d'agglomération pourront être étendues dans les conditions prévues à l'article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales.
10
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
130 ARTICLE 18: AUTRES MODIFICATIONS STATUTAIRES 2 0 2 0
Le Consell de là communauté d'agglomération délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L.5211-17 à L.5211-19 du Code général des collectivités territoriales et autres que celles relatives à la répartition des sièges au sein du Conseil de la Communauté.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population,
Les modifications statutaires font l'objet d’un arrêté du représentant de l'État dans le département.
ARTICLE 19 - DISSOLUTION … :
La dissolution de la Communauté d'agglomération est soumise aux dispositions des articles L.5216- 9 et L.5216-10 du Code général des collectivités territoriales.
Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 20 — DROITS ET OBLIGATIONS
Les droits et obligations des communes sont transférés à la Communauté d'agglomération à la date d'effet de la création dans les domaines de compétences visés à l'article 2.
De même, la Communauté d'agglomération est substituéé de plein druit dans tous les actes et délibérations de ces dernières. er TU,
ARTICLE 21 = RÈGLEMENT INTÉRIEUR.
Un règlement intérieur, préparé par le bureau, est adopté ‘par le Conseil de la communauté
d'agglomération conformément aux dispositions du Code général des coll=ctivités territoriales.
‘ARTICLE 22 - RESPONSABILITÉ CIVILE
Une police en responsabilité civile est souscrite afin de çaréntir fi Cornimunauté d'agglomération, les élus, les employés et collaborateurs dans l'exercice de leurs Fonctions.
TA ARTICLE 23 = POUVOIRS
ADMINISTRATIFS Et FINANCIERS
La Communauté d'agglomération dispose, pour réaliser son objet, des pouvoirs administratifs et financiers prévus par la loi et les règlements, même s'ils ne sont pas expressément repris dans les présents statuts.
Il
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131 e
Liberté « Égalies + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET, Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre Nationa! du mérite,
Récépissé de déclaration n° 20615/SAP/813192614
d'un organisme de services à Ja personne
DUVAL Christelle (Autoentrepreneur}
4 avenue d'Orsay
91490 ORSAY
enregistrée et formulée conformément à l’article L 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services
{article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-] , R.7232-] à 15, D.7231-2 et D.7231-1,
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-062 du 26 août 2013 portant délégation de signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, directeur de la DIRECCTE d'Ile de France,
Vu l'arrêté n°2015-026 du 4 mats 2015 portant subdélégation de signature du directeur de ja DIRECCTE à Monsieur
Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l'unité territoriale de l'Essonne de la DIRECCTE d'fle de
France et à ses adjoints.
CONSFATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées . une déciaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale de l'Essonne, de la Direccte d'Ile de France le 14 septembre 2015 par DÜVAL Christelle (Autoentrepreneur)} dont le siège social est situé 4 Avenue d'Orsay 91406 ORSAY.
Après examen du dossier, cette demande à été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités de services à la personne a été enregistré le sepiembre 201$, avec effet au 14 septembre 2018 ay nom de DUVAL Christelle (Autoentrepreneur) dont Le siège social est situé 4 Avenue d'Orsay 91400 ORSAY sous le n° 2015/SAP/813192614.
loute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de La déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale de l'Essonne qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
132 Les activités déclarées sont les suivantes, À l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L/7232 à 1/7232-8 et articles R/7232-18 à R/7232-24 du code du travail) pour les prestations relevant de la « déclaration », exclusivement,
Le récépissé peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à EVRY, le 14 septembre 2015
Pile préfet
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133 © DAgsnce Pégienale da Sarté
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2296 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD PUBLIC LOUISE MICHEL - 910019470
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1FR
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASE ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/08/2015 ;
l’arrêté en date du 29/03/2011 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD PUBLIC LOUISE MICHEL (910019470) sis 1, R DE LA CERISAIE, 91080, COURCOURONNES et géré par l’entité dénommée ETABLISSEMENT PUBLIC DÉPARTEMENTAL (910020510) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/07/2014 et notamment l’avenant prenant effet le 01/07/2015 ;
la décision tarifaire initiale n° 201 en date du 18/06/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD PUBLIC LOUISE MICHEL - 910019470.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 873 437.72 € et se décompose comme suit :
1/3
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134 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 743 035.68
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 21 342.04
Accueil de jour 109 060.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 72 786.48 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 18.84
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 18.84
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 18.84
Tarif journalier HT 38.95
Tarif journalier AJ 48.47
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifice, à compter de sa notification.
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135 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ETABLISSEMENT PUBLIC DÉPARTEMENTAL » (910020510) et à la structure dénommée EHPAD PUBLIC LOUISE MICHEL (910019470).
FAITA ŒURA LE AG{oRls
Par délégation, le Délégué territorial
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
136 Ar © } Agace Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2322 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD PUBLIC DE MORANGIS - 910019462
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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ARTICLE IFR
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/08/2015 ;
l’arrêté en date du 30/06/2010 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD PUBLIC DE MORANGIS (910019462) sis 174, VOI DU CHEMINET, 91420, MORANGIS et géré par l’entité dénommée ETABLISSEMENT PUBLIC DÉPARTEMENTAL (910020510) ;
la convention tripartite prenant effet le 21/05/2013 et notamment l’avenant prenant effet le 01/07/2015 ;
la décision tarifaire modificative n° 669 en date du 08/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD PUBLIC DE MORANGIS - 910019462.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s'élève à 1 326 047.47 € et se décompose comme suit :
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137 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 046 715.44
UHR : 0.00
PASA 103 924,55
Hébergement temporaire 42 982.87
Accueil de jour 132 424.61
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l'assurance maladie s'établit à 110 503.96 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 13.37
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 13.37
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 13,37
Tarif journalier HT 39.22
Tarif journalier AJ 58.86
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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138 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
Le directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ETABLISSEMENT PUBLIC DÉPARTEMENTAL » (910020510) et à la structure dénommée EHPAD PUBLIC DE MORANGIS (910019462).
FAITA Œueu LE JASlcRlis
Par délégation, le Délégué territorial
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139 e» Regienale de Sarié
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DECISION TARIFAIRE N° 2297 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD RESIDENCE DU BOIS - 910460096
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
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ARTICLE 1FR
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué territorial de ESSONNE en date du 17/08/2015 ;
l’arrêté en date du 01/07/1970 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD RESIDENCE DU BOIS (910460096) sis 2, CHE DE LA COURONNELLE, 91370, VERRIERES-LE-BUISSON et géré par l’entité dénommée EURL LA RESIDENCE DU BOIS (910000652) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/07/2015
la décision tarifaire initiale n° 661 en date du 08/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DU BOIS - 910460096.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 1 163 961.05 € et se décompose comme suit :
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140 ARTICEE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 163 961.05
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 96 996.75 € ;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 32.14
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 27.97
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 22.37
Tarif journalier HT
Tarif journalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, Paris dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
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141 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture ESSONNE.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « EURL LA RESIDENCE DU BOIS » (910000652) et à la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DU BOIS (2910460096).
FAITA ŒURu ,LE AS loealocic
Par délégation, le Délégué territorial
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Liberté «+ Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
ARRETE N° 2015.PREF.DDPP/110 du 1 0 SEP. 2015
Portant interdiction de certaines activités liées aux ovins et caprins de boucherie pendant la période de la fête rituelle de l’Aïd AI Adha 2015
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 et D.212-26 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
VU le décret en date du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté du ler juillet 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-032 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne ;
Considérant que la fête de l’Aïd-el-Adha entraîne chaque année le sacrifice rituel d’un grand nombre d’animaux des espèces ovine et caprine, au profit des personnes de confession musulmane résidant dans le département de l’Essonne ;
Considérant qu’il n’existe pas d’abattoir de boucherie agréé, ni de marché aux bestiaux dans le département de l’Essonne ;
Considérant que les abattages effectués dans des conditions clandestines présentent d’importants risques de transmission de maladies à l’homme et aux animaux ; qu’en outre, ces abattages interviennent dans des conditions ne permettant pas d’assurer la protection animale ;
Sur proposition du Directeur départemental de la protection des populations de l'Essonne ;
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 091 – publié le 15 septembre 2015
143 ARRETE
Article ler :
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
+ __ Exploitation: tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
+ __ Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Article 2 :
La détention d’ovins par toute personne non déclarée à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage, conformément à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département de l’Essonne.
Article 3 :
Le transport d’ovins vivants est interdit dans le département de l'Essonne, sauf dans les cas suivants :
* le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu’à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
* le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d'élevage à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage, conformément à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l’établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage.
Article 5 :
L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Le présent arrêté s'applique du 10 septembre 2015 au 28 septembre 2015.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur de cabinet, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Essonne, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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