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Déliberation - 2022 12 13 07 dispositions financieres applicables avant le vote du budget 2023
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Margny-lès-Compiègne.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 12 13 07 dispositions financieres applicables avant le vote du budget 2023)
Thèmes du document : Famille, Budget, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Membres Date de la convocation Séance du
En exercice
29
Présents
23
Votants
28
06 Décembre 2022 13 Décembre 2022
L’an deux mille vingt-deux et le 13 décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur HELLAL, le Maire.
Etaient présents : Mesdames CHOISNE, DAUZAT, AUDINET, CHLAGOU, BLANC, BOURGNEUF, LAMRHARI, GILBERT, BENHERRAT, HOUSIEAUX, VIERIN, DE PAUW, GUILLAUME-MONNERY.
Messieurs HELLAL, DIAB, PERNOT DU BREUIL, RECTON, DE MYTTENAERE, CAPRON, PERON, CABADET, NORTON, ERNULT
Etaient représentés : Monsieur JOANNIN par Monsieur NORTON, Monsieur CRONIER par Monsieur DIAB, Madame MAURY par Madame AUDINET, Monsieur TILLY par Monsieur ERNULT, Monsieur LEONARD par Madame GUILLAUME – MONNERY
Etait excusée : Madame LHADI
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, Madame LAMRHARI a été désignée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Dispositions financières applicables avant le vote du budget 2023
L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales encadre les opérations qui peuvent être effectuées avant le vote du budget pour permettre le fonctionnement de la collectivité. Ainsi, la commune a la possibilité, jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes,
d’engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles
inscrites au budget 2022.
En outre, sur autorisation du conseil municipal, la commune peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des ouvertures budgétaires de l’exercice 2022 hors les crédits affectés au remboursement de la dette.
Délibération 2022-12-13-07 Aussi, dans l’attente du vote du budget primitif pour l’exercice 2023, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à procéder, en tant que de besoin, à l’engagement des dépenses d’investissement dans la limite de 967.553 euros correspondant au quart des ouvertures budgétaires 2022 selon le calcul suivant :
BUDGET VILLE
Ouverture de crédits 2023 Nom de l'opération Budget 2022 25%
chapitre 204 Subvention d'équipement versé 6 000,00 1 500,00
chapitre 21 Immobilisations corporelles 50 365,00 12 591,00
opération 11 Centre petite enfance 54 840,00 13 710,00
opération 116 Aménagement CRRAI 4 000,00 1 000,00
opération 12 Hôtel de ville 19 500,00 4 875,00
opération 189 Economie d'énergie 266 168,00 66 542,00
opération 237 Cantines scolaires 34 000,00 8 500,00
opération 238 Accessibilité bâtiments 13 000,00 3 250,00
opération 25 Réhabilitation Pigeonnier 201 200,00 50 300,00
opération 30 Budget Participatif 105 000,00 26 250,00
opération 328 Divers travaux de voirie 187 849,00 46 962,00
opération 33 Développement durable 86 920,00 21 730,00
opération 46 Médiathèque 34 000,00 8 500,00
Ouverture de crédits 2023 Nom de l'opération Budget 2022 25%
Opération 463 Sécurité protection 10 000,00 2 500,00
opération 481 Culture 6 000,00 1 500,00
opération 58 Réaménagement cours de tennis 200 000,00 50 000,00
opération 63 Police municipale et CIDF 4 030,00 1 007,00
opération 702 Installations informatiques 35 000,00 8 750,00
opération 722 Stade Robert Dubois 2 055 293,00 513 823,00
opération 800 Equipement de voirie 87 854,00 21 963,00
opération 802 Eclairage public 128 000,00 32 000,00
opération 89 Mobilier scolaire 38 000,00 9 500,00
opération 900 bâtiment CCAS 243 200,00 60 800,00
TOTAL 3 870 219.00 967 553.00 La commission de finance a émis un avis favorable le 15 novembre 2022.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Madame Nacéra DE PAUW, Conseillère municipale associée au Budget, finances, ressources humaines et services publics
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
- Autorise le Maire à procéder à l’engagement des dépenses d’investissement dans la limite de 967 553 euros correspondant au quart des ouvertures budgétaires 2022
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Pour copie conforme
Le Maire,
Bernard HELLAL