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Déliberation - 2025 12 16 03b Dispositions financieres avant budget
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Margny-lès-Compiègne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 16 03b Dispositions financieres avant budget)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Membres Date de la convocation Séance du
En exercice
29
Présents
18
Votants
24 09 décembre 2025 16 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 16 décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur HELLAL, le Maire.
Etaient présents : Mesdames CHOISNE, GILBERT, DAUZAT, AUDINET, BENHERRAT, LAMRHARI, VIERIN, DE PAUW.
Messieurs HELLAL, DIAB, PERNOT DU BREUIL, RECTON, DE MYTTENAERE, CAPRON, PERON, CABADET, NORTON, TILLY.
Etaient représentés : Mme LAVRILLEUX par M. CABADET, M. JOANNIN par M. NORTON, Mme BLANC par M. HELLAL, Mme BOURGNEUF par M. CAPRON, Mme MAURY par Mme LAMRHARI, Mme GUILLAUME-MONNERY par M. TILLY.
Etaient absentes ou excusées: Mesdames HOUSIEAUX, LHADI et Messieurs CRONIER, LEONARD, ERNULT.
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, Madame LAMRHARI a été désignée secrétaire de séance conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Dispositions financières applicables avant le vote du Budget ville 2026
L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales encadre les opérations qui peuvent être effectuées avant le vote du budget pour permettre le fonctionnement de la collectivité. Ainsi, la Commune a la possibilité, jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes, d’engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget 2025.
En outre, sur autorisation du conseil municipal, la Commune peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des ouvertures budgétaires de l’exercice 2025, hors crédits affectés au remboursement de la dette.
Délibération 2025-12-16-03 Aussi, dans l’attente du vote du budget primitif pour l’exercice 2026, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à procéder, en tant que de besoin, à l’engagement des dépenses d’investissement dans la limite de 645 270,80 euros correspondant au quart des ouvertures budgétaires 2025 selon le calcul suivant :
Considérant la fin des travaux des opérations n°225 et 239,
Vu l’avis favorable de la commission des finances du 4 décembre 2025,
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport présenté par Monsieur Georges DIAB, Adjoint au Maire chargé du Budget, des Finances, Ressources Humaines et Services publics-Santé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
- Autorise le Maire à procéder à l’engagement des dépenses d’investissement dans la limite des dépenses présentées dans le tableau ci-dessus à hauteur de 645 270,80 euros en attendant le vote du budget primitif 2026.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents,
Pour copie conforme
Le Maire,
Bernard HELLAL
.
Chapitre/Opération Crédits votés en 2025
1/4 des
crédits votés
2025
Montant
autorisé
avant vote
du BP 2026
Chap 20 - Immobilisations incorporelles 125 840,00 31 460,00 31 460,00
Chap 21 - Immobilisations corporelles 1 745 243,20 436 310,80 436 310,80
Chap 204 - Subventions d'équipement versé 650 000,00 162 500,00 162 500,00
Op 225 Centralité 1 000 000,00 250 000,00 -
Op 239 Cuisine centrale 137 550,00 34 387,50 -
Op 241 Nouveau bâtiment ST 60 000,00 15 000,00 15 000,00
Total 3 718 633,20 929 658,30 645 270,80