Arrêté - 01 Le Pavillon route barree

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Liberté Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L'ORNE

COMMUNE DE LA CHAPELLE MONTLIGEON

Arrêté municipal du 29/02/2024

PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION

Lieu-dit Le Pavillon

LE MAIRE DE LA CHAPELLE MONTLIGEON,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les

départements, les régions et l'état,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à R

411.28;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - Huitième partie : signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; VU la demande de Monsieur Euxane OUTIN, reçue en mairie le 28/02/2024, sollicitant un arrêté de circulation en vue de réaliser des travaux d’élagage et d’abattage d’arbre à son domicile n°1 Le Pavillon, chemin du

Pavillon,

CONSIDERANT qu'en raison du déroulement de ces travaux, il y a lieu d'interdire momentanément la circulation et le stationnement sur cette voie ;

-ARRETE-

ARTICLE 1 : La circulation chemin du Pavillon sera interdite (sauf aux riverains) et le stationnement au droit et aux abords du chantier sera interdit. La route sera barrée à compter du 1% mars 2024 pour la durée de l’opération

d’élagage et d’abattage.

Cette réglementation est applicable pour une durée de 180 jours calendaires.

ARTICLE 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, à la charge du pétitionnaire,

maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux. Elle sera conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifiée et complétée

ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l’article 1 prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.

ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et

règlements en vigueur.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la

commune de La Chapelle Montligeon.

ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLET7: Monsieur le Maire de la commune de La Chapelle Montligeon, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Mortagne au Perche,

L'entreprise chargée des travaux

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

VV DE .

sn)

Fait à La Chapelle

le 29 février 2024

Le Maire,

Patrick PASQUIE