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Arrêté - Arrete n°210 2024 Interdiction route barree Courmenil
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gouffern en Auge.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°210 2024 Interdiction route barree Courmenil)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
vo # Re Gouffern en Au ge REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté — Egalité - Fraternité ARRÊTÉ n°210-2024 Portant occupation temporaire du domaine public et de stationnement Le Maire délégué de la commune de Courménil, commune déléguée de GOUFFERN-EN-AUGE (Orne), Vu les Lois et règlements en vigueur ayant pour objet la conservation des chemins, la liberté et la sécurité de la circulation publique, Vu le code des collectivités territoriales et notamment les articles L 2211.17, 122727, L2272.2, L2273.1 et suivants, Vu le code de la route, notamment les articles L411-1,R 411-1, R411-21-1, L325-1 et R325-1, Vu la Loi n°82.213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiées par la Loi n°82.623 du 22/07/1982, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Vu le signalement d'un effondrement de la voirie sur la « Route de la Mare des Genêts » le 9 décembre 2024 Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et pour permettre le bon déroulement des travaux, il est nécessaire de réglementer la circulation et le stationnement, ARRÊTE Article 1 : La circulation et le stationnement sont interdits à tous véhicules (sauf riverains pour accès à leur domicile) dans les deux sens de circulation de la RD 726 au 2059 Route de la Mare des Genêts à Courménil 61310 Gouffern en Auge à compter du 9 décembre 2024 pour une durée non déterminée Article 2 : Les prescriptions de l'article 1 sont matérialisées par l'implantation d'une signalisation conforme à la réglementation en vigueur Des panneaux réglementaires sont mis en place par les services de la collectivité. Le maintien et la dépose de cette signalisation sont assurés par les soins de la collectivité. Une déviation est mise en place de la manière suivante : -accès aux habitations par Route de Gacé RD 14 et Route de la Mare des Genëêts Article 3: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Article 5 : Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification où de publication. Article 6 : - Madame le Maire délégué de Courménil, commune déléguée de GOUFFERN-EN-AUGE - Mr le Major de la Brigade de Gendarmerie d'ARGENTAN - Et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Courménil, le 9 décembre 2024