Arrêté - 33 SUEZ La Basse Fouillerie Route barree

Documents similaires

unknown - 01 SUEZ La Basse Fouillerie

Arrêté - 01 Le Pavillon route barree

unknown - 20 COLAS La Basse Fouillerie

Arrêté - 13 Circulation La Fouillerie DUPUID

unknown - 20 Modificatif COLAS La Basse Fouillerie

Arrêté - 12 Echafaudage La Fouillerie DUPUID

unknown - 01 Le Pavillon route barree

Arrêté - 04 SUEZ Interdiction circulation Residence du Peti

unknown - 10 SOGETRA Le Moulin route barree

unknown - 16 GTCA Le Pavillon route barree

Arrêté - 33 SUEZ La Basse Fouillerie Route barree Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Chapelle-Montligeon. Lien du pdf (Arrêté - 33 SUEZ La Basse Fouillerie Route barree)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, I

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE L'ORNE

COMMUNE DE LA CHAPELLE MONTLIGEON

Arrêté municipal n°2025-33

PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION

Lieu-dit La Basse Fouillerie.

LE MAIRE DE LA CHAPELLE MONTLIGEON,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 :

VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R411.18etR

411.25 à R 411.28 ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - Huitième partie : signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

VU la demande de la société SUEZ Eau France, GDO-Visio 26 rue de la Rainière 44339 NANTES, reçue en mairie le 03/11/2025, sollicitant un arrêté de circulation en vue de réaliser des travaux de modification de branchement eau ;

CONSIDERANT qu'en raison du déroulement de ces travaux lieu-dit la Basse Fouillerie, il y a lieu de

réglementer la circulation et Le stationnement selon les dispositions suivantes ;

-ARRETE-

ARTICLE 1 : La circulation sera interdite lieu-dit la Basse Fouillerie voie communale n° VC203. Cette réglementation sera applicable à compter du 27/11/2025 pour une durée de 20 jours calendaires.

Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone de

travaux, excepté pour les véhicules affectés au chantier.

ARTICLE 2 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, à la charge de l’entreprise, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les

interruptions et enlevée à la fin des travaux. Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l’arrêté du 6

novembre 1992 modifiée et complétée

ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l’article 1 prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.

ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de La Chapelle Montligeon.

ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le

présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 7 : Monsieur le Maire de la commune de La Chapelle Montligeon, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Mortagne au Perche, l’entreprise chargée des travaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à La Chapelle Montligeon,

le 10 novembre 2025