Procès Verbal - 3 PV du CM du 02 03 2026

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Procès Verbal - 3 PV du CM du 02 03 2026 Document publié le Lundi 2 mars 2026 par la commune de Saint-Sulpice-le-Guérétois. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 PV du CM du 02 03 2026)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 2 MARS 2026

L'an deux mille vingt-six, deux du mois de mars à dix-huit heures 30, le Conseil Municipal de la Commune

de ST SULPICE le GUERETOIS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil à la

mairie, sous la Présidence de M. Éric BODEAU, Maire.

Convocation adressée le : 19/02/2026

Etaient présents les conseillers municipaux suivants, formant la majorité des membres en exercice :

M. Éric BODEAU ; Mme Sylvie BRE ; M. François CHATELAIN ; Mme Claude DALOT ; M. Didier DEMKIW ;

Mme Annie DEVINEAU ; M. Jean-Jacques DUPRE ; M. Alain GAZONNAUD ; M. Patrick GUERIDE ; M. Jean-

Claude LABESSE ; Mme Nathalie RIBOULET ; M. Sylvain LAFAYE ; Mme Fabienne VALENT-GIRAUD

Etaient absents et excusés, ayant donné pouvoir :

- Mme Valérie BAZIN, qui a donné pouvoir à M Eric BODEAU,

Était absent :

- M. Ludovic VILLATTE,

- Mme Emmanuelle LAMBERT

- Mme Geneviève WIDMANN ;

Secrétaire de séance : Jean-Jacques DUPRE

ADMINISTRATION GENERALE

Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 26 Janvier 2026

Le projet de procès-verbal de la séance du 26 janvier 2026, qui a été adressé par mail avec la note de synthèse de la présente réunion, est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Ce procès-verbal n’appelant aucune observation particulière, il est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.

ADMINISTRATION GENERALE

Compte rendu des délégations du Maire

Dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été délégués en application de l’article L 2122-22 du CGCT, le

Maire n’a pas de décision à rapporter.2

2026 D-07

Motion relative à la compétence « distribution d’électricité et de gaz »

Projet de loi de décentralisation

La distribution d’électricité est historiquement un service public local depuis la loi de 1906, confié aux

communes et à leurs groupements. Ce modèle, fondé sur une organisation de proximité, a fait preuve de son

efficacité et n’a jamais été remis en cause, y compris lors de la nationalisation du secteur en 1946. Les élus

ont toujours considéré qu’une intercommunalité spécialisée était la plus à même d’exercer la compétence

d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, notamment pour la maîtrise d’ouvrage des réseaux

basse tension en zones rurales.

En Creuse, le syndicat départemental des énergies exerce cette mission depuis près de 80 ans pour la totalité

des communes, avec un budget annuel d’environ 18 M€. L’essentiel de ses investissements est consacré à la

modernisation, à la sécurisation et au renforcement des réseaux, afin de garantir une qualité de service

homogène entre territoires, d’améliorer la résilience face aux aléas climatiques et d’accompagner la

transition énergétique, marquée par le développement des énergies renouvelables raccordées aux réseaux

de distribution.

La remise en cause de ce modèle ferait peser un risque majeur sur les réseaux ruraux : baisse des

investissements ou hausse significative de la facture des usagers pour maintenir un niveau d’équipement

suffisant. Aujourd’hui, le SDEC prend en charge l’intégralité des investissements d’électrification rurale,

financés notamment avec le soutien du FACE, sans reste à charge pour les communes. Ce principe pourrait

disparaître si la compétence d’autorité organisatrice était transférée au Département ou placée sous son

contrôle, comme l’envisage le gouvernement dans le cadre d’un futur projet de loi sur la décentralisation.

Au-delà des réseaux, la compétence d’AODE constitue le socle structurant de l’action du syndicat d’énergie.

Sa remise en cause fragiliserait l’ensemble des missions portées par le SDEC : éclairage public, groupements

d’achat d’électricité et de gaz, contrôle des concessions, performance énergétique des bâtiments publics,

aides à la rénovation, mobilité décarbonée, cartographie des réseaux, développement et production

d’énergies renouvelables… C’est donc l’équilibre global, l’efficacité et, à terme, l’existence même du

syndicat d’énergie, ainsi que l’ensemble des actions qu’il mène pour les collectivités, qui seraient menacés.

Face à ces enjeux, une mobilisation collective est indispensable. Le Comité Syndical du SDEC, réuni le 16

décembre, a déjà adopté une motion à l’unanimité pour s’opposer à ce projet et je vous invite donc à

l’adopter à notre tour.

Motion adoptée à l’unanimité des membres présents

de Saint Sulpice le Guérétois, le ……3

2026 D-008

RESSOURCES HUMAINES – Suppression du poste d’attaché principal et

actualisation du tableau des effectifs

PROJET DE DELIBERATION : (rapporteur)

Le poste de directeur général des services est actuellement occupé par un agent au grade d’attaché. Le poste crée au grade d’attaché principal n’a plus lieux d’être conservé au sein de la collectivité. L’objectif étant d’avoir un tableau des effectifs au plus juste avec les besoins de la collectivité.

PROJET DE DELIBERATION

Monsieur le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Dans le même ordre d’idées, il revient au Conseil municipal de supprimer les emplois dont le maintien n’est plus indispensable au regard des besoins du service public.

A cet égard, compte tenu de la demande de détachement de l’ancien directeur général des services au grade d’attaché principal et du recrutement d’un directeur général des services au grade d’attaché depuis le 14 février 2024, il convient de supprimer le poste d’attaché principal à 35heures.

Cette suppression est soumise à l’avis préalable du Comité social territorial. Ce dernier s’est prononcé de manière favorable dans sa séance du 5 février 2026.

Il est donc proposé au Conseil municipal de procéder à la suppression de l’emploi d’attaché principal à temps complet.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, L2121-12 + L2121-29 ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à L.542-5 ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 5 février 2026 ;

Considérant que les besoins du service nécessitent la suppression d’un emploi permanent d’attaché principale à temps complet ;

Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil municipal du 9 décembre 2025 ;

Sur proposition de Monsieur le Maire,

L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, décide :

Article 1 : De supprimer un emploi permanent de directeur général des services, à temps complet à raison de 35/35ème, de catégorie A, au grade d’attaché principal relevant du cadre d'emplois d’attaché.

Article 2 : De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du 1er mars 2026

Grade : Attaché principal, à temps complet à raison de 35/35ème :

- Ancien effectif 1 (nombre)4

- Nouvel effectif 0 (nombre)

Article 3 : Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Le détachement peut être sollicité pour une durée maximale de 5 ans.

2026 D-009

FINANCES – Participation au voyage pédagogique des élèves de 3ème du Collège

de SAINT-VAURY

RAPPORT DE PRESENTATION (Rapporteur : M. Eric BODEAU)

Par courrier en date du 23 janvier 2026, la Principale du Collège Louis Durand de Saint-Vaury a sollicité une

aide financière pour les élèves domiciliés sur la commune qui participeront à un voyage pédagogique du 19

au 24 avril 2026 en Angleterre. La participation demandée aux familles est de 448,70 € par enfant. 10 enfants

Nbre Durée Nbre Durée Nbre

Attaché principal - suppresion du poste A 02/03/2026 02/03/2026 0 TC 0 TC 0

Attaché A 25/03/2024 14/02/2024 1 TC 1 TC 0

C 20/09/2002 01/05/2002 1 TC 1 TC 0

C 22/08/2023 01/09/2023 1 TC 1 TC 0

C 09/04/2021 01/07/2021 1 TC 1 TC 0

C 07/10/2025 01/11/2025 1 TC 1 TC 0

C 25/02/2020 01/03/2020 1 TC 1 TC 0

C 08/04/2024 09/04/2024 1 TC 0 TC 1

ATSEM Principal 2ème classe C 24/09/2013 15/12/2013 1 TC 0 TC 1

Agent de maîtrise principal C 17/06/2015 01/10/2015 1 TC 0 TC 1

Agent de maitrise C 04/06/2021 15/08/2021 1 TC 0 TC 1

Adjoint technique Principal 1ère classe C 25/09/2020 01/10/2020 1 TC 1 TC 0

Adjoint technique Principal 1ère classe 09/12/2025 01/09/2026 1 TC

Adjoint technique Principal 1ère classe C 09/12/2025 01/01/2026 1 30/35 30/35

27/08/2019 01/09/2019 1 TC 1 TC 0

21/01/2019 01/02/2019 1 TC 1 TC 0

22/08/2023 01/09/2023 1 TC 1 TC 0

Adjoint technique Principal 2ème classe C 19/12/2019 01/01/2020 1 30/35 1 30/35 0

Adjoint technique C 2 TC 2 TC 0

C 24/09/2013 15/12/2013 1 TC 0 TC 1

C 25/09/2020 01/10/2020 1 TC 1 TC 0

C 05/05/2021 01/01/2022 1 TC 1 TC 0

Animateur principal de 2ème classe B 09/12/2025 01/08/2026 1 TC

Animateur B 25/09/2020 01/10/2020 1 TC 1 TC 0

Adjoint d'Adnimation principal 2ème classe C 30/03/2012 01/09/2012 1 TC 1 TC 0

Adjoint d'Adnimation principal 2ème classe C 09/12/2025 01/01/2026 1 TC

Adjoint d'animation principal 2ème classe C 22/08/2023 01/09/2023 1 30/35 0 30/35 1

Adjoint d'animation principal 2ème classe C 08/04/2024 09/05/2024 1 TC 1 TC 0

C 15/04/2016 08/07/2016 1 TC 1 TC 0

C 26/10/2001 01/11/2001 1 TC 0 TC 1

C 05/10/2021 01/01/2022 1 22/35 1 22/35 0

C 25/11/2025 01/01/2026 1 TC TC

C 25/09/2020 01/10/2020 1 28/35 1 28/35 0

Technique Adjoint technique Principal 2ème classe C

Adjoint technique

Animation

Adjoint d'animation

POSTES POURVUS

SUR EMPLOIS

BUDGETAIRES EN ETP

POSTES

NON

POURVUS

Administrative Adjoint administratif Principal 1ère classe

Adjoint administratif

Sanitaire et

sociale

ATSEM Principal 1ère classe

Filière GRADE

CATEGORIE

Date de

délibération Date d'effet

POSTES CREES

(EMPLOIS

BUDGETAIRES)5

de la commune sont inscrits cette année au collège en classe de 3ème. L’aide accordée par la commune devra

être versée directement aux familles : lorsque celles-ci auront réglé la totalité du séjour au collège, une

attestation de paiement leur sera remise qu’elles devront fournir, accompagnée de leur RIB, pour pouvoir

bénéficier de l’aide communale.

Le maire propose d’accorder une aide de 50 € par enfant ce qui engendrerait une dépense maximale de 500 €

pour la commune.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :

Article 1er : Décide d’accorder une aide de 50 € par enfant de la commune qui auront participé au voyage

pédagogique des élèves de 3ème du Collège Louis Durand de Saint-Vaury du 19 au 24 avril 2026 en Angleterre.

Le Conseil Municipal espère que des enfants ne seront pas pénalisés à cause de la participation financière

demandée.

Article 2 : Précise que les crédits correspondants seront inscrits sur le compte 65748 du budget primitif 2026.

Article 3 : Charge le Maire ou son représentant d’exécuter les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Une précision est apportée à l’article 1 : Le Conseil Municipal espère que des enfants ne seront pas pénalisés

à cause de la participation financière demandée.

AD : informe que le CCAS n’est pas vocation à pallier aux défaillances du département qui gère le collège.

Les élus sont surpris par le coût du voyage. Il faudra demander le programme du voyage.

2026 D-010

FINANCES -Tarifs 2026 – Restauration scolaire – Ajout d’un tarif

intermédiaire

RAPPORT DE PRESENTATION (Rapporteur : M. Eric BODEAU)

A compter de septembre 2025 le tarif de la cantine est calculé sur quotient familial et non plus sur le revenu

fiscal de référence. Compte tenu de la modification du calcul 6 familles auparavant sur la 1ère tranche au tarif

de 0.75€/repas, ont été basculé sur la 4ème tranche avec un tarif de 3.20€/repas. Afin de ne pas mettre en

difficulté les familles, il est proposé un tarif intermédiaire à partir du 1er mars 2026.

PROJET DE DELIBERATION

Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 212-10, R 531-52 et 531-53 du code de l’Education,

Vu la demande de reconduction de la convention triennale « tarification sociale des cantines scolaires »

proposée au CM du 5/12/2024

Considérant que la commune doit adopter une grille tarifaire dont 1 tarif doit être égal à 1€uro afin de

bénéficier de l’aide de l’Etat,

Considérant les modifications du mode de calcul, il convient de mettre en place un nouveau tarif pour ne pas

pénaliser les familles qui étaient sur un tarif 1ère tranche et qui ont basculé sur un tarif en 4ème tranche.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :

Article 1er : de créer un tarif pour le quotient familial compris entre 1 001 et 1 310 à compter du 1er mars6

2026;

Article 2 : Charge Monsieur le Maire ou son représentant et le comptable public, pour chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution de la présente délibération.

PG : Comme c’est un QF faible on pourrait proposer un tarif à 1.60€

JCL : attention le jour où l’aide sera supprimée, la hausse du prix sera obligatoire. Il est faut rester

vigilant sur la baisse afin de ne pas trop pénaliser les familles lors de l’arrêt de cette aide.

2026 D-011

FINANCES - Retire et remplace la délibération 2025 D-82 du 25/11/2025

suite retour du contrôle de légalité

RAPPORT DE PRESENTATION (Rapporteur : M. Eric BODEAU)

La commune a été destinataire en date du 10 février dernier d’un courrier de la préfecture du service du

contrôle de légalité, concernant la délibération n°2025 D-82 du 25/11/25. Cette délibération mentionnait

une exonération totale de loyer pour le local commercial pour une durée de 15 jours suite à la reprise du

vival par M. CHASTEING.

L’article L. 1511-3 du CGCT dispose « Dans le respect de l’article L.4251-17, les communes à fiscalité propre

sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d’aides et décider de l’octroi de ces aides sur leur

territoire en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles.

Ces aides revêtent la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente

de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts, d’avances remboursables ou de

crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché […]

Les personnes publiques ne peuvent pas accorder la gratuité de loyer.

Compte tenu des éléments mentionnés ci-dessus, il convient de retirer et remplacer la délibération n°2025

D-82 du 25/11/2025.

A l'acte Forfait mensuel

1ère tranche 1 000 < QF 1,00 € 14,40 € 28,80 €

2ème tranche 1 001
3 ème tranche QF ≥ 1 311 3,20 € 46,00 € 92,00 €

Repas isolé + enfant

classe externalisée 4,50 €

Repas adulte / Repas

accompagnant Classe

externalisée 7,00 €

Montant

facturé aux

familles tous

les 2 mois

Au choix7

PROJET DE DELIBERATION

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs aux

compétences du conseil municipal ;

Vu le Code de commerce relatif aux baux commerciaux ;

Vu le bail commercial conclu le 24 août 2015 entre la commune et la société ASSIREM concernant les locaux

sis 9 route de la marche ;

Vu la demande de cession du bail présentée par JMSL – M et Mme JULLIEN au profit de Y2MN – M. Chasteing

Yan ;

Vu la volonté de la commune d’accompagner la reprise d’activité économique sur son territoire.

Considérant que la cession du bail commercial permettra la poursuite d’une activité économique dans les

locaux communaux ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil municipal :

Article 1 : D’approuver la cession du bail commercial relatif aux locaux sis 9 route de la marche, du titulaire

actuel JMSL au profit d’Y2MN à compter du 15 novembre 2025.

Article 2 : Décide de fixer le montant du loyer mensuel du commerce comme suit :

(superficie totale : 191.78m2) de fixer le loyer :

- pour les 6 premiers mois d’activité à 440 € HT soit un tarif au m2 de 2.30 €, - à l’issue de cette période le loyer est fixé à 540.00 € HT,

Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer les documents afférents à la cession,

Article 4 : D’inscrire chapitre 75 – autres produits de gestion courante,

Article 5 : De charger Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

2026 D-012

AFFAIRES FONCIERES - Projet d’aménagement de la forêt communale

RAPPORT DE PRESENTATION (Rapporteur : M. Jean-Claude LABESSE)

L'aménagement forestier est la feuille de route de la gestion durable des forêts publiques. Définie par le Code

forestier, elle donne un cap et les grandes orientations sylvicoles d'une forêt, appartenant à l'Etat ou aux

collectivités territoriales, pour 15 ans. Son objectif : gérer de manière durable ces forêts, relevant du régime

forestier, pour permettre à la société de bénéficier pleinement de tous les services offerts (production

de bois, bien-être, promenade, biodiversité, prévention des risques naturels…).

PROJET DE DELIBERATION8

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles relatifs à la gestion du domaine

forestier communal ;

Vu le Code forestier et les dispositions encadrant l’aménagement des forêts relevant du régime forestier ;

Vu le projet d’aménagement de la forêt communale élaboré par l’Office National des Forêts (ONF) pour la

période 2027-2041 ;

Considérant que l’aménagement forestier constitue un document de planification essentiel pour assurer une

gestion durable, équilibrée et multifonctionnelle de la forêt communale ;

Considérant que le projet présenté définit les orientations sylvicoles, les objectifs environnementaux, les

modalités d’exploitation, ainsi que les actions de préservation de la biodiversité ;

Considérant que ce document permet de garantir une valorisation raisonnée du patrimoine forestier tout en

assurant sa transmission aux générations futures ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil municipal :

Article 1 : Approuve le projet d’aménagement de la forêt communale pour la période 2027-2041, tel que

présenté par l’Office National des Forêts.

Article 2 : Le Maire est autorisé à signer tout document afférent à la mise en œuvre de cet aménagement et

à engager les démarches nécessaires à son application.

Article 3 : La présente délibération sera transmise à l’ONF et affichée conformément à la réglementation en

vigueur.

DD : l’aire de stockage en bas du maupuy, n’est pas forcément laissé en bon état.

JCL : indique que l’ONF sera informé pour que soit planifié l’entretien de cette aire de stockage.

2026 D-013

AFFAIRES FONCIERES - Complétude délibération 2025 D-51 –

Acquisition d’un terrain communal suite à un découpage parcellaire

RAPPORT DE PRESENTATION (Rapporteur : M. Jean-Claude LABESSE)

Lors du Conseil municipal du 20/05/2025, l’assemblée délibérante à confirmer l’autorisation de vendre à M.

Robert GIRAUD la parcelle située devant le portail du magasin à l’euro symbolique.

Afin de finaliser cette vente, un géomètre a dû intervenir afin de procéder au bornage de cette parcelle et la

numérotation de celle-ci.

PROJET DE DELIBERATION

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2411-1 à 19,

Considérant que le terrain situé entre le portail du magasin Giraud meubles et la route d’allong, appartenait

avant la création de la route nationale n°145 à M. Robert Giraud,

Considérant l’intégration à tort de cette parcelle sur le domaine de la commune9

Considérant qu’un découpage parcellaire a été réalisé par un géomètre-expert afin de délimiter précisément

le périmètre du terrain destiné à être acquis,

Considérant le bornage de cette parcelle afin de pouvoir procéder à la vente,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil municipal :

Article 1er : Confirme l’autorisation de vendre à M. Robert Giraud la parcelle cadastrée section BP n°146

d’une superficie de 04a23ca à l’euro symbolique,

Article 2 : Précise qu’un acte notarié sera établi afin d’entériner cette cession.

Article 3 : Autorise le Maire ou à son représentant à signer tout acte afférent à l’exécution de la présente

délibération.

2026 D-014

AFFAIRES FONCIERES- Acquisition de la parcelle BB 338 suite

découpage parcellaire

RAPPORT DE PRESENTATION (Rapporteur : M. Jean-Claude LABESSE)

La propriété concernée était constituée d’une parcelle cadastrée sous la référence BB93, d’une superficie

totale de 10a89ca. Dans le cadre d’un projet de cession portant uniquement sur une portion de ce terrain, il

s’est avéré nécessaire de procéder à une division parcellaire afin de créer une entité foncière distincte

correspondant au périmètre de la vente envisagée.

PROJET DE DELIBERATION

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles relatifs aux compétences en matière

de gestion du domaine communal,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu le plan cadastral de la commune,

Vu le projet de vente présenté par M et Mme GONZALO,

Vu le rapport relatif au découpage parcellaire préalable à la vente,

Considérant que la commune a manifesté son intérêt pour l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée

section BB93, appartenant à M et Mme GONZALO,

Considérant que la vente envisagée nécessite la création d’une entité foncière distincte,

Considérant qu’un découpage parcellaire a été réalisé par un géomètre-expert afin de délimiter précisément

le périmètre du terrain destiné à être acquis,

Considérant que cette division a donné lieu à la création de nouvelles parcelles cadastrées section :

- BB338, d’une superficie de 40 m², correspondant au périmètre de la vente,

- BB339, d’une superficie de 1049 m², parcelle non concernée par la vente,10

Considérant que cette acquisition est consentie à 1€/m2, soit un coût pour la collectivité de 40€.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil municipal :

Article 1er : D’approuver l’acquisition de la parcelle nouvellement créée, cadastrée section BB 338, d’une

superficie de 40 m², issue du découpage de la parcelle section BB93.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition, ainsi que tout document nécessaire à la

réalisation de cette opération.

Article 3 : D’inscrire la dépense correspondante au budget communal, chapitre 21 et article 2111, pour un

montant de 40€ (1€/m2)

2026 D-015

AFFAIRES FONCIERES - Vente de la parcelle BS 185 suite découpage

parcellaire

RAPPORT DE PRESENTATION (Rapporteur : M. Jean-Claude LABESSE)

La propriété concernée était constituée d’une parcelle cadastrée sous la référence BS61, d’une superficie

totale de 40a58ca. Dans le cadre d’un projet de cession portant uniquement sur une portion de ce terrain, il

s’est avéré nécessaire de procéder à une division parcellaire afin de créer une entité foncière distincte

correspondant au périmètre de la vente envisagée.

PROJET DE DELIBERATION

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles relatifs aux compétences en matière

de gestion du domaine communal,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu le plan cadastral de la commune,

Vu le projet d’aménagement présenté par la collectivité,

Vu le rapport relatif au découpage parcellaire préalable à la vente,

Considérant que M et Mme GONZALO ont manifesté leur intérêt pour l’acquisition d’une partie de la parcelle

cadastrée section BS61, appartenant à la commune,

Considérant que la vente envisagée nécessite la création d’une entité foncière distincte,

Considérant qu’un découpage parcellaire a été réalisé par un géomètre-expert afin de délimiter précisément

le périmètre du terrain destiné à être acquis,

Considérant que cette division a donné lieu à la création de nouvelles parcelles cadastrées section :

- BS183, d’une superficie de 3141 m², parcelle non concernée par la vente,

- BS184, d’une superficie de 642 m², parcelle non concernée par la vente,

- BS185, d’une superficie de 275 m², correspondant au périmètre de la vente,

Considérant que cette vente est consentie à 1€/m2, soit 275€.11

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil municipal :

Article 1er : D’approuver la vente de la parcelle nouvellement créée, cadastrée section BS 185, d’une superficie

de 275 m², issue du découpage de la parcelle section BS61.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente, ainsi que tout document nécessaire à la

réalisation de cette opération.

Article 3 : D’inscrire la recette correspondante au budget communal, chapitre 70 et article 7015, pour un

montant de 275€ (1€/m2)

2026 D-016

AFFAIRES FONCIERES - Vente de la parcelle BS 184 suite découpage

parcellaire

RAPPORT DE PRESENTATION (Rapporteur : M. Jean-Claude LABESSE)

La propriété concernée était constituée d’une parcelle cadastrée sous la référence BS61, d’une superficie

totale de 40a58ca. Dans le cadre d’un projet de cession portant uniquement sur une portion de ce terrain, il

s’est avéré nécessaire de procéder à une division parcellaire afin de créer une entité foncière distincte

correspondant au périmètre de la vente envisagée.

PROJET DE DELIBERATION

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles relatifs aux compétences en matière

de gestion du domaine communal,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu le plan cadastral de la commune,

Vu le projet d’aménagement présenté par la collectivité,

Vu le rapport relatif au découpage parcellaire préalable à la vente,

Considérant que M DUBOIS Philippe a manifesté son intérêt pour l’acquisition d’une partie de la parcelle

cadastrée section BS61, appartenant à la commune,

Considérant que la vente envisagée nécessite la création d’une entité foncière distincte,

Considérant qu’un découpage parcellaire a été réalisé par un géomètre-expert afin de délimiter précisément

le périmètre du terrain destiné à être acquis,

Considérant que cette division a donné lieu à la création de nouvelles parcelles cadastrées section :

- BS183, d’une superficie de 3141 m², parcelle non concernée par la vente,

- BS184, d’une superficie de 642 m², correspondant au périmètre de la vente,

- BS185, d’une superficie de 275 m², parcelle non concernée par la vente,

Considérant que cette vente est consentie à 1€/m2, soit 642€.12

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil municipal :

Article 1er : D’approuver la vente de la parcelle nouvellement créée, cadastrée section BS184, d’une superficie

de

642 m², issue du découpage de la parcelle section BS61.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente, ainsi que tout document nécessaire à la

réalisation de cette opération.

Article 3 : D’inscrire la recette correspondante au budget communal, chapitre 70 et article 7015, pour un

montant de 642€ (1€/m2)

2026 D-017

AFFAIRES FONCIERES - Acquisition de la parcelle BS 181

RAPPORT DE PRESENTATION (Rapporteur : M. Jean-Claude LABESSE)

La propriété concernée était constituée d’une parcelle cadastrée sous la référence BS134, d’une superficie

totale de 19a64ca. Dans le cadre d’un projet de cession portant uniquement sur une portion de ce terrain, il

s’est avéré nécessaire de procéder à une division parcellaire afin de créer une entité foncière distincte

correspondant au périmètre de la vente envisagée.

PROJET DE DELIBERATION

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles relatifs aux compétences en matière

de gestion du domaine communal,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu le plan cadastral de la commune,

Vu le projet de vente présenté par M et Mme HERON,

Vu le rapport relatif au découpage parcellaire préalable à la vente,

Considérant que la commune a manifesté son intérêt pour l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée

section BS134, appartenant à M et Mme HERON,

Considérant que la vente envisagée nécessite la création d’une entité foncière distincte,

Considérant qu’un découpage parcellaire a été réalisé par un géomètre-expert afin de délimiter précisément

le périmètre du terrain destiné à être acquis,

Considérant que cette division a donné lieu à la création de nouvelles parcelles cadastrées section :

- BS181, d’une superficie de 153 m², correspondant au périmètre de la vente,

- BS182, d’une superficie de 1811 m², parcelle non concernée par la vente,

Considérant que cette acquisition est consentie à 1€/m2, soit un coût pour la collectivité de 153€.

Considérant qu’un droit de passage doit être institué en partie haute de la parcelle 183, afin de garantir un

accès pérenne, sécurisé et conforme aux besoins de la collectivité à la parcelle 182 ;13

Considérant que le propriétaire vendeur accepte la constitution de ce droit de passage au profit de la

Commune ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil municipal :

Article 1er : D’approuver l’acquisition de la parcelle nouvellement créée, cadastrée section BS181, d’une

superficie de 153 m², issue du découpage de la parcelle section BS134.

Article 2 : Il sera inscrit dans l’acte d’acquisition un droit de passage permanent, gratuit et non exclusif au

profit de

la parcelle communale n°182, situé en haut de la parcelle 183.

Le tracé précis du droit de passage sera annexé à l’acte authentique sous forme de plan.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte d’acquisition, ainsi que tout document nécessaire à la

réalisation de cette opération.

Article 3 : D’inscrire la dépense correspondante au budget communal, chapitre 21 et article 2111, pour un

montant de 153€ (1€/m2)

2026 D-018

AFFAIRES FONCIERES - Vente de la parcelle BC 149

RAPPORT DE PRESENTATION (Rapporteur : M. Jean-Claude LABESSE)

La propriété concernée était constituée d’une parcelle cadastrée sous la référence BC97, d’une superficie

totale de 5a61ca. Dans le cadre d’un projet de cession portant uniquement sur une portion de ce terrain, il

s’est avéré nécessaire de procéder à une division parcellaire afin de créer une entité foncière distincte

correspondant au périmètre de la vente envisagée.

PROJET DE DELIBERATION

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles relatifs aux compétences en matière

de gestion du domaine communal,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu le plan cadastral de la commune,

Vu le projet d’aménagement présenté par la collectivité,

Vu le rapport relatif au découpage parcellaire préalable à la vente,

Considérant que M & Mme THOMAS ont manifesté leur intérêt pour l’acquisition d’une partie de la parcelle

cadastrée section BC97, appartenant à la commune,

Considérant que la vente envisagée nécessite la création d’une entité foncière distincte,

Considérant qu’un découpage parcellaire a été réalisé par un géomètre-expert afin de délimiter précisément

le périmètre du terrain destiné à être acquis,14

Considérant que cette division a donné lieu à la création de nouvelles parcelles cadastrées section :

- BC149, d’une superficie de 140 m², correspondant au périmètre de la vente,

- BC150, d’une superficie de 421 m², parcelle non concernée par la vente,

Considérant que cette vente est consentie à 1€/m2, soit 140€.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés, le Conseil municipal :

Article 1er : D’approuver la vente de la parcelle nouvellement créée, cadastrée section BC149, d’une

superficie de

140 m², issue du découpage de la parcelle section BC97.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente, ainsi que tout document nécessaire à la

réalisation de cette opération.

Article 3 : D’inscrire la dépense correspondante au budget communal, chapitre 70 et article 7015, pour un

montant de 140€ (1€/m2)

Questions diverses :

Election dans 15 jours, dans les projets foire du livre, appel a candidature si des gens souhaitent

participer à l’organisation de ce projet.

Fin de séance à 20h0315