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Procès Verbal - Projet PV reunion 02 12 2024
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Saint-Sulpice-le-Guérétois.
Lien du pdf (Procès Verbal - Projet PV reunion 02 12 2024)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 2 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre le deux du mois de décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de ST
SULPICE le GUERETOIS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil à la mairie, sous la Présidence
de M. Éric BODEAU, Maire.
Convocation adressée le : 26 novembre 2024
Etaient présents les conseillers municipaux suivants, formant la majorité des membres en exercice :
Mme Valérie BAZIN, M. Éric BODEAU ; Mme Sylvie BRE ; M. François CHATELAIN ; Mme Claude DALOT ; M. Didier DEMKIW ;
Mme Annie DEVINEAU ; M. Jean-Jacques DUPRÉ ; M. Alain GAZONNAUD ; M. Patrick GUERIDE ; M. Jean-Claude LABESSE ;
Mme Emmanuelle LAMBERT et M. Sylvain LAFAYE.
Etaient absents et excusés, ayant donné pouvoir :
- Mme Nathalie RIBOULET, qui a donné pouvoir à Claude DALOT,
- Mme Fabienne VALENT-GIRAUD, qui a donné pouvoir à Sylvie BRE,
- M. Ludovic VILLATTE, qui a donné pouvoir à Eric BODEAU,
20h45 départ de M. Patrick GUERID ayant donné pouvoir à M. Alain GAZONNAUD
Etaient absents et excusés :
- Mme Geneviève WIDMANN
Mme Annie DEVINEAU a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil municipal.
ADMINISTRATION GENERALE
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 5 novembre 2024
Le projet de procès-verbal de la séance du 5 novembre 2024, qui a été adressé par mail avec la note de synthèse de la présente réunion, est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.
ADMINISTRATION GENERALE
Compte rendu des délégations du Maire
Dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été délégués en application de l’article L 2122-22 du CGCT, le Mairen’a pas de décision à rapporter. 2024 D-95
ADMINISTRATION GENERALE
Tarification sociale des cantines Scolaires
RAPPORT DE PRESENTATION : M. Eric BODEAU
La commune a signé une convention triennale en juillet 2021, suite à une campagne lancée en septembre 2018,
afin d’alléger le poids des dépenses d’alimentation pour les familles défavorisées. L’Etat soutien la mise en place
par les collectivités de tarifications sociales des cantines scolaires. A cette fin, il verse une aide financière de 3€
par repas servi au tarif maximal d’1€. La grille tarifaire mise en place doit comporter trois tranches, dont au moins
une tranche est inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1 €.
Afin de pouvoir permettre aux familles de la commune de bénéficier de la tarification sociale, la commune souhaite
renouveler la convention triennale.
PROJET DE DELIBERATION
La commune souhaite poursuivre la mise en place de la tarification sociale des cantines, pour cela il convient de
renouveler la convention triennale pour une période de 3 ans (2024-2027), permettant ainsi de proposer aux
familles des tarifs de restauration inférieur à 1€.
L’assemblée délibérante s’engage à maintenir durant la période de la convention 3 tranches de tarifs répondants
aux critères d’éligibilité. Les tarifs seront validés tous les ans lors du Conseil Municipal de décembre.
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents
ou représentés,
Article 1er : Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution
de la présente délibération.
2024 D-96
ADMINISTRATION GENERALE
Approbation de l’assiette des coupes 2025 pour les forêts relevant du régime forestier
RAPPORT DE PRESENTATION : Jean-Claude LABESSE
L’office National des Forêts a transmis pour l’année 2025, le programme de coupe avec le plan des parcelles
concernées sur la commune. Il s’agit d’une éclaircie du Mélèze prévue dans l’aménagement. PROJET DE DELIBERATION
Le Conseil Municipal
M. Le Maire donne lecture au conseil Municipal du programme de coupe proposé pour l’année 2025 par l’Office
National des Forêts pour les forêts relevant du régime forestier.
M. Le Maire explique au conseil municipal que les modes de ventes à l’ONF ont évolué depuis le 01/01/2019.
Les ventes par adjudication ou appels d’offre prennent désormais la forme de ventes publiques de gré à gré
par soumissions avec mise en concurrence.
Les ventes de gré à gré hors ventes publiques (ventes « simples ») restent également en vigueur, pour
pouvoir commercialiser des lots de faible valeur, urgents ou restés invendus.
Ouï le discours de M. Le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré décide : Assiette des coupes
Propositions et destinations de coupes réglées prévues dans le document d’aménagement forestier comme mentionnées ci-dessous :
Nom de la forêt Numéro de parcelle Surface à parcourir (ha) Type de coupe
Destination de la
coupe (vente ou
délivrance)
Saint Sulpice le
Guéretois 2A 3.2 3e éclaircie – Mélèze Vente
de demander à l’ONF de bien vouloir apporter au programme de coupes qu’il a proposé les modifications suivantes :
Nom de la
forêt
N° de
Parcelle
Type
de
coupe
Décision du
propriétaire
préciser :
AJOUT
REPORT année 20XX
SUPPRESSION
Motif de la modification
(mention obligatoire)
M. Le Maire rappelle au conseil municipal que pour les bois vendus ou délivrés façonnés une délibération
complémentaire sera nécessaire pour fixer les conditions d’exploitation (à l’entreprise, en régie, maîtrise d’œuvre,
financement, etc.).
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou
représentés,
Article 1er : Accepter l’ensemble des propositions et destinations de coupes réglées prévues dans le document d’aménagement forestier comme mentionnées ci-dessous :
Nom de la forêt Numéro de parcelle Surface à parcourir (ha) Type de coupe
Destination de la
coupe (vente ou
délivrance)
Saint Sulpice le
Guéretois 2A 3.2 3e éclaircie – Mélèze Vente
Article 2 : Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
M. LABESSE fait un point sur l’intervention de l’entreprise BELOT pour son intervention élagage sur
la commune. 2024 D-97
ADMINISTRATION GENERALE
Autorisation de récolte de graines forestières
RAPPORT DE PRESENTATION : Jean-Claude LABESSE
L’ONF souhaite réaliser une récolte de châtaignes dans la forêt communale pour accompagner
l’effort de reboisement national.
PROJET DE DELIBERATION
Le Conseil Municipal
Pour accompagner l’effort de reboisement national, la commune s’engage auprès de l’Office
national des Forêts en l’autorisant à récolter des graines, conformément à la nouvelle législation en
vigueur sur les matériels Forestiers de reproduction, précisée par le décret n°2003-971 du 10
octobre 2003. Pour information, les spécialistes prévoient une récolte similaire à l’an dernier (300L).
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou
représentés,
Article 1er : Autorise la récolte de graines forestières pour 2024, fixée par l’ONF,
Article 2 : Autorise M. le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution
de la présente délibération.
Identification du
peuplement : CSA 902 004
Essence Châtaignier 2024 D-98
LOGEMENT SOCIAL
Garanties bancaires accordées aux organismes de logement social
RAPPORT DE PRESENTATION : Eric BODEAU
La maison Familiale Creusoise SCP D’HLM à solliciter un emprunt auprès de la Banque des territoires
afin de l’accompagner dans la construction de 6 logements, située jardins de St Sulpice le Guérétois.
Afin de finaliser leur opération et l’offre de prêt, la commune est sollicitée pour garantir à hauteur de
50% pour le remboursement de l’emprunt souscrit La maison Familiale Creusoise, pour l’opération
mentionnée ci-dessus.
PROJET DE DELIBERATION
Le Conseil Municipal
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code civil ;
Vu le contrat de Prêt n°166231 an annexe signé entre : La maison Familiale Creusoise SCP d’HLM ci-
après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou
représentés,
Article 1er : L’assemblée délibérante de la Commune de saint Sulpice le Guérétois accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 620 911.00 €uros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°166231 constitué de 2 ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 310 455.50 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Le dit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaire à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. 2024 D-99
RESSOURCES HUMAINES
Protection sociale complémentaire - prévoyance
RAPPORT DE PRESENTATION : Eric BODEAU
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, la réforme de la protection sociale complémentaire à
introduit l’obligation de participation financière des employeurs publics au 1er janvier 2025 pour la
couverture de prévoyance.
Le CDG23, propose aux collectivités d’adhérer au contrat collectif proposé par le centre de gestion afin
de bénéficier de tarifs et garanties préférentiels.
La participation employeur est laisser au libre choix de chaque collectivité.
PROJET DE DELIBERATION
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12 et l’article L.827-7 prévoyant que les Centres de Gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation des employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023,
Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du CDG 23 en date du 8 février 2024 approuvant le choix de mise en place d’une convention de participation par le CDG 23 pour le risque Prévoyance,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 23 en date du 5 mars 2024 approuvant le choix du lancement d’une convention de participation pour répondre à l’obligation de financement de la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2025,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du CDG 23 en date du 4 juillet 2024 approuvant le choix de l’opérateur,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 23 en date du 8 juillet 2024 approuvant le choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque prévoyance pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2030 ;
Vu les taux et garanties proposés dans le cadre du contrat collectif à adhésion facultative en matière de prévoyance conclu entre le Centre de Gestion de la Creuse et le groupement RELYENS / MNT ; Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 8 février 2024 relatif à la participation de la collectivité à la procédure de consultation engagée par le CDG 23 en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque Prévoyance ;
Vu la délibération n° 2012 D-073 en date du 11 novembre 2012, mettant en place une participation au profit des agents pour couvrir le risque Prévoyance par le biais d’une convention de participation ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 08 novembre 2024 relatif au choix de la convention de participation proposée par le CDG 23 et au montant de participation versé aux agents pour le risque Prévoyance ;
Le Maire expose :
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent
la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale
complémentaire de leurs agents.
Celle-ci devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour le risque Prévoyance pour un montant
qui ne pourra pas être inférieur à 7€, par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par
l’agent.
Au vu du décret, et dans l’attente de la transposition normative de l’accord collectif national du
11 juillet 2023, les employeurs publics ont le choix de retenir trois modalités potentielles de
participation :
- La convention de participation proposée par le CDG 23 ;
- Une convention de participation mise en place directement par l’employeur ; - La labellisation.
En parallèle, l’article L.827-7 du CGFP confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire,
à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements
publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé.
Le CDG 23 a donc lancé le 28 mars 2024 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de
conclure une convention de participation pour le risque prévoyance au profit des collectivités et
établissement publics du département l’ayant sollicité.
A l’issue de cette procédure, le CDG 23 a souscrit une convention de participation pour le risque
Prévoyance, auprès du groupement RELYENS / MNT pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier
2025. Le Maire rappelle que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention
par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial. Il
ajoute que l’employeur doit également définir le montant de participation financière accordée aux
agents qui choisiraient d’adhérer au contrat proposé par RELYENS / MNT, en application de la
convention de participation signée avec le CDG 23.
Le Maire précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire :
chaque agent décide d’y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie mais seuls les
agents adhérents à cette convention seront éligibles à la participation de l’employeur.
Le Maire rappelle que par délibération en date du 11 novembre 2012, la collectivité avait précédemment mis en place une participation mensuelle fixée en fonction du traitement brut indiciaire :
Traitement
Brut
indiciaire
TBI > 2
500
TBI > 2
100
TBI > 1
800
TBI > 1
500
TBI > 1
200
TBI ≤ 1
200
Montant
participation
15 € 14 € 13 € 12 € 11 € 10 €
Le Maire propose à l’assemblée délibérante :
D’adhérer à la convention de participation du CDG 23 et de définir un montant de participation employeur à la prévoyance en fonction du traitement indiciaire brut comme défini dans la délibération 2012 D-073 du 11/11/2012
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou
représentés,
Article 1 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance, conclue entre le CDG
23 et RELYENS / MNT, avec effet au 1er janvier 2025.
Article 2 : de prendre acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale
complémentaire des agents territoriaux et de verser une participation financière suivant le traitement
brut indiciaire fixé dans la délibération 2012 D-073 du 11/11/2012, aux fonctionnaires stagiaires et
titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit au contrat
proposé par RELYENS / MNT dans le cadre de la convention de participation du CDG 23.
Article 3 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à l’exécution
de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG 23 et
RELYENS / MNT.
Article 4 : d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Questions :
Nombre d’agents concernés, montant de l’enveloppe sur 2024 : 12 agents pour une somme mensuelle de 157 €, soit un total de participation sur 2024 de 1 884 €. Prise en charge de la rémunération à partir de 90jours (avant passage à demi-traitement) à hauteur de 90% TBI + NBI + IFSEE.
Pas de changement sur le plan budgétaire pour la commune car elle reconduit une aide qu’elle apportait déjà aux agents, la seule différence c’est que la commune adhère à un contrat collectif proposé par le CDG 23 et plus avantageux en termes de % de cotisation pour les agents.
2024 D-100
FINANCES
Subvention Association
RAPPORT DE PRESENTATION :
José Tomas qui fut un des Espagnols rattachés au 420e GTE du camp du clocher, depuis sa création
en 1941 jusqu’à sa dissolution en 1945, a laissé un témoignage unique sur la vie de ce camp pendant
la seconde guerre mondiale. Ce cahier a été confié à l’Ateneo Republicano du Limousin afin d’en
conserver le souvenir. L’association a décidé que ce document méritait d’être diffusé et d’en assurer
l’édition.
PROJET DE DELIBERATION (rapporteur : M. Eric BODEAU)
Le projet présenté par l’association Ateno Republicano, a retenu l’attention de la collectivité et
souhaite s’associé à ce projet d’édition.
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou
représentés,
Article 1er : Décide d’allouer à l’association l’Ateneo Republicano, au titre de l’exercice 2024, une
subvention de 400 €.
Article 2 : Précise que les crédits seront ajustés via une décision du maire.
Article 3 : Charge le Maire ou son représentant d’exécuter les démarches nécessaires à l’exécution
de la présente délibération.
2024 D-101
FINANCES
Autorisation de mandatement anticipé des dépenses d’investissement sur 2025
RAPPORT DE PRESENTATION (Rapporteur : M. Eric BODEAU)
Peu de collectivités adoptent leur budget avant le 1er janvier de l’exercice en cours. Néanmoins,
l’article L 1612-1 du CGCT prévoit dans ce cas-là que l'exécutif de la collectivité territoriale est en
droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites
au budget de l'année précédente.
Il peut également mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
Concernant les dépenses d’investissement, l’organe délibérant peut autoriser l’exécutif à engager,
liquider et mandater des dépenses dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Il doit préciser le montant
et l’affectation des crédits.
PROJET DE DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment son article L 1612-1,
Considérant que le budget communal de l’exercice 2025 ne sera pas adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique,
Considérant qu’il y a lieu d’ouvrir par anticipation des crédits d’investissement, d’ici à l’adoption du budget de l’exercice 2025, dans la limite du quart des crédits ouverts l’année précédente, non compris le remboursement de la dette,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou
représentés,
Article 1er : Décide l’ouverture par anticipation de dépenses d’investissement sur le Budget Primitif
Principal de la commune pour l’exercice 2025, à hauteur de 295 402.50 €, et affectés comme suit :
Chapitres OBJET Rappel crédits
2024
Crédits ouverts pour
2025
(25% des crédits 2024)
21 Immobilisations
corporelles
387 484.99 € 96 871.25 €
23 Immobilisations
en cours
794 125.00 € 198 531.25 €
TOTAL 1 181 609.99 € 295 402.50 €
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les crédits correspondants.
Article 3 : Précise que ces crédits seront inscrits au Budget Primitif de la commune pour l’exercice
2025. 2024 D-102
FINANCES
Décision Modificative n°2 Budget principal
RAPPORT DE PRESENTATION : M. Eric BODEAU
Il convient de faire des ajustements des crédits budgétaires :
- Nouveaux besoins sur les charges à caractères générales
- Inscriptions de crédits supplémentaires pour les subventions aux associations.
PROJET DE DELIBERATION
Monsieur le Maire expose qu’une décision modificative (DM) a pour objectif d’ajuster les prévisions
inscrites au budget primitif (BP). Lors de l’élaboration du budget, la commune prévoit les dépenses et les
recettes pour les sections de fonctionnement et d’investissement avec une estimation la plus sincère
possible.
Et au fur et à mesure de l’exécution, il est possible que certains postes aient été sous-estimés ou
surestimés.
De plus, des besoins nouveaux peuvent apparaître et nécessitent l’inscription de crédits budgétaires
complémentaires. De la même manière, il convient d’intégrer les résultats constatés au compte
administratif. Dans ce contexte, la DM ajuste les prévisions et complète les crédits budgétaires en fonction
des nouveaux besoins.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la DM du Budget Principal.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, Décision Modificative n°2 Budget principal
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,
Article 1er : ADOPTE la décision modificative n°2, toutes sections confondues, pour le Budget Principal 2024 telle que présentée dans les tableaux ci-
après,
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce à intervenir.
Détails recettes complémentaires au chapitre 74 : FCTVA + Dotations autres (cantine 1€ + aide département) + CAF 14
2024 D-103
FINANCES
Tarifs 2025 – Restauration scolaire
RAPPORT DE PRESENTATION (Rapporteur : M. Eric BODEAU)
Suite à la commission Finance qui s’est tenue le lundi 19 novembre, la commission a proposé
une actualisation des tarifs et la mise en place d’une mensualisation.
Pour rappel les tarifs 2024 étaient fixés comme suit :
PROJET DE DELIBERATION
Vu l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 212-10, R 531-52 et 531-53 du code de l’Education,
Vu la demande de reconduction de la convention triennale « tarification sociale des cantines
scolaires » proposée au CM du 5/12/2024
Vu la proposition de la commission finances en date du 19 novembre 2024,
Considérant que la commune doit adopter une grille tarifaire comportant au moins 3 tranches,
dont au moins une inférieure ou égale à 1 € et une supérieure à 1 €, afin de bénéficier de l’aide
de l’Etat,
Considérant que les tarifs proposés n’excèdent pas le coût par usager résultant des charges
supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de toute
nature bénéficiant à ce service,
Considérant qu’il y a lieu d’augmenter les tarifs afin de tenir compte de l’augmentation des
prix des denrées alimentaires,
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres
présents ou représentés,
Tranches de QF Tarifs 2024
1ère tranche QF ≤ 10 000 € 0,75 €
2ème tranche 10 001 € < QF ≤ 16 000 € 0,95 €
3ème tranche 16 001 < QF < 22 000 € 1,00 €
4ème tranche QF ≥ 22 000 € 3,00 €
Repas isolé + enfant
classe externalisée 4,50 €
Repas adulte / Repas
accompagnant Classe
externalisée 6,00 € 15
Article 1er : Fixe le tarif du repas pris au restaurant scolaire à compter du 1er janvier 2025 selon la grille tarifaire suivante ;
Article 2 : Propose aux familles un tarif identique sur les 10 mois de l’année scolaire (36 semaines), la facturation se fera à chaque période de vacances scolaires,
Article 3 : Rappelle la règle du « forfait pour absence » libellée comme suit :
« Les enfants étant supposés fréquenter l’école et donc la cantine de façon régulière, il ne sera
accordé une déduction pour absence (quel que soit le motif : maladie ou convenance personnelle)
qu’à compter du 5ème jour d’absence continue en restauration scolaire, les 4 premiers jours ne
faisant pas l’objet d’une déduction »
Article 4 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à actualiser la convention « classe externalisée »,
Article 5 : Charge Monsieur le Maire ou son représentant et le comptable public, pour chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Point financier sur les versements « subvention cantine à 1€ »
Demande de modification de l’article 3 rappelle forfait absence, passer la déduction des repas à compter
du 5ème jour d’absence du restaurant scolaire.
Nombre de famille par tranche :
Tranches de QF Occasionnel 1 repas semaine Tarif pour le
calcul de la
mensualisation
Tarif Mensuel
identique 4 jours
s/ 10 mois (36
semaines )
1ère tranche QF ≤ 10 000 € 0,85 € 12,24 €
2ème tranche 10 001 € < QF ≤ 16 000 € 0,97 € 13,97 €
3ème tranche 16 001 < QF < 22 000 € 1,00 € 14,40 €
4ème tranche QF ≥ 22 000 € 3,20 € 46,08 €
Repas isolé + enfant
classe externalisée
Repas adulte / Repas
accompagnant Classe
externalisée
6,50 €
Tarifs 2025
4,70 €
Année scolaire Année Périodes concernées Montant
2022/2023 2022 Septembre à décembre 9 614,50 €
2022/2023 2023 Janvier à Avril 13 044,00 €
2022/2023 2023 Mai à Aout 13 890,00 €
36 548,50 €
2023/2024 2023 Septembre à décembre 16 446,00 €
2023/2024 2024 Janvier à Avril 12 912,00 €
2023/2024 2024 Mai à Aout en cours
29 358,00 € 16
- 29 enfants tarif 1
- 29 enfants tarif 2
- 21enfants tarif 3
- 52 enfants tarif normal
Un mot à l’attention des parents devra être adressé, communiquant ainsi sur le nouveau mode de
facturation.
2024 D-103
FINANCES
Tarifs 2025 – Accueil et activités à thème ou goûter
RAPPORT DE PRESENTATION (Rapporteur : M. Eric BODEAU)
Pour mémoire, les montants de la participation des familles aux frais de l’accueil périscolaire ont
été votés en décembre 2023 comme suit :
Il est proposé pour l’année 2025, de voter des tarifs « mensuels » et qui seront identique pour les
familles sur toute l’année civile, un tarif préférentiel est proposé suivant le nombre d’accueil et/ou
activité.
Il est proposé de maintenir la gratuité à partir du 3ème enfant de la même famille.
PROJET DE DELIBERATION
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission des Finances en date du 19 novembre 2024,
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres
présents ou représentés,
Article 1er : Fixer les tarifs d’accueil (matin et/ou soir) et d’activité à thème ou le goûter, à compter
du 1er janvier 2025, ainsi qu’il suit :
proposition
Tarifs 2024
par enfant pour l'accueil du matin 1,25 €
par enfant pour les activités à thème
(16-17h) ou le goûter (16h15-17h) 0,50 €
par enfant pour l'accueil di soir (à
partir de 17h) 1,25 € 17
Article 2 : Décide de maintenir pour l’année 2025 la gratuité à partir du 3ème enfant de la même
famille,
Article 3 : Informe que les familles devront optées en début d’année pour le choix d’inscription :
Forfait accueil matin (18€/ mois),
Forfait goûter ou activités à thème (7€/ mois),
Forfait goûter ou activités à thème + accueil du Soir (24€/ mois),
Forfait matin + goûter ou activités à thème + accueil du Soir (42€/ mois).
Article 4 : Approuve un forfait absence : il ne sera accordé une déduction pour absence (quel que
soit le motif : maladie ou convenance personnelle) qu’à compter du 5ème jour d’absence continue,
les 4 premiers jours ne faisant pas l’objet d’une déduction »
Article 5 : Charge Monsieur le Maire ou son représentant et le comptable public, pour chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Des ajustements sur le tableau des tarifs ont été sollicité afin d’être plus compréhensible.
Les parents devront être destinataire d’une note d’accompagnement afin de leur expliquer le
mode de calcul et la mise en œuvre du forfait pour l’accueil et activité ou goûter.
Un article est rajouté afin de prendre en compte l’absence d’un enfant et la déduction à compter
de 5 jours d’absence.
2024 D-104
FINANCES
Tarifs 2025 – Cimetière
RAPPORT DE PRESENTATION (Rapporteur : M. Eric BODEAU)
Forfait
Matin
Forfait
Goûter ou
activités à
thème
Forfait
Goûter ou
Activité +
Soir
Matin + Goûter
ou Activités à
thème + Soir
accueil du matin 1,60 € 1,30 € 18,72 € 18,00 €
activités à thème (16-17h) ou le goûter
(16h15-17h) 0,60 € 0,50 € 7,20 € 7,00 €
activités à thème (16-17h) ou le goûter
(16h15-17h) + Soir 2,20 € 1,80 € 25,92 € 24,00 €
Matin + activités à thème (16-17h) ou le
goûter (16h15-17h) + Soir 3,80 € 3,10 € 44,64 € 42,00 €
2025
Tarif Mensuel identique
4 jours s/ 10 mois (36 semaines )
Tarif
occasionnel
Tarif appliqué
pour le calcul
de la
mensualisation
Tarif
mensuel
avant
remise 18
Suite à la commission Finance qui s’est tenue le lundi 19 novembre, la commission a proposé
d’actualiser certains tarifs. Rappel des tarifs 2024.
PROJET DE DELIBERATION
Vu l’article L 2121-29 du Code Général des collectivités territoriales,
Vu l’avis de la Commission des Finances en date du 19 novembre 2024,
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres
présents ou représentés,
Article 1 – Fixe à compter du 1er janvier 2025 les tarifs du cimetière comme suit :
Article 2 : Charge Monsieur le Maire ou son représentant et le comptable public, pour chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
surface proposée : 4,5 m²
surface proposée : 9 m²
durée maximale 6 mois 9,00 €
650,00 €
850,00 €
Dispersio n des cendres 50,00 €
JARDIN DU SOUVENIR
Location du caveau communal d’attente - tarif par mois & par
place
COLUMBARIUM
Catégorie tarifaire
CIMETIERE
Concession durée 50 ans
C o nc e s s io n 3 0 a ns po ur une grande c a s e (dimensio ns 38 X 38 X 56)
C o nc es s io n 3 0 ans po ur une pe t it e c a s e (dimensio ns 38 X 38 X 38)
Tarif 2024
50 €/m²
surface proposée : 4,5 m² 53€/m2 - soit 238,50€
surface proposée : 9 m² 53€/m2 - soit 477€
durée maximale 6 mois 10,00 €
650,00 €
850,00 €
Dispersio n des cendres 55,00 €
JARDIN DU SOUVENIR
Location du caveau communal d’attente - tarif par mois & par
place
COLUMBARIUM
Catégorie tarifaire
CIMETIERE
Concession durée 50 ans
C o nc e s s io n 3 0 a ns po ur une gra nde c a s e (dimensio ns 38 X 38 X 56)
C o nc es s io n 3 0 a ns po ur une pe t it e c a s e (dimensio ns 38 X 38 X 38)
Tarif 2025 19
La commune souhaite remettre en place un tarif concession perpétuelle, le contrôle de légalité sera
sollicité afin qu’une réponse puisse être apportée sur cet items. Article L2223-14 , autorise une
concession perpétuelle, politique commune de gestion des cimetières. Perpétuité n’est plus proposé
mais les communes ne sont pas obligées conseil municipal qui choisit la durée.
Dans l’attente, du retour du contrôle de Légalité, le Conseil souhaite proposer un tarif de concession
perpétuelle selon l’article L2223-14, de 106€/m2, en conservant les surfaces proposées pour la
concession pour une durée de 50ans. Une clause sera rajoutée pour les personnes sollicitant une
concession perpétuelle : être résidents et être inscrit sur les listes électorales de la commune.
Question : Pourquoi une telle différence de prix entre le columbarium et une concession, M. Labesse
explique que c’est la commune qui a pris en charge la construction du columbarium, alors que pour
une concession la construction est à la charge de l’acquéreur.
2024 D-105
FINANCES
Tarifs 2025 – Salle polyvalente « André BOURLIAUD »
RAPPORT DE PRESENTATION (Rapporteur : M. Eric BODEAU)
La commission Finance propose d’actualiser les tarifs de location de la salle polyvalente pour
l’année 2025.
PROJET DE DELIBERATION
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2016 D-070 en date du 15 décembre 2016 portant
adoption du règlement intérieur de la salle polyvalente « André Bourliaud »,
Vu l’avis de la Commission des Finances en date du 19 novembre 2024,
Considérant qu’il y a lieu de modifier les conditions tarifaires de location de la salle Polyvalente
« André Bourliaud » pour l’année 2025,
Considérant qu’il y a lieu de créer des tarifs applicables aux associations hors commune,
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres
présents ou représentés,
Article 1er : Fixe à compter du 1er janvier 2025 les tarifs de location de la salle polyvalente selon la
grille suivante : 20
Article 2 : Décide de fixer la pénalité horaire pour le nettoyage de la salle polyvalente « André Bourliaud » par les services municipaux à 40 €/heure qui pourra être appliquée suite au constat de l’état des lieux ou à la restitution des clés (pour les associations et après retour du personnel en charge de l’entretien du bâtiment).
ESPACES COMPRIS DANS LA LOCATION
Espace SALLE DE REUNIONS
Espace SALLE DE SPECTACLES ET BAR
Espace LOCAL TRAITEUR (cuisine)
TARIFS APPLICABLES
2025 2025 2025 2025 2025
Résident commune
TARIF 1/2 journée (maximum 4 heures)
Résident commune
TARIF journée, y compris le week-end (samedi ou dimanche)
Résident commune
TARIF WEEK-END 1 (samedi ou dimanche + 1/2 journée)
Résident commune
TARIF WEEK-END 2 (samedi et dimanche + 1/2 journée)
Résident commune
TARIF du Vendredi 17h au Lundi 9h
Résident commune
Résident hors commune
TARIF 1/2 journée (maximum 4 heures)
Résident hors commune
TARIF journée, y compris le week-end (samedi ou dimanche)
Résident hors commune
TARIF WEEK-END 1 (samedi ou dimanche + 1/2 journée)
Résident hors commune
TARIF WEEK-END 2 (samedi et dimanche + 1/2 journée)
Résident hors commune
TARIF du Vendredi 17h au Lundi 9h
Résident hors commune
Associations communales
TARIF 1/2 journée (maximum 4 heures)
Associations communales ou ayant des activités sur la commune
TARIF journée, y compris le week-end (samedi ou dimanche)
Associations communales ou ayant des activités sur la commune
TARIF WEEK-END 1 (samedi ou dimanche + 1/2 journée)
Associations communales ou ayant des activités sur la commune
TARIF WEEK-END 2 (samedi et dimanche + 1/2 journée)
Associations communales ou ayant des activités sur la commune
TARIF du Vendredi 17h au Lundi 9h
Association communale
Associations hors communes
TARIF 1/2 journée (maximum 4 heures)
Associations hors commune
TARIF journée, y compris le week-end (samedi ou dimanche)
Associations hors commune
TARIF WEEK-END 1 (samedi ou dimanche + 1/2 journée)
Associations hors commune
TARIF WEEK-END 2 (samedi et dimanche + 1/2 journée)
Associations hors commune
TARIF du Vendredi 17h au Lundi 9h
Association hors commune
MONTANT DU DEPOT DE GARANTIE 500 € 800 € 800 € 1 000 € 1 000 €
757 €
1A
X
822 € 411 €
508 €
162 € 476 €
552 € 281 €
389 €
119 € 324 €
422 € 216 € 92 € 249 €
173 € 319 €
249 €
70 € 200 € 346 €
270 € 130 €
97 €
43 € 151 €
97 € 97 €
70 €
65 € 97 €
70 € 70 €
49 €
54 € 70 €
49 € 49 € 32 € 49 €
38 € 38 €
27 €
22 € 38 € 38 €
27 € 27 €
1 244 €
11 € 27 €
1 406 € 573 €
833 €
260 € 735 €
941 € 389 €
633 €
184 € 497 €
714 € 297 € 141 € 379 €
243 € 525 €
411 €
108 € 308 € 589 €
465 € 184 €
757 €
76 € 238 €
822 € 411 €
508 €
162 € 476 €
552 € 281 €
389 €
119 € 324 €
422 € 216 € 92 € 249 €
173 € 319 €
249 €
70 € 200 € 346 €
270 € 130 € 43 € 151 €
X X X
X X
1 2 3 2A
X X X
CONFIGURATION LOUEE 21
Article 3 : Décide de fixer les tarifs de location de la vaisselle attachée à la Salle Polyvalente « André
Bourliaud » selon la grille suivante :
Tarifs de location vaisselle :
Conditions de location
La mise à disposition des couverts est strictement liée à la location concomitante de la salle
polyvalente.
Les couverts sont mis à disposition dans la limite du stock disponible.
Tarifs de remplacement (pour les couverts détériorés, cassés ou manquants) :
Les tarifs de remplacement sont applicables à tout utilisateur, y compris dans le cas où la mise à
disposition est accordée à titre gracieux.
Article 4 : Décide de maintenir la gratuité de la location de la salle pour l’organisation de l’Assemblée
Générale, sans organisation de repas,
Article 5 : Décide de maintenir pour les associations hors commune organisant un spectacle ouvert
aux publics, l’application d’un dégrèvement de 30% aux tarifs indiqués dans la grille ci-dessus,
Article 6 : Charge Monsieur le Maire ou son représentant et le comptable public, pour chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
2025
Libellé Tarifs
Ensemble de 50 couverts individuels
1 assiette plate + 1 assiette à dessert + 1 verre à vin + 1
fourchette + 1 couteau et cuillère à dessert + 1 verre à
eau
27,00 €
Flutes gratuit
Ensemble de 50 couverts individuels
1 assiette plate + 1 assiette à dessert + 1 verre à vin + 1
fourchette + 1 couteau et cuillère à dessert + 1 verre à
eau 13,00 €
Flutes gratuit
Verres pour AG sur demande gratuit
Privé ou Association hors commune
Association communale
Tarifs remplacement (pour les couverts détériorés,
cassés ou manquants 2025
assiette plate 4,80 €
assiette à dessert 3,50 €
verre à vin 3,50 €
verre à eau 2,10 €
flûte 3,60 €
cuillère à soupe 1,50 €
fourchette 1,50 €
couteau 3,30 €
cuillère à dessert 1,90 € 22
Mme Devineau, demande pour une meilleure lisibilité que les tarifs de location soient classés suivant la
configuration.
Le CM souhaite mettre un tarif plus élevé à l’article 2, que celui proposé initialement.
Montant des locations salles facturé entre le 01/01 et le 31/10/2024 = 10 340€.
2024 D-107
FINANCES –Tarifs 2025–
Location des salles communales
pour les activités associatives régulières (association hors commune)
RAPPORT DE PRESENTATION (Rapporteur : M. Eric BODEAU)
Pour mémoire, tarif de la location forfaitaire annuel applicable aux associations utilisant les salles
municipales de façon régulière sur une année scolaire (de septembre à juillet) voté le décembre
2023 :
PROJET DE DELIBERATION
Vu l’article L2121-29 du Code Général des collectivités territoriales,
Vu le règlement intérieur de la salle polyvalente « André Bourliaud » approuvé par délibération du
15 décembre 2016,
Vu le règlement intérieur de la salle d’activité,
Vu l’avis de la Commission des Finances en date du 19 novembre 2024,
Considérant que la salle d’activité et la salle polyvalente « André Bourliaud » (uniquement salle de
spectacle) sont louées régulièrement à des associations n’ayant pas leur siège social sur la
commune,
Considérant que ces associations exercent une activité régulière sur le territoire communal et
qu’elle se réunissent pour un objet présentant un intérêt communal certain, à savoir l’organisation
d’activités sportives, culturelles ou artistiques,
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres
présents ou représentés, 23
Article 1er : Décide de fixer le tarif de la location applicable aux associations utilisant les salles
municipales de façon régulière de la manière suivante pour l’année 2025 :
Article 2 : Charge Monsieur le Maire ou son représentant et le comptable public, pour chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Il convient de remplacer salle de sport par salle d’activité. Concernant la salle polyvalente, il convient de
préciser uniquement salle de spectacle.
2024 D-107
FINANCES –Tarifs 2025–
Location Salle d’activité
RAPPORT DE PRESENTATION (Rapporteur : M. Eric BODEAU)
Pour mémoire, un tarif de la location forfaitaire applicable à la salle des sports a été mis en place au
01/01/2024 :
PROJET DE DELIBERATION
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2019 D-070 en date du 27 février 2019 créant un tarif de
location de la salle d’activité à la demi-journée,
2025
Durée d'utilisation par semaine Tarif par mois
Durée < 5 heures 14 €
Forfait 45 € ta ri f de l'heure
compris e entre 5h
et 10h
9 €
Durée ≥ 10 heures 88 €
Salle de musique 44 €
5 heures ≤ Durée < 10 heures (*1)
nombre d'heure en plus de 5h
(*1) ex Tarifs mensuel
une association qui à 6h de cours par semaine (soit par mois 45€+(1*9)) 54,00 €
une association qui à 7h de cours par semaine soit par mois(45+(2*9)) 63,00 €
une association qui à 8h de cours par semaine soit par mois (45+(3*9)) 72,00 €
une association qui à 9h de cours par semaine soit par mois (45+(4*9)) 81,00 €
2024
TARIF
Location pour une 1/2 journée 11 €
Location pour une journée 21 € 24
Vu le règlement de la salle d’activité,
Vu l’avis de la Commission des Finances en date du 19 novembre 2024,
Considérant qu’il y a lieu de fixer un tarif week-end de location de la salle d’activité,
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres
présents ou représentés,
Article 1er : Décide d’arrêter les tarifs de location applicable à la salle d’activité pour l’année 2025
de la manière suivante :
Article 2 : Charge Monsieur le Maire ou son représentant et le comptable public, pour chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
2024 D-109
FINANCES
Location Locaux commerciaux
RAPPORT DE PRESENTATION (Rapporteur : M. Eric BODEAU)
Afin de préparer la prise des locaux (boulangerie et cellule commerciale) dès la réception des
travaux, il convient de définir le montant des loyers qui seront appliqués pour ces 2 locaux
commerciaux. Les baux seront établis par le notaire, dès connaissance de la prise effective
par les nouveaux locataires.
PROJET DE DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code du Commerce,
Vu l’avis de la Commission des Finances en date du 19 novembre 2024,
Considérant que le bail sera rédigé par un notaire dès réception du chantier,
Considérant qu’il y a lieu de fixer le montant des loyers pour chacun des bâtiments de la
nouvelle construction (Boulangerie et cellule commerciale),
2025
TARIF
Location pour une 1/2 journée 14 €
Location pour une journée 25 €
Location pour 1 Week-End du
samedi 8h au dimanche 20h 45 € 25
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres
présents ou représentés,
Article 1er : Décide d’arrêter le montant des loyers de la boulangerie et cellule commerciale comme
suit :
Boulangerie (superficie totale : 301.32m2, superficie au sol 180m2) de fixer le loyer :
- pour l’année 2025 à 900 € HT soit un tarif au m2 de 2.99 €,
- pour l’année 2026 à 1 000€ HT,
- à partir de 2027 à 1 200 € HT.
Cellule commerciale (salon esthétique superficie totale : 83.1 m2) de fixer le loyer à 600 € HT, soit
un tarif au m2 de 7.22 €.
Article 2 : Charge Monsieur le Maire ou son représentant et le comptable public, pour chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
RAPPORT DE PRESENTATION : (rapporteur : Jean-Claude LABESSE)
Le maire informera le Conseil que la date butoir de dépôt des demandes de DETR pour
2025, est fixée au 15 décembre 2024. A cet effet, une demande de
subventionnement sera déposée sur la plateforme
« Démarches simplifiées », pour le projet susvisé.
PROJET DE DELIBERATION
La commission des élus DETR s’est réunie le vendredi 6 septembre 2024, afin de dresser le
tableau des investissements éligibles et déterminer les modalités de calcul des aides qui
seront attribuées à ce titre pour l’exercice 2025.
Le règlement de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), rubrique 1 –
Mairie, Voirie/Mobilité.
Vu les articles R 2334-19 à R 2334-35 du code général des collectivités territoriales
relative à la dotation d’équipement des territoires ruraux,
Vu le règlement d’attribution de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux de l’année 2025, Considérant le projet de la commune « aménagement de bourg moulin du champ »
Considérant que ces travaux subventionnables relèvent de la Mairie (rubrique 1 du règlement DETR 2025),
2024 D-110
FINANCES – Demande de DETR – Aménagement de Bourg Moulin du Champ 26
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres
présents ou représentés,
Article 1er : d’approuver le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-
dessous :
Dépenses Montant HT Recettes Montant HT
Aménagement du Bourg
Moulin du Champ 37 437,36 € DETR 40% 14 974,94 €
Autofinancement 22 462,42 €
TOTAL 37 437,36 € TOTAL 37 437,36 €
Article 2 : de solliciter une subvention de l’Etat de 14 974.94 € au titre de la Dotation
d’Equipement des Territoires Ruraux,
Article 3 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à
l’exécution de la présente délibération et à effectuer toute démarche concourant à la
réalisation de cette demande.
RAPPORT DE PRESENTATION : (rapporteur : Jean-Claude LABESSE)
Le maire informera le Conseil que la date butoir de dépôt des demandes de DETR pour 2025, est
fixée au 15 décembre 2024. A cet effet, une demande de subventionnement sera
déposée sur la plateforme
« Démarches simplifiées », pour le projet susvisé.
PROJET DE DELIBERATION
La commission des élus DETR s’est réunie le vendredi 6 septembre 2024, afin de dresser le
tableau des investissements éligibles et déterminer les modalités de calcul des aides qui
seront attribuées à ce titre pour l’exercice 2025.
Le règlement de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), rubrique 1 –
Mairie, Voirie/Mobilité.
Vu les articles R 2334-19 à R 2334-35 du code général des collectivités territoriales
relative à la dotation d’équipement des territoires ruraux,
2024 D-111
FINANCES – Demande de DETR – Création d’une voirie La rouderie 27
Vu le règlement d’attribution de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux de l’année 2025, Considérant le projet de la commune « création voirie la Rouderie »
Considérant que ces travaux subventionnables relèvent de la Mairie (rubrique 1 du
règlement DETR 2025),
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres
présents ou représentés,
Article 1er : d’approuver le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-
dessous :
Dépenses Montant HT Recettes Montant HT
Création voirie La rouderie 18 740,43 € DETR 40% 7 496,17 €
Autofinancement 11 244,26 €
TOTAL 18 740,43 € TOTAL 18 740,43 €
Article 2 : de solliciter une subvention de l’Etat de 7 496.17 € au titre de la Dotation
d’Equipement des Territoires Ruraux,
Article 3 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à
l’exécution de la présente délibération et à effectuer toute démarche concourant à la
réalisation de cette demande.
RAPPORT DE PRESENTATION : (rapporteur : Jean-Claude LABESSE)
Le maire informera le Conseil que la date butoir de dépôt des demandes de DETR pour
2025, est fixée au 15 décembre 2024. A cet effet, une demande de
subventionnement sera déposée sur la plateforme
« Démarches simplifiées », pour le projet susvisé.
2024 D-112
FINANCES – Demande de DETR – Canalisation des eaux pluviales urbaines le Monteil 28
PROJET DE DELIBERATION
La commission des élus DETR s’est réunie le vendredi 6 septembre 2024, afin de dresser le
tableau des investissements éligibles et déterminer les modalités de calcul des aides qui
seront attribuées à ce titre pour l’exercice 2025.
Le règlement de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), rubrique 1 – Mairie,
Voirie/Mobilité.
Vu les articles R 2334-19 à R 2334-35 du code général des collectivités territoriales
relative à la dotation d’équipement des territoires ruraux,
Vu le règlement d’attribution de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux de l’année 2025, Considérant le projet de la commune « création et réfection des canalisations des eaux pluviales urbaines Le Monteil »,
Considérant que ces travaux subventionnables relèvent de la Mairie (rubrique 1 du règlement DETR 2025),
L’exposé du rapporteur entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres
présents ou représentés,
Article 1er : d’approuver le plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-
dessous :
Article 2 : de solliciter une subvention de l’Etat de 3 307.31 € au titre de la Dotation
d’Equipement des Territoires Ruraux,
Article 3 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à
l’exécution de la présente délibération et à effectuer toute démarche concourant à la
réalisation de cette demande.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h40.
Dépenses Montant HT Recettes Montant HT
Création canalisation EPU 8 268,28 € DETR 40% 3 307,31 €
Autofinancement 4 960,97 €
TOTAL 8 268,28 € TOTAL 8 268,28 € 29
Les membres du Conseil municipal dans l’ordre alphabétique :
Nom Prénom Fonctions Pouvoir reçu de Signature
BAZIN Valérie Conseillère
BODEAU Éric Maire Ludovic VILLATTE
BRE Sylvie Conseillère déléguée Fabienne VALENT- GIRAUD
CHATELAIN François Conseiller délégué
DALOT Claude 2ème adjoint Nathalie RIBOULET
DEMKIW Didier Conseiller délégué
DEVINEAU Annie Conseillère
DUPRE Jean-Jacques 4ème adjoint
GAZONNAUD Alain Conseiller
GUERIDE Patrick Conseiller
LABESSE Jean-Claude 1er adjoint
LAMBERT Emmanuelle Conseillère
RIBOULET Nathalie Conseillère
LAFAYE Sylvain Conseiller
VALENT-GIRAUD Fabienne Conseillère
VILLATTE Ludovic Conseiller
WIDMANN Geneviève 3ème adjoint