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Déliberation - documents 170
Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 170)
Thèmes du document : Industrie, Transports, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Affiché le se
ID : 059-200030633-20201216-2020_170-DE
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ommunauté d'Agglomératio
Caudrésis-Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Séance du 16 décembre 2020 - 18h00
Délibération n°2020/170
Date de convocation : 08 décembre 2020
Nombre de conseillers en exercices : 73
L’an deux mille vingt, le 16 décembre 2020 à dix-huit heures, les membres du conseil
de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis au Val du Riot
de Caudry, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON,
Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis.
Étaient présents (47 titulaires et 4 suppléants) :
BASQUIN Alexandre, PORTIER Carole, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, GAVE Nathalie,
OLIVIER Jacques, DUDANT Pierre-Henri, LOIGNON Laurent, MARECHALLE Didier, GOURMEZ
Nicole, HOTTON Sandrine, FORRIERES Daniel, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis,
MATON Audrey, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie, POULAIN Bernard, RICHOMME Liliane, THUILLEZ
Martine, TRIOUX COURBET Sandrine, GOETGHELUCK Alain, HAPPE Laurent (S), PLET Bernard,
GERARD Jean-Claude, GOSSART Jean-Marc (S), PLUCHART Christophe (S), BASQUIN Etienne,
DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, MODARELLI Joseph, SIMEON Serge,
MERIAUX Christelle, KEHL Didier, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE
Laurence, GOURAUD Francis, HAVART Ludovic, VILLAIN Bruno, CANONNE Sylvie (S), NOIRMAIN
Augustine, GERARD Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri,
JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice
Membres absents (15) :
WAXIN Vincent, MACAREZ Jean-Félix, MÉRESSE DELSARTE Virginie, LESNE Jacques, LEDUC
Brigitte, DOYER Claude, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, BONIFACE Patrice, LEFEBVRE Bertrand,
COULON Laurent, LEONARD Julien, PLATEAU Marc, MAILLY Chantal, MÉLI Jérôme
Membre ayant donné procuration (11) :
SOUPLY Paul à DUDANT Pierre-Henri, BALÉDENT Matthieu à BRICOUT Frédéric, BERANGER
Agnès à BRICOUT Frédéric, HISBERGUE Antoine à THUILLEZ Martine, PRUVOT Brigitte à
RICHOMME Liliane, RIQUET Alain à BONIFACE Didier, DÉPREZ Marie-Josée à DUDANT Pierre-
Henri, GRENIER Brigitte à DAVOINE Matthieu, MANESSE Joëlle à SIMEON Serge, PAQUET Pascal
à DEMADE Aymeric, RICHEZ Jean-Pierre à QUONIOU Henri
Monsieur RICHARD Jérémy est élu secrétaire de séance.
Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 84 79 - www.caudresis-catesis.fr Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Affiché le se
ID : 059-200030633-20201216-2020_170-DE
Délibération n°2020/170 : Portant cession de parcelle sis ZAE « Espace pour réussir » à
Bertry au profit de la société Transport Jacquemin
Monsieur le Vice-Président expose :
La zone d'activité économique de Bertry nommée « ESPACE POUR RÉUSSIR », d’une superficie de
5 ha, accueille aujourd’hui sept entreprises des secteurs du commerce, de l'artisanat où du
transport. Elle propose encore deux parcelles disponibles, l’une de 3 000 et l’autre de 6 000 m2.
La société Transport Jacquemin, spécialisée dans le secteur d'activité de la messagerie et du fret
express, est installée sur cette zone depuis 2003, dans un premier temps par la location d’un
bâtiment communautaire, puis par son acquisition.
La société continue de se développer, compte aujourd’hui une quarantaine de salariés et à besoin
de plus d'espace afin d'agrandir son bâtiment et d'étendre son parking pour la bonne circulation
de ses véhicules poids lourds.
L'entreprise Transport Jacquemin a donc manifesté sa volonté de faire l’acquisition de la parcelle
libre voisine de son emprise foncière.
Cette parcelle, d’une superficie exacte de 6 115 m? est cadastrée ZH 108, fait partie du périmètre
de la zone d’activité et est donc destinée à être cédée pour une activité économique.
Considérant l'estimation du service des domaines de cette parcelle à hauteur de 8€/m?,
Considérant sa compétence développement économique,
Considérant l’article L1511-3 et la possibilité d'attribuer des aides à l'immobilier d'entreprise, dans
le respect des règles européennes (SA58979) et en cohérence avec le SRDEII de la Région Hauts-
de-France,
Considérant que la commune de Bertry se situe en Zonage à finalité Régionale
Il'est proposé au Conseil Communautaire :
— De céder à l’entreprise Transport Jacquemin la parcelle ZH 108, d’une superficie de 6115 m?,
située sur la zone d’activité « espace pour réussir » de Bertry au prix de 3€/m?, soit un total
de 18 345€;
— D’autoriser le Président à signer tous documents afférents à ce dossier.
Adoptée à l’unanimité
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l'envoi en Sgus-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 21 décembre 2020
Le 21 décembre 2020 et dé la publication le
21 décembre 2920
Vu, Le TT séance,
Maire du C Rx CAMBRÉSI
Conseiller , Pa
/
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS: Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être
saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication. Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Affiché le menant
ID : 059-200030633-20201216-2020_170-DE
Annexe 2020/170 : Plan des parcelles disponibles, ZAE « Espace pour Réussir », Bertry
(59980) fecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
é en pré Envoy:
= = Affiché le
ID : 059-200030633-20201216-2020_170-DE
Bis - Estimation domanial e de la parcelle ZH T0S « Espace pour Annexe 2020/170
réussir » Bertr
EX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité Direction régionale des Finances publiques des Hauts-de-France et du Département du Nord 82 avenue
Kennedy
- BP
70689
59033
LILLE
Cedex
Téléphone
: 03 20
62
42
42
Mél. :
drfipS9@dgfip.finances gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
:
Affaire
suivie
par
:
Etienne
BRICOUT
Téléphone
: 03 20 62 80 20 / 06 11 01 04 12
Mél.
: drfipS9.pole-
evaluation@dgfip.finances.gouv.fr Réf.
LIDO
: 2020-074V1877
751-$SD
F
FINANCES
PUBLIQUES
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
CAUDRESIS-CATESIS
«
CA2C
»
RD
643
ZA
LE
BOUT
DES
19
59157
BEAUVOIS
EN
CAMBRÉSIS
le 20/10/2020
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
DÉSIGNATION
DU
BIEN
: TERRAIN
À
BÂTIR
ZONE
ACTIVITÉS
ÉCONOMIQUES
ADRESSE
DU
BIEN
:ROUTE
DE
CAUDRY
À
BERTRY
(NORD)
PARCELLE
CADASTRÉE
ZH
108
(61
À
15
CA)
VALEUR
VÉNALE
:49.000
€
I
est
rappelé
que
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
peuvent
sur
délibération
motivée
s'écarter
de
cette
valeur.
1.
Service
consultant
:COMMUNE
D'AGGLOMÉRATION
CAUDRESIS-CATESIS
(«
CA2C
»)
Affaire
suivie
par
Monsieur
Yann
BONNAIRE
2.
Date
de
consultation
Date
de
réception
Date
de
visite
Date
de
constitution
du
dossier
«
en
état
»
:07/10/2020 : 07/10/2020 :16/10/2020 :16/10/2020
3.
OPÉRATION
SOUMISE
À L'AVIS
DU
DOMAINE
- DESCRIPTION
DU
PROJET
ENVISAGÉ
Demande
d'évaluation
de
la
valeur
vénale
d'un
terrain
à
bâtir,
situé
sur
la
zone
d'activités
économiques
« Espace
pour
réussir
»,
route
de
Caudry
à
BERTRY
(parcelle
cadastrée
ZH
108),
parcelle
actuellement
à
usage
de
pâturage,
dans
le
cadre
d'un
projet
de
vente
par
la
« CA2C
» au
propriétaire
riverain,
la société
Transports
Jacquemin.
Code
général
des
collectivités
territoriales
:articles
L
22411,
L
24111
à
L
2411-19,
L
3213-2,
L
42214,
L 5211-37,
L 572233
et
a
les
R correspondants
4.
DESCRIPTION
DU BIEN
Commune
de
BERTRY,
route
de
Caudry,
zone
d'activités
économiques
«
Espace
pour
réussir » ; parcelle cadastrée
ZH
108 (6115
m2).
Parcelle
de
terre
actuellement
utilisée
comme
pâturage,
située
dans
la
zone
économique
au
nord-ouest
de
la commune,
en
limite avec
la
ville de
Caudry.
La
parcelle
est
de
forme
quasi
carrée,
accès
direct
sur
voirie
(front
sur
rue
d'environ
80
mètres
pour
une
profondeur
moyenne
d'environ
75
mètres),
en
légère
pente
(du
fond
vers
la voirie).
Nature
du
sol : limon
et craie.
Réseaux
: eau,
électricité,
gaz,
assainissement,
éclairage
public,
réseau
fibre
optique.
S._ SITUATION
JURIDIQUE
Propriétaire
: COMMUNE
D'AGGLOMÉRATION
DU
CAUDRESIS-CATESIS
(«
CA2C
»)
Situation
d'occupation :
terrain
considéré
comme
libre
6.
URBANISME
ET
RÉSEAUX
Zone 1AUe (PLU commune
de Bertry)
Zone
à
urbaniser
à
vocation
d'activités
économiques,
artisanales
et
commerciales.
7.
DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
La valeur vénale est déterminée selon la méthode par comparaison. La valeur
vénale
est
estimée
pour
cet
immeuble
professionnel
à
49.000
€.
Une
marge
d'appréciation
de
10
% peut
être
accordée.
8.
DURÉE
DE VALIDITÉ
L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspondant
à
la
valeur
vénale
actuelle,
une
nouvelle
consultation
du
service
du
domaine
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
ou
la
délibération
n'était
pas
prise
dans
le
délai
d'un
an
et
demi
(18
mois)
ou
si
les
conditions
du
projet
ou
les
règles
d'urbanisme
étaient
modifiées.
9.
OBSERVATIONS
PARTICULIÈRES
Il
n'est
pas
tenu
compte
dans
la
présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
ss au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
Pour
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
et
par
délégation,
L’inspecte:
gances
publiques