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Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - documents 20231221174150 1774 cr 16 12 2020 sans annexes 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Industrie,
Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 – Caudry – page 1
COMPTE RENDU
du conseil communautaire
------------
Séance du 16 décembre 2020 – 18h00
Date de convocation : 8 décembre 2020
Nombre de conseillers en exercices : 73
L’an deux mille vingt, le 16 décembre 2020 à dix-huit heures, les membres du conseil de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis au Val du Riot de Caudry, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis - Catésis.
Étaient présents (47 titulaires et 4 suppléants) :
BASQUIN Alexandre, PORTIER Carole, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, DUDANT Pierre-Henri, LOIGNON Laurent, MARECHALLE Didier, GOURMEZ Nicole, HOTTON Sandrine, FORRIERES Daniel, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, MATON Audrey, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie, POULAIN Bernard, RICHOMME Liliane, THUILLEZ Martine, TRIOUX COURBET Sandrine, GOETGHELUCK Alain, HAPPE Laurent (S), PLET Bernard, GERARD Jean-Claude, GOSSART Jean-Marc (S), PLUCHART Christophe (S), BASQUIN Etienne, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, MODARELLI Joseph, SIMEON Serge, MERIAUX Christelle, KEHL Didier, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, GOURAUD Francis, HAVART Ludovic, VILLAIN Bruno, CANONNE Sylvie (S), NOIRMAIN Augustine, GERARD Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice
Membres absents (15) :
WAXIN Vincent, MACAREZ Jean-Félix, MÉRESSE DELSARTE Virginie, LESNE Jacques, LEDUC Brigitte, DOYER Claude, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, BONIFACE Patrice, LEFEBVRE Bertrand, COULON Laurent, LEONARD Julien, PLATEAU Marc, MAILLY Chantal, MÉLI Jérôme
Membre ayant donné procuration (11) :
SOUPLY Paul à DUDANT Pierre-Henri, BALÉDENT Matthieu à BRICOUT Frédéric, BERANGER Agnès à BRICOUT Frédéric, HISBERGUE Antoine à THUILLEZ Martine, PRUVOT Brigitte à RICHOMME Liliane, RIQUET Alain à BONIFACE Didier, DÉPREZ Marie-Josée à DUDANT Pierre-Henri, GRENIER Brigitte à DAVOINE Matthieu, MANESSE Joëlle à SIMEON Serge, PAQUET Pascal à DEMADE Aymeric, RICHEZ Jean-Pierre à QUONIOU Henri
Monsieur RICHARD Jérémy est élu secrétaire de séance Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 – Caudry – page 2
Monsieur le Président ouvre la séance de travail à 18h07 et remercie M. Frédéric BRICOUT, maire de Caudry, de recevoir le conseil dans la salle polyvalente de la base de loisirs du Val du Riot de Caudry.
M. le Président rend hommage à M. Daniel BLAIRON (maire de Quiévy) récemment décédé des suites de la COVID et demande aux élus d’observer une minute de silence en son honneur et aux personnes victime de ce virus.
M. le Président propose à l’assemblée de nommer désormais la grande salle de réunion du siège de la CA2C : « Salle Daniel BLAIRON ». Il précise que la famille de ce dernier a accepté cette proposition. Tous les élus sont unanimement d’accord. M. le Président donne de bonnes nouvelles sur l’état de santé de M. Bertrand LEFEBVRE touché également par la COVID. Enfin, il rappelle à tous les conseillers communautaires de bien se prémunir face à cette maladie (respect des gestes barrières, distanciation sociale, etc.).
Avant d’entamer l’ordre du jour, il invite les élus à valider le compte-rendu du conseil communautaire précédent. Pas de remarque, il est validé. (Pour rappel : toutes les délibérations sont consultables sur le site internet : www.caudresis-catesis.fr).
Décision N°2020/25 : Portant sur la préparation et la passation de l’accord-cadre à bons de commande sur 4 ans maximum concernant les fournitures d'éclairage public pour la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis
Décisions du Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis, dans le cadre de ses délégations, conformément à la délibération n°2020/63 du 10 juillet 2020, portant notamment sur la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants :
Dans le cadre de la compétence communautaire « éclairage public », Monsieur le Président assisté du cabinet de maîtrise d’œuvre Cible VRD a préparé et passé en procédure formalisée un accord- cadre à bons de commande ayant pour objet les fournitures d’éclairage public. Le titulaire antérieur était la société Philips France, devenue Signify France.
Considérant le contrat antérieur et les besoins récurrents de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis en la matière, il a été décidé d’allotir en deux lots (n°1 « mâts et crosses » et n°2 « lanternes, projecteurs et platines »), de fixer la durée de l’accord-cadre à douze mois, renouvelable trois fois tacitement, pour un montant maximum global de 800.000 € HT, dont 200.000 € pour le lot n°1 et 600.000 € pour le lot n°2 – montants évalués sur la base des besoins antérieurement exprimés.
La consultation de l’accord-cadre à bons de commande a été publiée le 16 septembre 2020 pour une réception des plis (candidatures et offres) au 23 octobre 2020, 12h00. Les avis de marchés ont été publiés sur le profil d’acheteur de la CA2C (https://marchespublics596280.fr/), au JOUE et au BOAMP.
Trois plis ont été déposés pour le lot n°1 par les candidats Signify France (titulaire actuel), Valmont France et GHM. Deux plis ont été déposés pour le lot n°2 par les candidats Signify France (titulaire actuel) et ECLATEC. Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 – Caudry – page 3
Conformément aux conditions de passation de procédure formalisée, Monsieur le Président a réuni les membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO), assistés du maître d’œuvre Cible VRD, pour analyser les candidatures et évaluer les offres le 05 novembre 2020 à 09h00. Les membres de la CAO ont admis l’ensemble des candidatures.
Après analyse des offres du lot n°1, l’offre de Valmont France a été jugée comme économiquement la plus avantageuse au regard des critères énoncés dans le règlement de consultation. L’offre retenue a obtenu 100 points. Les offres concurrentes de Signify France et GHM ont respectivement obtenu 62,766 et 40 points.
Après analyse des offres du lot n°2, l’offre de la société ECLATEC a été jugée comme économiquement la plus avantageuse au regard des critères énoncés dans le règlement de consultation. L’offre retenue a obtenu 100 points. L’offre concurrente de Signify France a obtenu 51,953 points.
Sur décision de la Commission d’Appel d’Offres, Monsieur le Président a attribué le lot n°1 à la société Valmont France et le lot n°2 à la société ECLATEC.
Décision N°2020/26 : Portant sur la préparation et la passation de l’accord-cadre à bons de commande relatif aux transports scolaires, culturels, et divers de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
Décisions du Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis, dans le cadre de ses délégations, conformément à la délibération n°2020/63 du 10 juillet 2020, portant notamment sur la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants :
Dans le cadre de la compétence communautaire « politique culturelle », Monsieur le Président a préparé et passé en procédure formalisée un accord-cadre à bons de commande ayant pour objet les transports scolaires, culturels, et divers de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis. Le titulaire de l’accord-cadre actuel est la société « Les Autocars du Cambrésis ».
Considérant les besoins exprimés lors du contrat antérieur, il a été décidé de maintenir l’allotissement en trois lots portant sur les transports culturels (lot n°1) pour un montant maximum de 90.000 € HT, les transports piscines (lot n°2) pour un montant maximum de 245.000 € HT et les transports divers (lot n°3) pour un montant maximum de 5.000 €, de fixer la durée de l’accord-cadre à douze mois, renouvelable trois fois tacitement, pour un montant maximum global de 340.000 € HT – montants évalués sur la base des besoins antérieurement exprimés.
La consultation de l’accord-cadre à bons de commande a été lancée le 28 octobre 2020 pour une réception des plis (candidatures et offres) au 07 décembre 2020, 12h00. Les avis de marchés ont été publiés sur le profil d’acheteur de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (https://marchespublics596280.fr/), au JOUE et au BOAMP.
Un seul pli a été déposé par la société Place Mobilité Cambrésis.
Conformément aux conditions de passation de procédure formalisée, Monsieur le Président a réuni les membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) pour analyser les candidatures et évaluer les offres le 08 décembre 2020 à 09h00.
Après analyse de la candidature et de l’offre reçues, les membres de la CAO ont souhaité attribuer les trois lots au seul opérateur économique soumissionnaire. Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 – Caudry – page 4
Sur décision de la Commission d’Appel d’Offres, Monsieur le Président a attribué les lot n°1, 2 et 3
à la société Place Mobilité Cambrésis.
Décision N°2020/27 : Portant sur la résiliation du marché public passé en procédure adaptée de prestations intellectuelles de maîtrise d’œuvre relative à l’aménagement d’une aire d’accueil des gens du voyage pour la Communauté d’agglomération du Caudrésis et du Catésis
Décisions du Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis, dans le cadre de ses délégations, conformément à la délibération n°2020/63 du 10 juillet 2020, portant notamment sur la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants :
En juillet 2019, Monsieur le Président avait lancé une consultation pour l’attribution du marché public passé en procédure adaptée de prestations intellectuelles de maîtrise d’œuvre relative à l’aménagement d’une aire d’accueil des gens du voyage pour la Communauté d’agglomération du Caudrésis et du Catésis. L’enveloppe des travaux était estimée à 200.000 euros HT.
Ledit contrat a été attribué le 18 octobre 2019 au bureau d’étude Cible VRD pour 13.800 € HT. Le titulaire a reçu un ordre de démarrage le 07 septembre 2020 pour la réalisation des études nécessaires à la préparation des travaux.
À la suite du diagnostic et de l’avant-projet sommaire, il s’avère que le site de l’aire d’accueil des gens du voyage doit faire l’objet d’une mise en conformité imposée par le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté. Ce décret impose la création de places de 75 m2 et d’un bloc sanitaire par emplacement (formé deux places) intégrant au moins un lavabo, une douche et deux cabinets d'aisance. Considérant les éléments imposés par le décret susmentionné, la mission et l’enveloppe prévue dans les pièces contractuelles ne correspondent plus aux normes en vigueur.
Monsieur le Président a donc résilié dès la phase APS terminée le marché public passé en procédure adaptée de prestations intellectuelles de maîtrise d’œuvre relative à l’aménagement d’une aire d’accueil des gens du voyage pour la Communauté d’agglomération du Caudrésis et du Catésis. Le titulaire a accepté la résiliation anticipée et renoncé aux indemnités pour résiliation anticipée.
Décision N°2020/28 : Portant sur la préparation et la passation du marché public sans publicité ni mise en concurrence de prestations intellectuelles de maîtrise d’œuvre relative à la réhabilitation de l’aire d’accueil des gens du voyage située à Caudry pour la Communauté d’agglomération du Caudrésis et du Catésis
Décisions du Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis, dans le cadre de ses délégations, conformément à la délibération n°2020/63 du 10 juillet 2020, portant notamment sur la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants : Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 – Caudry – page 5
Par suite à la résiliation du marché public passé en procédure adaptée de prestations intellectuelles de maîtrise d’œuvre relative à l’aménagement d’une aire d’accueil des gens du voyage pour la Communauté d’agglomération du Caudrésis et du Catésis, Monsieur le Président a lancé une consultation pour l’attribution du marché public de prestations intellectuelles de maîtrise d’œuvre relative à la réhabilitation de l’aire d’accueil des gens du voyage située à Caudry pour la Communauté d’agglomération du Caudrésis et du Catésis.
Deux offres ont été déposées par les bureaux d’études Étudis Aménagement et Cible VRD.
Après analyse des candidatures et évaluation des offres selon les critères énoncés au règlement de consultation (prix, rapidité d’exécution en phase préparatoire pour garantir l’obtention de subvention, notamment au titre du plan de relance et compréhension des enjeux imposés par le décret et la maîtrise d’ouvrage), le soumissionnaire Cible VRD a obtenu 84,60 points contre 82,50 points pour l’offre concurrente. L’offre de Cible VRD a donc été jugée économiquement la plus avantageuse et a été retenue par Monsieur le Président.
Ledit contrat a été attribué le 04 novembre 2020 au bureau d’étude Cible VRD pour 34.500 € HT.
Décision N°2020/29 : Portant sur la préparation et la passation du marché public passé sans publicité ni mise en concurrence de prestations intellectuelles nécessaires à l’encadrement des travaux pour la réhabilitation de l’aire d’accueil des gens du voyage intercommunale située à Caudry de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
Décisions du Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis, dans le cadre de ses délégations, conformément à la délibération n°2020/63 du 10 juillet 2020, portant notamment sur la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants :
Dans le cadre de la réhabilitation de l’aire d’accueil intercommunale des gens du voyage situé à Caudry, Monsieur le Président a lancé une consultation concernant l’encadrement des travaux pour la réhabilitation de l’aire d’accueil des gens du voyage intercommunale située à Caudry de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis. Ce marché public a été alloti en deux lots, l’un portant sur contrôle technique (CT) du chantier de réhabilitation du site et le second portant la coordination de la sécurité et de la protection de la santé (CSPS) pendant toute la durée des travaux.
Treize plis ont été reçus. Trois plis ont été déposés pour le lot n°1 par les sociétés Contrôle G, SOCOTEC et Qualiconsult. Sept plis ont été déposés pour le lot n°2 par les sociétés Bureau Véritas, Contrôle G, CEFAQ, CSPS Consulting, Socotec, Cobat Coprev et Qualiconsult. Six plis ont été classés en doublons.
Après analyse des candidatures et des offres pour le lot n°1, la société Qualiconsult a obtenu 88,75 points selon les critères énoncés au règlement de consultation. Son offre, bien que présentant le prix le plus haut (3 480€ HT), s’engage à une plus grande présence sur site, une plus grande réactivité et un temps de travail plus important que les offres concurrentes. Les méthodes de travail correspondent aux attentes du maître d’ouvrage. Les deux autres offres concurrentes ont obtenu 77,98 points pour Contrôle G et 80,10 points pour Socotec.
Après analyse des candidatures et des offres pour le lot n°2, la société CEFAQ a obtenu 83,68 points selon les critères énoncés au règlement de consultation. Son offre présente le prix le plus bas (1 197 € HT) et s’engage à un temps de présence, une grande réactivité et un temps de travail suffisants Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 – Caudry – page 6
par rapport au besoin du maître d’ouvrage. Les méthodes de travail correspondent aux attentes du maître d’ouvrage. Les six autres offres concurrentes ont obtenu 81,31 points pour Bureau Véritas, 77,98 points pour Contrôle G, CSPS consulting, 54,57 points pour Socotec, Cobat Coprev 71,04 points et Qualiconsult 54,26 points.
Monsieur le Président a donc attribué le marché public passé sans publicité ni mise en concurrence de prestations intellectuelles nécessaires à l’encadrement des travaux pour la réhabilitation de l’aire d’accueil des gens du voyage intercommunale située à Caudry de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis aux sociétés Qualiconsult et CEFAQ respectivement pour les lots n°1 et 2.
Décision N°2020/30 : Portant sur la modification du marché public passé en procédure adaptée de prestations intellectuelles de maîtrise d’œuvre relative à la réhabilitation de deux bâtiments communautaires à destination touristique fluvestre pour la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
Décisions du Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis, dans le cadre de ses délégations, conformément à la délibération n°2020/63 du 10 juillet 2020, portant notamment sur la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants :
Le 10 septembre 2019, Monsieur le Président a lancé une consultation concernant le marché public passé en procédure adaptée de prestations intellectuelles de maîtrise d’œuvre relative à la réhabilitation de deux bâtiments communautaires à destination touristique fluvestre pour la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis. Ce marché public a été alloti en deux lots, l’un portant sur la réhabilitation du bâtiment 216 situé à Ors et le second portant sur la rénovation de la maison éclusière de Rejet-de-Beaulieu.
Après analyse des candidatures et des offres, il a attribué les deux lots dudit marché public au bureau d’étude Cible VRD et son cotraitant Architecte Christian SUEUR.
Compte tenu des résultats des missions en amont des travaux pour les deux lots, il a été décidé de ne procéder qu’à la réhabilitation du bâtiment 216 situé à Ors. Monsieur le Président a donc dû modifier le marché public conformément aux décisions prises. L’enveloppe des travaux répartie initialement sur les deux bâtiments (150.000 € HT pour le lot n°1 et 80.000 € HT pour le lot n°2) ne concernera donc plus que le bâtiment 216 (230.000 € HT).
En conséquence, il est nécessaire de réajuster les montants de la maîtrise d’œuvre. Le montant du lot n°1 est augmenté de 27 297 € HT à 38 701,00 € HT. Le montant du n°2 est diminué de 25 406,00 € HT à 14 002,00 € HT. Le montant global du marché public reste inchangé, à savoir 52 703,00 € HT.
Décision N°2020/31 : Portant sur la préparation et la passation du marché public passé en procédure adaptée de travaux relatifs à la réhabilitation du bâtiment communautaire à destination touristique à ORS au lieu-dit « Bois l’Évêque » pour la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 – Caudry – page 7
Décisions du Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis, dans le cadre de ses délégations, conformément à la délibération n°2020/63 du 10 juillet 2020, portant notamment sur la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants :
Le 02 décembre 2020, Monsieur le Président a lancé une consultation concernant le marché public passé en procédure adaptée de travaux relatifs à la réhabilitation du bâtiment communautaire à destination touristique à ORS (59360) au lieu-dit « Bois l’Évêque » pour la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis. Ce marché public a été alloti en cinq lots défini comme suit :
− Lot n°1 : Gros œuvre ;
− Lot n°2 : Plomberie et sanitaires ;
− Lot n°3 : Électricité ;
− Lot n°4 : Peinture ;
− Lot n°5 : Voirie et réseaux divers.
La réception des plis (candidatures et offres) au 23 décembre 2020, 12h00. Les avis de marchés ont été publiés sur le profil d’acheteur de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (https://marchespublics596280.fr/) et au BOAMP. Une visite des lieux a été organisée le 11 décembre 2020 à partir de 08h30.
Malgré le choix d’une procédure adaptée, Monsieur le Président réunira les membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO), assisté du maître d’œuvre, pour analyser les candidatures et évaluer les offres début janvier 2021.
Monsieur le Président informera les membres du conseil communautaire de l’identité du ou des attributaire(s) lors de la prochaine séance.
Décision N°2020/32 : Portant sur la modification du marché public passé en procédure adaptée de travaux pour la réalisation d’un parc d’activité économique sur le territoire de la Commune du Cateau-Cambrésis
Décisions du Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis, dans le cadre de ses délégations, conformément à la délibération n°2020/63 du 10 juillet 2020, portant notamment sur la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants :
Le 06 novembre 2019, Monsieur le Président a notifié l’attribution du lot n°2 « espace vert » du marché public passé en procédure adaptée de travaux pour la réalisation d’un parc d’activité économique sur le territoire de la Commune du Cateau-Cambrésis à la société Clôture Saniez pour un montant de 147 694,75 € HT sur un montant global de 632 783,35 € HT.
Plusieurs postes initialement prévus au lot n°2 ont été supprimés en cours d’exécution. Il est donc nécessaire de diminuer le montant du lot n°2 de 147 694,75 € HT à 80 335,00 € HT.
Le montant global du marché public est donc diminué de 632 783,35 € HT à 565 423,60 € HT, soit une diminution de 10,65%. Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 – Caudry – page 8
Délibération 2020/126 : Portant modification du contrat relatif à la concession de services pour la gestion des deux centres aquatiques intercommunaux
Monsieur le Vice-Président expose :
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) concède à la société S-PASS la gestion des deux centres aquatiques intercommunaux situés au Cateau-Cambrésis et Caudry via un contrat de concession de service public.
Le concessionnaire souhaite modifier le fonctionnement trimestriel de son école de natation à destination des jeunes usagers. Le contrat prévoit une inscription trimestrielle pour un montant de 60 € pour les usagers intercommunaux et 64 € pour les usagers extérieurs (coût unitaire correspondant à un abonnement de dix cours pour un trimestre, soit des coûts unitaires respectivement de 6 € et 6,40 €). À la fin de chaque période, les élèves passaient un test trimestriel qui leur permettaient de monter de niveau. Or le changement de niveau entraînait automatiquement un changement de créneau horaire, ce qui conduit - d’après le concessionnaire - à une baisse du nombre d’usagers entre chaque trimestre.
La modification proposée par le concessionnaire lui permettra de proposer une inscription annuelle pour un montant de 160 € pour les usagers résidents et 175 € pour les usagers non-résidents, soit des coûts unitaires respectivement de 4,70 € et 5,15 €. Afin de mettre en œuvre cette modification dès l’année scolaire en cours, le concessionnaire propose une inscription pour le premier semestre 2021 à hauteur de 100 € pour les usagers résidents du territoire et de 111 € pour les usagers extérieurs. Cela permettra de fidéliser les jeunes usagers sur l’année scolaire et d’éviter leur fuite sur les autres piscines du Cambrésis.
Le premier semestre 2021 permettra de dispenser aux enfants vingt-deux cours de quarante-cinq minutes. Une année entière de l’académie du savoir nager permettra de dispenser aux jeunes usagers trente-quatre cours. En proposant une pédagogie projetée sur l’année, le concessionnaire souhaite que les jeunes usagers soient fidélisés et obtiennent de meilleurs résultats.
Considérant la proposition du concessionnaire, il est nécessaire de modifier l’annexe 7 portant tarification applicable aux usagers du contrat relatif à la concession de services pour la gestion des deux centres aquatiques intercommunaux, afin d’ajouter deux lignes supplémentaires aux activités encadrées et animations,
Vu les articles L1411-1 et suivants, R1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu la délibération n°2017/019 du 14 avril 2017 portant attribution de la concession de services pour la gestion des deux centres aquatiques intercommunaux à la société S-PASS,
Vu l’annexe 7 portant tarification applicable aux usagers du contrat relatif à la concession de services pour la gestion des deux centres aquatiques intercommunaux,
Vu l’avenant n°3 modifiant l’annexe 7 portant tarification applicable aux usagers du contrat relatif à la concession de services pour la gestion des deux centres aquatiques intercommunaux, annexé à la présente délibération,
Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver l’avenant n°3 annexé à la présente délibération afin d’intégrer un nouveau tarif d’activités encadrées et animations comme suit : Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 – Caudry – page 9
Activités encadrées et animations Résidents CA2C Extérieurs
Académie du savoir nager – premier semestre 2021 100 € 111 €
Académie du savoir nager – au-delà du premier semestre 2021 160 € 175 €
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Délibération 2020/127 : Portant modification de la délibération n°2020/70 portant désignation des représentants de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) au Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de l’Erclin (SMABE)
Monsieur le Président expose :
Par délibération n°2020/70 du 12 juillet 2020, le Conseil Communautaire a désigné les représentants de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis au Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de l’Erclin (SMABE).
Lors de la séance un représentant communautaire a été désigné à la fois comme suppléant et titulaire au Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin de l’Erclin (SMABE). Cela n’étant pas possible, il est proposé de modifier la liste des représentants suppléants.
Il est donc nécessaire de remplacer M. Christophe LENNE par un autre représentant communautaire non titulaire.
Vu le code général des collectivités territoriales, dont l’article L5711-1,
Vu les statuts du syndicat mixte d’Aménagement du Bassin de l’Erclin (SMABE),
Vu la délibération n°2020/70 du 12 juillet 2020 portant désignation des représentants de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) au Syndicat mixte d’Aménagement du Bassin de l’Erclin (SMABE), annexée à la présente délibération,
Il est proposé au du conseil communautaire de modifier la délibération n°2020/70 en désignant, à la place de M. Christophe LENNE, en tant que suppléant, Monsieur Jérémy RICHARD.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Délibération 2020/128 : Portant approbation du bail commercial entre la Société « Estaminet de JB » et la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis pour l’exploitation de l’Estaminet de l’Ermitage situé au lieu-dit « Bois l’Évêque » à Ors (59360)
Monsieur le Président expose :
Depuis le 1 er avril 2012, la SARL Estaminet de l’Ermitage représentée par son gérant Monsieur Bruno JUSKIEWSIKI loue l’immeuble sis route départementale 959 à Ors (59360) cadastré section A53 et A54. Ce bien avait été initialement conclu par la Communauté de Communes Haute Sambre et Bois l’Evêque pour une durée de neuf ans renouvelables tacitement.
Par courrier reçu le 13 novembre 2020, M. JUSKIEWSIKI a fait part de sa volonté de prendre sa retraite dès la cession de son fonds de commerce conclue. Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 – Caudry – page 10
Les futurs acquéreurs, M. et Mme FARDEL, ont transmis leur projet de reprise par courrier électronique daté du 27 novembre 2020. Ils souhaitent maintenir les activités de restaurations, banquets, réceptions, anniversaires, tourismes sur le site. À ce titre, ils sollicitent un nouveau bail commercial afin d’exploiter le fonds de commerce de l’Estaminet de l’Ermitage.
Considérant que M. Patrice QUIEVREUX n’a pas pris part au débat et au vote concernant la présente délibération,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du commerce, dont les articles L145-1 et suivants,
Vu le projet de bail commercial pour l’exploitation de l’Estaminet de l’Ermitage annexé à la présente délibération,
Vu le courrier de M. Bruno JUSKIEWSIKI reçu le 13 novembre 2020,
Vu le courriel de M. et Mme FARDEL daté du 27 novembre 2020,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− D’approuver la location de l’immeuble l’Estaminet de l’Ermitage situé au lieu-dit « Bois l’Évêque » à sis route départementale 959 à Ors (59360) cadastré section A53 et A54 ; − D’autoriser Monsieur le Président à négocier les termes du bail commercial tel qu’annexé à la présente délibération ;
− D’autoriser Monsieur le Président à signer le bail commercial, ainsi que tout document nécessaire à sa bonne exécution.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Délibération 2020/129 : Portant demande de subventions pour la réhabilitation du bâtiment communautaire dit « bâtiment 216 » à destination touristique situé au lieu-dit « Bois l’Évêque » à Ors (59360)
Madame la Vice-Présidente expose :
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis dans le cadre de la compétence tourisme souhaite réhabiliter le bâtiment dit « 216 » situé au lieu-dit « Bois l’Évêque » à Ors.
Ce projet de réhabilitation s’inscrit dans le projet de tourisme fluvestre de revitalisation du Canal de la Sambre à l’Oise dont l’un des objectifs est l’amélioration et la diversification touristique sur le site Owen à ORS. Le maître d’ouvrage, possède sur ce site la Maison Forestière Wilfred-Owen, musée consacré à ce dernier, ainsi qu’un restaurant, l’Estaminet de l’Ermitage.
Le bâtiment, objet des travaux, comprendra à terme une antenne de l’Office du Tourisme du Cambrésis et un espace destiné à l’accueil d’expositions. La réhabilitation intégrera les éléments architecturaux et artistiques de la Maison Forestière Wilfred-Owen.
Afin d’accompagner le développement des territoires en garantissant un équilibre et une équité entre les zones urbaines et rurales, la Région des Hauts-de-France a voté, le 8 juillet 2016, un nouveau dispositif régional d’aménagement et d’équilibre des territoires. Cette politique comprend notamment la mise en place d’un fonds de redynamisation rurale qui vise à accompagner de manière renforcée les territoires ruraux pour soutenir des projets de développement local créateurs d’emplois et pour améliorer les conditions de vie des populations qui y résident. Le fonds permet de soutenir les projets contribuant à l’attractivité touristique de ces territoires. Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 – Caudry – page 11
Considérant la Politique régionale d’aménagement et d’équilibre des territoires (PRADET) de la Région Hauts-de-France,
Considérant que les objectifs du projet des travaux de réhabilitation du bâtiment communautaire dit « bâtiment 216 » situé à Ors (59360) à destination touristique s’inscrivent pleinement dans la politique régionale dite « PRADET »,
Considérant que les dépenses réalisées ou à réaliser pour ce projet sont éligibles aux financements régionaux susmentionnés,
Vu la délibération n°20160871 du 8 juillet 2016 de la Région des Hauts-de-France relative au dispositif régional d’aménagement et d’équilibre des territoires 2016-2021,
Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
− Autoriser Monsieur le Président à solliciter la labellisation PRADET du bâtiment communautaire dit « bâtiment 216 » à destination touristique situé à Ors (59360) ; − Autoriser Monsieur le Président à solliciter la Région des Hauts-de-France pour le financement de la réhabilitation du bâtiment communautaire dit « bâtiment 216 » à destination touristique situé à Ors (59360) au titre des fonds PRADET ;
− Autoriser Monsieur le Président à solliciter l’ensemble des partenaires privés et publics de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis afin de co-financer le projet décrit ci-dessus ;
− Valider le plan de financement de la réhabilitation du bâtiment communautaire dit « bâtiment 216 » à destination touristique situé à Ors (59360) présenté ci-après :
Dépenses € HT Recette € HT
Architecte 5 649,70 311 467,50 Financement PRADET
Maitrise d'œuvre 33 051,30 124 587,00 Autres partenaires (État, Département 59)
CSPS 1 690,00 186 880,50 Autofinancement
CT 2 865,00
Diagnostics et étude de sol 5 700,00
Travaux 573 979,00
TOTAUX 622 935,00 622 935,00 TOTAUX
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Délibération 2020/130 : Portant demande de subventions pour la réhabilitation du bâtiment communautaire dit « bâtiment 216 » à destination touristique situé au lieu-dit « Bois l’Évêque » à Ors (59360) au titre de la bonification PRADET
Monsieur le Président expose :
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis dans le cadre de la compétence tourisme souhaite réhabiliter le bâtiment dit « 216 » situé au lieu-dit « Bois l’Évêque » à Ors.
Ce projet de réhabilitation s’inscrit dans le projet de tourisme fluvestre de revitalisation du Canal de la Sambre à l’Oise dont l’un des objectifs est l’amélioration et la diversification touristique sur le site Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 – Caudry – page 12
Owen à ORS. Le maître d’ouvrage, possède sur ce site la Maison Forestière Wilfred-Owen, musée consacré à ce dernier, ainsi qu’un restaurant, l’Estaminet de l’Ermitage.
Le bâtiment, objet des travaux, comprendra à terme une antenne de l’Office du Tourisme du Cambrésis et un espace destiné à l’accueil d’expositions. La réhabilitation intégrera les éléments architecturaux et artistiques de la Maison Forestière Wilfred-Owen.
Afin d’accompagner le développement des territoires en garantissant un équilibre et une équité entre les zones urbaines et rurales, la Région des Hauts-de-France a voté, le 8 juillet 2016, un nouveau dispositif régional d’aménagement et d’équilibre des territoires. Cette politique comprend notamment la mise en place d’un fonds de redynamisation rurale qui vise à accompagner de manière renforcée les territoires ruraux pour soutenir des projets de développement local créateurs d’emplois et pour améliorer les conditions de vie des populations qui y résident. Le fonds permet de soutenir les projets contribuant à l’attractivité touristique de ces territoires.
Considérant la Politique régionale d’aménagement et d’équilibre des territoires (PRADET) de la Région Hauts-de-France,
Considérant que les objectifs du projet des travaux de réhabilitation du bâtiment communautaire dit « bâtiment 216 » situé à Ors (59360) à destination touristique s’inscrivent pleinement dans la politique régionale dite « PRADET »,
Considérant que les dépenses réalisées ou à réaliser pour ce projet sont éligibles aux financements régionaux susmentionnés,
Vu la délibération n°20160871 du 8 juillet 2016 de la Région des Hauts-de-France relative au dispositif régional d’aménagement et d’équilibre des territoires 2016-2021,
Vu la délibération de la Région des Hauts-de-France octroyant au projet financé dans le cadre de la PRADET une bonification au titre du Plan de Relance,Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
− Autoriser Monsieur le Président à solliciter la Région des Hauts-de-France pour la bonification des fonds PRADET dans le cadre du Plan de Relance pour le financement de la réhabilitation du bâtiment communautaire dit « bâtiment 216 » à destination touristique situé à Ors (59360) au titre des fonds PRADET ;
− Valider le plan de financement de la réhabilitation du bâtiment communautaire dit « bâtiment 216 » à destination touristique situé à Ors (59360) présenté ci-après :
Dépenses € HT Recette € HT
Architecte 5 649,70 311 467,50 Financement PRADET
Maitrise d'œuvre 33 051,30 62 293,50 Bonification Plan de Relance PRADET
CSPS 1 690,00 124 587,00 Autres partenaires (État, Département 59)
CT 2 865,00 124 587,00 Autofinancement
Diagnostics et étude de sol 5 700,00
Travaux 573 979,00
TOTAUX 622 935,00 622 935,00 TOTAUX
ADOPTEE A L’UNANIMITE Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 – Caudry – page 13
Délibération n°2020/131 : Portant demande de subventions pour la réhabilitation de l’aire d’accueil des gens du voyage communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis situé à Caudry
Monsieur le Vice-Président expose :
Dans le cadre du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis souhaite réhabiliter et mettre aux normes les trente- deux places (soit seize emplacement) de l’aire d’accueil des gens du voyage communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis située à Caudry et ce, conformément au décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté.
Ce décret impose notamment l’aménagement de place de 75m 2 par caravane, la création de blocs sanitaires comprenant un lavabo, une douche et deux cabinets d’aisance par emplacement, la création de deux places de stationnement contiguës à chaque emplacement permettant d’accueillir deux véhicules. L’ensemble de ces nouvelles normes et la topographie du site contraignent la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis a réévalué fortement l’enveloppe budgétaire alloué aux travaux de réhabilitation de l’aire d’accueil.
En sus, la Communauté d’Agglomération renforcera ses démarches pour la réalisation dudit schéma, notamment via sa politique de projets socio-éducatifs sur les deux aires d’accueil intercommunales, ainsi que la réflexion à la mise en œuvre des douze places
Vu le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté,
Vu l’avant-projet définitif rendu par le maître d’œuvre,
Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
− Autoriser Monsieur le Président à solliciter l’ensemble des partenaires financiers publics et privés de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis afin d’obtenir les subventions nécessaires au financement de la réhabilitation de l’aire d’accueil des gens du voyage communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis située à Caudry (59540) ;
− Valider le plan de financement de la réhabilitation de l’aire d’accueil des gens du voyage communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis située à Caudry présenté ci-dessous :
Dépenses € HT Recette € HT
Maitrise d'œuvre 71 023,00 1 317 309,60 Subventions 80%
Études de sol 1 400,00 329 327,40 Autofinancement
Travaux 1 574 214,00
TOTAUX 1 646 637,00 1 646 637,00 TOTAUX
− Préciser que l’ensemble des travaux de mise aux normes telles que prévue ci-dessus seront réalisées uniquement à la condition d’obtenir 80% de subventions ;
− Autoriser Monsieur le Président à négocier l’extension de l’aire d’accueil des gens du voyage afin de garantir la mise aux normes totales de l’équipement.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 – Caudry – page 14
Délibération n°2020/132 : Portant demande de subventions pour la réhabilitation de l’aire d’accueil des gens du voyage communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis situé à Caudry au titre du Plan de Relance
Monsieur le Vice-Président expose :
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis souhaite réhabiliter l’aire d’accueil des gens du voyage communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis située à Caudry et ce, conformément décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté.
Ce décret impose notamment l’aménagement de place de 75m 2 par caravane, la création de blocs sanitaires comprenant un lavabo, une douche et deux cabinets d’aisance par emplacement, la création de place de stationnement contiguës à chaque emplacement permettant d’accueillir deux véhicules. L’ensemble de ces nouvelles normes et la topographie du site contraignent la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis a réévalué fortement l’enveloppe budgétaire alloué aux travaux de réhabilitation de l’aire d’accueil.
L’aboutissement de cette réhabilitation lourde de l’aire d’accueil permettra d’améliorer les conditions de vie des gens du voyages.
Considérant que le plan de relance prévoit pour 2021 et 2022 une enveloppe de 20 millions d’euros pour accélérer la réhabilitation des aires d’accueil et ainsi améliorer les conditions de vie des gens du voyages,
Vu le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté,
Vu l’avant-projet définitif rendu par le maître d’œuvre,
Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
− Autoriser Monsieur le Président à solliciter les services de l’État dans le cadre du Plan de Relance afin d’obtenir une subvention nécessaire au financement de la réhabilitation de l’aire d’accueil des gens du voyage communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis située à Caudry (59540) ;
− Valider le plan de financement de la réhabilitation de l’aire d’accueil des gens du voyage communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis située à Caudry présenté ci-dessous :
Dépenses € HT Recette € HT
Maitrise d'œuvre 71 023,00 1 317 309,60 Plan de Relance 80%
Études de sol 1 400,00 329 327,40 Autofinancement
Travaux 1 574 214,00
TOTAUX 1 646 637,00 1 646 637,00 TOTAUX Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 – Caudry – page 15
− Préciser que l’ensemble des travaux de mise aux normes telles que prévue ci-dessus seront réalisés qu’à la condition d’obtenir 80% de subventions.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Délibération n°2020/133 : Portant fixation des attributions de compensation à la suite des transferts des compétences eaux, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU)
Monsieur le Vice-Président expose :
Lors d’un transfert de compétences l’attribution de compensation (AC) est respectivement diminuée du montant net des charges transférées.
À ce titre, il convient de rappeler que la Commission Locale d’Évaluation des charges Transférées (CLECT) a pour finalité de retracer le montant des charges transférées par les communes. Elle a pour objet d’éclairer la décision du conseil communautaire lors de la fixation du montant de l’AC. La CLECT a toute latitude pour étendre son champ d’investigation et produire tout élément d’information en complément de ceux qui sont expressément mentionnés au IV de l’article 1609 nonies C du CGI.
Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission. Le rapport doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L5211-5 du CGCT c'est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci.
En l’espèce la CLECT a adopté son rapport le 23 septembre 2020. Les communes membres ont ensuite approuvé ce rapport à la majorité qualifiée.
Vu la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C
Vu le transfert des compétences eaux assainissement et gestion des eaux pluviales
Vu le Rapport de la Commission Locale d’Évaluation des charges Transférées approuvé par les communes membres de la communauté, annexé à la présente délibération,
Considérant l’ensemble des éléments évoqués ci-avant,
Il est demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
− Arrêter le montant des attributions de compensation aux communes membres telles que présentées ci-après.
− Autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 – Caudry – page 16
1 ABSTENTION : Pierre-Henri DUDANT
ADOPTEE
Délibération n°2020/134 : Portant fixation libre des attributions de compensation pour l’année 2020
Monsieur le Vice-Président expose :
M. DUDANT, président de la commission locale d’évaluation des charges transférées, soumet à l’approbation du Conseil Communautaire la révision libre des attributions de compensation.
M. DUDANT invite le conseil municipal de chacune des communes intéressées à délibérer sur l’approbation du montant révisé de l’attribution de compensation.
Vu la loi n°2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu le 1 e bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts,
Vu la délibération 2020/133 fixant le montant des attributions de compensation 2020 suite au rapport de la Commission Locale d’Évaluation des charges Transférées.
Considérant le rapport de révision libre des attributions de compensation ci annexé, Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 – Caudry – page 17
Considérant que la révision libre du montant de l’attribution de compensation nécessite une délibération concordante du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées,
Considérant l’ensemble des éléments évoqués ci-avant,
Il est demandé de bien vouloir approuver le montant révisé de l’attribution de compensation de l’ensemble des communes :
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Délibération n°2020/135 : Portant adoption du Compte de gestion pour l’exercice 2020 du Syndicat intercommunal des eaux de Honnechy Maurois
Madame la Vice-Présidente expose :
Après avoir entendu le rapport de Madame Axelle DOERLER, vice-présidente aux finances,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
1° STATUANT sur l'ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2020 au 13 mai 2020 Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 – Caudry – page 18
2° STATUANT sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3° STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 212129 et L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Vu l’arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal des Eaux de Honnechy Maurois à compter du 13 mai 2020. Et notamment son article 3 : le compte administratif et le compte de gestion du syndicat intercommunal des Eaux de Honnechy Maurois seront votés par le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis,
Il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver le compte de gestion pour l'exercice 2020 dressé par le trésorier, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, et de déclarer que le compte de gestion 2020, annexé à la présente délibération, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.
Détail des sections :
Résultats budgétaires :
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Délibération n°2020/136 : Portant adoption du Compte Administratif pour l’exercice 2020 du Syndicat intercommunal des Eaux Honnechy Maurois
Madame la Vice-Présidente expose : Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 – Caudry – page 19
Après avoir entendu Madame Axelle DOERLER, vice-présidente aux finances, sur la présentation synthétique des résultats du Syndicat intercommunal des Eaux de Honnechy Maurois.
Après avoir approuvé le compte de gestion de l'exercice 2020 lors de la même séance du Conseil Communautaire.
Vu le code général des collectivités territoriales, dont ses articles L.212114, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président de séance autre que le Président pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Vu l’arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal des Eaux de Honnechy Maurois à compter du 13 mai 2020. Et notamment son article 3 le compte administratif et le compte de gestion du syndicat intercommunal des Eaux de Honnechy Maurois seront votés par le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis,
Il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
− Adopter le compte administratif de l’exercice 2020, annexé à la présente délibération, dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré ;
− Constater, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; − Arrêter les résultats définitifs tels que résumés en annexe de la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Délibération n°2020/137 : Portant affectation de résultats du Syndicat intercommunal des Eaux de Honnechy Maurois pour l’exercice 2020 sur le budget des eaux
Madame la Vice-Présidente expose :
Le vote des comptes administratifs constitue l’arrêté définitif des comptes de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour l’exercice considéré.
Il permet de déterminer d’une part, le résultat des sections de fonctionnement ainsi que le solde d’exécution des sections d’investissement et, d’autre part, les restes à réaliser qui seront reportés aux budgets de l’exercice suivant.
Après constatation des résultats de fonctionnement, l’assemblée délibérante peut affecter ces résultats en tout ou partie :
− Soit au financement de la section d’investissement ;
− Soit au financement de la section de fonctionnement pour le budget concerné.
Étant précisé que ce résultat doit être affecté en priorité :
− À l’apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur,
− A la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement.
Pour le solde et selon la décision de l’assemblée délibérante, en excédent de fonctionnement reportés ou en une dotation complémentaire en réserve. Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 – Caudry – page 20
Vu l’approbation du compte financier 2020,
Vu les résultats de clôture du syndicat des Eaux intercommunal,
Il est proposé au Conseil Communautaire de délibérer sur l’affectation de résultat du Syndicat Intercommunal des Eaux de Honnechy Maurois pour l’exercice 2020 dans le budget des eaux :
Libellé
Section
d'investissement (€)
Section de
fonctionnement (€) Total (€)
Solde d'exécution 2020 -5 327,77 -9 075,47 - 14 403,24
+ Résultat reporté 2019 + 2 001,44 + 122 125,23 + 124 126,67
Résultat de clôture 3326,33 113 049,76 109 723,43
+ Reste à réaliser : 0,00
+ Recettes 0,00 0,00
- Dépenses 0 0
Résultat final -3326,33 113 049,76 109723,43
− De reconnaitre la sincérité des restes à réaliser de la section d’investissement comme suit :
En dépenses d’investissement : 0,00 €
− D’arrêter les résultats suivants du compte administratif 2020 (résultat de clôture) :
Excédent de fonctionnement de : 113 049,76 € ;
Déficit d’investissement de : - 3 326,33 € ;
Besoin de financement : - 3 326,33 € ;
− D’affecter le résultat d’exploitation (résultat de la section de fonctionnement) comme suit :
Part affectée à l’investissement (compte 1068) : 3 326,33 € ;
Part affectée en excédent reporté en section de fonctionnement (recette chapitre 002), de 109 723,43 € ;
− D’affecter le résultat d’investissement (résultat de la section d’investissement) comme suit :
Déficit reporté en section d’investissement, de 3 326.33 €.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Délibération n°2020/138 : Budget Crématorium - Portant décision Modificative 61916/2020/01
Madame la Vice-Présidente expose :
Il convient donc d’ajuster les crédits nécessaires.
Vu les travaux effectués dans le cadre de l’installation du nouveau four notamment les travaux de fourniture et pose d’une structure métallique non compris au marché ainsi que l’installation d’un pulvérisateur,
Vu les mouvements du personnel en année pleine, Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 – Caudry – page 21
Vu la délibération 2020/043 portant approbation du budget annexes primitifs 2020 du budget « Crematorium »,
Il est proposé au Conseil Communautaire d’ouvrir les crédits suivants :
Fonctionnement Investissement
Chapitre Libellé Dépenses Recettes Dépenses Recettes
023 Virement section fct 33 000,00 €
6815 Provision 7 084 €
012 Remboursement du personnel 16 000,00 €
706 Prestation de services 56 084 €
021 Virement de la section fct 33 000,00 €
2153 Travaux 33 000,00 €
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Délibération n°2020/139 : Budget Assainissement - Portant décision Modificative 61919/2020/03 du budget Assainissement et 61917/2020/01 Budget dev éco
Madame la Vice-Présidente expose :
Pour donner suite aux transferts de compétence assainissement des communes de Saint-Benin, Busigny, Bertry et de Clary, il convient de procéder à la refacturation des Intérêts courus non échus 2019.
Vu la délibération 2019/147 portant approbation du budget annexes primitifs 2020 du budget « Eaux »,
Vu la délibération 2020/96 portant Décision Modificative 61919/2020/01,
Vu la délibération 2020/98 portant Décision Modificative 61919/2020/02,
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits sur le budget économique pour l’enregistrement de la provision Restes à recouvrer.
Vu la délibération 2020/044 portant approbation du budget annexe primitif 2020 du budget dev économique
Il est proposé au Conseil Communautaire d’ajuster les crédits nécessaires, sur le budget assainissement comme suit :
Fonctionnement
Chapitre Libellé Dépenses (€) Recettes (€)
66112 ICNE 15 012,18
747 Collectivité 15 012,18
Il est proposé au Conseil Communautaire d’ajuster les crédits nécessaires, sur le budget dev économique comme suit : Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 – Caudry – page 22
Fonctionnement
Chapitre Libellé Dépenses (€) Recettes (€)
6541 Autres charges -2450
68 Provision RAR +2450
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Délibération n°2020/140 : Budget Eaux - Décision Modificative 61918/2020/02
Madame la Vice-Présidente expose :
Vu l’arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal des Eaux de Honnechy Maurois à compter du 13 mai 2020. L’ensemble des biens droits et obligations du Syndicat Intercommunal des Eaux de Honnechy Maurois sont transférés à la Communauté d’Agglomération.
Vu la délibération 2019/147 portant approbation du budget annexes primitifs 2020 du budget « Eaux »,
Vu la délibération 2020/97 portant Décision Modificative 61918/2020/01,
Il est proposé au Conseil Communautaire d’ouvrir les Crédits suivants :
ADOPTEE A L’UNANIMITE Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 – Caudry – page 23
Délibération n°2020/141 : Portant reversement des attributions de compensation relatives à la compétence obligatoire gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) sur le budget assainissement
Madame la Vice-Présidente expose :
Depuis le 1er janvier 2020, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis est compétente en matière de gestion des eaux pluviales urbaines dans les conditions prévues à l’article L2226-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour l’ensemble de son territoire
Considérant que les communes de Saint Benin, Boussières-en-Cambrésis, Busigny, Clary, assuraient en qualité de commune compétente l’exercice de la compétence GEPU dans les conditions prévues à l’article L226-1 du CGCT
Considérant la délibération 2020-021 portant transfert de la compétence GEPU de la commune de Boussières-en-Cambrésis, la délibération 2020-022 Portant transfert de la compétence GEPU de la commune de Busigny, la délibération 2020-023 Portant transfert de la compétence GEPU de la commune de Clary, la délibération 2020-026 Portant transfert de la compétence GEPU de la commune de Saint Benin, la délibération 2020-027 Portant approbation des conventions de gestion des compétences.
Dans l’attente de l’arrêté préfectoral approuvant le transfert des compétences au SIDEN SIAN, il a été acté la mise en place de convention de gestion afin de garantir la continuité des services publics. La compétence « GEPU » des communes ci-dessous étant gérée par le biais de la convention de gestion des services assainissement.
Il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
− Procéder au reversement du budget principal vers le budget assainissement les contributions GEPU des communes sus mentionnées :
Boussières-en-Cambrésis : 1 764 €
Saint-Benin : 7 182 €
Busigny : 53 466 €
Clary : 24 339 €
− Préciser que les crédits sont inscrits au budget 2020.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Délibération n°2020/142 : Portant reversement des attributions de compensation des compétences obligatoires « eaux » et « assainissement » perçu par le budget principal vers les budgets annexes « eaux » et « assainissement »
Madame la Vice-Présidente expose :
Depuis le 1er janvier 2020, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis est compétente en matière de gestion des eaux et d’assainissement pour l’ensemble de son territoire.
Considérant la Délibération 2020/133 validant les attributions de compensations 2020 ainsi que les charges transférées au titre de la compétence eau et assainissement
Considérant que la gestion de la compétence « eau » et la gestion de la compétence « assainissement » sont effectuées par les budgets annexes concernés. Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 – Caudry – page 24
Il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
− Procéder au reversement du budget principal vers les budgets annexes « eaux » et « assainissement » les attributions de compensation correspondantes :
Budget eaux = 63 906 €
Budget assainissement = 28 927 €
− Préciser que les crédits sont inscrits au budget 2020
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Délibération n°2020/143 : Portant attribution de fonds de concours
Madame la Vice-Présidente expose :
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) souhaitant renforcer le soutien à l’investissement de ses communes membres à mis en place un fonds de concours sur les thématiques d’intervention suivantes :
− Construction, aménagement ou réfection de bâtiments communaux ;
− Construction, aménagement ou réfection d’équipements sportifs ou culturels ;
− Valorisation des espaces publics ;
− Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine ;
− Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine naturel (parcs et jardins).
Modalité de versement :
− 50 % lors de l’engagement des travaux, sur présentation par la commune membre d’un titre de
recette émis par le comptable public de la commune assorti de l’ordre de service ;
− Le solde lors de l’achèvement des travaux, sur présentation par la commune d’un récapitulatif
des dépenses exposées certifié par le comptable public ;
− La commune s’engage à solliciter le solde du fonds de concours pour le 31 décembre de l’année
n+1 de la présente convention, à défaut les crédits seront annulés
Vu le Code général des collectivités territoriales, et dont son article L5214-16 V,
Vu la délibération n°2019/081 du Conseil Communautaire approuvant le règlement et la convention d’attribution de fonds de concours 2019-2020,
Vu les Statuts de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis Catésis, dont les dispositions incluant les Communes ci-dessous, comme l’une de ses communes membres,
Considérant que les projets susmentionnés présentent l’ensemble des conditions requises pour l’attribution du fonds de concours,
Considérant que les montants du fonds de concours n’excèdent pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément aux plans de financement ci-dessous indiqué, Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 – Caudry – page 25
Il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
− Attribuer un fonds de concours aux communes listées ci-après :
− Autoriser le Président à signer les conventions d’attributions ainsi que tout acte y afférent ;
− Préciser que les crédits sont ouverts sur le budget 2020 à hauteur de 200 000 € et que la prise
en charge des demandes ci-dessous clôture l’enveloppe 2020 à hauteur de 193 454 €.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Délibération n°2020/144 : Portant approbation du pacte de transfert de l’actif et du passif à la régie intercommunale des eaux des communes de Fontaine-au-Pire et Malincourt.
Madame la Vice-Présidente expose :
Depuis le 1 er janvier 2020, les compétences « eau », « assainissement des eaux usées » dans les conditions prévues à l’article L2224-8 du CGCT et « gestion des eaux pluviales urbaines » au sens de l’article L2226-1 du CGCT sont du ressort de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C).
Considérant la création d’une régie intercommunale pour la gestion des compétences « eau », « assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines » concernant les communes de Fontaine-au-Pire et Malincourt.
Vu le pacte de transfert de l’actif et du passif à la régie intercommunal des eaux des communes de Fontaine-au-Pire et Malincourt,
Il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
− Approuver le pacte de transfert de l’actif et du passif à la régie intercommunale des eaux des communes de Fontaine-au-Pire et Malincourt annexé à la présente délibération ; − Autoriser Monsieur le Président à signer le pacte de transfert de l’actif et du passif à la régie intercommunale des eaux des communes de Fontaine-au-Pire et Malincourt, ainsi que tout document nécessaire à son exécution.
COMMUNES Projet
COUT
PROJET (€)
SUBVENTION
(€)
AUTO-
FINANCEMENT (€)
dont MTT FOND
DE CONCOURS (€)
Maurois École numérique 4 856 2 428 2 428 1 214
Montay
Renouvellement
parc informatique 7 536 4 522 3 014 1 507
Montay
Rénovation
fenêtre Mairie 1 233 1 233 617
Saint-Vaast
Réhabilitation
abords de l'église 25 090 25 090 12 545
Busigny
Restauration
scolaire 1 057 008 460 000 597 008 20 000
Béthencourt
Aménagement
entrée de village 255 873 136 562 119 311 20 000
Dehéries
Rénovation parvis
église 28 765 14 383 14 383 7191 Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 – Caudry – page 26
− Permettre à la régie intercommunale des eaux des communes de Fontaine-au-Pire et Malincourt de procéder à la reprise de l’actif et du passif relatifs aux compétences susmentionnées ;
− Autoriser la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis à transférer les biens, droits et obligations à la régie intercommunale ;
− Accepter que les contrats attachés aux compétences soient exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Délibération n°2020/145 : Portant prolongation du pacte financier 2019/2020 pour l’année 2021
Madame la Vice-Présidente expose :
Le régime de la fiscalité professionnelle unique induit une interdépendance forte entre la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) et ses communes membres ; il repose en effet sur la perception par la communauté de ressources fiscales issues majoritairement du développement économique, dont la croissance doit permettre :
− D’opérer le reversement aux communes des attributions de compensation, − De financer les projets et actions de la communauté dans ses domaines de compétences, − D’apporter, si le budget communautaire le permet, un soutien aux projets et actions des communes.
La délibération n°2019/039 a approuvé la conclusion d’un pacte financier et fiscal pour la période 2019/2020 et validé les actions suivantes :
− Sécuriser la situation du Territoire :
o Assurer aux communes membres une situation financière identique à 2018 tout en assurant à la CA2C de percevoir l’équivalent de recette 2018 du FPIC ;
o En cas de diminution des recettes FPIC communal, maintien de celui-ci à son niveau 2018 à concurrence de 10% ;
o Régulariser la facturation des mises à disposition des services communautaires aux communes membres.
− Renforcer les mécanismes de solidarité financière entre la communauté et les communes : o Reversement aux communes de l’IFER éolien ;
o Reversement à la Ca2C de la taxe d’aménagement que perçoivent les communes sur les zones d’activité économique ;
o Diminution des AC en cas de diminution de plus de 2% du produit fiscal
communautaire.
− Renforcer le soutien à l’investissement :
o Dispositif de fonds de concours au profit des communes
Il est proposé au Conseil Communautaire une validation de principe sur la prolongation d’une année des actions présentées dans le pacte financier.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 – Caudry – page 27
Délibération n°2020/146 : Portant règlement et convention d’attribution de fonds de concours 2021
Madame la Vice-Présidente expose :
Madame DOERLER, vice-présidente, rappelle aux membres de l’assemblée qu’il est nécessaire de préciser les modalités d’attribution des fonds de concours de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et Catésis (CA2C), conformément aux débats qui se sont tenus lors de la présentation du pacte financier.
Un projet de règlement ainsi qu’une convention ont donc été élaborés, et joints à la délibération 2019/039.
Madame la Vice-Présidente rappelle ainsi les grandes lignes :
1. Axe thématique d’intervention :
− Construction, aménagement ou réfection de bâtiments communaux (mairies, écoles, salles polyvalentes…)
− Construction, aménagement ou réfection d’équipements sportifs ou culturels… − Valorisation des espaces publics
− Réhabilitation ou mise en valeur du patrimoine
− Travaux de préservation ou de mise en valeur du patrimoine naturel (parcs et jardins) − Exclues les dépenses de voiries
2. Bénéficiaires
Seules les communes membres pourront bénéficier d’un fonds de concours de la CA2C.
3. Dépenses éligibles
Les dépenses d’investissement éligibles sont les études d’avant-projet, les honoraires de maîtrise
d’œuvre et les travaux. Les dépenses de fonctionnement ne sont pas éligibles.
4. Montant et conditions
Il est au maximum égal à 50% de la part restant due par la commune sur le montant hors taxe après
déduction des subventions, montant plafonné à 20 000€ pour les exercices 2021. Le Fonds de
Concours peut être utilisé en une seule fois par une commune sur un projet important, un seul
projet sera éligible au titre de 2021. L’étude des dossiers sera arbitrée et validée par le Conseil
Communautaire, sur proposition du bureau exécutif sachant que le fonds de concours est fermé
(enveloppe fixe de 200 000 € par an). Les communes n’ayant pas bénéficiés de l’intégralité du fonds
de concours 2019-2020 seront prioritaires. Les communes ayant soldées leur enveloppe pourront
déposer un dossier à compter du 1 er septembre en fonction des crédits disponibles.
5. Pièces à fournir
Demande de financement déposée avant tout commencement des travaux ; Présentation du projet ; Plan de financement ; Délibération sollicitant le versement du fonds de concours.
6. Conditions de versement
Décision du Conseil Communautaire après avis du Bureau des Maires portant acceptation de l’opération et décision d’attribution du fonds de concours. Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 – Caudry – page 28
Versement de 50% lors de l’engagement des travaux sur présentation de l’OS et le solde sur présentation d’une attestation de fin de travaux et sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses signé du Percepteur.
La commune s’engage à solliciter le solde du fond de concours pour le 31 décembre de l’année n+1 soit 2022. Faute de quoi les crédits seront annulés.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5214-16-V,
Vu la délibération 2019/039 du 08 juillet 2019 approuvant le pacte financier, et notamment l’objectif 3 de celui-ci RENFORCER le soutien à l’investissement des communes,
Vu la délibération 2020/145 du 16 décembre 2020 approuvant la prolongation pour une année du pacte financier 2019-2020,
Il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
− Approuver la prolongation du fonds de concours 2019-2020 d’une année ; − Inviter les communes éligibles à solliciter, par délibération, l’octroi du fonds de concours avant le 31 décembre 2021 ;
− Donner pouvoir à Monsieur le Président pour prendre toute mesure d’exécution destinée à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Délibération n°2020/147 : Portant retour des biens reformés à la commune de Beauvois-en- Cambrésis
Madame la Vice-Présidente expose :
La loi prévoit que le transfert d’une compétence à un EPCI à fiscalité propre ou à un syndicat entraîne de plein droit la mise à disposition à la collectivité exerçant la compétence des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert. La mise à disposition a lieu à titre gratuit. Cette mise à disposition est constatée dans un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants des deux collectivités.
Les biens mis ainsi à disposition peuvent pour différentes raisons être amenés à « réintégrer le patrimoine » de la collectivité remettante. Parallélisme des formes, le retour des biens est constaté par un procès-verbal établi contradictoirement par les représentants des deux collectivités.
Lors de la fusion de la Communauté de Communes de Carnières Sud avec la Communauté de Communes du Caudrésis, les biens nécessaires à la gestion des compétences transférés ont été mis à disposition par la commune de Beauvois à la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis.
Certains biens ont été réformés pour casse ou vétusté, et reste présent dans l’actif de la CA2C, il convient donc de réintégrer ces biens dans le patrimoine de la commune afin de pouvoir les sortir définitivement.
Considérant l’ensemble des éléments évoqués ci-avant,
Il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir autoriser Monsieur le Président à signer le procès-verbal de retour des biens reformés.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 – Caudry – page 29
Délibération n°2020/148 : Portant approbation de la convention de moyens de l’Office du Tourisme du Cambrésis et avance de financement 2021 à l’Office du Tourisme du Cambrésis
Madame la Vice-Présidente expose :
L’Office de Tourisme du Cambrésis s’inscrit comme un outil de promotion et de développement touristique. Il s’efforce de construire une destination touristique reconnue et contribue à véhiculer une image positive et dynamique, indispensable pour renforcer son attractivité, et accueillir les visiteurs et de futurs investisseurs.
Les communautés, financeurs de l’office de Tourisme du Cambrésis, ont décidé de faire évoluer le mode de gestion de leur compétence tourisme.
Une étude juridique et financière comparative des différents modes de gestion étant actuellement en cours, il y a lieu de reconduire pour une durée de six mois, la convention avec l’Office de Tourisme du Cambrésis, soit le temps de prendre les décisions adéquates et de les mettre en œuvre.
Durant la période de transition, des moyens humains, financiers et techniques sont sollicités auprès des différents acteurs publics concernés, dont la Communauté d’agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C).
Pour lui permettre de remplir ses missions, la CA2C attribuera à l’OTC une subvention d’un montant de 60 000 € pour cette période.
Vu la loi n°92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2009-888 du 22 juillet 2009, fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 dite « MAPAM » (modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite « NOTRe » (nouvelle organisation territoriale de la république) ;
Vu l’article l.1611-4 du code général des collectivités territoriales, concernant les obligations pesant sur les bénéficiaires de subventions publiques ;
Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, et le décret n°2001-495 du 6 juin 2001, relatif à l’obligation de conclure une convention d’objectifs avec les bénéficiaires de subventions publiques supérieures à 23 000 € ;
Vu les statuts de l’Office de Tourisme du Cambrésis au 1er janvier 2015 ;
Vu la convention de moyen pour la période du premier semestre 2021 de l’office du tourisme du Cambrésis annexée à la présente délibération,
Vu la demande de versement d’un 1 er acompte 1er quinzaine de janvier,
Il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
− Approuver les termes de la convention jointe à la présente délibération ; − Autoriser Monsieur le Président à signer la convention jointe, ainsi que tout document nécessaire à sa bonne exécution ;
− Définir les modalités de versement comme suit : Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 – Caudry – page 30
Versement du 1er acompte de 40 000 € en janvier 2021 ;
Versement du solde en mars 2021 ;
− Préciser que les crédits seront ouverts aux budgets 2021.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Délibération n°2020/149 : Portant provision litige contre la société Vert Marine
Madame la Vice-Présidente expose :
Par application de l’instruction budgétaire et comptable M14, des provisions pour risques et charges doivent couvrir les risques liés à des litiges et à des contentieux.
Dans ce cadre, il convient en fonction de l’évolution des dossiers, soit de reprendre certaines provisions qui n’ont plus lieu d’être, soit d’en constituer de nouvelles.
Il convient de constituer une nouvelle provision dans le cadre d’une requête déposée au tribunal administratif relatif au contentieux suivant :
La société Vert Marine remet en cause la légalité des procédures d’attribution dont elle a été évincée durant les quatre dernières dont, celle de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis en 2016. Pour rappel, nous avions choisi le groupe S PASS pour gérer les centres aquatiques intercommunaux situés à Caudry et au Cateau-Cambrésis.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− D’approuver la constitution d’une provision pour litige d’un montant de 500 000 € ; − D’autoriser Monsieur le Président à signer au nom et pour la communauté d’agglomération toutes les pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Délibération n°2020/150 : Portant provision reste à recouvrer
Madame la Vice-Présidente expose :
Une provision pour créance douteuse doit être constatée dès lors qu’il existe des indices de difficulté de recouvrement. Le montant de cette provision est à apprécier compte-tenu des circonstances et du principe de prudence.
Ce provisionnement permet d’atténuer la charge budgétaire des admissions en non-valeur lorsqu’elles sont constituées régulièrement. En effet, la reprise des provisions constituées dans les années précédentes au cours d’un exercice donné permet de couvrir du point de vue budgétaire la charge inscrite en dépense de fonctionnement.
Il est proposé de constituer des provisions sur clients douteux dont le recouvrement apparait compromis. Cette provision obligatoire est établie au regard des états des restes à recouvrer. Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 – Caudry – page 31
Chaque année, le montant de la provision doit être ajusté en fin d’exercice soit par une reprise si la dépréciation s’avère trop important, soit par une dotation complémentaire si celle-ci s’avère insuffisante.
Vu la délibération 2016/186 déterminant la méthode d’évaluation à appliquer,
Vu l’état de restes à recouvrer en date du 25 novembre 2020,
Vu les délibérations prise en conseil du 17 décembre 2019 fixant le montant des provisions 2019,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− D’ajuster la provision pour client douteux comme suit :
Budget Principal Provision au 31/12/2019 : 12 858,64 € ajustement + 23 716,09 € ;
Budget Crematorium Provision au 31/12/2020 : 6580.10 €
Budget Bâtiment dev Eco Provision au 31/12/2019 : 223 432,87 € (dont 209 842.59 liquidation NRJ services) ajustement de 2 448,31 € ;
Budget des eaux constatation provision syndicat des eaux Honnechy Maurois 13 593,62 €.
− D’autoriser Monsieur le Président à signer pour la communauté d’agglomération toutes les pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
− De préciser que les crédits seront inscrits au budget 2020 au chapitre 68 et 78 des budgets correspondants.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Délibération n°2020/151 : Portant ouverture des crédits d’investissement 2021
Madame la Vice-Présidente expose :
L’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales dispose que :
« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1 er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut sur autorisation de l’organe délibérante engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».
Madame la Vice-Présidente propose au Conseil Communautaire
Il est proposé au conseil de permettre d’engager liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du budget principal qui devra intervenir avant le 15 avril 2021 : Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 – Caudry – page 32
Chapitre Compte Budget 2020 (€) Ouverture anticipée 25% (€)
20 2041412 200 000,00 50 000,00
204 2041582 216 500,00 54 125,00
204 204114 800 000,00 200 000,00
204 20421 220 000,00 55 000,00
21 21534 2 799,67 699,92
21 2183 100 000,00 25 000,00
21 21534 2 508,96 627,24
21 21735 200 000,00 50 000,00
21 21534 924 691,37 231 172,84
21 2182 50 000,00 12 500,00
21 2152 200 000,00 50 000,00
21 2158 166 956,17 41 739,04
21 2135 200 000,00 50 000,00
21 2135 388 800,00 97 200,00
23 2313 70 000,00 17 500,00
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Délibération n°2020/152 : Budget Principal - Portant décision modificative 61900/2020/01
Monsieur le Président expose :
Vu les délibérations précédentes validant le reversement du budget principal vers les budgets annexes les contributions des communes
Vu la délibération 2020/150 validant les montants à provisionner.
Il convient donc d’ajuster les crédits nécessaires.
Il est proposé au Conseil Communautaire d’ouvrir les crédits suivants :
ADOPTEE A L’UNANIMITE Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 – Caudry – page 33
Délibération n°2020/153 : Portant approbation pour les conventions d’objectifs et de moyens des structures d’accueil de la CA2C et validation des concours financiers accordés aux structures pour l’année 2021
Monsieur le Vice-Président expose :
Dans le cadre de sa compétence Petite Enfance, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis a décidé de soutenir les différentes structures d'accueil de la petite enfance exerçant leurs missions sur le territoire communautaire.
C’est pourquoi la Communauté d’Agglomération apporte un concours financier au fonctionnement des structures suivantes :
− Le multi-accueil et le Relais des Assistants Maternels intercommunal situés à Le Cateau- Cambrésis et gérés par l’association « Les Enfants du Pays de Matisse » ;
− Le multi-accueil et le Relais des Assistants Maternels intercommunal situés à Caudry et gérés par l’association « La Maison Enchantée » ;
− Le multi-accueil et le Relais des Assistants Maternels intercommunal situés à Avesnes-Les-Aubert et gérés par l’association « La Maison Enchantée » ;
− La structure multi-accueil itinérante située sur les communes de Beauvois-en-Cambrésis, Bertry et Ligny-en-Cambrésis et gérée par l’association « La Maison Enchantée » ; − La micro-crèche située à Walincourt-Selvigny et gérée par l’association « Familles Rurales » ; − Le Relais des Assistants Maternels intercommunal situé à Villers-Outréaux et géré par l’association « Familles Rurales » ;
− Le Relais des Assistants Maternels intercommunal situé à Beauvois-en-Cambrésis et géré par le Centre social communal « l’Escale » de Beauvois-en-Cambrésis.
Une convention partenariale permet de régir à la fois les engagements des gestionnaires des structures, des communes sur lesquelles celles-ci sont implantées, ainsi que de la Communauté d’Agglomération dans le cadre de sa compétence.
Elle prévoit notamment le rôle de chacun des partenaires ainsi que les modalités d’accompagnement financier de la Communauté d’Agglomération.
Les conventions d’objectifs et de moyens de ces structures ont été délibérées et adoptées pour une période de 6 mois le 16 juin 2020 en séance du Conseil communautaire.
L’échéance arrivant à terme au 31 décembre 2020, il est donc nécessaire de les réactualiser à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de 2 ans.
Également et comme prévu à l’article 4 de ladite convention, la Communauté d’Agglomération vote le montant annuel alloué à chacune des structures.
De fait et au titre de l’année 2021, le concours financier de la Communauté d’Agglomération sera de : Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 – Caudry – page 34
Pour rappel, sur ces montants, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis recevra
une prestation de la Caisse d’Allocations Familiales dans le cadre du Contrat Enfance et jeunesse
représentant généralement environ 1/3 du concours financier.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− De valider les termes de la convention annexée à la présente délibération ; − D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention et tout document afférant ; − De valider le concours financier de la Communauté d’Agglomération accordé à chaque structure ;
− D’inscrire les dépenses correspondantes au budget 2021.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Associations Structures PE 2019 2020 2021 2022 2023
Multi-accueil Caudry 97 930 € 97 930 € 97 930 € 97 930 € 97 930 €
RAM Caudry 36 207 € 36 207 € 36 207 € 36 207 € 36 207 €
Multi-accueil itinérant Beauvois-Bertry-Ligny 54 996 € 54 996 € 54 996 € 54 996 € 54 996 €
Multi-accueil Avesnes-les-Aubert 51 932 € 51 932 € 51 932 € 51 932 € 51 932 €
RAM Avesnes-les-Aubert 40 515 € 40 515 € 40 515 € 40 515 € 40 515 €
281 580 € 281 580 € 281 580 € 281 580 € 281 580 €
Multi-accueil Le Cateau-Cambrésis 119 280 € 113 241 € 113 241 € 113 241 € 113 241 €
RAM Le Cateau-Cis 43 176 € 43 176 € 43 176 € 43 176 € 43 176 €
162 456 € 156 417 € 156 417 € 156 417 € 156 417 €
Micro-crèche Walincourt-Selvigny 39 226 € 50 000 € 50 000 € 50 000 € 50 000 €
RAM Villers-Outréaux 21 350 € 21 350 € 21 350 € 21 350 € 21 350 €
60 576 € 71 350 € 71 350 € 71 350 € 71 350 €
Centre social l'Escale RAM Beauvois-en-Cis 20 032 € 20 032 € 20 032 € 20 032 € 20 032 €
20 032 € 20 032 € 20 032 € 20 032 € 20 032 €
524 644 € 529 379 € 529 379 € 529 379 € 529 379 €
Remboursement auprès de la
CA2C - versement CAF fait à
l'association au lieu de la
CA2C
Multi-accueil Le Cateau-Cambrésis 30 589 €
Remboursement auprès de la
CA2C - Achat meuble UGAP Multi-accueil Le Cateau-Cambrésis 357 €
Report de l’excédent 2020 des
concours financiers attribués
par la CA2C (en 3 fois)
Structures Association La Maison Enchantée 15 825 € 15 825 € 15 825 €
524 644 € 498 790 € 513 197 € 513 554 € 513 554 €
Concours financier des structures "Petite Enfance" de la CA2C (figé par délibération)
Total budget CA2C
Les Enfants du Pays de
Matisse
Totaux recours financier de la CA2C
Familles Rurales
Totaux recours financier de la CA2C
Totaux recours financier de la CA2C
Total concours financiers des structures
La Maison Enchantée
Totaux recours financier de la CA2C Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 – Caudry – page 35
Délibération n°2020/154 : Portant avis de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) sur l’ouverture dominicale de commerce situé dans la commune de Caudry
Monsieur le Président expose :
La loi en faveur de la croissance et de l’activité du 6 août 2015, dite loi MACRON, autorise les maires à fixer la liste des dimanches où les commerces de détail peuvent ouvrir (dans la limite de douze ouvertures par an) sous réserve que cette liste soit établie pour l’année suivante avant le 31 décembre de l’année en cours et qu’à compter du sixième dimanche travaillé. L’avis de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre est nécessaire.
Dans ce cadre, Monsieur le Président informe l’assemblée que la commune de Caudry a fixé à douze, les dimanches d’ouverture pour ses commerces pour l’année 2021 à savoir :
− 24 et 31 janvier 2021 ;
− 30 mai 2021 ;
− 27 juin2021 ;
− 4 juillet 2021,
− 22 et 29 août 2021 ;
− 28 novembre 2021 ;
− 5, 12, 19 et 26 décembre 2021.
Vu la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », dont son article 250,
Il est proposé au Conseil Communautaire de donner son avis sur l’ouverture dominicale des commerces situés dans la commune de Caudry.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Délibération n°2020/155 : Portant avis de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) sur l’ouverture dominicale de commerce situé dans la commune de Villers- Outréaux
Monsieur le Président expose :
La loi en faveur de la croissance et de l’activité du 6 août 2015, dite loi MACRON, autorise les maires à fixer la liste des dimanches où les commerces de détail peuvent ouvrir (dans la limite de douze ouvertures par an) sous réserve que cette liste soit établie pour l’année suivante avant le 31 décembre de l’année en cours et qu’à compter du sixième dimanche travaillé. L’avis de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre est nécessaire.
Dans ce cadre, Monsieur le Président informe l’assemblée que la commune de Villers-Outréaux a fixé à dix, les dimanches d’ouverture pour le magasin Kandy pour l’année 2021 à savoir :
− 24 et 31 octobre 2021 ;
− 7, 14, 21 et 28 novembre 2021 ;
− 5, 12, 19 et 26 décembre 2021.
Vu la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », dont son article 250, Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 – Caudry – page 36
Il est proposé au Conseil Communautaire de donner son avis sur l’ouverture dominicale de ce commerce situé dans la commune de Villers-Outréaux.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Délibération n°2020/156 : Portant désignation des représentants de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) à l’Agence iNord
Monsieur le Président expose :
Selon les statuts de l’Agence iNord, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
dispose d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant. Lors du mandat précédent, les
représentants de la CA2C étaient :
− En titulaire : Monsieur Gérard TAISNE,
− En suppléant : Monsieur Stéphane JUMEAUX.
Considérant que M. Francis GOURAUD n’a pas pris part au débat et au vote concernant la présente délibération,
Vu l'article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. »,
Vu l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : « Les collectivités territoriales peuvent s'associer pour l'exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur. Forment la catégorie des groupements de collectivités territoriales (…) les agences départementales »,
Vu la délibération n°2017/027 en date du 14 avril 2017par laquelle la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis a adhéré à iNord.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire :
− De désigner un représentant titulaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis à l’Agence iNord comme suit :
1. Stéphane JUMEAUX
− De désigner un représentant suppléant de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis à l’Agence iNord comme suit :
1. Francis GOURAUD
ADOPTEE A L’UNANIMITE Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 – Caudry – page 37
Délibération n°2020/157 : Portant présentation du rapport d’activité du Pays du Cambrésis pour l’année 2019
Monsieur le Vice-Président expose :
Monsieur le Président informe l’assemblée que conformément à l’article L 5211-39 du CGCT, Monsieur TRANOY, Président du Syndicat Mixte du PETR du Pays du Cambrésis a transmis le rapport d’activité 2019 en date du 28 septembre 2020.
Ce rapport devant faire l’objet d’une communication au Conseil Communautaire en séance publique.
Monsieur le Président présente donc à l’assemblée ce rapport et demande si celui-ci appelle d’éventuelles observations.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Délibération n°2020/158 : Portant rapport d’activité de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis 2019
Monsieur le Président expose :
Monsieur le Président informe l’assemblée que conformément à l’article L 5211-39 du CGCT, il transmet le rapport d’activité 2019 de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis.
Ce rapport devant faire l’objet d’une communication au Conseil Communautaire en séance publique.
Monsieur le Président présente donc à l’assemblée ce rapport et demande si celui-ci appelle d’éventuelles observations.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Délibération n°2020/159 : Ouverture de postes
Monsieur le Président expose :
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
Considérant la nécessité de créer :
− 1 poste d’adjoint technique principal 1er classe à temps complet,
− 1 poste d’adjoint administratif territorial à temps complet. Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 – Caudry – page 38
Le tableau des emplois sera modifié à compter du 21 décembre 2020.
Il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
− Créer ces postes à compter du 21 décembre 2020.
− Préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Délibération n°2020/160 : Portant modification du tableau des effectifs de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis
Monsieur le Président expose :
Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
− Adopter le tableau des effectifs suivant :
FILIERE ADMINISTRATIVE
Grade Effectif budgétaire Effectif pourvu
Attaché 4 3
Rédacteur Principal 1er classe 1 1
Rédacteur Territorial 1 0
Adjoint Administratif Principal de 1ère classe 4 4
Adjoint administratif principal de 2ème classe (C2) 4 0
Adjoint Administratif principal 2ème classe TNC 12h hebdo 1 1
Adjoint administratif (C1) 7 6
Adjoint administratif TNC 12h hebdo (C1) 1 0
FILIERE TECHNIQUE
Grade Effectif budgétaire Effectif pourvu
Technicien 1 1
Agent de maîtrise principal 1 0
Agent de maîtrise 4 1
Adjoint technique principal de 1ère classe 2 1
Adjoint technique principal de 2ème classe (C2) 5 5 Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 – Caudry – page 39
Adjoint technique (C1) 25 25
FILIERE CULTURELLE
Grade Effectif budgétaire Effectif pourvu
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe (C2) 1 1
FILIERE SPORTIVE
Grade Effectif budgétaire Effectif pourvu
Éducateur des APS principal 1ère classe 1 1
− Préciser que les postes de catégories B et A pourront, en l’absence de candidature de titulaires conformément aux critères, être pourvus par des non titulaires en vertu de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale, il est possible d’avoir recours aux articles 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi précitée pour les postes de catégorie A, et aux articles 3-1 et 3-2 pour les postes de catégories B ;
− Inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Délibération n°2020/161 : Portant recrutements d’agents contractuels
Monsieur le Président expose :
Considérant le bon fonctionnement des services techniques implique le recrutement de huit agents contractuels pour satisfaire des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité répartis comme suit :
− 8 pour les brigades espaces verts (Caudry et Le Cateau) ;
Vu la loi n°84-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− De créer huit postes d’agents contractuels pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois ;
− De préciser que les recrutements se feront à compter du 1er janvier 2021 ; − De préciser que ces postes seront rémunérés sur la base du 1 er échelon d’adjoint technique territorial ;
− D’inscrire les dépenses à la section fonctionnement du budget 2021 ;
− D’autoriser Monsieur le Président à négocier et à signer tout document afférent à la présente décision.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 – Caudry – page 40
Délibération n°2020/162 : Portant modification cession terrain Vallée d’Hérie au profit de la société Qarson
Monsieur le Vice-Président expose :
Par délibération n°2019-132 du 17 décembre 2019, le Conseil Communautaire autorisait la vente de 14Ha65a05ca situés ZAC Vallée d’Hérie à Caudry au profit de la société Qarson au prix de 3€/m² pour un total de 439 515 € pour la réalisation de leur projet d’implantation de centre de reconditionnement.
Aussi, pour donner suite aux différentes études et à l’avancement du projet de la société, un nouveau bornage a été réalisé afin d’externaliser, de l’assiette foncière allouée au projet, le « riot des morts » longeant la parcelle ainsi qu’un chemin piéton utilisé pour la maintenance du bassin de rétention de la zone, en bordure Est du projet.
De ce fait, la cession porte donc, dans un premier temps, sur la parcelle A 932 d’une superficie de 9Ha41a88ca au prix de 3€/m² soit une transaction de 282 564 € pour la réalisation du projet de construction d’un centre de reconditionnement de véhicules, assimilée à une activité industrielle, plateforme logistique, stockage de véhicule, siège social et administratif, centre d’appels.
Une promesse de vente sera signée pour la cession, dans un second temps, des parcelles A 937, 938, 939, 940 et 941 pour une superficie de 4Ha98a93ca, toujours à un prix de 3€/m² soit une transaction à hauteur de 149 679 €, dans les conditions :
- Durée de validité 24 mois
- Pour l’extension de l’espace de stockage de véhicules.
Monsieur le Vice-Président précise :
Il est nécessaire de signifier que la société, pour la bonne réalisation de son projet, a créé une nouvelle entité nommée QCENTER qui sera officiellement acquéreur.
De plus, aux vues des investigations menées par la CA2C, de l’accompagnement, du temps et du travail effectué pour faciliter l’implantation de l’entreprise, ce compromis intégrera également une clause stipulant que dans l’éventualité où l’acquisition n’irait pas à son terme, la société serait redevable envers la CA2C d’indemnités à hauteur de 200 000€.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− D’autoriser les modifications de conditions de cession sus-énumérées,
− D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document afférent à cette cession.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Délibération n°2020/163 : Portant échanges de terre avec la société Géronimo
Monsieur le Vice-Président expose :
En 2011, par délibération du 13 avril puis du 30 novembre, le Conseil Communautaire approuvait la vente de 10 224 m² situés zone industrielle de Caudry au profit de la société Géronimo.
En 2018, une entreprise est intervenue sur site pour y installer des clôtures mais n’a pas respecté le bornage récent. Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 – Caudry – page 41
En 2019, par délibération 2019/067, le Conseil Communautaire, afin de palier à tout frais supplémentaires pour la CA2C ou pour l’entreprise, autorisait l’échange de terres afin que les limites séparatives réelles soient bien les mêmes que les limites séparatives administratives.
Monsieur le Vice-Président précise :
Aujourd’hui, afin de clôturer ce dossier, il y a lieu d’identifier les parcelles et les superficies concernées, à savoir :
− La parcelle BH245 d’une superficie de 166 m² revient à la CA2C ;
− Les parcelles BH243, 247, 249, 251 et 253, d’une superficie de 967 m² reviennent à la société Géronimo.
Soit une superficie supplémentaire de 801 m² en faveur de la société Geronimo.
Considérant l’absence d’intérêt général de ces parcelles (voie sans issue), la charge fiscale et d’entretien de cet espace,
Considérant une transaction à hauteur de 4€50/m² en 2011,
Considérant qu’il s’agit d’une dépense non liée à une demande de l’entreprise,
Considérant que cela n’engendre aucun frais pour la communauté,
Considérant sa compétence développement économique,
Considérant l’article L1511-3 et la possibilité d’attribuer des aides à l’immobilier d’entreprise, dans le respect des règles européennes (SA58979) et en cohérence avec le SRDEII de la Région Hauts-de- France,
Considérant que la commune de Caudry se situe en Zonage à finalité Régionale
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− D’autoriser de céder à l’entreprise Geronimo les parcelles concernées d’une superficie de 801 m² au prix de 3€/m² soit une soulte de 2 403 € ;
− D’autoriser le Président à signer tous documents afférents à ce dossier.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Délibération n°2020/164 : Portant échanges de terre avec la société ACET-IMMACET
Monsieur le Vice-Président expose :
En 2017, la société ACET-IMMACET terminait l’extension de son bâtiment dans la zone d’activité de la Vallée d’Hérie à Caudry
Peu après, une entreprise est intervenue sur site pour y installer des clôtures mais n’a pas respecté le bornage récent.
En décembre 2017 par délibération 2017/132, le Conseil Communautaire, afin de palier à tous frais supplémentaires pour la CA2C ou pour l’entreprise, autorisait l’échange de terres afin que les limites séparatives réelles soient bien les mêmes que les limites séparatives administratives.
Monsieur le Vice-Président précise :
Aujourd’hui, afin de clôturer ce dossier, il y a lieu d’identifier les parcelles et les superficies concernées, à savoir : Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 – Caudry – page 42
La parcelle A933 et A935 d’une superficie de 2x19 m² revient à la CA2C
La parcelle A930, d’une superficie de 25 m² revient à la société ACET-IMMACET
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− D’autoriser cet échange dans les conditions sus énumérées ;
− D’autoriser le Président à signer tous documents afférents à ce dossier.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Délibération n°2020/165 : Portant modification de cession ZAE du bout des dix-neuf au profit de la société SCH
Monsieur le Vice-Président expose :
Le 12 Avril 2019, le Conseil Communautaire, par délibération n°2019/038 autorisait la vente de 4 121m² situé Zone du Bout des Dix-neuf à Beauvois en Cambrésis au profit de la société SCH au montant de 6€/m², soit une transaction à hauteur de 24 726 €.
Les parcelles concernées sont identifiées comme : ZH 112,113,114,115 et 120.
Par suite à cet accord, un compromis fut signé.
Aussi, l’année 2020 ayant été marquée par la crise sanitaire, engendrant beaucoup de retard dans les différentes procédures et beaucoup de doutes pour les entreprises, ce compromis est aujourd’hui caduc.
Considérant la situation actuelle des entreprises,
Considérant la volonté de l’entreprise à se développer ainsi que les doutes liés au délai de réalisation de ce projet,
Considérant les délais de travaux de certains prestataires (architectes, entreprises, établissement bancaires),
Considérant les délais d’instruction des documents d’urbanisme,
Il est demandé au Conseil Communautaire :
− De bien vouloir autoriser à nouveau la vente des parcelles sus énumérées au prix de 6€/m² soit 24 726 € au profit de la société SCH ou de la personne physique la représentant, à savoir Monsieur Samir Chniwal ;
− D’intégrer une clause d’obtention d’un permis de construire d’un bâtiment à vocation d’activité économique (artisanale, commerciale ou de services) dans un délai de 36 mois ; − D’autoriser le Président à signer tous documents afférents à cette cession.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 – Caudry – page 43
Délibération n°2020/167 : Portant modification du régime d’aide à l’immobilier d’entreprise
Monsieur le Vice-Président expose :
Depuis la mise en place de la loi Notre et dans le respect de l’article L1511-3 du CGCT ; les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles.
Ces aides revêtent la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location- vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts, d'avances remboursables ou de crédit-bail à des conditions plus favorables que celles du marché.
Monsieur le Vice-Président précise :
Le 11 décembre 2018, par délibération n°2018/111, le Conseil Communautaire approuvait la mise en place d’un régime d’aide à l’immobilier d’entreprise spécifique au territoire de la CA2C.
Aussi, aux vues de l’évolution du contexte économique et dans un souci de faciliter la pérennisation des entreprises sur le territoire, il y a lieu de procéder à des modifications en ouvrant le régime à un plus grand nombre de bénéficiaires possibles et parallèlement y inclure un volet « transitions énergétiques/Troisième Révolution Industrielle »
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− D’accepter les modifications apportées au régime ;
− D’approuver sa mise en place dans les conditions détaillées au règlement joint.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Délibération n°2020/167 : Portant octroi de subventions au profit d’entreprises du Territoire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C)
Monsieur le Vice-Président expose :
Vu sa compétence « Développement Économique » et son partenariat avec la Région Hauts-de- France, la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis a la possibilité d’octroyer aux entreprises de son territoire des aides financières directes sous forme de subventions.
Certaines de ces aides ont pour but de favoriser, simplifier la création d’entreprise (TPE artisanales et commerciales) ainsi que le développement de celles-ci dans l’acquisition de matériel et la réalisation de travaux d’aménagement.
Monsieur le Vice-Président précise :
Vu la loi NOTRe (Nouvelle Organisation du territoire de la République) n°2015-911 du 7 Aout 2015,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1511-2-1,
Vu le Schéma Régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) adopté par le Conseil Régional en date du 30 mars 2017 et approuvé par le Préfet de la Région Hauts-de-France le 29 juin 2017,
Vu la convention de partenariat n°18000030 relative à la participation de la CA2C au financement des aides et des régimes d’aides de la Région Hauts-de-France. Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 – Caudry – page 44
Vu l’avenant n° 1 de la convention partenariale et son annexe 6 concernant le cofinancement du dispositif régional d’aide au développement des TPE fixant le montant de l’aide à 30% (plafonnée à 10.000€) des dépenses éligibles HT,
Vu l’avenant n°2 de la convention partenariale et son annexe 5 concernant le cofinancement du dispositif régional d’aide à la création d’entreprise fixant le montant de l’aide à 25% (plafonnée à 5.000 €) des dépenses éligibles HT,
Vu la délibération n°2017/0104 du Conseil Communautaire du 05 octobre 2017, approuvant la convention de partenariat n°18000030 et autorisant le Président à signer tous les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants,
Vu la délibération n°2020.00010 de la Commission permanente du Conseil Régional Hauts de France en date du 04 février 2020 autorisant le Président du Conseil Régional à signer l’avenant n°2 de la convention de partenariat
Vu la décision n° 2020/04 du Président de la Communauté d’Agglomération de signer l’avenant n°2 de la convention de partenariat n°18000030,
Il est proposé au Conseil Communautaire d’octroyer les subventions au profit d’entreprises du Territoire de la CA2C comme indiqué dans le tableau suivant :
Régime Entreprise Dirigeant Commune Dépenses éligibles Montants subventions
Création
« L’atelier coiffure et
esthétique »
Mme Herlem
Amélie
Busigny 13 200 € 3 300 €
« Center Clean »
Centre de nettoyage auto
M.Leduc
Georges
Caudry 9 400 € 2 350 €
Sarl Bricout JC/VP
Services auxiliaires des
transports
M.Bricout Jean-
Charles
Caudry 13 300 € 3 325 €
Reprise SAS Valère
Commerce de chaussures
Mme Vienne
Claudine
Le Cateau
Cis
12 650 € 3 160 €
Développement
« Ciel et Terre »
Elagage et espaces verts
M.Billoir Cyril Le Cateau
Cis
34 600 € 10 000 €
Alternativ’uniformes
Vêtements de sécurité
personnalisés
Mme Drancourt
Carole
Bertry 30 000 € 9 000 €
SA TIERCE
Garage Renault
M.Pluvinage
Jean-François
Caudry 30 800 € 9 240 €
SAS Boutrouille
Garage Ford
M.Ledieu Patrice Caudry 15 700 € 4 710 €
SARL Boniface
Maçonnerie Générale
M.Gutierrez
Julien
Clary 30 000 € 9 000 €
SARL HOME TRAITEMENTS
Dératisation/désinsectisation/
désinfection
Mme Bracq
Christine
Bazuel 7 800 € 2 340 €
ADOPTEE A L’UNANIMITE Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 – Caudry – page 45
Délibération n°2020/168 : Portant octroi de subventions au profit d’entreprises du Territoire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) dans le cadre du régime d’aide à l’immobilier
Monsieur le Vice-Président expose :
Vu la loi Notre, du 07 aout 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu l’article L1511-3 du CGCT,
Vu le régime d’aide à l’immobilier d’entreprises spécifique au territoire de la CA2C,
La CA2C a la possibilité d’allouer une subvention de 10 000 € aux projets immobiliers d’entreprises de 100 000 à 500 000€ portés sur son territoire.
Il est proposé au Conseil Communautaire d’octroyer les subventions au profit d’entreprises du Territoire de la CA2C dans le cadre du régime d’aide à l’immobilier comme indiqué dans le tableau suivant :
Entreprise Dirigeant Commune Projet/réalisation Montant dépenses Montant subvention
SARL
HIATUS
Monsieur François-
Xavier JETTE
Ligny-en-
Cambrésis
Acquisition d’un bâtiment
attenant à celui de la société
120 000 € 10 000 €
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Délibération n°2020/169 : Portant résiliation amiable de bail de location commercial de la société MARPA
Monsieur le Vice-Président expose :
La société MARPA SERVICES, spécialisée dans le secteur des activités de conditionnement, est engager avec la CA2C dans un bail commercial pour la location d’un bâtiment d’activité sur la commune de Beauvois en Cambrésis, jusqu’en septembre 2021.
En décembre 2019, la société a émis sa volonté de quitter les lieux et les a effectivement libérés au 1 er janvier 2020.
Monsieur le Vice-Président précise :
Un bail commercial engendre des engagements à respecter dont notamment celui de durée.
En cas de départ anticipé, des indemnités correspondantes au montant restant à verser jusqu’au terme de l’engagement doit être reversé au bailleur.
En outre, l’entreprise doit s’acquitter de 21 mois de loyers (de 01/20 à 09/21) et du montant de la taxe foncière sur cette même période. Le total des indemnités s’élève à 65 800 (TF 2020 en cours de calcul)
Considérant sa compétence développement économique,
Considérant l’article L1511-3 et la possibilité d’attribuer des aides à l’immobilier d’entreprise, dans le respect des règles européennes (SA58979) et en cohérence avec le SRDEII de la Région Hauts-de- France,
Considérant que la commune de Beauvois en Cambrésis se situe en Zonage à finalité Régionale Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 – Caudry – page 46
Considérant que l’entreprise a quitté les lieux mais est restée sur le territoire de la CA2C en y conservant ses emplois,
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− D’accepter la résiliation du bail ;
− De transiger sur un montant d’indemnisation de résiliation anticipé d’un montant de 21 000 € (représentant 6 mois de loyers et 6 mois de TF) ;
− D’autoriser le Président à signer tous documents afférents à ce dossier.
M. Yannick HERBET souhaite intervenir. Il estime que le montant négocié n’est pas assez élevé et que la CA2C n’a pas à être conciliante avec cette société qui, par le passé, a posé quelques problèmes. M. le Président comprend bien la position de M. Yannick HERBET. Il concède des difficultés rencontrées avec le dirigeant mais il indique à l’élu que rentrer dans une procédure prendrait beaucoup de temps et aurait un coût important pour l’intercommunalité. Ce compromis semble être la meilleure solution. M. Yannick HERBET déclare qu’il votera contre compte tenu des éléments qu’il a déclaré précédemment.
4 CONTRES : HERBET Yannick, RICHARD Jérémy, GERARD Jean-Claude, OLIVIER Jacques
7 ABSTENTIONS : BASQUIN Alexandre, DUDANT Pierre-Henri, MODARELLI Joseph, FORRIERES Daniel, HOTTON Sandrine, HAVART Ludovic, GOURAUD Francis
ADOPTEE
Délibération n°2020/170 : cession de parcelle sis ZAE « Espace pour réussir » à Bertry au profit de la société Transport Jacquemin
Monsieur le Vice-Président expose :
La zone d’activité économique de Bertry nommée « ESPACE POUR RÉUSSIR », d’une superficie de 5 ha, accueille aujourd’hui sept entreprises des secteurs du commerce, de l’artisanat ou du transport. Elle propose encore deux parcelles disponibles, l’une de 3 000 et l’autre de 6 000 m².
La société Transport Jacquemin, spécialisée dans le secteur d'activité de la messagerie et du fret express, est installée sur cette zone depuis 2003, dans un premier temps par la location d’un bâtiment communautaire, puis par son acquisition.
La société continue de se développer, compte aujourd’hui une quarantaine de salariés et à besoin de plus d’espace afin d’agrandir son bâtiment et d’étendre son parking pour la bonne circulation de ses véhicules poids lourds.
L’entreprise Transport Jacquemin a donc manifesté sa volonté de faire l’acquisition de la parcelle libre voisine de son emprise foncière.
Cette parcelle, d’une superficie exacte de 6 115 m² est cadastrée ZH 108, fait partie du périmètre de la zone d’activité et est donc destinée à être cédée pour une activité économique.
Considérant l’estimation du service des domaines de cette parcelle à hauteur de 8€/m²,
Considérant sa compétence développement économique, Conseil Communautaire du 16 décembre 2020 – Caudry – page 47
Considérant l’article L1511-3 et la possibilité d’attribuer des aides à l’immobilier d’entreprise, dans le respect des règles européennes (SA58979) et en cohérence avec le SRDEII de la Région Hauts-de- France,
Considérant que la commune de Bertry se situe en Zonage à finalité Régionale
Il est proposé au Conseil Communautaire :
− De céder à l’entreprise Transport Jacquemin la parcelle ZH 108, d’une superficie de 6115 m², située sur la zone d’activité « espace pour réussir » de Bertry au prix de 3€/m², soit un total de 18 345 € ;
− D’autoriser le Président à signer tous documents afférents à ce dossier.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h01.
Le Président,
Maire du Cateau-Cambrésis,
Conseiller Régional Délégué,
Serge SIMEON