unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe au point 1 PV du conseil 22022024

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unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe au point 1 PV du conseil 22022024 Document publié le Jeudi 22 février 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe au point 1 PV du conseil 22022024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique, Conseil communautaire du 22 février 2024 (n°1)

Procès-verbal

1

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU PICARD

Conseil communautaire du 22 février 2024 (n°1)

18h00 – Salle des fêtes de Quinquempoix

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

Date de la convocation : 16 février 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 22 février à 18h00, le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes de Quinquempoix, sous la présidence de Olivier DE BEULE, président.

Le président Olivier DE BEULE ouvre la séance à 18h10, procède à l’appel des conseillers présents et cite les pouvoirs qu’il a reçus. Il remercie les conseillers municipaux de Quinquempoix et donne la parole à Eliane VERLEYE, conseillère communautaire de cette commune qui excuse l’absence du maire, Alain BAUDIN, et souhaite à tous une belle réunion.

Le président demande ensuite à l’assemblée de faire une minute de silence en mémoire de Jacques BOCQUET, ancien maire de Tricot, décédé le 7 février dernier.

Enfin, il souhaite la bienvenue à Angélique DEPERROIS, nouvelle directrice des affaires financières qui a pris son poste aujourd’hui et lui demande de se présenter auprès des conseillers présents.

Etaient présents :

MM AUDEFROY Xavier (suppléant de GAIGNON Christophe), BALTZ Jean-Paul, MME BARTHE Isabelle, MM BAUDUIN Christophe (suppléant de M. DUPONT Didier), BIZET Régis, BONNEMENT Julien, BOURGETEAU Pascal, MMES BOURGOIN Martine, BRUNET Laurette, MM CANDELOT Bertrand, CARRE Christophe, CHOQUET Christophe, COULON Olivier, DE BEULE Olivier, DENEUFBOURG Xavier, DEWAELE Bernard, DUBOUIL Bernard, MME ERCOLANO Magali, M. FARCE Philippe, MME FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, FOURNIER Alain, GOURDOU Jean-Pierre, HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, HUCHEZ Jean-Paul (suppléant de MME DUPONT Stéphanie), LEBRUN Alain, LEDENT Didier, LEFEBVRE Philippe, LEFEVRE Jean-Charles, LEROY Gérard, MATTE Xavier, MME MOKRI Djamila, MM NAVARRO Julien, NEGI Michaël, PETIT Jean-Luc, POINSARD Cédric, RENAUX André, SAINTE-BEUVE Nicolas, SCHNEIDER Christian (suppléant de M. WINDERICKX Jean-Luc), SOETAERT Francis, MMES VERLEYE Eliane, VERMEULEN Christèle, MM WAFFELAERT Eric, WARME Philippe.

Soit 45 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l’ouverture de la séance.

Etaient absents : MMES BENABBAS Stéphanie, BONNET Catherine, BOULAS-DRETZ Sandrine, M. BOURGEOIS Jérôme, MME DELAMARRE Béatrice, MM DOISY Hubert, DOVERGNE Samuel, FONTAINE Patrice, GREVIN Régis, MATRON Matthias, MICHEL Thierry, ROUSSEAU Cyril, THEOPHILE Pascal, VALOIS Eric, MME VASSEUR Lydie, M. VAUCHELLE Patrick.

Etaient excusés : M. GESBERT Laurent, MMES GRIGNON-PONCE Véronique, LEFEVRE Maryse (suppléante commune de Le Plessier sur St Just)

Ont donné procuration :

M. CONVERS Patrick (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BRUNET Laurette (Saint-Just-en-Chaussée) ; MME DA SILVA Isabelle (Méry la Bataille) à M. HENNON Jean-Louis (Courcelles-Epayelles) ; Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20240321-24C0201-DE Date de télétransmission : 25/03/2024 Date de réception préfecture : 25/03/2024Conseil communautaire du 22 février 2024 (n°1)

Procès-verbal

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MME DESMEDT Yveline (Saint-Just-en-Chaussée) à M. DUBOUIL Bernard (Saint-Just-en-Chaussée) ; MME DOLLEZ Colette (Saint-Just-en-Chaussée) à M. CHOQUET Christophe (Saint-Just-en- Chaussée) ;

MME FERNANDES Guylaine (Saint-Just-en-Chaussée) à M. BOURGETEAU Pascal (Saint-Just-en- Chaussée) ;

M. GONTARCZYK Guy (Tricot) à M. SOETAERT Francis (Tricot) ; M. HAMOT Bertrand (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en-Chaussée) ; MME LACOMBE Isabelle (Ravenel) à M. LEROY Gérard (Ravenel) ;

MME LEQUEN Astride (Avrechy) à M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) ; M. PAUCELLIER Hervé (Le Plessier sur Bulles) à M. BALTZ Jean-Paul (Le Mesnil sur Bulles) ; MME SOUDET Sylvie (Nourard le Franc) à M. LEDENT Didier ;

MME VAN DE WEGHE Elisabeth (Angivillers) à M. NEGI Michaël (Lieuvillers) ; MME WALLON Christine (Maignelay-Montigny) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny) ;

Désignation d’un secrétaire de séance.

Le conseil doit désigner parmi ses membres un secrétaire, après l’ouverture de la séance et avant l’examen des questions à l’ordre du jour.

Le conseil désigne Madame Eliane VERLEYE comme secrétaire de séance.

Compte rendu des décisions du président prises sur délégation du Conseil.

Les délégués n’ont pas de question ni remarque concernant le compte rendu des décisions.

Lieu et date des prochaines séances.

Date : 21 mars 2024

Lieu : indéterminé

Principal objet : indéterminé

Le président rappelle les affaires inscrites à l’ordre du jour :

1. Adoption du procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 14 décembre 2023 2. Développement économique – Charte d’engagement SRDEII avec la Région Hauts-de-France. 3. Attribution d’un fonds de concours à la commune de Crèvecœur le Petit 4. Compte financier unique 2023 du budget annexe Assainissement non collectif (SPANC) 5. Compte financier unique du budget annexe Eau de l’année 2023 6. Suivi des autorisations de programme et crédits de paiement du budget annexe Eau de l’année 2023.

7. Compte financier unique du budget annexe Assainissement collectif de l’année 2023 8. Suivi des autorisations de programme et crédits de paiement du budget annexe Assainissement collectif de l’année 2023

9. Compte financier unique 2023 du budget annexe Centre dentaire 10. Autorisation du versement d’une subvention du budget principal au budget annexe Centre dentaire avant le vote du budget primitif 2024.

11. Suivi des autorisations de programme et des crédits de paiement du budget principal de l’année 2023

Informations et questions diverses

1. Adoption du procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 14 décembre 2023

Le président rappelle que, conformément aux dispositions indiquées dans le règlement intérieur, le conseil communautaire doit voter l’adoption du procès-verbal d’une séance à l’ouverture de la séance suivante. Une fois adopté, le procès-verbal est signé par le secrétaire de Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20240321-24C0201-DE

Date de télétransmission : 25/03/2024

Date de réception préfecture : 25/03/2024Conseil communautaire du 22 février 2024 (n°1)

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la séance à laquelle il se rapporte. Il est ensuite envoyé à l’ensemble des conseillers communautaires et à l’ensemble des conseillers municipaux et publié sur le site internet de la collectivité.

L’objet de cette délibération est donc d’adopter le procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 14 décembre 2023.

Le président informe avoir reçu ce jour un courrier recommandé adressé par Christophe GAIGNON, dans lequel il remet en cause le PV de la précédente séance - 14 décembre 2023 - et le fait que l’ensemble de ses propos n’aient pas été repris, ou incorrectement synthétisés. Hervé PAUCELLIER, secrétaire de ladite séance, était également destinataire de ce courrier. Il en lit un passage : il est écrit dans le PV « rappelle que son syndicat n’était pas favorable à cette harmonisation du prix de l’eau » alors qu’il a dit « notre syndicat n’était pas spécialement pour qu’il y ait une harmonisation ». Le président mentionne ensuite ce que la direction générale des collectivités locales fait état concernant le contenu des procès-verbaux : « la mention de l’ensemble des échanges n’est pas juridiquement imposée. L’objectif est d’informer les citoyens sur les principales informations, interventions, idées, opinions évoquées au cours de la séance et dont la retranscription permet, le cas échéant, d’éclairer la décision prise par l’assemblée délibérante ». Enfin, il conclue par le fait que les PV sont rédigés en ce sens.

Il demande aux conseillers s’ils souhaitent que le PV soit modifié.

Constatant que les membres présents n’y sont favorables et qu’ils n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’ordonnance 2021-1310 portant réforme des règles de publicité d’entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales du 7 octobre 2021 ;

Vu la délibération n°22C/07/21 du 14 novembre 2022 relative au règlement intérieur du conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard ;

Vu le procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 14 décembre 2023 joint en annexe ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

ADOPTE le procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 14 décembre 2023 tel qu’annexé à la présente délibération.

CHARGE le président de toutes les modalités de publicité règlementaire.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

2. Développement économique – Charte d’engagement SRDEII avec la Région Hauts-de- France.

A la demande du président, Geoffrey FUMAROLI, directeur général, présente ce point.

La Loi NoTRe du 7 août 2015 définit la Région comme la collectivité responsable de la définition des orientations en matière de développement économique, chargée d’élaborer le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII).

Afin de permettre aux collectivités de pouvoir continuer à concevoir et mettre en œuvre des stratégies de développement, des interventions dédiées aux acteurs économiques et aux entreprises, la Région Hauts de France propose aux intercommunalités la signature d’une charte d’engagement du SRDEII. Cette charte, vise à garantir la complémentarité des interventions en matière de développement économique au regard des orientations du SRDEII.

Considérant l’ambition de la communauté de communes du Plateau Picard en matière de développement économique, ainsi que notre participation financière à « Oise Ouest Initiative », il

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20240321-24C0201-DE

Date de télétransmission : 25/03/2024

Date de réception préfecture : 25/03/2024Conseil communautaire du 22 février 2024 (n°1)

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est intéressant et pertinent que la CCPP signe cette charte. Dans le cadre de celle-ci, les 2 parties s’accordent pour déployer leurs initiatives autour des priorités suivantes :

- L’aménagement économique et le parcours immobilier des entreprises ; - Le contact avec les entreprises, en lien avec les différents acteurs économiques locaux ; - L’accompagnement et le financement des entreprises engagées dans des démarches de transition en lien avec REV3 ;

- L’appui au développement économique de proximité ;

- La promotion et la valorisation des territoires ;

- L’appui au développement de l’innovation et des filières ;

- La qualité des réponses apportées aux entreprises ;

- L’animation du tissu économique local.

Par ailleurs, la signature de la charte nous permet de poursuivre le financement de Oise Ouest Initiative au regard de l’article L.1511-7 du CGCT.

La charte court jusqu’au terme du Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) en 2028.

L’objet de la délibération est donc de m’autoriser à signer la charte d’engagement SRDEII avec la Région Hauts-de-France.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu l’article L.1511-7 et R.1511-1, R1511-2 et R1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard en matière de développement économique ;

Vu le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) ;

Vu le projet de charte d’engagement SRDEII entre la Région Hauts-de-France et la communauté de communes du Plateau Picard, annexé à la présente délibération ;

Considérant l’importance pour la communauté de communes du Plateau Picard de poursuivre ses interventions en matière de développement économique ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

AUTORISE le président à signer la charte d’engagement SRDEII avec la Région Hauts-de-France, telle qu’annexée à la présente délibération, ainsi que tous documents y afférent.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

3. Attribution d’un fonds de concours à la commune de Crèvecœur le Petit

Le président informe qu’une demande de fonds de concours pour la mise en valeur du patrimoine ancien ou touristique a été adressée à la communauté de communes et déclarée recevable.

Pour rappel, un fonds de concours peut être attribué par la communauté de communes aux communes pour la réalisation de diverses opérations. Les conditions d’attribution ainsi que les taux figurent au règlement joint en annexe.

Il est proposé l’attribution du fonds de concours suivant :

 Rénovation du monument aux morts

o Dépense prévisionnelle : 4 900 € HT

o Plan de financement :

 Fonds de concours CCPP (50 %) 2 450 €

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 25/03/2024

Date de réception préfecture : 25/03/2024Conseil communautaire du 22 février 2024 (n°1)

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 Fonds propres de la commune 2 450 €

Les modalités de versement du fonds de concours seront précisées dans la convention d’attribution.

L’objet de la présente délibération est donc d’attribuer le fonds de concours à la commune de Crèvecœur le Petit.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu l’article 186 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5214-16 V ;

Vu la délibération n°10C/06/01 du 9 septembre 2010 relative à la création de fonds de concours au profit de ses communes membres pour la protection ou reconquête du paysage picard et de la mise en valeur du patrimoine ancien ou touristique ;

Vu le dossier présenté par la commune de Crèvecœur le Petit en vue de l’attribution d’un fonds de concours ;

Vu la délibération du 2 juin 2023 de la commune de Crèvecœur le Petit relative à la réfection du monument aux morts ;

Considérant que le projet présenté par la commune de Crèvecœur le Petit correspond aux dépenses éligibles aux fonds de concours ;

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint à la demande ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE d’attribuer les fonds de concours suivants :

COMMUNE BENEFICIAIRE MONTANT MAXIMUM Pour Contre Abstention

Crèvecœur le Petit

Mise en valeur du patrimoine

ancien ou touristique

(Réfection du monument aux

morts)

2 450 €

(50 %) 58 0 0

AUTORISE le président à signer la convention d’attribution ainsi que tout acte y afférent.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

4. Compte financier unique 2023 du budget annexe Assainissement non collectif (SPANC)

Le président Olivier DE BEULE demande au doyen de l’assemblée, Didier LEDENT, d’assurer la présidence de séance.

Le président de séance donne la parole au directeur général, Geoffrey FUMAROLI, qui rappelle que le compte financier unique regroupe désormais les deux comptes (de gestion et administratif) ce qui est en théorie plus simple et permet à la lecture du document d’avoir un seul document plus exhaustif en termes d’éléments et d’indications financières.

La communauté de communes avait été retenue par l’Etat pour expérimenter la mise en place du Compte Financier Unique (CFU) pour la période 2020-2023. Cette phase expérimentale étant Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20240321-24C0201-DE

Date de télétransmission : 25/03/2024

Date de réception préfecture : 25/03/2024Conseil communautaire du 22 février 2024 (n°1)

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arrivée à terme, le CFU s’étend désormais aux budgets sous la nomenclature M49. Il est élaboré conjointement avec le comptable de la DGFIP pour présenter une information financière rationalisée et simplifiée et se substitue au compte administratif et au compte de gestion.

L’objet de cette délibération est donc l’adoption du compte financier unique 2023 du budget annexe Assainissement non collectif.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président de séance donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Réuni sous la présidence de M. Didier LEDENT, délibérant sur le compte financier unique du budget annexe Assainissement non collectif de l’exercice 2023, dressé par M. Olivier DE BEULE, président de la communauté de communes du Plateau Picard ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 ;

Considérant que l’ensemble des étapes du processus de dématérialisation et d’échanges avec le service de gestion comptable de Saint-Just-en-Chaussée ont été réalisées ;

Sur proposition du président de séance, après en avoir délibéré,

DONNE ACTE de la présentation du compte financier unique 2023 du budget annexe Assainissement non collectif, lequel peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement

Dépenses (€) 40 477,01 Pour Contre Abstention

011 Charges à caractère général 18 217,01 57 0 0

012 Charges du Personnel 22 260,00 57 0 0

67 Charges exceptionnelles -

022 Dépenses imprévues -

Recettes (€) 54 780,16 Pour Contre Abstention

70 Produits des services 54 780,16 57 0 0

Vue d’ensemble (€) Dépenses Recettes

Total 40 477,01 54 780,16

RESULTAT D’EXERCICE 14 303,15

Résultat reporté 61,95

RESULTAT CUMULE 14 365,10

Section d’investissement (Néant)

RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE :

Section fonctionnement 14 365,10 €

Section investissement 0 €

Excédent global de clôture : 14 365,10 €

Considérant le résultat de fonctionnement de l’exercice 2023,

Le conseil,

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20240321-24C0201-DE

Date de télétransmission : 25/03/2024

Date de réception préfecture : 25/03/2024Conseil communautaire du 22 février 2024 (n°1)

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A l’unanimité des membres présents,

ARRETE les chiffres tels qu’ils viennent d’être résumés,

DECIDE de reprendre au budget primitif 2024 du budget annexe Assainissement non collectif les résultats comme suit :

- au 002 (recettes de fonctionnement) : 14 365,10 €

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

5. Compte financier unique du budget annexe Eau de l’année 2023

Le président de séance, Didier LEDENT, demande au directeur général de présenter ce point.

Le détail du compte financier unique du budget annexe eau 2023 par section ainsi que le document comptable sont joints en annexe au présent rapport et seront présentés en séance.

Constatant que les membres présents n’ont pas d’autre question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Réuni sous la présidence de M. Didier LEDENT, délibérant sur le compte financier unique du budget annexe Eau de l’exercice 2023 dressé par M. Olivier De Beule, président de la communauté de communes ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les dépenses de fonctionnement prévues pour 2023 et restant à réaliser ; Vu l’état des opérations d’investissement prévues pour 2023 et restant à réaliser ;

Sur proposition du président de séance, après en avoir délibéré,

DONNE ACTE de la présentation du compte financier unique du budget annexe eau 2023, lequel peut se résumer ainsi :

Section d’exploitation

Chap Dépenses (€) 2 413 069,37 Pour Contre Abstention

011 Charges à caractère général 659 844,53 57 0 0

012 Charges de personnel 526 213,17 57 0 0

014 Atténuation de produits 297 830,00 57 0 0

65 Autres charges de gestion courante 59 152,69 57 0 0

66 Charges financières 96 443,74 57 0 0

67 Charges exceptionnelles 35 311,60 57 0 0

68 Dotations aux Provisions 18 000,00 57 0 0

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 720 273,64 57 0 0

Chap Recettes (€) 2 506 170,98 Pour Contre Abstention

013 Atténuation de charges 293 013,24 57 0 0

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 1 979 774,38 57 0 0

75 Autres produits de gestion courante 47 670,56 57 0 0

77 Produits exceptionnels 7 745,53 57 0 0

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 177 967,27 57 0 0 Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20240321-24C0201-DE

Date de télétransmission : 25/03/2024

Date de réception préfecture : 25/03/2024Conseil communautaire du 22 février 2024 (n°1)

Procès-verbal

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Vue d’ensemble Dépenses (€) Recettes (€)

Total 2 413 069,37 2 506 170,98

RESULTAT EXERCICE 93 101,61

Résultat reporté 3 827 796,47

RESULTAT CUMULE 3 920 898,08

Restes à Réaliser 58 987,00

Section d’investissement

Présentée par opération telle que dans l’annexe 2, la section d’investissement présente un résultat de :

Opérations d'équipement CFU 2023 Pour Contre Abstention

Dépenses (€) 991 464,86

030001 - SIAEP Avrechy Travaux-Etudes 19 802,00 57 0 0

060003 - Catillon – Travaux Etudes

100002- SIAEP Pronleroy –Travaux -Etudes

25001 – Réhabilitation château d’eau Maignelay-

Montigny 434 187,83 57 0 0

250003- Maignelay-Montigny Travaux Etudes

290001 - SIAEP Les Planiques travaux-Etudes

300002 – Renforcement Réseau AEP Bulles -

Léglantiers -Moyenneville 112 342,16 57 0 0

340001 – Nourard le Franc – Travaux -Etudes

410001 – Ravenel

45002 – St Just Travaux études 1 750,00 57 0 0

990001 - Equipement service 28 809,64 57 0 0

990002 – Branchements plombs (AP EAU N°2019-

01) 74 214,99 57 0 0 990004 – Schéma directeur d’alimentation en

eau potable (AP SDAEP 2023-01)

990006- Travaux équipements études réseau

Méry la Bataille 32 909,85 57 0 0 990008- Diagnostic château d’eau BLMO MERY

CAT 2 844,50 57 0 0 990009 – Interconnexion Gannes – Wavignies (AP

WAV-GAN 2023-03) 33 749,55 57 0 0

990010 – Création extension réseaux 41 299,04 57 0 0

990011 – Renouvellement réseaux (AP REN-RES

2023-02) 6 960,00 57 0 0

990012- Interconnexion Bulles-Essuiles 202 595,30 57 0 0

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20240321-24C0201-DE

Date de télétransmission : 25/03/2024

Date de réception préfecture : 25/03/2024Conseil communautaire du 22 février 2024 (n°1)

Procès-verbal

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Recettes (€) 347 453,00

030001 - SIAEP Avrechy Travaux-Etudes 550,00 57 0 0

060003 - Catillon – Travaux Etudes 800,00 57 0 0

100002- SIAEP Pronleroy –Travaux -Etudes 9 669,00 57 0 0

250003- Maignelay-Montigny Travaux Etudes

290001 - SIAEP Les Planiques travaux-Etudes 4 500,00 57 0 0

300002 – Renforcement Réseau AEP Bulles -

Léglantiers -Moyenneville 108 380,00 57 0 0

340001 – Nourard le Franc – Travaux -Etudes

410001 – Ravenel Château d’eau

990001 - Equipement service

990002 – Branchements plombs (AP EAU N°2019-

01)

990004 – Schéma directeur d’alimentation en

eau potable (AP SDAEP 2023-01)

990006- Travaux équipements études réseau

Méry la Bataille

990008- Diagnostic château d’eau BLMO MERY

CAT

990009 – Interconnexion Gannes – Wavignies (AP

WAV-GAN 2023-03)

990010 – Création extension réseaux

990011 – Renouvellement réseaux (AP REN-RES

2023-02)

990012- Interconnexion Bulles-Essuiles 223 554,00 57 0 0

Opérations non ventilables CFU 2023 Pour Contre Abstention

Dépenses (€) 400 425,23

040. Opérations d'ordre de transfert entre

sections

177 967,27

57 0 0

041. Opérations patrimoniales

10. Dotations, fonds divers et réserves

16. Emprunts et dettes assimilées 222 457,96 57 0 0

Recettes (€) 720 273,64

040. Opérations d'ordre de transfert entre

sections

720 273,64

57 0 0

041. Opérations patrimoniales

10. Dotations, fonds divers et réserves

13. Subventions d’investissement

16. Emprunts et dettes assimilées

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20240321-24C0201-DE

Date de télétransmission : 25/03/2024

Date de réception préfecture : 25/03/2024Conseil communautaire du 22 février 2024 (n°1)

Procès-verbal

10

Vue d’ensemble Dépenses (€) Recettes (€)

Opérations d’équipement 991 464,86 347 453,00

Autres opérations

Opérations financières 222 457,96

040-Opérations d’ordre 177 967,27 720 273,64

Opération pour compte de tiers

Opération patrimoniale 0 0

TOTAL 1 391 890,09 1 067 726,64

RESULTAT EXERCICE 324 163,45

Résultat reporté 1 700 713,36

RESULTAT CUMULE 1 376 549,91

Restes à Réaliser 202 189,86

Solde d'exécution 1 174 360,05

RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE Hors Restes à Réaliser :

Section d’exploitation : 3 920 898,08 €

Section investissement : 1 376 549,91 €

Excédent global de clôture hors restes à réaliser : 5 297 447,99 €

Le Conseil,

A l’unanimité des membres présents,

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

ARRETE les résultats définitifs tels qu’ils viennent d’être résumés ;

DECIDE d’affecter les résultats définitifs de clôture de l’exercice 2023 au budget primitif annexe Eau pour 2024, ainsi qu’il suit :

 1 376 549,91 € du résultat d'investissement sont reportés en recettes d'investissement (excédent au 001)

 3 920 898,08 € du résultat d’exploitation sont affectés à la section d’exploitation en report à nouveau (excédent au 002)

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

6. Suivi des autorisations de programme et crédits de paiement du budget annexe Eau de l’année 2023.

Le président Olivier DE BEULE présente le suivi des autorisations de programmes et crédits de paiement du budget annexe Eau 2023.

Pour la gestion pluriannuelle de certains de ses investissements, ou de certaines opérations de fonctionnement (renouvellement des compteurs par exemple) du budget annexe Eau, la communauté de communes a fait le choix de recourir aux dispositifs des autorisations de programme ou d’engagement et crédits de paiement. L’autorisation de programme ou d’engagement constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses d’investissement de l’opération ci-dessous. Les crédits de paiement Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20240321-24C0201-DE

Date de télétransmission : 25/03/2024

Date de réception préfecture : 25/03/2024Conseil communautaire du 22 février 2024 (n°1)

Procès-verbal

11

correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme correspondante.

Les autorisations de programme (investissement) du budget annexe Eau se présentent ainsi :

Situation des Autorisations de Programme (AP) et Crédits de Paiement (CP) au 31/12/2023 - Budget annexe Eau

Euros HT Montant de l'AP

Crédits de

paiement

antérieurs

(réalisations

cumulées au

01/01/2023)

Crédits de

paiement

ouverts au

titre de

l'exercice

2023

Crédits de

paiement

réalisés

durant

l'exercice

2023

Reste à

financer

AP EAU N°2019-01

Branchements plombs

(opération 990002)

748 000,00 147 296,90 216 016,00 74 214,99 526 488,11

AP SDAEP 2023-01

Schéma Directeur

Alimentation en Eau

Potable (opération

990004)

500 000,00 0 200 000,00 0 500 000,00

AP REN-RES 2023-02

Renouvellement

Réseau (opération

990011)

671 000,00 0 152 000,00 6 960,00 664 040,00

AP WAV-GAN 2023-03

Raccordement

Wavignies/Gannes

(opération 990009)

3 000 000,00 0 300 000,00 23 108,55 2 976 891,45

Les autorisations d’engagement (fonctionnement) du budget annexe Eau se présentent ainsi :

Euros HT Montant de l'AE

Crédits de

paiement

antérieurs

(réalisations

cumulées au

01/01/2023)

Crédits de

paiement

ouverts au

titre de

l'exercice

2023

Crédits de

paiement

réalisés

durant

l'exercice

2023

Reste à

financer

AE RECUP-EAU

N°2023-01

Récupérateurs eau de

pluie

75 000,00 0 25 000,00 0 75 000,00

AE COMPT n°2023-02

Changement

compteurs

165 000,00 0 45 000,00 29 941,30 135 058,70

L’objet de la délibération est de prendre acte du bilan de la gestion pluriannuelle 2023 pour le budget annexe Eau.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L2311-3 et R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;

Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ; Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20240321-24C0201-DE Date de télétransmission : 25/03/2024

Date de réception préfecture : 25/03/2024Conseil communautaire du 22 février 2024 (n°1)

Procès-verbal

12

Vu la délibération n°23C/03/11 du 13 avril 2023 relative à la révision de l’autorisation de programme et des crédits de paiement du budget annexe eau potable pour l’opération 990002 ;

Vu la délibération n°23/03/12 du 13 avril 2023 relative à l’ouverture de 2 autorisations d’engagement et 3 autorisations de programme et de leurs crédits de paiement ;

Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements faisant l’objet de cette autorisation de programme (AP), qu’elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur clôture, que les autorisations de programme peuvent être révisées chaque année et que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice ;

Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face ;

Considérant que le budget de l’année ne tient compte que des crédits de paiement de l’exercice ; que les autorisations de programme et leurs révisions sont votées lors de l’adoption du budget de l’exercice ou lors des décisions modificatives ;

Considérant que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement, que dès que cette délibération est adoptée l’exécution peut commencer, que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l‘année suivante par délibération du Conseil Communautaire au moment de la présentation annuelle d’exécution des AP/CP, que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération ;

Considérant qu’en début d’exercice budgétaire les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le président jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme) que les montants sont indiqués HT ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

PREND ACTE du bilan de la gestion pluriannuelle des Autorisation de Programme 2023 pour le budget annexe Eau, comme suit :

Situation des Autorisations de Programme (AP) et Crédits de Paiement (CP) au 31/12/2023 - Budget annexe Eau

Euros HT Montant de l'AP

Crédits de

paiement

antérieurs

(réalisations

cumulées au

01/01/2023)

Crédits de

paiement

ouverts au

titre de

l'exercice

2023

Crédits de

paiement

réalisés

durant

l'exercice

2023

Reste à

financer

AP EAU N°2019-01

Branchements plombs

(opération 990002)

748 000,00 147 296,90 216 016,00 74 214,99 526 488,11

AP SDAEP 2023-01

Schéma Directeur

Alimentation en Eau

Potable (opération

990004)

500 000,00 0 200 000,00 0 500 000,00

AP REN-RES 2023-02

Renouvellement Réseau

(opération 990011)

671 000,00 0 152 000,00 6 960,00 664 040,00

AP WAV-GAN 2023-03

Raccordement

Wavignies/Gannes

(opération 990009)

3 000 000,00 0 300 000,00 23 108,55 2 976 891,45

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20240321-24C0201-DE

Date de télétransmission : 25/03/2024

Date de réception préfecture : 25/03/2024Conseil communautaire du 22 février 2024 (n°1)

Procès-verbal

13

PREND ACTE du bilan de la gestion pluriannuelle des autorisations d’engagement 2023 pour le budget annexe Eau, comme suit :

Euros HT Montant de l'AE

Crédits de

paiement

antérieurs

(réalisations

cumulées au

01/01/2023)

Crédits de

paiement

ouverts au

titre de

l'exercice

2023

Crédits de

paiement

réalisés

durant

l'exercice

2023

Reste à

financer

AE RECUP-EAU

N°2023-01

Récupérateurs eau de

pluie

75 000,00 0 25 000,00 0 75 000,00

AE COMPT n°2023-02

Changement

compteurs

165 000,00 0 45 000,00 29 941,30 135 058,70

DIT qu’une annexe spécifique, intitulée « Situation des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement » retraçant la gestion pluriannuelle en investissement sera jointe au compte financier unique du budget annexe Eau de l’exercice.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

7. Compte financier unique du budget annexe Assainissement collectif de l’année 2023

Le président Olivier DE BEULE demande au doyen de l’assemblée, Didier LEDENT, d’assurer de nouveau la présidence de séance pour le vote du Compte financier unique du budget annexe assainissement collectif 2023.

Le président de séance donne la parole au directeur général qui présente le détail du compte financier unique du budget annexe Assainissement collectif 2023 par section ainsi que le compte financier unique sont joints en annexe au présent rapport et seront présentés en séance.

Christophe CARRE souhaite savoir à quoi correspond le produit exceptionnel en section de fonctionnement au 77.

Le directeur général informe qu’il s’agit d’un avoir de surconsommation perçu de la sté Suez.

Il précise par ailleurs, qu’en section d’investissement au 21, le terrain nu correspond à une petite parcelle achetée à un administré d’Avrechy sur laquelle passe un réseau d’assainissement.

Constatant que les membres présents n’ont pas d’autre question sur ce point, le président de séance donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Réuni sous la présidence de M. Didier LEDENT, délibérant sur le compte financier unique du budget annexe Assainissement collectif de l’exercice 2023 dressé par M. Olivier De Beule, président de la communauté de communes ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’état des opérations d’investissement prévues pour 2023 et restant à réaliser ;

Sur proposition du président de séance, après en avoir délibéré,

DONNE ACTE de la présentation du compte financier unique du budget annexe Assainissement collectif 2023, lequel peut se résumer ainsi :

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20240321-24C0201-DE

Date de télétransmission : 25/03/2024

Date de réception préfecture : 25/03/2024Conseil communautaire du 22 février 2024 (n°1)

Procès-verbal

14

Section d’exploitation

Chap Dépenses (€) 2 028 456,59 Pour Contre Abstention

011 Charges à caractère général 679 168,99 57 0 0

012 Charges de personnel 211 299,92 57 0 0

65 Autres charges de gestion courante 15 411,92 57 0 0

66 Charges financières 187 254,17 57 0 0

67 Charges exceptionnelles 29 886,29 57 0 0

68 Dotation aux provisions 13 000,00 57 0 0

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 892 435,30 57 0 0

Chap Recettes (€) 2 464 965,29 Pour Contre Abstention

013 Atténuations de charges

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 1 781 743,60 57 0 0

74 Subventions d’exploitation 6 000,00 57 0 0

75 Autres produits de gestion courante 1,25 57 0 0

77 Produits exceptionnels 885,77 57 0 0

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 676 334,67 57 0 0

Vue d’ensemble Dépenses (€) Recettes (€)

Total 2 028 456,59 2 464 965,29

RESULTAT EXERCICE 436 508,70

Résultat reporté 2 755 022,72

RESULTAT CUMULE 3 191 531,42

Restes à Réaliser 14 021,00

Section d’investissement

Présentée au niveau de l’opération, telle que dans l’annexe, la section d’investissement présente un résultat de :

Opérations d'équipement CFU 2023 Pour Contre Abstention

Dépenses (€) 105 301,22

110002. SIVOM DE TRICOT Travaux (AP AC

n°2019-01)

3 675,00 57 0 0

250001. Maignelay Diagnostic Réseau

300001. Montiers Création de Réseau

450002. ST Just Travaux études équipement

450003. Poste de refoulement SITEUR

450004. SITEUR Travaux études 9 560,00 57 0 0

480001. Tricot Travaux études équipement 78 029,22 57 0 0

51001. Création extension réseau 14 037,00 57 0 0

800001. Etudes et équipement réseau SAVA

990001. Equipement service

250003 Step de Maignelay (AP AC n°2023-01) Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20240321-24C0201-DE

Date de télétransmission : 25/03/2024

Date de réception préfecture : 25/03/2024Conseil communautaire du 22 février 2024 (n°1)

Procès-verbal

15

Recettes (€) 198 527,47

110002. Travaux SIVOM TRICOT (AP AC n°2019-

01)

140001. Dompierre STEP 110 298,97 57 0 0

170001. Ferrieres création réseau

25001. Maignelay diagnostic réseau 65 509,00 57 0 0

300001. Montiers création de réseau 1 425,00 57 0 0

48001. Tricot travaux, études, équipements 21 294,50 57 0 0

800001. Etudes et équipement SAVA

250003 Step de Maignelay (AP AC n°2023-01)

Opérations non ventilables CFU 2023 Pour Contre Abstention

Dépenses (€) 1 244 085,43

040. Opérations d'ordre de transfert entre

sections

676 334,67 57 0 0

041. Opérations patrimoniales

10. Dotations, fonds divers et réserves

16. Emprunts et dettes assimilées 552 359,76 57 0 0

21. Terrain nu 413,00 57 0 0

458. Opération pour compte de tiers 14 978,00 57 0 0

Recettes (€) 907 413,30

040. Opérations d'ordre de transfert entre

sections

892 435,30 57 0 0

041. Opérations patrimoniales

10. Dotations, fonds divers et réserves

13. Subventions d’investissement

16. Emprunts et dettes assimilées

458. Opération pour compte de tiers 14 978,00 57 0 0

Vue d’ensemble Dépenses (€) Recettes (€)

Opérations d’équipement 105 301,22 198 527,47

Opérations financières 552 359,76

Autres opérations 676 334,67 892 435,30

Terrain nu 413,00

Opération pour compte de tiers 14 978,00 14 978,00

TOTAL 1 349 386,65 1 105 940,77

RESULTAT EXERCICE 243 445,88

Résultat reporté - 1 204 675,58

RESULTAT CUMULE 961 229,70

Restes à Réaliser 43 400,98 -

Solde d'exécution 917 828,72

Résultat global de clôture hors Restes à Réaliser :

Section d’exploitation 3 191 531,42 € Section investissement 961 229,70 €

Excédent global de clôture hors restes à réaliser : 4 152 761,12 €

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20240321-24C0201-DE

Date de télétransmission : 25/03/2024

Date de réception préfecture : 25/03/2024Conseil communautaire du 22 février 2024 (n°1)

Procès-verbal

16

Le conseil,

A l’unanimité des membres présents,

RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser ;

ARRETE les résultats définitifs tels qu’ils viennent d’être résumés ;

DECIDE d’affecter les résultats définitifs de clôture de l’exercice 2023 au budget primitif annexe Assainissement collectif 2024, ainsi qu’il suit :

 961 229,70 € du résultat d'investissement sont reportés en recettes d'investissement (excédent au 001)

 3 191 531,42 € du résultat d’exploitation sont affectés à la section d’exploitation en report à nouveau (excédent au 002)

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

8. Suivi des autorisations de programme et crédits de paiement du budget annexe Assainissement collectif de l’année 2023

Le président Olivier DE BEULE rappelle que pour la gestion pluriannuelle de certains de ses investissements du budget annexe Assainissement collectif, la communauté de communes a fait le choix de recourir aux dispositifs des autorisations de programme et crédits de paiement. L’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses d’investissement des opérations ci-dessous. Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme correspondante.

Les autorisations de programme du budget annexe Assainissement collectif votées par le conseil communautaire se présentent ainsi :

Situation des Autorisations de Programme (AP) et Crédits de Paiement (CP) au 31/12/23 - Budget annexe Assainissement collectif

Euros HT Montant de l'AP

Crédits de

paiements

antérieurs

(réalisations

cumulées au

01/01/2023)

Crédits de

paiements

ouverts au

titre de

l'exercice

2023

Crédits de

paiements

réalisés

durant

l'exercice

2023

Reste à

financer

AP AC n°2019-01

Travaux SIVOM de

Tricot

(Opération 110002)

2 300 000,00 2 135 627,62 164 372,38 3 675,00 160 697,38

AP AC n°2023-01

Station épuration MM

(Opération 250003)

3 000 000,00 0 200 000,00 0 3 000 000,00

L’objet de la délibération est de prendre acte du bilan 2023 des autorisations de programme pour le budget annexe Assainissement collectif.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L2311-3 et R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;

Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20240321-24C0201-DE

Date de télétransmission : 25/03/2024

Date de réception préfecture : 25/03/2024Conseil communautaire du 22 février 2024 (n°1)

Procès-verbal

17

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;

Vu la délibération n°23C/03/15 du 13 avril 2023 relative à la révision de l’autorisation de programme et des crédits de paiement du budget annexe assainissement collectif pour l’opération 110002.

Vu la délibération n°23C/03/16 du 13 avril 2023 relative à l’ouverture d’une autorisation de programme et de ses crédits de paiement pour la construction de la Step de Maignelay-Montigny ;

Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements faisant l’objet de cette AP, qu’elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur clôture, que les AP peuvent être révisées chaque année et que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice ;

Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face ;

Considérant que le budget de l’année ne tient compte que des CP de l’exercice ; que les autorisations de programme et leurs révisions sont votées lors de l’adoption du budget de l’exercice ou lors des décisions modificatives ;

Considérant que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement ; que dès que cette délibération est adoptée l’exécution peut commencer ; que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l‘année suivante par délibération du conseil communautaire au moment de la présentation annuelle d’exécution des AP/CP ; que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération ;

Considérant qu’en début d’exercice budgétaire les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le président jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme) que les montants sont indiqués HT ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

PREND ACTE du bilan 2023 des autorisations de programme pour le budget annexe Assainissement collectif comme suit :

Situation des Autorisations de Programme (AP) et Crédits de Paiement (CP) au 31/12/23 - Budget annexe Assainissement collectif

Euros HT Montant de l'AP

Crédits de

paiements

antérieurs

(réalisations

cumulées au

01/01/2023)

Crédits de

paiements

ouverts au

titre de

l'exercice

2023

Crédits de

paiements

réalisés

durant

l'exercice

2023

Reste à

financer

AP AC n°2019-01

Travaux SIVOM de

Tricot

(Opération 110002)

2 300 000,00 2 135 627,62 164 372,38 3 675,00 160 697,38

AP AC n°2023-01

Station épuration MM

(Opération 250003)

3 000 000,00 0 200 000,00 0 3 000 000,00

DIT qu’une annexe spécifique, intitulée « Situation des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement » retraçant la gestion pluriannuelle en investissement sera jointe au compte financier unique du budget annexe Assainissement collectif de l’exercice.

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20240321-24C0201-DE

Date de télétransmission : 25/03/2024

Date de réception préfecture : 25/03/2024Conseil communautaire du 22 février 2024 (n°1)

Procès-verbal

18

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

9. Compte financier unique 2023 du budget annexe Centre dentaire

A la demande du président Olivier DE BEULE, le doyen de l’assemblée, Didier LEDENT, assure la présidence de séance pour ce point.

Le président de séance donne la parole au directeur général qui présente ce point.

En 2023, avec l’ouverture du centre de santé dentaire, le conseil communautaire a créé un budget annexe ad hoc afin de suivre les dépenses et recettes de cette nouvelle activité.

L’objet de la délibération est donc l’adoption du dernier compte financier unique 2023 du budget annexe Centre dentaire.

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président de séance donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Réuni sous la présidence de M. Didier LEDENT délibérant sur le compte financier unique de l’exercice 2023, dressé par M. Olivier De Beule, président de la communauté de communes ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Considérant que l’ensemble des étapes du processus de dématérialisation et d’échanges avec le service de gestion comptable de Saint-Just-en-Chaussée ont été réalisées ;

Sur proposition du président de séance, après en avoir délibéré,

DONNE ACTE de la présentation du compte financier unique 2023 du budget annexe Centre dentaire, lequel peut se résumer ainsi :

Section de fonctionnement :

Chap Dépenses (€) 165 529,17 Pour Contre Abstention

011 Charges à caractère général 70 708,05 57 0 0

012 Charges de personnel 78 040,96 57 0 0

014 Atténuation de produit

65 Autres charges de gestion courante 13 436,07 57 0 0

66 Charges financières

67 Charges exceptionnelles

042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 3 344,09 57 0 0

Chap Recettes (€) 171 416,55 Pour Contre Abstention

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 59 942,45 57 0 0

74 Dotations, subventions et participations 111 474,10 57 0 0

75 Autres produits de gestion courante

77 Produits exceptionnels

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20240321-24C0201-DE

Date de télétransmission : 25/03/2024

Date de réception préfecture : 25/03/2024Conseil communautaire du 22 février 2024 (n°1)

Procès-verbal

19

Vue d’ensemble (€) Dépenses Recettes

Total 165 529,17 171 416,55

RESULTAT D’EXERCICE 0

Résultat reporté 0

RESULTAT CUMULE 5 887,38

Section d’investissement

(€) Dépenses Recettes Pour Contre Abstention

Opérations d’équipements 9 231,47 57 0 0

Opérations financières

Opérations d’ordre 3 344,09 57 0 0

Opération pour compte de tiers

Opérations patrimoniales

Vue d’ensemble (€) Dépenses Recettes

Total 9 231,47 3 344,09

RESULTAT D’EXERCICE 5 887,38

Résultat reporté

Restes à réaliser

RESULTAT CUMULE 5 887,38

RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE :

Section fonctionnement 5 887,38 €

Section investissement - 5 887,38 €

Excédent global de clôture : 0 €

Considérant le résultat de l’exercice 2023,

Le conseil,

A l’unanimité des membres présents,

ARRETE les chiffres tels qu’ils viennent d’être résumés,

DECIDE de reporter 5 887,38 € du résultat d’investissement en dépenses d’investissement (déficit au 001)

DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice 2023 de 5 887,38 € au budget primitif annexe Centre dentaire pour 2024 comme suit :

o 5 887,38 € sont affectés au besoin de financement de la section d'investissement (titre à émettre au 1068)

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits

10. Autorisation du versement d’une subvention du budget principal au budget annexe Centre dentaire avant le vote du budget primitif 2024.

Par délibération n°23C/01/10 du 9 février 2023, le conseil communautaire a créé le budget annexe Centre dentaire pour gérer les dépenses de fonctionnement et d’investissement du centre de santé dentaire de la communauté de communes. Ce service, qui est un service public à caractère

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20240321-24C0201-DE

Date de télétransmission : 25/03/2024

Date de réception préfecture : 25/03/2024Conseil communautaire du 22 février 2024 (n°1)

Procès-verbal

20

administratif, peut être équilibré par le versement d’une subvention du budget principal au budget annexe Centre dentaire d’un montant estimé à 300 000 €.

Afin de permettre au centre dentaire de pourvoir à ses dépenses de fonctionnement du début d’année (fonds de roulement), il est nécessaire de pouvoir verser la subvention d’équilibre dès à présent et par anticipation au vote du budget.

Il est donc proposé d’autoriser par anticipation le versement de la totalité de la subvention d’équilibre prévisionnelle, étant entendu que le montant réel de celle-ci sera ajusté au cours de l’année en fonction des besoins réels.

L’objet de la délibération est donc d’autoriser le président à verser la subvention d’équilibre du budget principal au budget annexe Centre dentaire avant le vote du budget 2024.

Christophe CARRE se dit ne pas être très favorable à ce genre d’investissement mais constate que, face aux difficultés de recrutement, l’investissement la communauté de communes donne des résultats positifs.

Le directeur général rappelle qu’en 2023, 300 000 € avaient été votés mais seuls 111 000 € ont été versés.

Le président souhaite que chaque année, et au plus tard début 2025, un point santé (bilan centre dentaire et bilan maison de santé) soit réalisé afin de présenter l’intégralité des coûts de ce service et d’échanger sur la stratégie à mener dans les années à venir.

Constatant que les membres présents n’ont pas d’autre question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard en matière de santé et notamment de gestion de centre de santé ;

Vu la délibération n°23C/01/10 du 9 février 2023 créant le budget annexe « centre dentaire »

Considérant le besoin de financement du centre dentaire pour régler ses dépenses sur les premières semaines de l’année 2024 ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

DECIDE le versement d’une subvention d’équilibre du budget principal au budget annexe Centre dentaire en procédant au débit du compte 65568 (chapitre 65) du budget principal d’un montant de 300 000 € et à un crédit du compte 74758 (chapitre 74) du budget annexe Centre dentaire pour un montant de 300 000 €.

PRECISE que les montants correspondants seront prévus au budget principal 2024 et au budget annexe Centre dentaire 2024.

PRECISE que le montant de la subvention sera ajusté au besoin réel de financement d’équilibre du budget annexe Centre dentaire, dans la limite maximale de 300 000 €.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

11. Suivi des autorisations de programme et des crédits de paiement du budget principal de l’année 2023

Pour la gestion pluriannuelle de certains de ses investissements du budget principal, la communauté de communes a fait le choix de recourir aux dispositifs des autorisations de programme et crédits de paiement.

L’autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses d’investissement. Les crédits de paiement Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20240321-24C0201-DE Date de télétransmission : 25/03/2024 Date de réception préfecture : 25/03/2024Conseil communautaire du 22 février 2024 (n°1)

Procès-verbal

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correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre de l’autorisation de programme correspondante.

Les autorisations de programme (investissement) du budget principal se présentent ainsi pour l’année 2023 :

Situation des autorisations de Programme (AP) et Crédits de Paiement (CP) au 31/12/2023 Budget principal

Euros TTC Montant de l'AP

Crédits de

paiement

antérieurs

(réalisations

cumulées au

01/01/2023)

Crédits de

paiement

ouverts au

titre de

l'exercice

2023

Crédits de

paiement

réalisés durant

l'exercice

2023

Reste à

financer

AP N°2018-01 –

Programme

pluriannuel de

voiries

Opération 69

1 750 000,00 1 325 324,95 400 000,00 14,86 424 660,19

AP BATSGCL 2021-

01 – Bâtiment

administratif St

Just

Opération 78

1 600 000,00 444 131,75 1 000 000,00 896 011,14 259 857,11

AP CHVERT 2021-02

– Aménagements

touristiques

Opération 70

1 440 000,00 23 830,93 400 000,00 7 987,48 1 408 181,59

AP Pole Attractivité

2023-01 – bâtiment

pole attractivité St

Just

Opération 79

2 250 000,00 0 250 000,00 17 100,00 2 232 900,00

AP Extension

déchetterie 2023-

02 – extension des

déchetteries SJC et

MM

Opération 51

1 362 000,00 0 162 000,00 0,00 1 362 000,00

L’objet de la délibération est de prendre acte du bilan des liquidations des programmes pluriannuels au cours de l’année 2023.

Le président précise que l’opération :

- 78 - Bâtiment DGFIP : est en cours d’achèvement ;

- 70 – Chemin vert : sera réalisée a minima afin de respecter les engagements pris mais en limitant les dépenses ;

- 79 - Bâtiment pôle d’attractivité : une esquisse sera présentée prochainement. L’estimation budgétaire du bureau d’études correspond à l’enveloppe fixée ; - 51 – Extension des déchetteries : les appels d’offres sont lancés

Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.

Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et particulièrement les articles L2311-3 et R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement ;

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20240321-24C0201-DE

Date de télétransmission : 25/03/2024

Date de réception préfecture : 25/03/2024Conseil communautaire du 22 février 2024 (n°1)

Procès-verbal

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Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement ;

Vu la délibération n°23C/03/06 du 13 avril 2023 relative à la révision de l’autorisation de programme et des crédits de paiement du budget principal pour l’opération programme pluriannuel de voirie – opération 69 ;

Vu la délibération n°23C/03/04 du 13 avril 2023 relative à la révision de l’autorisation de programme et des crédits de paiement du budget principal pour l’opération bâtiment DGFIP – opération 78 ;

Vu la délibération n°23C/03/05 du 13 avril 2023 relative à la révision de l’autorisation de programme et des crédits de paiement du budget principal pour l’opération aménagement touristique Chemin Vert – opération 70 ;

Vu la délibération n°23C/03/07 du 13 avril 2023 relative à l’ouverture de deux nouvelles autorisations de programme et crédits de paiement du budget principal pour l’opération bâtiment pole attractivité St Just (opération 79) et pour l’opération extension des déchetteries SJC et MM (opération 51) ;

Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements faisant l’objet de cette autorisation de programme (AP), qu’elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur clôture, que les autorisations de programme peuvent être révisées chaque année et que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice ;

Considérant que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face ;

Considérant que le budget de l’année ne tient compte que des crédits de paiement de l’exercice ; que les autorisations de programme et leurs révisions sont votées lors de l’adoption du budget de l’exercice ou lors des décisions modificatives ;

Considérant que la délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de son financement, que dès que cette délibération est adoptée l’exécution peut commencer, que les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l‘année suivante par délibération du Conseil Communautaire au moment de la présentation annuelle d’exécution des AP/CP, que toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération ;

Considérant qu’en début d’exercice budgétaire les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le président jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme) et que les montants sont indiqués TTC ;

Sur proposition du président, après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents,

PREND ACTE du bilan des liquidations des programmes pluriannuels au cours de l’année 2023 pour le budget principal comme suit :

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20240321-24C0201-DE

Date de télétransmission : 25/03/2024

Date de réception préfecture : 25/03/2024Conseil communautaire du 22 février 2024 (n°1)

Procès-verbal

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Situation des autorisations de Programme (AP) et Crédits de Paiement (CP) au 31/12/2023 Budget principal

Euros TTC Montant de l'AP

Crédits de

paiement

antérieurs

(réalisations

cumulées au

01/01/2023)

Crédits de

paiement

ouverts au

titre de

l'exercice

2023

Crédits de

paiement

réalisés durant

l'exercice 2023

Reste à

financer

AP N°2018-01 –

Programme

pluriannuel de

voiries

Opération 69

1 750 000,00 1 325 324,95 400 000,00 14,86 424 660,19

AP BATSGCL 2021-

01 – Bâtiment

administratif St

Just

Opération 78

1 600 000,00 444 131,75 1 00 000,00 896 011,14 259 857,11

AP CHVERT 2021-

02 –

Aménagements

touristiques

Opération 70

1 440 000,00 23 830,93 400 000,00 7 987,48 1 408 181,59

AP Pole

Attractivité 2023-

01 – bâtiment pole

attractivité St Just

Opération 79

2 250 000,00 0 250 000,00 17 100,00 2 232 900,00

AP Extension

déchetterie 2023-

02 – extension des

déchetteries SJC

et MM

Opération 51

1 362 000,00 0 162 000,00 0,00 1 362 000,00

DIT qu’une annexe spécifique intitulée « Situation des Autorisations de Programmes et Crédits de Paiement » retraçant la gestion pluriannuelle en investissement sera jointe au Compte Financier Unique du budget principal de l’exercice.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Informations et questions diverses

Le président informe que la commission déchets, réunie le 19 février dernier, a validé les modalités de mise en œuvre du projet de limitation de l’accès des gros véhicules avec un badge particulier. Par ailleurs, la présence des ambassadeurs du tri sur le terrain pour dialoguer, informer, convaincre, accompagner et contrôler étant effective, une deuxième phase a été actée en cas de non-respect des règles (refus de collecte).

Par ailleurs, il annonce avoir acté en Comité Social Territorial un dispositif similaire à la prime pouvoir d’achat instauré par l’Etat. Il précise que son souhait était que l’intégralité des agents puissent bénéficier de cette aide financière, ce qui n’était pas possible avec le dispositif de l’Etat, et remercie Fernanda VAN DE KERCKHOVE, directrice générale adjointe, d’avoir trouvé la solution pour récompenser équitablement un maximum d’agents (90 %). Ce dispositif représente un coût de 81 000 € pour la collectivité.

Xavier AUDEFROY et Xavier DENEUFBOURG informent que de plus en plus d’ordures ménagères sont retrouvées dans les chemins ou aux pieds des colonnes de tri alors qu’elles ne sont pas pleines.

Le président demande à lui transmettre les coordonnées des contrevenants, s’ils les trouvent.

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20240321-24C0201-DE

Date de télétransmission : 25/03/2024

Date de réception préfecture : 25/03/2024Conseil communautaire du 22 février 2024 (n°1)

Procès-verbal

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Bertrand CANDELOT souhaite savoir si l’on constate une augmentation du tri et si les conteneurs connectés allaient être mis en place car ils sont souvent pleins.

Le président répond que l’augmentation du tri en tonnage est faible en raison de la diminution des emballages en poids. Il explique que la commission déchets a également acté la pose de 80 sondes supplémentaires, mises à des endroits stratégiques, afin d’être plus réactifs dans le suivi de remplissage. Par ailleurs, de nouveaux PAV ont été installés dans les communes les plus tendues afin de faciliter la gestion de la collecte.

Xavier DENEUFBOURG a remarqué que le panneau d’information aux colonnes de tri avait disparu.

Le président répond qu’effectivement les panneaux en très mauvais état ont été retirés et qu’en raison d’un coût élevé il n’est pas prévu à ce jour de les remplacer.

Jean-Charles LEFEVRE ajoute que Avrechy est inscrite à l’opération de sensibilisation « Hauts-de- France propre » qui a lieu mi-mars. Par ailleurs, il dit avoir été informé par mail de la tenue d’une réunion « savoir rouler à vélo » par Milène Brochot, chargée de la mobilité, prévue le 12 mars à la CCPP, et qu’il trouve intéressant d’y participer.

Le président donne ensuite la parole aux vice-présidents.

Denis FLOUR informe que, comme les années précédentes, une formation BAFA sera organisée par la communauté de communes pendant les vacances de Pâques.

Jean-Louis HENNON attend le vote des budgets pour programmer une réunion de la commission habitat ; 18 dossiers sont déjà prêts à être présentés.

Bernard DUBOUIL annonce que le bâtiment AQLE, partie bureau, menaçait de s’effondrer. L’expert en charge du dossier a accepté de ne pas évacuer le bâtiment à condition que cette partie soit étayée. L’étayage a permis d’avoir un mois pour trouver une solution et éviter les pénalités journalières importantes si ce bâtiment, classé secret défense, avait été fermé. La mise en place d’Algeco est prévue pour les bureaux personnel. Cette opération est estimée à 132 000 € pour 18 mois. Dans un second temps, il faudra envisager une démolition puis une reconstruction de cette partie de bâtiment dont les fondations sont inexistantes. Le budget devra être adapté pour tenir compte de cet imprévu. Enfin, concernant le bâtiment ex-Lidl, il dit que l’avant-projet détaillé va rapidement être soumis par l’architecte.

Isabelle BARTHE communique sur l’opération menée avec le cinéma de Saint-Just-en-Chaussée « un mois un sport » qui consiste à un ciné-débat une fois par mois sur un sport différent. Par ailleurs, elle indique que le prochain spectacle de la saison culturelle aura lieu à Quinquempoix le 19 mars. Enfin, elle rappelle pour les communes souhaitant recruter un apprenti, qu’une intention de recrutement doit être réalisée sur le site du CNFPT avant le 22 mars afin de bénéficier des aides financières.

Jean-Paul BALTZ fait état de la réunion de la commission travaux relative à la sécurisation d’eau potable pour Wavignies qui va commencer assez rapidement. Les travaux de renforcement de réseaux sur le Plessier sur St Just et Moyenneville devraient également débuter rapidement. Enfin, en raison des imprévus budgétaires liés aux travaux de la sté AQLE, il sera proposé lors d’un prochain conseil de voter une AP pour commencer les études mais les travaux de voirie ne commenceront qu’en 2026, un programme pluriannuel de 5 voies ayant été acté en commission.

Le président constate que les membres présents n’ont pas d’autres questions diverses à poser, il les remercie et lève la séance à 19h30.

Le secrétaire de séance Le Président

Eliane VERLEYE Olivier DE BEULE

Accusé de réception en préfecture

060-246000566-20240321-24C0201-DE

Date de télétransmission : 25/03/2024

Date de réception préfecture : 25/03/2024