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unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe au point 1 PV du conseil 19122024
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Conseil communautaire du 19 décembre 2024 (n°7)
Procès-verbal
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU PICARD
Conseil communautaire du 19 décembre 2024 (n°7)
18h00 – Salle des fêtes de Ravenel
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
Date de la convocation : 13 décembre 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 19 décembre à 18h00, le conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes de Ravenel, sous la présidence de Olivier DE BEULE, président.
Le président Olivier DE BEULE remercie Gérard LEROY, maire de Ravenel ainsi que son conseil municipal, d’accueillir le conseil communautaire. Il ouvre ensuite la séance à 18h12, procède à l’appel des conseillers présents et cite les pouvoirs qu’il a reçus.
Etaient présents :
MM AUDEFROY Xavier (suppléant de GAIGNON Christophe), BALTZ Jean-Paul, BONNEMENT Julien, MME BOURGOIN Martine, MM CANDELOT Bertrand, CARRE Christophe, CHOQUET Christophe, CONVERS Patrick, DE BEULE Olivier, DENEUFBOURG Xavier, DEWAELE Bernard, DOISY Hubert, MME DOLLEZ Colette, MM DOVERGNE Samuel, DUBOUIL Bernard, DUPONT Didier, DUPONT Patrice (suppléant de M. THEOPHILE Pascal), MME ERCOLANO Magali, M. FARCE Philippe, MMES FERNANDES Guylaine, FLANDRIN Joséane, MM FLOUR Denis, FOURNIER Alain, GESBERT Laurent, GOURDOU Jean-Pierre, MME GRIGNON-PONCE Véronique, MM GUIGNANT Jean-Charles (suppléant de M. LEBRUN Alain), HENNON Jean-Louis, HOEDT Jean-Michel, LEDENT Didier, LEFEBVRE Philippe, LEROY Gérard, MATTE Xavier, MME MOKRI Djamila, MM NAVARRO Julien, NEGI Michaël, PETIT Jean-Luc, RENAUX André, SCHNEIDER Christian, SOETAERT Francis, MMES SOUDET Sylvie, TOPART Vanessa (suppléante de M. GREVIN Régis), M. VALOIS Eric, MMES VAN DE WEGHE Elisabeth, VASSEUR Lydie, VERLEYE Eliane, VERMEULEN Christèle, M. WAFFELAERT Eric.
Soit 48 conseillers, formant la majorité des membres en exercice à l’ouverture de la séance.
MME BARTHE Isabelle et M. BIZET Régis sont arrivés au point 2.
M. MICHEL Thierry est arrivé au point 3.
M. COULON Olivier est arrivé au point 4.
MME DA SILVA Isabelle et M. SAINTE-BEUVE Nicolas sont arrivés au point 5. M. FARCE Philippe est parti au point 17.
M. WAFFELAERT Eric est parti au point 21.
Etaient excusés : MME DELAMARRE Béatrice et M. THEOPHILE Pascal.
Etaient absents : MMES BONNET Catherine, BOULAS-DRETZ Sandrine, M. BOURGEOIS Jérôme, MMES BRUNET Laurette, DESMEDT Yveline, DUPONT Stéphanie, M. GONTARCZYK Guy, MMES LACOMBE Isabelle, LEFEVRE Maryse, MM MATRON Matthias, POINSARD Cédric, ROUSSEAU Cyril, VAUCHELLE Patrick, WARME Philippe
Ont donné procuration :
MME BENABBAS Stéphanie (Noroy) à M. HOEDT Jean-Michel (Erquinvillers) ; M. BOURGETEAU Pascal (Saint-Just-en-Chaussée) à MME DOLLEZ Colette (Saint-Just-en-Chaussée) ; Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250306-25C0101-DE Date de télétransmission : 10/03/2025 Date de réception préfecture : 10/03/2025 Conseil communautaire du 19 décembre 2024 (n°7)
Procès-verbal
2
M. FONTAINE Patrice (Le Frestoy-Vaux) à M. DE BEULLE Olivier (Gannes) ; M. HAMOT Bertrand (Saint-Just-en-Chaussée) à MME BOURGOIN Martine (Saint-Just-en-Chaussée) ; M. LEFEVRE Jean-Charles (Avrechy) à M. LEDENT Didier (Moyenneville) ; MME LEQUEN Astride (Avrechy) à MME SOUDET Sylvie (Nourard le Franc) ; M. PAUCELLIER Hervé (Le Plessier sur Bulles) à M. BALTZ Jean-Paul (Le Mesnil sur Bulles) ; MME WALLON Christine (Maignelay-Montigny) à M. FLOUR Denis (Maignelay-Montigny) ;
Désignation d’un secrétaire de séance.
Le conseil doit désigner parmi ses membres un secrétaire, après l’ouverture de la séance et avant l’examen des questions à l’ordre du jour.
Le conseil désigne M. Xavier DENEUFBOURG comme secrétaire de séance.
Compte rendu des décisions du président prises sur délégation du Conseil.
Les délégués n’ont pas de question ni remarque concernant le compte rendu des décisions.
Lieu et date des prochaines séances.
Date : 06 mars 2025
Lieu : indéterminé
Principal objet : vote des CA des budgets annexes
Le président rappelle les affaires inscrites à l’ordre du jour. Il désire ajouter un point à cet ordre du jour concernant l'attribution d'une subvention exceptionnelle en faveur des victimes du cyclone CHIDO à Mayotte.
1. Adoption du procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 14 novembre 2024.....3
2. Attribution d’une subvention exceptionnelle à la Fondation de France en faveur des victimes du cyclone CHIDO à Mayotte, dans le cadre de l’opération « Solidarité Mayotte ». .....................4
3. Rapport de suivi des observations définitives de la Chambre régionale des comptes des Hauts- de-France sur l’examen des comptes et de la gestion de la communauté de communes du Plateau Picard sur les exercices 2017 à 2022 ............................................................................5
4. Convention de mandat entre la communauté de communes du Plateau Picard et la commune de Maignelay-Montigny pour la réalisation d’un bassin tampon de stockage des eaux pluviales en tête de la station d’épuration..........................................................................................5
5. Définition de l’intérêt communautaire de la compétence facultative en matière d’action sociale « politique globale en faveur de la Petite Enfance » ................................................7
6. Avenants aux conventions d’objectifs et de financement des crèches avec la CAF de l’Oise. 10
7. Evolution des Contrat de Relance et Transition Ecologique et Contrat pour la Réussite de la Transition Ecologique – accord de principe pour la signature d’un avenant pour la période 2025 - 2026 .............................................................................................................. 11
8. Délibération autorisant le président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement pour le budget principal. M57 ............................................................. 12
9. Délibération autorisant le président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement pour le budget Eau. M49 ................................................................... 13 Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250306-25C0101-DE
Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 Conseil communautaire du 19 décembre 2024 (n°7)
Procès-verbal
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10. Délibération autorisant le président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement pour le budget Assainissement Collectif. M49 .......................................... 14
11. Intégration du périmètre « territoire d’industrie du Pays Compiégnois » ....................... 15
12. Principe d’un conventionnement avec l’Anah pour la mise en œuvre locale d’un Service Public de Rénovation de l’Habitat (SPRH) ............................................................................ 17
13. Délibération d’adhésion au groupement porté par la communauté de communes du Plateau Picard dans le cadre de l’accompagnement en matière de lutte contre les déchets abandonnés proposé par CITEO ............................................................................................... 18
14. Principe de convergence des tarifs d’eau potable sur le territoire de la communauté de communes du Plateau Picard ................................................................................... 20
15. Tarifs du service d’alimentation en eau potable pour l’année 2025 : part collectivité ....... 25
16. Fixation de la contre-valeur « performance des réseaux d’eau potable » pour l’année 2025 27
17. Projet THEESEE en partenariat avec l’Institut Polytechnique UniLaSalle de Beauvais ........ 29
18. Contrat de délégation de service public pour l’exploitation du service d’Assainissement des communes d’Airion, Avrechy, Fournival, Moyenneville, Neufvy-sur-Aronde, Saint-Rémy en l’Eau, Valescourt, Wacquemoulin et Tricot .......................................................................... 30
19. Tarifs du service de l’assainissement collectif pour l’année 2025 : part collectivité .......... 32
20. Fixation de la contre-valeur « performance des systèmes d’assainissement » pour l’année 2025 .............................................................................................................. 33
21. Création à titre expérimental d’un service commun de secrétaires de mairie ................. 35
22. Recrutement de chirurgiens-dentistes vacataires ................................................... 38
QUESTIONS DIVERSES .........................................................................................38
23. Motion contre le projet d’ouverture d’un foyer d’accueil des mineurs non accompagnés sur la commune de Maignelay-Montigny. ............................................................................. 38
Informations diverses .........................................................................................39
1. Adoption du procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 14 novembre 2024
Le président rappelle que, conformément aux dispositions indiquées dans le règlement intérieur, le conseil communautaire doit voter l’adoption du procès-verbal d’une séance à l’ouverture de la séance suivante. Une fois adopté, le procès-verbal est signé par le secrétaire de la séance à laquelle il se rapporte. Il est ensuite envoyé à l’ensemble des conseillers communautaires et à l’ensemble des conseillers municipaux et publié sur le site internet de la collectivité.
L’objet de cette délibération est donc d’adopter le procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 14 novembre 2024.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales ; Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250306-25C0101-DE
Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 Conseil communautaire du 19 décembre 2024 (n°7)
Procès-verbal
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Vu l’ordonnance 2021-1310 portant réforme des règles de publicité d’entrée en vigueur des actes des collectivités territoriales du 7 octobre 2021 ;
Vu la délibération n°22C/07/21 du 14 novembre 2022 relative au règlement intérieur du conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard ; Vu le procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 14 novembre 2024 joint en annexe ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
ADOPTE le procès-verbal du conseil communautaire de la séance du 14 novembre 2024 tel qu’annexé à la présente délibération.
CHARGE le président de toutes les modalités de publicité règlementaire.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
2. Attribution d’une subvention exceptionnelle à la Fondation de France en faveur des victimes du cyclone CHIDO à Mayotte, dans le cadre de l’opération « Solidarité Mayotte ».
Le président, Olivier DE BEULE, indique, à la suite du passage du cyclone CHIDO, le plus dévastateur enregistré sur l’archipel depuis 90 ans, Mayotte vit une tragédie exceptionnelle. Les conséquences humaines, sanitaires et matérielles ne sont pas encore entièrement connues mais les premiers constats sur place indiquent qu’elles sont catastrophiques et durables.
Face à la détresse de la population durement frappée, la Fondation de France lance un appel à la solidarité nationale afin de déployer rapidement des actions de première nécessité pour venir en aide aux victimes (mise à l’abri, soutien psychologique…). Elle aidera les personnes sinistrées les plus vulnérables. Elle suivra de près l’évolution des besoins et adaptera ses actions en fonction de la situation des personnes les plus en détresse.
Le président propose que la communauté de communes du Plateau Picard manifeste sa solidarité de pour soutenir les victimes du cyclone CHIDO à Mayotte via l’opération « Solidarité Mayotte » engagée par la Fondation de France en accordant une subvention exceptionnelle de 2 000 €.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes ;
Vu le budget primitif 2024 ;
Considérant l’urgence de la situation à Mayotte et l’importance de soutenir les actions de solidarité en faveur des habitants suite au passage du cyclone CHIDO survenu le 14 décembre 2024 ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 2 000 € à la Fondation de France dans le cadre de l’opération « Solidarité Mayotte » ;
AUTORISE le président à établir et à signer avec l’association concernée les actes fixant les modalités et conditions de versement des aides de la communauté de communes.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250306-25C0101-DE
Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 Conseil communautaire du 19 décembre 2024 (n°7)
Procès-verbal
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3. Rapport de suivi des observations définitives de la Chambre régionale des comptes des Hauts- de-France sur l’examen des comptes et de la gestion de la communauté de communes du Plateau Picard sur les exercices 2017 à 2022
Le président signale que dans un délai d’un an, suite à la présentation en conseil communautaire du rapport d’observations définitives de la CRC des Hauts-de-France sur l’examen des comptes et de la gestion de la communauté de communes du Plateau Picard, il doit présenter un rapport de suivi sur les recommandations formulées.
Les actions entreprises, suite aux 3 recommandations sont présentées dans le rapport joint en annexe.
L’objet de la délibération est d’acter la communication au conseil communautaire du rapport de suivi des observations définitives de la CRC des Hauts-de-France.
Le directeur général, Geoffrey FUMAROLI, annonce que les communes auront certainement cette délibération à passer en conseil municipal.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5216-5 ;
Vu le Code des juridictions financières et notamment les articles L.211-8 et L.243-6 ;
Vu le rapport d’observations définitives du 10 novembre 2023 de la Chambre régionale des comptes des Hauts-de-France sur l’examen des comptes et de la gestion de la communauté de communes du Plateau Picard au cours des exercices 2017 et suivants ;
Vu la délibération n°23C/08/05 du 14 décembre 2023 relative au rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes des Hauts-de-France ;
Vu le courrier de la Chambre régionale des comptes des Hauts-de-France en date du 7 octobre 2024 relatif aux actions entreprises suites aux observations définitives ;
Vu le rapport des actions entreprises suite au rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes des Hauts-de-France joint à la présente délibération ;
Considérant que conformément aux articles L.243-9 du Code des juridictions financières qui dispose que, dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’organe délibérant, il doit être présenté devant le même organe les actions entreprises au regard de recommandations formulées ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;
A l’unanimité des membres présents,
ACTE de la présentation des actions entreprises suite au rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes des Hauts-de-France, telles que jointes à la présente délibération, portant sur le contrôle des comptes et de la gestion de la communauté de communes du Plateau Picard pour les exercices 2017 et suivants ;
CHARGE le président de transmettre la présente délibération et ledit rapport au greffe de la Chambre régionale des comptes des Hauts-de-France.
4. Convention de mandat entre la communauté de communes du Plateau Picard et la commune de Maignelay-Montigny pour la réalisation d’un bassin tampon de stockage des eaux pluviales en tête de la station d’épuration
Le président demande à Jean-Paul BALTZ, vice-président, de présenter ce point.
Afin de respecter ses obligations réglementaires, la commune de Maignelay-Montigny (compétente en matière des eaux pluviales) doit être en capacité de stocker les eaux pluviales lors d’un organe Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250306-25C0101-DE
Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 Conseil communautaire du 19 décembre 2024 (n°7)
Procès-verbal
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avant qu’elles n’arrivent dans la station d’épuration et perturbent le bon fonctionnement de celle- ci.
Dans le cadre du projet de reconstruction de la station d’épuration engagé par la communauté de communes du Plateau Picard, il est possible d’intégrer la création d’une lagune de stockage des eaux pluviales dans le terrain de l’emprise de l’ouvrage. Cette option modèrerait les coûts d’investissement pour la commune en bénéficiant de la réalisation des travaux en même temps que ceux de la station (moins de coûts d’études, économie d’échelle des travaux …) et limiterait les coûts de fonctionnement futurs en réalisant un ouvrage qui permet le transfert gravitaire des effluents sans avoir recours à des pompes de relevage.
Afin de bénéficier d’une économie d’échelle sur les frais d’études et le coût de réalisation, la commune souhaite pouvoir être intégrée au programme de travaux mis en œuvre par la communauté de communes du Plateau Picard par le biais d’une convention de mandat.
La gestion technique, financière et comptable de l’opération sera supportée par la communauté de commune, qui sera chargée de la recherche de financement et de la perception directe des subventions éventuelles.
Pour faciliter la coordination du projet et la réalisation des travaux, la communauté de communes assurera et supportera la totalité des coûts de l’opération et refacturera à la commune les dépenses lui incombant, augmentées d’un forfait de 2 000 € HT au titre du temps passé par les agents communautaires pour cette mission.
La dépense prévisionnelle de l’opération sur la commune de Maignelay-Montigny est fixée à 100 000 € HT, répartie comme il suit :
Montant € HT Montant en € TTC
Rémunération mandataire : programmation,
pilotage et suivi des travaux par la CCPP
(participation forfaitaire)
2 000 € 2 400 €
Frais d’études (maitrise d’œuvre, études de sol…) 10 000 € 12 000 €
Travaux 88 000 € 105 600 €
Total 100 000 € 120 000 €
Le plan de financement de l’opération s’établit ainsi :
Taux de
Participation
Assiette Montant
Dépenses prévisionnelles 100 000 € HT
120 000 € TTC
AESN 50 % 100 000 € HT 50 000 €
Remboursement du maitre d’ouvrage
au mandataire
100 000 € HT 50 000 €
L’objet de la présente délibération est donc d’autoriser le président à signer la convention de mandat telle qu’annexée au présent rapport.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L.2422-5 à L.2422-11 ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard et notamment en matière d’assainissement collectif ; Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250306-25C0101-DE Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 Conseil communautaire du 19 décembre 2024 (n°7)
Procès-verbal
7
Vu le programme de travaux de reconstruction de la station d’épuration de la commune de Maignelay- Montigny ;
Vu le projet de convention de mandat entre la communauté de communes du Plateau Picard et la commune de Maignelay-Montigny pour la réalisation d’un bassin tampon de stockage des eaux pluviales en tête de station ;
Considérant l’obligation pour la commune de Maignelay-Montigny de stocker les eaux pluviales lors d’épisodes météorologiques importants avant leurs arrivées dans la station d’épuration ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
APPROUVE le contenu et les modalités de la convention de mandat susvisés entre la communauté de communes du Plateau Picard et la commune de Maignelay-Montigny ;
AUTORISE le président à signer la convention annexée à la présente délibération et les avenants éventuels ;
CHARGE le président d’engager les formalités administratives afférentes à la bonne exécution de cette délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
5. Définition de l’intérêt communautaire de la compétence facultative en matière d’action sociale « politique globale en faveur de la Petite Enfance »
Le président donne la parole à Denis FLOUR, vice-président, qui explique ce point.
Pour rappel, la Loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi crée le statut d’autorité organisatrice de la politique du jeune enfant pour toutes les communes à compter du 1er janvier 2025. Le nouvel article L.214-3 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les communes seront compétentes pour :
1) Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de service aux familles ainsi que les modes d’accueil disponibles sur leur territoire ; 2) Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parent ;
3) Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil. 4) Soutenir la qualité des modes d’accueil.
Les compétences 3 et 4 seront obligatoirement exercées par les communes de plus de 3 500 habitants et les communes de plus de 10 000 habitants devront établir et mettre en œuvre un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant. Elles devront également mettre en place un relais petite enfance (RPE).
La compétence Autorité Organisatrice de la Petite Enfance ne vise pas la création ou la gestion d’établissements de crèches.
La communauté de communes est compétente en matière de petite enfance, au titre de l’action sociale et exerce déjà les items 1, 2 et 4.
Interrogée, la Préfecture indique qu’il est nécessaire de redéfinir l’intérêt communautaire pour préciser quels items ci-dessus la CCPP souhaite exercer au titre de sa compétence et indiquer en complément la création et la gestion de crèches collectives. Pour rappel, depuis la Loi Maptam du 27 janvier 2014, la définition de l’intérêt communautaire n’est plus soumise qu’à la validation du conseil communautaire, à la majorité des deux tiers de ces membres.
Lors de la conférence des Maires du 7 novembre 2024 il a été validé que la communauté de communes continue à assurer ses missions actuelles et les élargissent à tous les items de la compétence AO Petite Enfance.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250306-25C0101-DE
Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 Conseil communautaire du 19 décembre 2024 (n°7)
Procès-verbal
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Aussi, il est proposé que l’intérêt communautaire de la compétence facultative en matière d’action sociale dans le domaine de la Politique Globale en faveur de la Petite Enfance soit donc rédigé ainsi (en gras les compétences ajoutées ou modifiées) :
10° En matière d’action sociale :
- Politique en faveur des services à la personne :
o Création et gestion de maisons de santé pluridisciplinaire ;
o Gestion d’un service à caractère social de portage de repas à domicile ; o Création, aménagement et gestion d’un ou plusieurs centres de santé communautaires, tel que par exemple et sans limitation de dénomination, centre de soins dentaire, ophtalmologique, médecine générale etc… ;
o Elaboration, animation et mise en œuvre d’un Contrat Local de Santé ou dispositif équivalent ;
o Toutes autres actions visant au maintien ou à l’installation de professionnels de santé. - Politique globale en faveur de la petite enfance ;
o Construction et gestion de crèches collectives publiques, limité aux Haltes Garderies, Petites crèches et Crèches ;
o Signature de dispositifs partenariaux avec la CAF et la MSA ;
o Création et animation d’un Relai Petite Enfance (RPE) qui couvre les 52 communes du territoire, selon les dispositions de l’article L.214-2-1 du code de l’action sociale et des familles ;
o Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de service aux familles ainsi que les modes d’accueil disponibles sur leur territoire ;
o Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents ;
o Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil ;
o Soutenir la qualité des modes d’accueil.
- Formation aux emplois d’animation des centres de loisirs, ou des activités de loisirs des jeunes ;
- Soutien au projet de création de petites unités de vie pour les personnes âgées ;
- Politique pour l’insertion sociale et professionnelle des personnes privées d’emploi et dispositifs en résultant ;
La présente délibération a pour objet de modifier les statuts de la communauté de communes en définissant l’intérêt communautaire de notre compétence en matière de politique globale en faveur de la Petite Enfance.
Francis SOETAERT soulève des questions concernant la construction de crèches, leur localisation, leur gestion et les transports collectifs. Denis FLOUR répond qu'il existe deux crèches publiques et plusieurs crèches privées sur le territoire, avec des projets en cours. Il précise qu'il n'y aura pas de ramassage prévu pour les crèches, les parents devant se déplacer eux-mêmes.
Le directeur général explique que la création et la gestion des crèches relèvent de la compétence de la collectivité, tout en permettant aux communes de créer des micro-crèches privées. Il souligne également la difficulté de trouver des assistantes maternelles ; une part importante d'entre elles approchant de la retraite. Enfin, il informe qu’un schéma directeur va être élaboré et que, en fonction des besoins spécifiques qui en ressortiront, le conseil devra en discuter.
Régis BIZET s’interroge sur la demande de création de crèches par les communes. Denis FLOUR indique que la collectivité préfère soutenir des initiatives privées plutôt que de créer de nouvelles crèches publiques. Le président précise que l'échange vise à redéfinir une compétence existante depuis 35 ans, sans remettre en question les services déjà en place.
Olivier COULON et Eric WAFFELAERT discutent du soutien apporté aux projets privés, en insistant sur la nécessité d'éviter la concurrence entre crèches publiques et privées. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250306-25C0101-DE
Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 Conseil communautaire du 19 décembre 2024 (n°7)
Procès-verbal
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Enfin, le directeur général précise que pour des travaux de création de Maisons d'Assistantes Maternelles (MAM) ou de micro-crèches portés par les communes (bâtiments communaux), des fonds de concours peuvent être attribués pour soutenir ces initiatives.
Constatant que les membres présents n’ont pas d’autres questions sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5214-16 ;
Vu la loi 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.214-1, L.214-1-1, L.214-1- 3, L.214-2, L.214-2-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2022 portant modification des statuts de la communauté de communes du Plateau Picard ;
Vu la proposition de définition de l’intérêt communautaire en matière de politique globale de la Petite Enfance approuvée par la Conférence des maires le 7 novembre 2024 :
- Construction et gestion de crèches collectives publiques, limité aux Haltes Garderies, Petites crèches et Crèches ;
- Signature de dispositifs partenariaux avec la CAF et la MSA ;
- Création et animation d’un Relai Petite Enfance (RPE) qui couvre les 52 communes du territoire, selon les dispositions de l’article L.214-2-1 du code de l’action sociale et des familles ;
- Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de service aux familles ainsi que les modes d’accueil disponibles sur leur territoire ; - Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents ;
- Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil ; - Soutenir la qualité des modes d’accueil.
Considérant la nécessité de définir l’intérêt communautaire de la compétence facultative « politique globale en faveur de la Petite Enfance » selon les dispositions de l’article L.241-1-3 ;
Considérant l’intérêt pour l’ensemble des communes du territoire et des habitants ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
APPROUVE la rédaction de l’intérêt communautaire en matière de politique globale de la Petite Enfance de la manière suivante :
- Construction et gestion de crèches collectives publiques, limité aux Haltes Garderies, Petites crèches et Crèches ;
- Signature de dispositifs partenariaux avec la CAF et la MSA ;
- Création et animation d’un Relai Petite Enfance (RPE) qui couvre les 52 communes du territoire, selon les dispositions de l’article L.214-2-1 du code de l’action sociale et des familles ;
- Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de service aux familles ainsi que les modes d’accueil disponibles sur leur territoire ; - Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents ;
- Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil ; - Soutenir la qualité des modes d’accueil.
CHARGE le président d’engager les formalités administratives afférentes à la bonne exécution de cette délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250306-25C0101-DE
Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 Conseil communautaire du 19 décembre 2024 (n°7)
Procès-verbal
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6. Avenants aux conventions d’objectifs et de financement des crèches avec la CAF de l’Oise.
Le président donne la parole à Denis FLOUR qui explique l’intérêt des avenants de ces conventions d’objectifs et de financement des crèches avec la CAF de l’Oise.
Au terme de la Convention d’Objectifs et de Gestion pour la période 2023-2027, la branche famille met en place de nouvelles subventions à destination des crèches visant à renforcer la qualité du projet d’accueil et des pratiques.
Afin de pouvoir en bénéficier, sans pour autant être dans l’obligation de les mettre en œuvre, il est nécessaire de signer un avenant à la convention territoriale globale avec la CAF pour chaque crèche et ainsi pouvoir bénéficier de ces nouveaux financements.
La signature de ces avenants permettra de bénéficier :
- d’un financement des journées pédagogiques c’est-à-dire du temps de réflexion entre professionnels qui est nécessaire à une bonne pratique,
- d’un financement « bonus attractivité » prévoyant en contrepartie l’obligation de revalorisation salariale des équipes des crèches dans leur intégralité :
- d’un financement « bonus trajectoire de développement » qui sera versé sur l’ensemble des places ouvertes (et non les seules nouvelles places) lorsque la collectivité cofinance une crèche qui créé de nouvelle place répondant au besoin du territoire.
- d’un financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant », ainsi qu’à l'accueil et à l'accompagnement des parents,
L’objet de la délibération est d’autoriser le président à signer les deux avenants tels que joints en annexe.
Bertrand CANDELOT s'interroge sur le concept de "bonus attractivité". Le directeur général explique que les métiers de la petite enfance rencontrent des difficultés de recrutement, notamment pour les postes de CAP petite enfance, d'auxiliaires de puériculture et d'éducatrices de jeunes enfants. Pour retenir les agents en place et faciliter l'arrivée de nouveaux, l'État propose de financer 60 % du coût de la revalorisation des salaires des agents, avec un minimum de 100 € nets par mois. Cependant, il précise qu'il n'y a pas d'obligation de signer l'avenant concernant cette mesure.
Constatant que les membres présents n’ont pas d’autre question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard et notamment en faveur de la Petite Enfance ;
Vu la délibération n°21C/09/24 du 9 décembre 2021 relative à la signature d’une convention territoriale globale avec la Caisse d’Allocations Familiales ;
Vu la délibération n°22C/06/04 du 15 septembre 2022 relative à la signature des conventions d’objectifs et de financement des crèches avec la CAF de l’Oise ;
Vu les propositions d’avenants aux conventions d’objectifs et de financement proposées par la Caisse d’Allocations Familiales pour le fonctionnement des crèches de Maignelay-Montigny et de Saint-Just- en-Chaussée ;
Considérant l’intérêt pour la communauté de communes de définir des objectifs communs avec la Caisse d’Allocations Familiales et de bénéficier de subventions en rapport avec ces objectifs pour le fonctionnement de ses crèches ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents, Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250306-25C0101-DE
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Procès-verbal
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APPROUVE les avenants aux conventions d’objectifs et de financement des crèches de Saint-Just-en- Chaussée et de Maignelay-Montigny proposés par la Caisse d’Allocations Familiales tels qu’annexés à la présente délibération
AUTORISE le président à signer lesdits avenants ainsi que tout autre document y afférent.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
7. Evolution des Contrat de Relance et Transition Ecologique et Contrat pour la Réussite de la Transition Ecologique – accord de principe pour la signature d’un avenant pour la période 2025 - 2026
Le président demande au directeur général de présenter l’évolution des Contrat de Relance et Transition Ecologique et Contrat pour la Réussite de la Transition Ecologique.
Par courrier du 5 juillet 2024, la Préfecture de l’Oise nous informait que les Contrats de relance pour la transition écologique (CRTE) allaient devenir d’ici la fin d’année 2024 des Contrats pour la Réussite de la Transition Ecologique (CRTE). L’évolution se faisant sous forme d’avenant.
La nouveauté réside dans la priorité accordée aux actions favorisant l’accélération de la transition écologique, en lien avec les travaux de la COP (Conférence des Parties) Régionale. L’idée étant, à l’horizon 2030, d’atteindre les objectifs donnés à l’échelle nationale, régionale, départementale et locale pour la décarbonation, la préservation et la restauration de la biodiversité, la gestion durable des ressources et l’adaptation au changement climatique. Pour cela, la mobilisation coordonnée de l’Etat, des collectivités territoriales, déjà actives en la matière, et de la société civile est nécessaire.
Au regard de la nouvelle orientation donnée aux CRTE, en particulier de ses enjeux de transition écologique, l’avenant traduira les évolutions suivantes :
- Les projets à retirer du contrat,
- Les projets précédemment inscrits au CRTE à maintenir,
- Les nouvelles actions prêtes à démarrer d’ici 2025/2026 à inscrire, dont celles mettant en œuvre la feuille de route de la COP Régionale,
- Les projets encore à travailler, voire à accompagner en ingénierie.
Le plan d'actions ainsi précisé du CRTE doit permettre la mise en œuvre d'actions par la communauté de communes et ses communes membres, en fonction de leurs compétences, de solutions de planification écologique pour l’atteinte de objectifs 2030.
Afin de pouvoir faire évoluer notre CRTE, il convient d’autoriser la communauté de communes à s’engager dans l’élaboration et la signature de cet avenant. C’est l’objet de la délibération qui est proposée.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L.2422-5 à L.2422-11 ;
Vu le lancement du plan de relance le 3 septembre 2020 ;
Vu la circulaire de M le premier Ministre en date du 20 novembre 2020 adressée aux Préfets de Région et aux Préfets de Département sur la mise en place des CRTE ;
Vu la délibération 22C/01/09 du 3 février 2022 du conseil communautaire autorisant la signature d’un CRTE avec l’Etat pour la période 2021 – 2026 ;
Vu le lancement de la territorialisation de la planification écologique en Hauts-de-France fin 2023 sous forme de la COP des Hauts-de-France ;
Considérant l’intérêt pour la communauté de communes du Plateau Picard et pour les communes membres de continuer à bénéficier des possibles avantages de disposer d’un CRTE ; Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250306-25C0101-DE
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Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
VALIDE le principe de réactualisation du Contrat de Relance et Transition Ecologique signé entre la communauté de communes du Plateau Picard et l’Etat en Contrat pour la Réussite de la Transition Ecologique ;
AUTORISE le président, en collaboration avec chaque commune, à travailler sur les années 2025 et 2026 du plan d’actions du CRTE afin d’étudier et identifier les projets précédemment inscrits à maintenir et les nouvelles actions à inscrire ;
AUTORISE le président à signer l’avenant au CRTE découlant de ce travail de réactualisation ainsi que tous documents y afférents ;
CHARGE le président d’engager les formalités administratives afférentes à la bonne exécution de cette délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
8. Délibération autorisant le président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement pour le budget principal. M57
Le président demande à Angélique DEPERROIS, directrice du pôle affaires financières de présenter ce point.
Afin de permettre la réalisation des investissements indispensables avant le vote du budget 2025, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Les dépenses faisant l’objet d’une inscription en restes à réaliser (dépenses engagées mais non encore facturées) ne sont pas concernées par la disposition précédente.
L’objet de la délibération est donc d’autoriser le président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement nouvelles et relevant d’une urgence avant le vote du budget primitif principal 2025.
Xavier MATTE demande quels travaux correspondent aux 75 000 € inscrits suite à l’achat du bâtiment MH Couture et à quoi correspond l’opération « Aménagement du patrimoine ». Le président indique qu’il ne souhaite pas financer un total 300 000 € incluant l’achat et les travaux. Le directeur général ajoute que ces fonds sont des autorisations d'engagement de dépenses, permettant à la collectivité de se préparer à entrer dans le bâtiment si l'acquisition se concrétise avant le vote du budget. Quant aux 413 000 € mentionnés pour l’aménagement du patrimoine ils correspondent au Chemin vert qui ne sera pas réalisé pour le moment.
Guylaine FERNANDES demande ce que représentent les 137 800 € engagés pour l’opération « Construction de MSP ». Le président précise que ce montant correspond à 25 % du montant total permettant à la collectivité de continuer à fonctionner en attendant le vote du budget.
Constatant que les membres présents n’ont pas d’autre question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 ;
Vu l’instruction comptable M57 ;
Vu le budget primitif du budget principal 2024 ;
Considérant notamment l’intérêt pour la communauté de communes d’assurer les investissements récurrents et de poursuivre les opérations d’investissement en cours avant le vote du budget 2025, Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250306-25C0101-DE
Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 Conseil communautaire du 19 décembre 2024 (n°7)
Procès-verbal
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Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;
A l’unanimité des membres présents,
AUTORISE, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2025, le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif 2024 mais non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit :
Opérations Crédits ouverts au budget 2024
Limite maximale 25 %
arrondie (hors opérations
faisant l’objet de RAR)
(13) Equipement espace de Baynast 367 210 € 91 500 €
(14) Bâtiment MH Couture 300 000 € 75 000 €
(36) Renforcement PAV 238 010 € 59 500 €
(39) Réhabilitation gymnase St Just 98 220 € 24 500 €
(40) Bâtiment de la Recyclerie 127 820 € 31 900 €
(42) Equipement service repas 11 000 € 2 700 €
(44) Réhabilitation gymnase Maignelay-
Montigny
104 320 € 26 000 €
(54) Maison Petite Enfance 221 540 € 55 300 €
(64) Conteneurs Déchets 85 000 € 21 200 €
(65) Aménagement du patrimoine 413 000 € 103 200 €
(68) Autres travaux communautaires 50 000 € 12 500 €
(73) Construction Maison santé
pluridisciplinaire St Just
551 500 € 137 800 €
(80) Matériel roulant et outillages 350 100 € 87 500 €
Total opérations d'équipement 2 917 720 € 728 600 €
FIXE à 728 600 € la limite supérieure que le Président pourra engager, liquider et mandater pour le budget principal dans l’attente du vote du budget primitif de 2025.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
9. Délibération autorisant le président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement pour le budget Eau. M49
De même, la directrice du pôle affaires financières présente ce point.
Afin de permettre la réalisation des investissements indispensables avant le vote du budget 2025, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Les dépenses faisant l’objet d’une inscription en restes à réaliser (dépenses engagées mais non encore facturées) ne sont pas concernées par la disposition précédente.
L’objet de la délibération est donc d’autoriser le président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement nouvelles et relevant d’une urgence avant le vote du budget primitif Eau 2025.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250306-25C0101-DE
Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 Conseil communautaire du 19 décembre 2024 (n°7)
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Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 ;
Vu l’instruction comptable M49 ;
Vu le budget primitif du budget Eau 2024 ;
Vu la décision modificative DM1/2024 du budget Eau 2024 ;
Considérant notamment l’intérêt pour la communauté de communes d’assurer les investissements récurrents et de poursuivre les opérations d’investissement en cours avant le vote du budget 2025,
Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;
A l’unanimité des membres présents,
AUTORISE, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2025, le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif 2024 y compris la DM1/2024 mais non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit :
Opérations
Crédits ouverts au
budget 2024
+ DM 1/2024
Limite maximale 25 %
arrondie (hors opérations
faisant l’objet de RAR)
200001 - GANNES TRAVAUX ETUDES 30 000 € 7 500 €
30001 - SIAEP AVRECHY 8 500 € 2 100 €
450002 - SAINT JUST TRAVAUX ETUDES 450 000 € 112 500 €
990001 - Equipement service 11 520 € 2 000 €
990008 – BRUNVILLERS-MERY LA BATAILLE
ET CATILLON – Diagnostic château d’eau 8 000 € 2 000 €
990010 – Création extension de réseaux 42 000 € 10 500 €
TOTAL 550 020 € 136 600 €
FIXE à 136 600 € la limite supérieure que le Président pourra engager, liquider et mandater pour le budget Eau dans l’attente du vote du budget primitif Eau 2025.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
10. Délibération autorisant le président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement pour le budget Assainissement Collectif. M49
Comme précédemment, c’est la directrice du pôle affaires financières qui expose ce point.
Afin de permettre la réalisation des investissements indispensables avant le vote du budget 2025, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Les dépenses faisant l’objet d’une inscription en restes à réaliser (dépenses engagées mais non encore facturées) ne sont pas concernées par la disposition précédente.
L’objet de la délibération est donc d’autoriser le président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement nouvelles et relevant d’une urgence avant le vote du budget primitif Assainissement Collectif 2025. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250306-25C0101-DE Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 Conseil communautaire du 19 décembre 2024 (n°7)
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Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 ;
Vu l’instruction comptable M49 ;
Vu le budget primitif du budget Assainissement Collectif 2024 ;
Considérant notamment l’intérêt pour la communauté de communes d’assurer les investissements récurrents et de poursuivre les opérations d’investissement en cours avant le vote du budget 2025,
Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;
A l’unanimité des membres présents,
AUTORISE, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2025, le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget primitif 2024, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, soit :
Opérations Crédits ouverts au budget 2024
Limite maximale 25 %
arrondie (hors opérations
faisant l’objet de RAR)
450004- Travaux, études du SITEUR 500 000 € 125 000 €
480001 - TRICOT – Travaux - Etude – Equipement 100 000 € 25 000 €
TOTAL 600 000 € 150 000 €
FIXE à 150 000 € la limite supérieure que le président pourra engager, liquider et mandater pour le budget Assainissement Collectif dans l’attente du vote du budget primitif Assainissement Collectif de 2025.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
11. Intégration du périmètre « territoire d’industrie du Pays Compiégnois »
Le président demande au directeur général de présenter ce territoire d’industrie.
Le programme « Territoires d’Industrie », initié fin 2018, s’inscrit dans une stratégie de l'État de reconquête industrielle et de développement des territoires. Il repose sur 3 principes : un label, une méthode opérationnelle et une boite à outils. La phase actuelle de ce programme court sur la période 2023-2027.
Le programme vise à apporter, dans et par les territoires, des réponses concrètes aux enjeux de soutien à l’industrie : développement des compétences industrielles, formation, mobilité des salariés, écosystèmes d’innovation, attractivité des territoires et des métiers industriels, accélération de la transition écologique, disponibilité du foncier ou encore revitalisation des friches industrielles. C’est également un lieu d’échanges entre entreprises.
Les Territoires d’industrie bénéficient d’un « panier de services », mis à disposition par l’État, les Régions et les opérateurs, pour les soutenir dans l’élaboration et la mise en œuvre de ce plan d’actions. Concrètement sur la période 2023-2027, le « panier de services » comprend les outils et moyens d’intervention suivants :
- Soutien à l’animation et à l’ingénierie locale via le co-financement de postes de « Chef(fe) de projet Territoires d’industrie » qui sont dédiés à l’animation opérationnelle, en lien avec le binôme élu-industriel qui assure le portage politique de la démarche ;
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250306-25C0101-DE
Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 Conseil communautaire du 19 décembre 2024 (n°7)
Procès-verbal
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- Offre complète en ingénierie et en financement d’études pour accompagner les territoires dans la préfiguration d’un projet complexe (diagnostic, aspect technique, utilité pour les différents acteurs, identification de financements etc.) et/ou sa mise en œuvre ;
- Soutien aux investissements productifs avec le déploiement d’un fonds de 100 millions d’euros, permettant de soutenir des projets en faveur de la réindustrialisation ou du développement des compétences ;
- Accompagnement des territoires affectés par des mutations importantes de filières industrielles (par exemple des transports) au travers du dispositif « Rebond Industriel » ;
- Appui au recrutement de jeunes talents grâce au dispositif du Volontariat en entreprise,
Dans le cadre de notre stratégie de développement économique et au vu des besoins exprimés par les industriels que nous rencontrons, il semble intéressant pour la communauté de communes de s’insérer dans ce dispositif. Les labellisations ayant été bouclées fin 2022, il n’est plus possible de déposer un dossier pour notre seul territoire. Néanmoins, il est possible de rejoindre un territoire déjà labellisé ; à la condition qu’il y ait une continuité territoriale et un accord de celui-ci pour élargir son périmètre.
Dans l’Oise, 3 territoires sont labellisés territoires d’industrie (18 au niveau des Hauts-de-France) : le Beauvaisis, le Sud Oise (7 intercommunalités), le Pays du Compiégnois (pour 3 intercommunalités). Les 3 territoires sont contigus à la CCPP.
Après échanges sur les projets et les plans d’actions, celui porté par le Pays du Compiégnois (regroupant la CC de la Plaine d’Estrées, l’Agglomération de la Région de Compiègne et la CC Lisière de l’Oise) est le plus en adéquation avec la typologie de l’activité et les besoins de notre territoire : territoire moins vaste, vocation industrielle plus marquée, orientation PME et sous-traitance …
Suite à des échanges techniques, les présidents des intercommunalités ont été interrogés sur une éventuelle intégration du Plateau Picard à leur périmètre. Les trois y sont favorables.
L’intégration au dispositif « territoires d’industrie » représenterait pour la communauté de communes un coût annuel de :
- 2025 : 10 000 €
- 2026 : 20 000 € (si pas de renouvellement du financement) - 2027 : 20 000 € (si pas de renouvellement du financement)
Le coût du dispositif reposant principalement sur le poste du chef de projet recruté pour l’animation du dispositif. Le poste est actuellement financé à 50 % par l’ANCT, jusque fin 2025. Le renouvellement du financement sur les 2 dernières années est en discussion.
Au vu des besoins actuels de nos entreprises pour faire face à la crise qui s’annonce sévère et de la visibilité que pourrait donner ce label, il est proposé de solliciter l’intégration de la communauté de communes du Plateau Picard dans le périmètre du « territoire d’industries » du Pays Compiégnois.
L’objet de la délibération est donc de solliciter cette l’intégration.
Le président souligne qu'il s'agit d'un investissement dont la rentabilité est incertaine mais ne voit pas l'État renoncer à apporter son soutien dans ce domaine. Il insiste sur l'importance d'élargir le cercle des interlocuteurs des élus et des entreprises et propose de tester cette approche et d'en faire le bilan dans trois ans.
Jean-Pierre GOURDOU pense que le label n'aura pas de retombées positives, car le territoire est trop petit comparé à celui du Compiégnois. Il craint que le Compiégnois attire les entreprises du Plateau Picard. De plus, il s'interroge sur la signification des 10 000 € en relation avec le chargé de projet, car 50 % d’un chargé de projet représente plus de 10 000 €. Il se demande également quel est le rôle du chargé de mission et la place qu'aura la communauté de communes dans ce contexte.
Le directeur général explique qu'il y a quatre territoires impliqués et que les 10 000 € représentent la quote-part de la communauté de communes. Le chargé de mission anime le dispositif notamment Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250306-25C0101-DE Date de télétransmission : 10/03/2025 Date de réception préfecture : 10/03/2025 Conseil communautaire du 19 décembre 2024 (n°7)
Procès-verbal
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en créant des rencontres entre les entreprises.
Le président conclut en soulignant que cette stratégie représente un atout pour les professionnels et les industries du territoire, ajoutant que l'inaction n'est également pas une solution.
Constatant que les membres présents n’ont pas d’autre question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard et notamment en matière de développement économique ;
Vu la délibération 24C/05/03 du 12 septembre 2024 portant adoption de la stratégie de développement économique et de son plan d’actions 2024 – 2027 ;
Considérant que le périmètre du dispositif « territoires d’industrie » porté par le Pays Compiégnois est contigu au territoire de la communauté de communes du Plateau Picard ;
Considérant l’intérêt pour les industriels du territoire de la communauté de communes du Plateau Picard de bénéficier du panier de service et du rayonnement que peut apporter le label « territoires d’industrie » ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DEMANDE l’intégration de la communauté de communes du Plateau Picard au périmètre du territoire d’industrie du Pays du Compiégnois à compter du 1er janvier 2025 ;
AUTORISE le président à signer tout document permettant la formalisation de cette intégration ;
CHARGE le président d’engager les formalités administratives afférentes à la bonne exécution de cette délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
12. Principe d’un conventionnement avec l’Anah pour la mise en œuvre locale d’un Service Public de Rénovation de l’Habitat (SPRH)
Le président demande à Jean-Louis HENNON, vice-président, de présenter ce principe de conventionnement avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
A compter du 1re janvier 2025, l’Anah modifie les modalités de financements des opérations menées par les territoires en matière d’amélioration de l’habitat privé. Cela transforme progressivement les outils destinés à dynamiser et animer les territoires en pacte territorial pour assurer :
- L’accès au service public de la rénovation de l’habitat (SPRH) à toute la population française ; - Une offre de service homogène et uniforme sur l’ensemble du territoire ; - Un déploiement adapté à chaque contexte territorial.
La communauté de communes, bien que n’ayant pas d’opération spécifique engagée avec l’Anah (PIG ou OPAH), poursuit depuis de très nombreuses années une politique ambitieuse et constante d’accompagnement des habitants pour l’amélioration de leur logement. De ce fait, elle est concernée par l’évolution de ce dispositif. En conséquence, si nous souhaitons pouvoir continuer à travailler avec l’ADIL d’une part, pour le volet conseil et assistance juridique des particuliers et permettre aux propriétaires de bénéficier de subvention pour la rénovation de leur logement d’autre part, il convient de s’engager avant le 31 décembre 2024 dans la démarche de la mise en œuvre locale d’un service de la rénovation de l’habitat et d’élaboration d’un pacte Territorial avec l’Anah.
Le pacte territorial, qui prendrait la forme d’une convention avec l’Anah et d’autres partenaires, permettrait également de faire financer pour partie le poste de la conseillère habitat de la CCPP pour ses missions d’animations, de conseils techniques et d’accompagnement des particuliers. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250306-25C0101-DE Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 Conseil communautaire du 19 décembre 2024 (n°7)
Procès-verbal
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Dans un premier temps, l’objet de la délibération est de valider le principe de la mise en œuvre d’un service public de la rénovation de l’habitat le temps d’avancer sur le contenu d’un possible pacte territorial.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu les statuts de la communauté de communes du Plateau Picard et notamment en matière de logement ;
Vu les nouvelles modalités de l’Anah pour le financement des opérations menées par les territoires en matière d’amélioration de l’habitat applicables à compter du 1er janvier 2025 ;
Considérant l’engagement historique de la communauté de communes en matière d’accompagnement des habitants pour la réalisation de travaux d’amélioration de leur logement ;
Considérant l’intérêt pour les habitants de pouvoir continuer à bénéficier d’accompagnement techniques, juridiques et de financements pour les travaux d’amélioration de leur logement ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
VALIDE le principe d’engager la communauté de communes du Plateau Picard dans la mise en œuvre du Service Public de la Rénovation de l’Habitat (SPRH) et d’un conventionnement futur avec l’Anah pour la mise en œuvre de celui-ci ;
CHARGE la commission logement d’étudier la pertinence et l’intérêt de la mise en place par la communauté de communes du Plateau Picard de ce SPRH sur son territoire ;
CHARGE le vice-président en charge de la commission Logement, Jean-Louis Hennon, de rendre compte des travaux de la commission.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
13. Délibération d’adhésion au groupement porté par la communauté de communes du Plateau Picard dans le cadre de l’accompagnement en matière de lutte contre les déchets abandonnés proposé par CITEO
Le président explique, qu’en application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés. CITEO est l’un de ces éco-organismes.
Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d’agrément de CITEO a été modifié notamment pour intégrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public. Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés emballages et papiers. Les dépôts illégaux de déchets abandonnés (dépôts sauvages) ne sont pas concernés.
Afin de respecter son obligation, CITEO propose aux communes et groupements de communes un dispositif financier de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus.
La conférence des Maires du 7 novembre 2024 a validé l’engagement de la communauté de communes dans ce dispositif ce qui permettrait de financer pour partie le poste d’agent d’entretien des points tri, des achats d’équipements dans les communes pour la collecte de ces déchets, des actions de prévention etc…
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 Conseil communautaire du 19 décembre 2024 (n°7)
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Pour percevoir ce soutien financier (un maximum de 40 000 € par an sur la période du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2025), les communes doivent adhérer au groupement de coordination proposé dans le cadre de cet accompagnement, désigner la communauté de communes comme mandataire et l’autoriser à signer la convention de soutien « Lutte contre les déchets abandonnés diffus » avec CITEO. La communauté de communes doit en faire de même.
L’objet de la délibération est donc d’adhérer au groupement de coordination dans le cadre de l’accompagnement proposé par CITEO en matière de « lutte contre les déchets abandonnés diffus » et d’accepter d’être mandataire dudit groupement.
Xavier MATTE félicite les agents qui nettoient les points tri.
Olivier COULON propose d’élargir le périmètre de nettoyage des points tri en raison de l’envol des déchets. Le président est favorable à trouver des solutions pour canaliser et limiter les envols.
Christèle VERMEULEN demande combien de communes doivent adhérer pour obtenir le financement maximal. Le président souhaite que les 52 communes délibèrent favorablement car plus il y aura d’adhérents, plus l’aide sera importante.
Constatant que les membres présents n’ont pas d’autre question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale ;
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56 ;
Vu l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco- organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement ;
Vu l’avis favorable de la conférence des Maires du 7 novembre 2024 ;
Vu le projet de convention de groupement dans le cadre de l’accompagnement proposé par CITEO en matière de lutte contre les déchets abandonnés tel qu’annexé à la présente délibération,
Vu la convention de lutte contre les déchets abandonnés diffus telle qu’annexée à la présente délibération,
Considérant l’intérêt pour la communauté de communes de bénéficier de l’accompagnement proposé par CITEO ainsi que de son soutien financier ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;
A l’unanimité des membres présents,
CREE le groupement de coordination dans le cadre de l’accompagnement proposé par CITEO en matière de lutte contre les déchets abandonnés via la convention jointe en annexe ;
ACCEPTE que la communauté de communes du Plateau Picard soit désignée comme mandataire du groupement pour signer la convention de soutien avec CITEO ;
APPROUVE la convention de soutien « Communes et groupements communaux » pour la lutte contre les déchets abandonnés telle qu’annexée à la présente délibération ;
AUTORISE le Président à signer ladite convention, à élaborer et mettre en œuvre le programme d’actions dans le cadre de celle-ci et à percevoir les soutiens versés par CITEO pour la période du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2025.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250306-25C0101-DE Date de télétransmission : 10/03/2025
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14. Principe de convergence des tarifs d’eau potable sur le territoire de la communauté de communes du Plateau Picard
Le président demande à Jean-Paul BALTZ de présenter le principe de convergence des tarifs d’eau potable.
Le protocole de transfert annexé à la délibération de prise de compétence « Eau Potable » fixait un objectif d’harmonisation des tarifs d’eau potable sur le territoire de la communauté communes à objectif de 15 ans. Après un temps nécessaire d’assimilation de tous les historiques des anciens services, de mise à niveau technique pour certains, ou encore de travaux d’urgence nécessaires ; notre connaissance des composantes techniques et financières du service eau potable est dorénavant suffisante pour engager l’étape suivante : l’harmonisation tarifaire.
Aujourd’hui, on dénombre pour les usagers du service eau potable 21 grilles tarifaires différentes. Cette multiplicité de tarifs aboutit à une totale hétérogénéité des structures tarifaires appliquées sur les communes du territoire :
- La part fixe varie entre 24 € HT par an et 65 € HT par an en fonction des communes,
- La part variable évolue entre 1,48 € HT par m3 et 4,17 € HT par m3 en fonction des communes,
L’objectif de l’harmonisation tarifaire, au-delà des hypothèses ci-dessous présentées, est aussi de réduire ces écarts significatifs en convergeant vers un prix unique de l’eau potable.
Afin de disposer d’une analyse complète permettant de lancer la première étape de convergence sur l’exercice 2025, le bureau d’études Calia Conseil a été missionné pour appuyer nos services à la définition d’un tarif cible harmonisé, tenant compte de certaines exceptions, à l’échelle du territoire sur une durée de lissage à 10 ans.
Les hypothèses principales de travail retenues pour établir la prospective financière sont :
- Une progression du nombre d’abonnés de + 1 % par an ;
- Retenir pour les calculs de la prospective le volume moyen par abonné constaté sur le territoire, à savoir 79 m3 par an ;
- Une évolution des consommations de – 1 % par an (soit une consommation moyenne en 2034 de 72 m3 par abonné) ;
- Financer un Programme Pluriannuel d’Investissements à 10 ans évalué à 12 millions d’€ (en moyenne 1,2 million d’€ par an) intégrant la réhabilitation d’ouvrages de génie civil tels que les châteaux d’eau et 0,25 % par an de renouvellement des canalisations d’eau potable (environ 800 ml annuel) ;
- De conserver dans le « vert », à cette échéance de 10 ans, les indicateurs de santé financière du budget « eau potable » (CAF nette positive et durée de désendettement à plus ou moins 10 ans) ;
- Mobilisation des excédents cumulés à hauteur de 50 %. Le reste des besoins étant couverts par l’emprunt ;
- Une évolution des capacités du service en accord avec la mise en œuvre du PPI.
Il est par ailleurs rappelé que le prix du service d’eau potable doit permettre de financer l’intégralité des coûts du service, à la fois le fonctionnement et l’investissement. Les tarifs issus de la période de convergence devront donc respecter ce principe et assurer les recettes suffisantes au service.
Résultats de la prospective et tarif cible :
- Selon les hypothèses de travail retenues, le tarif cible se situe à 3,80 € HT (hors redevance agence de l’eau et hors TVA) pour une consommation annuelle moyenne de 72 m3 ; ainsi décomposé :
o Le montant de la part fixe est fixé à 90 € HT par an soit environ 30 % du montant de la facture pour une consommation annuelle d’environ 72 m3, Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250306-25C0101-DE Date de télétransmission : 10/03/2025
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o Le montant de la part variable est de 2,58 € HT par m3 pour une consommation annuelle d’environ 72 m3,
- L’atteinte du tarif cible se fera de manière linéaire. Cet objectif ne s’applique pas aux communes des anciennes structures pour lesquelles des travaux importants de mise à niveau ou de mise en conformité règlementaire ont nécessité la réalisation d’emprunts. Pour ces communes, le tarif cible s’appliquera au terme du remboursement du ou des emprunts,
- Pas de mode de gestion unique sur le territoire
La mise en œuvre :
Les tarifs cibles seront amenés à être modifiés en fonction de nouvelles données inconnues à ce jour (résultat du SDAEP, obligation d’implantation d’une unité de traitement de l’eau potable avant distribution, etc.).
La mise en application, ainsi que le rythme de convergence se fera de manière uniforme en s’adaptant au point de départ de chacune des communes (anciennes structures). L’évolution de la facture de l’usager en euros HT pour une consommation évaluée à 79 m3 se situera dans une fourchette comprise entre -15 € HT et +13 € HT par an.
L’objet de la délibération est donc d’approuver le principe d’harmonisation tarifaire du service d’eau potable et d’approuver les éléments de convergence de celui-ci.
Avant de lancer le débat, le président informe qu’il a pu échanger avec certains membres pour bien comprendre le dossier. Si cette harmonisation des tarifs est approuvée, une commission générale sera organisée chaque année pour présenter la situation globale de manière précise avant le vote des tarifs de l’eau. Cependant, si la part fixe est modifiée, la part variable le sera également. Le président a validé le conseil de Kalia, ainsi que le logiciel et la méthode et un accord a été signé afin d’propriétaire de ce logiciel.
Sylvie SOUDET interroge le président sur les hypothèses utilisées pour estimer une baisse de la consommation d'eau de 1 % par an. Elle se demande si cette estimation est basée sur des statistiques territoriales ou nationales et comment les gens parviennent à réduire leur consommation.
Le président explique que cette baisse est prévue dans les grands schémas de l'eau mais qu’elle est également constatée à la communauté de communes du Plateau Picard, citant une diminution de 3 % en 2023. Il mentionne que l'augmentation du prix de l'eau incite les gens à faire plus attention à leur consommation. Le cabinet Calia, qui réalise des études en France, a conseillé ces chiffres prudents.
Sylvie SOUDET demande si une consommation moyenne de 72 m³ par abonné est réaliste. Le président répond que la consommation moyenne actuelle est de 79 m³, mais avec une réduction de 1 % par an, on atteindrait 72 m³. Il précise que les projections tarifaires sont basées sur ces moyennes.
Xavier MATTE demande à quel montant la part fixe commencera dans les premières années et s'il existe une échelle de progression projetée. Il propose de lisser la durée d'harmonisation sur une période plus longue pour éviter que les habitants ne soient mécontents des augmentations de l'eau et de l'assainissement. Il souligne que certaines communes n'ont pas suffisamment investi dans les infrastructures, ce qui entraîne des prix bas de l'eau, tandis que d'autres, comme la sienne, ont réalisé de nombreux travaux et paient plus cher.
Le président reconnaît l'importance de se positionner sur la durée. Il mentionne que la proposition actuelle est de 10 ans, mais qu'elle peut évoluer. Le cadre posé est flexible et pourra être ajusté en fonction des besoins.
Jean-Pierre GOURDOU informe que son conseil municipal est contre la proposition actuelle, citant un manque de concertation et le fait qu'une seule hypothèse a été présentée. Il pense qu'avec une meilleure concertation, plusieurs pistes auraient pu être explorées. Il juge la part fixe de 90 € trop élevée et propose de partir sur un tarif de 3,80 € par m³. Il explique qu'il a fait des calculs et que, pour des personnes consommant entre 30 et 35 m³, le coût passerait de 3,32 € à 6,44 € TTC, ce qui
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représente presque un doublement du tarif actuel. En ajoutant les coûts d'assainissement, il estime que le total pourrait atteindre 11,85 € par m³, ce qui est inacceptable pour les habitants.
De plus, il souligne que certains foyers consomment beaucoup moins que la moyenne de 72 m³, tandis que d'autres consomment beaucoup plus, ce qui pourrait entraîner des impayés. Il demande un report du dossier et insiste sur la nécessité de continuer la comptabilité analytique par ancienne structure jusqu'aux conclusions du schéma directeur.
Par ailleurs, il a analysé les excédents annuels des anciennes structures et constate des disparités importantes. Par exemple, Maignelay a un excédent de 23 000 €, mais une dette de 152 000 €, ce qui crée un déficit net. Il s'inquiète également de l'équité entre les communes, notamment en ce qui concerne les nouveaux travaux qui seraient financés par l'ensemble des 52 communes. Il mentionne le cas de Wavignies, où un emprunt a été contracté juste avant la mise en commun des budgets, ce qu'il juge injuste.
Le président rappelle que personne n'est à l'abri d'un manque d'eau et que depuis 2018, il est prévu que l'assiette générale intervienne en cas de difficulté.
Jean-Pierre GOURDOU aborde ensuite la situation financière de Saint Just, indiquant qu'ils ont commencé avec un excédent de 241 000 € et qu'ils ont maintenant un excédent de 501 000 € au 31 décembre. Cependant, ils ont encore un emprunt de 788 000 €, ce qui crée un déficit net de 400 000 €. Il demande si l'usine de dénitrification sera prise en charge par Saint Just, ce que le président confirme. Puis, il mentionne que les syndicats d'Avrechy et de Tricot sont bénéficiaires, avec des excédents annuels significatifs. Par exemple, le SIVOM de Tricot a un excédent annuel de 90 000 €, ce qui permet de financer les travaux nécessaires. Pour Avrechy, il indique un excédent de 882 000 €, mais aussi une dette de 113 000 €, ce qui donne un excédent net de 750 000 €. Sur les six dernières années, ils ont créé un excédent annuel moyen de 190 000 €. Il ajoute que l'arrêt de l'usine de décarbonation leur permet d'économiser 50 000 € supplémentaires par an.
Le président rappelle que les ventes d'eau doivent être exclues des chiffres pour une analyse objective. Il mentionne également que certaines unités non amorties précédemment le sont maintenant, ce qui impacte les finances des anciennes structures.
Le directeur général corrige en disant que l'excédent est de 600 000 € sur six ans, soit 100 000 € par an. Il précise que les excédents doivent être analysés avec vigilance. En effet, plusieurs éléments sont à prendre en compte dans l’analyse :
- L’agence de l’eau Seine Normandie n’a pas fait d’appels de reversement des redevances agences sur les 3 dernières années. Ces retards de reversements gonflent artificiellement l’excédent ; mais ces sommes étant dues elles seront prochainement réclamées. - L’excédent intègre les ventes d’eau aux 3 communes du Clermontois (pour un montant d’environ 30 000 €) et aux communes de Ravenel et Léglantiers (pour un montant d’environ 30 000 €). A termes, au moins en ce qui concerne les communes de Ravenel et Léglantiers, l’effet de la vente sera supprimé par extension de l’unité de distribution. - L’ex SIAEP d’Avrechy avait majorée le montant de la redevance de prélèvement par rapport au montant fixée par l'Agence de l'eau. Cette majoration qui génère une recette supplémentaire d’environ 20 000 € par an disparaitra avec les nouvelles redevances de l'Agence de l'eau.
Il précise également que le conseil a voté un programme de travaux de renforcement de canalisations, dont une est située à Avrechy pour un montant de 300 000 € HT. Par ailleurs, plusieurs canalisations de l’ex-syndicat d’Avrechy sont classées en points noirs en devront faire l’objet de renouvellement dans les années à venir si nous ne voulons pas que notre performance des réseaux AEP pâtisse des fuites régulières sur celles-ci.
Enfin, en réponse à l’analyse financière de certaines structures, le directeur général précise que les emprunts se remboursent sur 20 ans et non en une fois en mobilisant l’excédent. Chaque fois qu’un emprunt est contracté, le calcul du remboursement des intérêts et du capital est fait sur la base de Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250306-25C0101-DE Date de télétransmission : 10/03/2025
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capacités financières suffisantes à mobiliser pour assurer la charge annuelle. Si nécessaire, les tarifs de l’eau (ou de l’assainissement) étaient augmentés en conséquence pour la structure concernée. À Saint-Just, les travaux de dénitrification sont financés par la commune, avec une augmentation du prix de l'eau votée en prévision de ces travaux. Enfin, il explique que les subventions viennent minorer les coûts des travaux. Par exemple, les 450 000 € d'investissements sur le château d'eau de Maignelay sont subventionnés à hauteur de 50 à 60 %.
Jean-Pierre GOURDOU demande des précisions sur l'amortissement de l'unité de décarbonatation, qui a été arrêtée. Il s'interroge sur le moment où l'amortissement a commencé et souligne que, normalement, une unité arrêtée ne devrait plus être amortie.
Le directeur général conteste ce point et rappelle que les amortissements ont été votés en 2022 et que l’arrêt de la décarbonatation a été décidé en 2023. Il précise toutefois que certaines parties de l'unité sont encore en service. Par exemple, les bâches de reprise et le traitement de chlore de la station des Garignons sont toujours utilisés. L'unité n’est donc pas désaffectée du service d’eau, elle doit donc être amortie sur 40 ans, à raison de 70 000 € par an.
Jean-Pierre GOURDOU demande de retirer le vote sur la part fixe de 90 €, qu'il considère comme arbitraire. Il insiste sur la nécessité de continuer la comptabilité analytique jusqu'à ce qu'il y ait une égalité des tarifs entre les différentes structures.
Le président clarifie que le chiffre de 90 € n'est pas arbitraire, mais basé sur une réflexion pour apporter des éléments de décision. Il souligne que ce chiffre est un objectif à terme, et non une valeur fixe immédiate.
Jean-Pierre GOURDOU demande un positionnement clair sur la continuité de la comptabilité analytique et évoque un vote à bulletin secret. Il avertit que s'il n'y a pas de vote à bulletin secret, il votera contre la proposition.
Le président conclut en disant que chacun est libre de son vote.
Philippe LEFEBVRE souligne les disparités importantes entre les communes en ce qui concerne le coût de l'eau. Il donne l'exemple de sa commune, où le prix du mètre cube d'eau est passé de 6 € en 2018 à 9 € aujourd'hui. Il estime que ce prix pourrait atteindre 12 à 13 € dans les 5 à 10 prochaines années, ce qui représenterait un coût annuel de 1 000 à 1 200 € pour une famille avec deux enfants. Il insiste sur la nécessité de réfléchir pour les communes qui ont été incitées à mettre en place des systèmes d'assainissement et critique le principe du "pollueur-payeur", affirmant que ceux qui ne polluent pas paient désormais plus que ceux qui polluent.
Le président reconnaît l'importance de ces préoccupations et souligne que l'engagement mutuel est essentiel. Il mentionne que l'étude de Calia est complexe, mais qu'il est crucial d'avoir une vision globale de la facture, toutes taxes comprises, et de rester vigilant pour les communes qui ont mis en place des systèmes d'assainissement.
Xavier DENEUBOURG souligne que les usagers de l'assainissement collectif voient la facture finale, qui inclut à la fois l'eau potable et l'assainissement. Il craint que les comparaisons avec ceux qui ne paient que pour l'eau potable, à un tarif inférieur, ne créent des tensions et des difficultés pour certains usagers.
André RENAUX explique qu'à Wavignies, ils n'ont jamais demandé à la communauté de communes de payer leurs travaux. Il estime que chaque commune devrait assumer ses propres travaux, plutôt que de puiser dans la caisse globale. Si la communauté de communes n'avait pas pris la compétence, les communes auraient dû financer leurs travaux elles-mêmes et cela aurait été compliqué.
Jean-Paul BALTZ confirme que les travaux de réhabilitation des réservoirs ne sont pas financés par le pot commun.
Patrice DUPONT, informe que le maire de Saint-Rémy en l’Eau, souhaite un report de la délibération pour permettre aux conseillers municipaux de s'exprimer.
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Bernard DEWAELE exprime également le souhait de reporter ce vote car veut en discuter de la question avec son conseil.
Le président répond que ce n'est pas une compétence municipale et invite les conseillers à échanger au sein de leurs conseils, mais souligne que la décision ne leur appartient pas.
Francis SOETAERT rejoint les discussions précédentes et remercie le directeur général pour les explications apportés lors d’une réunion dans sa commune. Il exprime les inquiétudes des membres de son conseil face aux augmentations des coûts, pas seulement de l'eau, mais aussi de l'assainissement à Tricot. Il propose d'étaler la mise en place des 90 € sur une période plus longue et de créer une commission spéciale pour explorer différentes idées. Il suggère également de reporter la décision de quelques mois pour mieux réfléchir à la manière dont les gens vont payer.
Elisabeth VAN DE WEGHE souligne que l'eau est indispensable à la vie et qu'il est crucial de travailler sur ce sujet. Elle mentionne les risques de pénalités en cas de réseau dégradé ou de fuites, ce qui entraînerait des coûts supplémentaires. Elle insiste sur la solidarité nécessaire entre les communes, notamment en cas de pollution ou de manque d'eau. Elle reconnaît que la facture peut être élevée pour ceux qui ont de l'eau assainie, mais insiste sur le caractère indispensable de ce service.
Le directeur général aborde la question de l'inflation. Il rappelle que l'inflation naturelle se situe entre 2,5 % et 4 % par an, ce qui, sur 10 ans, représente une augmentation de 45 % ce qui est équivalent au projet d’harmonisation. Puis, il explique que lorsqu'un prêt pour l'assainissement se termine, le montant de la surtaxe est réduit.
Le président fait une synthèse des points importants. Il indique que les tarifs seront votés chaque année et que la délibération proposée est maintenue avec les chiffres indiqués. Les parts fixes augmenteront progressivement sur 10 ans. En attendant le schéma directeur, dont l’élaboration se fera sur 18 mois, la comptabilité analytique sera poursuivie pour chaque structure afin de suivre les soldes restants. Concernant le vote à bulletin secret, il précise que 30 % des présents doivent le demander pour que la procédure soit retenue, ce qui n'est pas le cas.
Constatant que les membres présents n’ont pas d’autre question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu l’art L.210-1 du Code de l’Environnement ;
Vu les statuts de la communauté de communes du plateau Picard et notamment en matière d’eau potable ;
Vu le protocole de transfert de la compétence « eau potable » annexé à la délibération 17C/04/01 relative au transfert de la compétence eau potable ;
Vu les hypothèses retenues de programme de travaux, d’évolution des consommations et du nombre d’abonnés à échéance 2034 ;
Vu les résultats de la prospective tarifaire d’harmonisation des tarifs d’eau potable à échéance de 10 ans ;
Vu l’avis favorable du bureau communautaire ;
Vu l’avis favorable de la conférence des Maires réunie le 7 novembre 2024 ;
Considérant le principe d’égalité de traitement des usagers du service public d’eau potable,
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A 41 (quarante et une) voix POUR, 13 (treize) voix CONTRE et 8 (huit) ABSTENTIONS,
APPROUVE le principe d’harmonisation tarifaire du service public d’eau potable selon une progression linéaire sur 10 ans ;
DIT que le délai de convergence tarifaire pourra être décalé sur certaines communes en raison de travaux ou d’emprunt conséquent à rembourser ;
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APPROUVE les objectifs et éléments de la convergence tarifaire ; à savoir :
- La durée d’harmonisation est fixée à 10 ans à compter du 1er janvier 2025, - Le tarif cible retenu est de 3,80 € HT pour une facture de 72 m3 par an, - Le montant de la part fixe à terme est fixé à 90 € HT par an,
- Le montant de la variable est fixé à terme à 2,58 € HT par m3.
DECIDE d’engager ce projet d’harmonisation à compter du 1er janvier 2025 ;
PRECISE que les conditions d’harmonisation tarifaire du service d’alimentation en eau potable pourront être réévaluées et réajustées sur la base d’évolution des éléments ayant servis à la prospective financière
CHARGE le président d’engager les formalités administratives afférentes à la bonne exécution de cette délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
15. Tarifs du service d’alimentation en eau potable pour l’année 2025 : part collectivité
Le président demande à Jean-Paul BALTZ de présenter les tarifs du service d’alimentation en eau potable pour l’année 2025. Ces derniers intègrent les éléments validés dans le cadre de la stratégie de convergence tarifaire sur la période 2025 – 2034.
L’objet de la délibération est de fixer les différents tarifs du service d’eau, pour l’année 2025 (abonnement semestriel, redevance au m3, coût pour une ouverture et une fermeture de compteur).
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2224-1 relatif aux services publics industriels et commerciaux ;
Vu les statuts de la communauté de communes et notamment en matière d’eau potable ;
Vu la délibération … du 19 décembre 2024 relative au principe de convergence des tarifs d’eau potable sur le territoire de la communauté de communes ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;
A l’unanimité des membres présents,
FIXE les tarifs d’ouverture et de fermeture de compteur applicables au 1er janvier 2025 pour les communes en régie à savoir Cernoy, Valescourt, Saint-Rémy en l'Eau, Avrechy, Airion, Angivillers, Lieuvillers, Erquinvillers, Cuignières, Noroy, Gannes, Saint-Just-en-Chaussée, Le Plessier-sur-Saint- Just, Quinquempoix, Coivrel, Ravenel, Léglantiers et Wavignies selon les montants indiqués dans le tableau ci-dessous :
Facturation de temps administratif Montant forfaitaire
Ouverture de compteur 20 € HT
Fermeture de compteur 20 € HT
A 59 (cinquante-neuf) voix POUR, 0 (zéro) voix CONTRE, 3 (trois) ABSTENTIONS
FIXE les tarifs du service d’eau potable pour les communes en régie applicables au 1er janvier 2025 selon les montants indiqués dans les tableaux ci-dessous :
Communes en régie Abonnement / semestre (€ HT/ semestre) Redevance / m3
(€ HT/m3)
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Date de réception préfecture : 10/03/2025 Conseil communautaire du 19 décembre 2024 (n°7)
Procès-verbal
26
Valescourt
Saint-Rémy en l'Eau
Avrechy
Airion
Angivillers
Lieuvillers
Erquinvillers
Cuignières
Noroy
Type 1 : diamètres 15/20/25 :15 €
Type 2 : diamètres 30/40 : 25 €
Type 3 : diamètres 60/80/100 : 75 €
Type 4 : diamètre > 100 : 125 €
1,58 €
Gannes 1,95 €
Ravenel
Léglantiers 2,27 €
Saint-Just-en-Chaussée 0 à 10 000 m3 : 1,78 € > 10 000 m3 : 1,40 €
Le Plessier-sur-Saint-Just 2,63 €
Quinquempoix 2,54 €
Cernoy 2,38 €
Wavignies 4,61 €
Coivrel 1,83 €
A 61 (soixante et une) voix POUR, 1 (une) voix CONTRE et 0 (zéro) ABSTENTION
FIXE les tarifs du service d’eau potable pour les communes en délégation de service applicables au 1er janvier 2025 selon les montants indiqués dans les tableaux ci-dessous :
Communes en délégation de service
Abonnement /
semestre
(€ HT/ semestre)
Redevance / m3
(€ HT/m3)
Crèvecœur-le-Petit
Ferrières
Royaucourt
Domfront
Dompierre
Godenvillers
Le Ployron
Tricot
Le Frestoy-Vaux
Courcelles-Epayelles
- 0,73 €
Brunvillers-la-Motte
Plainval
Sains-Morainvillers
- 1,12 €
Pronleroy
Cressonsacq
Grandvillers-aux-Bois
Rouvillers
10,00 € 1,27 €
Montiers
La Neuville-Roy 10,00 € 0,77 €
Saint-Martin-aux-Bois
Montgérain
Ménévillers
10,00 € 0,89 €
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250306-25C0101-DE
Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 Conseil communautaire du 19 décembre 2024 (n°7)
Procès-verbal
27
Moyenneville
Wacquemoulin 10,00 € 1,34 €
Bulles 10,00 € 2,10 €
Nourard-Le-Franc - 0,99 €
Catillon-Fumechon 10,00 € 0,89 €
Maignelay-Montigny - 0,95 €
Méry-la-Bataille 10,00 € 0,84 €
Welles-Pérennes 10,00 € 1,50 €
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
16. Fixation de la contre-valeur « performance des réseaux d’eau potable » pour l’année 2025
De même, Jean-Paul BALTZ présente ce point.
A compter du 1er janvier 2025, la réforme des redevances Agence de l’eau entre en vigueur. Elle est issue de l’art. 101 de la Loi de finances 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des Agences de l’eau, qui instaure la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à laquelle sont assujetties les communes ou leurs établissement publics compétents en matière de distribution d’eau potable.
Les nouvelles redevances Agence de l’eau viennent remplacer les redevances actuelles « pollution domestique » et « modernisation des réseaux de collecte ».
Paradoxalement, c’est au maître d’ouvrage compétent en matière « d’eau potable » de fixer le montant de la redevance performance des réseaux d’eau, dont les éléments de calculs sont fixés, eux, par les agences de l’eau.
Par ailleurs, en application du décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des Agences de l’eau, la contre-valeur « performance des réseaux d’eau potable » est répercutée sur chaque usager du service public de distribution d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu.
Le montant de la redevance « performance des réseaux d’eau potable » dû est évalué ainsi :
Calcul de la redevance = Assiette x Tarif x Coefficient de modulation
- Dont : Assiette : m3 d'eau facturés AEP
L’assiette de l’année N correspond à l’année de redevance mais le coefficient de modulation est calculé sur les données de l’année N-2.
Dont : Coefficient de modulation = réduit le tarif de de la redevance. Le coefficient de modulation varie entre 0,2 (excellente performance donc abattement maximal de la redevance) et 1 (mauvaise performance, pas d’abattement de la redevance). Il prend en compte 2 axes de modulation, décomposés en plusieurs paramètres
Remarque : le coefficient de modulation sera calculé par unité de distribution. L’ensemble des coefficients calculés sur la CCPP donnera un coefficient moyen qui sera retenu pour le calcul du montant de la performance.
Pour l’année 2025, le coefficient de modulation de 0,2 sera appliqué à toutes les collectivités.
- Tarifs de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable fixés par l’Agence de l’eau Seine Normandie sont : Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250306-25C0101-DE Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 Conseil communautaire du 19 décembre 2024 (n°7)
Procès-verbal
28
Année 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Tarif (en €/m3) 0,085 0,148 0,148 0,148 0,148 0,148
Pour l’année 2025, le montant de la contre-valeur « performance des réseaux d’eau potable » à appliquer sur les factures d’eau est donc égale à 0,017 € HT par m3 (0,085 x 0,2).
L’objet de la délibération est donc de fixer le montant de cette contre-valeur.
Jean-Paul BALTZ annonce que deux redevances vont disparaître : celles sur les pollutions domestiques et sur la modernisation des réseaux. Cependant, deux nouvelles redevances vont être créées : la redevance sur la consommation, qui sera directement collectée sur la facture par l’agence de l’eau et la performance des réseaux d’alimentation en eau potable.
Le directeur général précise que ces nouvelles redevances sont plus élevées, d’où l’importance du programme d’investissement pour rechercher le coefficient modulateur de 0,2. A noter que, bien que les agences de l’eau aient des tarifs différents, le coefficient appliqué sera celui de l’agence ayant le plus d’habitants sur le territoire. Enfin, si la fixation de la contre-valeur « performance des réseaux d’eau potable » n’est pas délibérée, la DDFIP appliquera le montant maximum.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2224-1, L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,
Vu la délibération n°CA 24-27 du 19 septembre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Seine-Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 ;
Considérant que la communauté de communes, en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable, sera redevable envers l’Agence de l’eau Seine Normandie d’un montant égal au produit :
- Du volume facturé aux personnes abonnées au service d’eau potable, - D’un tarif fixé par l’Agence de l’eau,
- Des coefficients de modulation
Considérant que l’Agence de l’eau Seine Normandie a fixé le tarif de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2025consommation d’eau à 0,085 €HT/m3 ;
Considérant que l’Agence de l’eau Seine Normandie a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,085 €HT/m3 pour l’année 2025 ;
Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable ;
Considérant qu’il appartient à la communauté de communes du Plateau Picard de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250306-25C0101-DE
Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 Conseil communautaire du 19 décembre 2024 (n°7)
Procès-verbal
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répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Considérant qu’il appartient au gestionnaire de l’eau potable de facturer et d’encaisser auprès des usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la communauté de communes les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable » constitue un élément du prix du service public de l’eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5 % ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;
A l’unanimité des membres présents,
FIXE pour l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable devant être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à 0,017 € HT par m3 ;
PRECISE que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 5,5 % pour l’eau potable ;
AUTORISE Monsieur le président à signer et effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à l’application de la présente décision.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
17. Projet THEESEE en partenariat avec l’Institut Polytechnique UniLaSalle de Beauvais
A la demande du président, le directeur général présente ce projet.
Dans le cadre de sa politique de protection de la ressource en eau, la communauté de communes du Plateau Picard a créé un partenariat depuis 2017 avec l’Institut Polytechnique UniLaSalle de Beauvais. Cette collaboration a permis de développer des expérimentations / échanges enrichissants entre les étudiants, les agriculteurs du territoire et la collectivité.
En 2025, l’Institut Polytechnique UniLaSalle répond à un appel à projet européen « Partenariat Européen pour l’Innovation » (PEI) concernant la productivité et le développement durable de l’agriculture et de la sylviculture. A ce titre, ils ont élaboré le projet THEESEE « Territoires Hybrides économiquement efficients par/pour leurs Sols, Eaux et éco-corridors ».
L’objectif du projet THEESEE est de créer de la valeur ajoutée sur les territoires (9 collectivités sont concernées à ce jour), via l’émergence de nouvelles filières agricoles ayant un impact positif sur la qualité de l’eau, des sols et de la biodiversité. L’enjeu est aussi de travailler sur une plus juste rétribution et une diversification des revenus consentis au monde agricole.
Les cultures à bas niveau d’intrants (BNI), les légumineuses, le miscanthus, les taillis à courte rotation, les haies (chaudières biomasses), l’agroforesterie, l’association de cultures, les cultures de dérobées pour alimenter les méthaniseurs, etc. sont autant d’exemples de filières qui pourraient être étudiées dans le cadre de cet appel à projet.
L’engagement de la collectivité dans ce type de projet lui permettrait de travailler de manière collective au développement de filières agricoles durables tout en profitant d’un portage et de la force de frappe de l’Institut UniLaSalle. Il s’agit aussi pour la collectivité de rester avant-gardiste sur ces sujets pour lesquels elle a toujours été proactive.
Le projet est financé par des fonds européens (FEADER) à 70 %, par la Région (via l’Agence de l’eau Seine Normandie) à 20 % et 10 % par UniLaSalle. Le temps passé par l’agent de la communauté de communes du Plateau Picard pour ce projet est estimé à environ 10 jours de travail par an (sur 3 ans).
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250306-25C0101-DE
Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 Conseil communautaire du 19 décembre 2024 (n°7)
Procès-verbal
30
L’objet de la présente délibération est donc d’autoriser le président à engager la collectivité dans le projet THEESEE en partenariat avec l’Institut Polytechnique UniLaSalle de Beauvais.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu les statuts de la communauté de communes et notamment en matière d’environnement ;
Vu les actions de la communauté de communes dans les domaines de la protection de la ressource en eau ;
Considérant l’intérêt pour la communauté de communes du Plateau Picard d’un partenariat avec l’Institut UniLaSalle ;
Considérant l’intérêt pour la communauté de communes du Plateau Picard de s’inscrire dans ce projet pour le développement de valeurs ajoutées sur le territoire via la création de nouvelles filières agricoles ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;
A l’unanimité des membres présents,
AUTORISE le président à engager ce projet THEESEE porté par l’Institut Polytechnique UniLaSalle de Beauvais et à signer tous les documents afférents à sa mise en oeuvre.
CHARGE le Président de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
18. Contrat de délégation de service public pour l’exploitation du service d’Assainissement des communes d’Airion, Avrechy, Fournival, Moyenneville, Neufvy-sur-Aronde, Saint-Rémy en l’Eau, Valescourt, Wacquemoulin et Tricot
Le président donne la parole à Jean-Paul BALTZ pour expose ce sujet.
La procédure de délégation de service public visant à l’attribution du contrat de concession pour l’exploitation du service d’assainissement des communes d’Airion, Avrechy, Fournival, Moyenneville, Neufvy-sur-Aronde, Saint-Rémy en l’Eau, Valescourt, Wacquemoulin et Tricot arrive à son terme. Il appartient au conseil communautaire de clore cette procédure en désignant la société attributaire.
L’ensemble des documents relatifs à ce dossier ont été transmis aux conseillers communautaires en date du 28 novembre 2024 conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
La commission de la Délégation du Service Public propose, suite à ses travaux, de désigner la société HYDRA comme attributaire de ce contrat de concession.
Les conditions générales du contrat proposé par ladite société, sont :
• Durée du contrat : fixée à 7 ans à compter du 1er janvier 2025
• Le Prix du service :
o Abonnement : 30 € HT / an / abonné
o Prix du m3 (part délégataire) : 1,5031 € HT [PSE incluse]
o Actualisation du prix : annuelle.
La Prestation Supplémentaire Eventuelle (PSE) retenue dans le cadre de ce dossier correspond au géoréférencement en classe A des réseaux d’assainissement, qui sera effectué d’ici le 31/12/2025.
L’objet de la délibération est d’approuver l’attribution et le choix du délégataire pour l’exploitation du service public de l’assainissement des communes d’Airion, Avrechy, Fournival, Moyenneville,
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250306-25C0101-DE
Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 Conseil communautaire du 19 décembre 2024 (n°7)
Procès-verbal
31
Neufvy-sur-Aronde, Saint-Rémy en l’Eau, Valescourt, Wacquemoulin et Tricot ainsi que les termes du contrat de concession afférent.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 04 septembre 2017 prononçant le transfert de la compétence Assainissement à la communauté de communes du Plateau Picard à compter du 1er janvier 2018 ;
Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1411-4 ;
Vu le code de la commande publique : articles L1121-1 à 4 pour la définition, L3120-1 à L3126-3 pour la procédure et L3131-1 à L3137-5 pour l’exécution ;
Vu les articles R. 1410-1 et R.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°24C/03/31 du 11 avril 2024 validant les principales caractéristiques du projet, le principe du recours à une concession de service public pour sa réalisation et autorisant Monsieur le Président à lancer et conduire la procédure de consultation et à accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat ;
Vu l’avis de la Commission de délégation de service public en date du 14 août 2024 dressant la liste des candidats admis à présenter une offre ;
Vu l’avis de la Commission de délégation de service public en date du 23 septembre 2024 invitant le président à engager la négociation avec les deux opérateurs pour l’ensemble des offres ;
Vu la commission DSP du 18 novembre 2024 pour le choix de l’attributaire ;
Vu les éléments d’information communiqués aux élus 15 jours francs avant la présente délibération conformément à l’article L. 1411-7 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant l’avis d’appel public à concurrence paru au Journal officiel de l’Union Européenne du 28 juin 2024, dans le Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics du 28 juin 2024 et dans la revue spécialisée « Le Parisien » du 2 juillet 2024 ;
Considérant que les dossiers de candidatures et d’offres ont été remis simultanément ;
Considérant que la date limite de remise des candidatures et des offres était fixée au 1er août 2024 à 12h00 ;
Considérant que la Commission de Délégation de Service Public, réunie le 14 août 2024, a analysé les candidatures déposées par les sociétés SUEZ (Agence Oise-Nord Ile de France) et LHOTTELIER EAU HYDRA et a admis ces candidats à présenter des offres initiales ;
Considérant que la Commission de Délégation de Service Public, réunie le 23 septembre 2024, a analysé les offres initiales avec et sans PSE déposées par les deux candidats, les a notées et classées et a donné un avis sur celles-ci à Monsieur le Président, l’invitant à ouvrir les négociations avec l’ensemble des soumissionnaires pour l’ensemble de leurs offres ;
Considérant les négociations menées par le Président entre octobre et novembre 2024 au cours desquelles les candidats ont été reçus pour une audition le 7 octobre 2024 ;
Considérant qu’au vu des derniers éléments remis par la société LHOTTELIER EAU-HYDRA, Monsieur le Président, autorité habilitée à signer la convention de concession de service public au sens de l’article L.1411-5 du CGCT, a analysé, noté et classé les offres finales. Il a décidé d’arrêter son choix sur l’offre avec PSE ayant obtenu la meilleure note globale : la société LHOTTELIER EAU-HYDRA.
Considérant le projet de contrat de concession de service public qui a été établi au vu de la proposition formulée par le candidat LHOTTELIER EAU-HYDRA dans son offre avec PSE (ayant pour objet la mise en place d’un géoréférencement des réseaux en classe A pour un achèvement avant le 31 décembre 2025) ;
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250306-25C0101-DE
Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 Conseil communautaire du 19 décembre 2024 (n°7)
Procès-verbal
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Considérant le rapport d’analyse des offres présentant notamment l’analyse des propositions ainsi que les motifs du choix du concessionnaire et l’économie générale du contrat.
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A 60 (soixante) voix POUR et 1 (une) voix CONTRE,
APPROUVE le choix du délégataire et de son offre avec PSE et ainsi l’attribution du contrat de concession du service public de l’Assainissement des communes d’Airion, Avrechy, Fournival, Moyenneville, Neufvy-sur-Aronde, Saint-Rémy en l’Eau, Valescourt, Wacquemoulin et Tricot à la société HYDRA ;
APPROUVE les termes du contrat de concession du service public d’assainissement des communes d’Airion, Avrechy, Fournival, Moyenneville, Neufvy-sur-Aronde, Saint-Rémy en l’Eau, Valescourt, Wacquemoulin et Tricot, ainsi que ses annexes ;
APPROUVE les tarifs ;
APPROUVE le règlement de service, et précise qu’il sera applicable à compter du 1er janvier 2025
AUTORISE le président à signer le contrat de concession et toutes les pièces afférentes et à prendre toutes mesures utiles à l’application de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
19. Tarifs du service de l’assainissement collectif pour l’année 2025 : part collectivité
De même, Jean-Paul BALTZ présente ce point.
La gestion du service de l’assainissement collectif nécessite de voter annuellement les tarifs à appliquer pour l’année à venir, que ce soit les tarifs de la part collectivité ou encore la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC).
Tarif part collectivité
Des ajustements au cas par cas de certains tarifs sont nécessaires afin de prendre en compte, notamment, les renouvellements des Délégations de Services Publiques (ex SIAVA, ex SAVA, ex SIA du Moulin, Rouvillers et Tricot) ou certaines évolutions (fins d’emprunts, versement de fonds de concours …).
Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC)
Les Participations pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) sont maintenues selon les tarifs votés antérieurement sur les anciennes structures. Le lancement d’un travail d’harmonisation devra certainement être engagé dans les années à venir.
L’objet de la délibération est donc de fixer les tarifs du service d’assainissement collectif pour l’année 2025.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2224-1 relatif aux services publics industriels et commerciaux ;
Vu les statuts de la communauté de communes et notamment en matière d’assainissement collectif ;
Considérant le coût du service à financer par les tarifs de l’assainissement ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;
A l’unanimité des membres présents,
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250306-25C0101-DE
Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 Conseil communautaire du 19 décembre 2024 (n°7)
Procès-verbal
33
FIXE les tarifs du service d’assainissement collectif applicables au 1er janvier 2025 selon les montants indiqués dans les tableaux ci-dessous :
Communes en régie
Abonnement
(€ HT / semestre)
Redevance
(€ HT / m3)
PFAC
(€ HT)
Maignelay-Montigny 12,50 € 2,30 € 2 500 €
Courcelles-Epayelles 12,50 € 4,10 € 1 500 €
Dompierre
Ferrières
Crèvecœur- le-Petit
Godenvillers
12,50 € 3,59 € 2 400 €
Saint-Just-en-Chaussée - 1,49 € 580 €
Le Plessier-sur-Saint-Just - 1,47 € 2 400 €
Communes en délégation de
service public
Abonnement
(€ HT / semestre)
Redevance
(€ HT / m3)
PFAC
(€ HT)
Airion
Avrechy
Saint-Rémy en l'Eau
Valescourt
Fournival
12,50 € 1,85 € 1 500 €
Moyenneville
Wacquemoulin
Neufvy sur Aronde
12,50 € 1,00 € 3 500 €
Montiers
La Neuville-Roy
Pronleroy
Cressonsacq
12,50 € 3,07 € 25 €/m²
Tricot
Du 1/01/2025 au 30/11/2025
à compter du 01 décembre 2025
-
12,50 €
1,00 €
2,05 € 2 400 € 2 400 €
Ravenel - 1,68 € 2 700 €
Plainval - 2,56 € 2 000 €
Rouvillers 12,50 € 2,90 € 3 500 €
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
20. Fixation de la contre-valeur « performance des systèmes d’assainissement » pour l’année 2025
Le vice-président Jean-Paul BALTZ présente ce point.
A compter du 1er janvier 2025, la réforme des redevances Agence de l’eau entre en vigueur. Elle est issue de l’art. 101 de la Loi de finances 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau, qui instaure la redevance pour performance des systèmes d’assainissement à Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250306-25C0101-DE
Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 Conseil communautaire du 19 décembre 2024 (n°7)
Procès-verbal
34
laquelle sont assujetties les communes ou leurs établissement publics compétents en matière d’assainissement collectif.
Les nouvelles redevances Agence de l’eau viennent remplacer les redevances actuelles « pollution domestique » et « modernisation des réseaux de collecte ».
Paradoxalement, c’est au maître d’ouvrage compétent en matière « d’assainissement collectif » de fixer le montant de la redevance performance des systèmes d’assainissement, dont les éléments de calculs sont fixés eux par les agences de l’eau.
Par ailleurs, en application du décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l’eau, la contre-valeur « performance des systèmes d’assainissement collectif » est répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assainie.
Le montant de la redevance « performance des systèmes d’assainissement » dû est évalué ainsi :
Calcul de la redevance = Assiette x Tarif x Coefficient de modulation
Dont Assiette : m³ d’eau facturés au titre de la redevance assainissement de la collectivité (m3 assainis), déclaré par le service d’assainissement, sur une année civile (un exercice comptable) au cours de l’année N.
Dont : Coefficient de modulation = réduit le tarif de de la redevance. Le coefficient de modulation varie entre 0,3 (excellente performance donc abattement maximal de la redevance) et 1 (mauvaise performance, pas d'abattement de la redevance).
Pour l’année 2025, le coefficient de modulation est égal à 0,3 sera appliqué à toutes les collectivités.
- Tarif de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement
Année 2025 2026 2027 2028 2029 2030
Tarif (en €/m3) 0,089 0,356 0,356 0,356 0,356 0,356
Pour l’année 2025, le montant de la contre-valeur « performance des systèmes d’assainissement » à appliquer sur les factures d’eau est donc égale à 0,0267 € HT par m3 (0,089 x 0,3).
L’objet de la délibération est donc de fixer le montant de cette contre-valeur.
Pour information, cette refonte de la redevance des Agences de l’eau s’accompagne de la disparition de la prime pour épuration.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2224-1, L2224-12-2 à L2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20250306-25C0101-DE
Date de télétransmission : 10/03/2025
Date de réception préfecture : 10/03/2025 Conseil communautaire du 19 décembre 2024 (n°7)
Procès-verbal
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Vu la délibération n°CA 24-27 du 19 septembre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Seine-Normandie portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 ;
Considérant que la communauté de communes, en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable, sera redevable envers l’Agence de l’eau Seine Normandie d’un montant égal au produit :
- Du volume facturé aux personnes abonnées au service d’assainissement collectif, - D’un tarif fixé par l’Agence de l’eau,
- Des coefficients de modulation
Considérant que l’Agence de l’eau Seine Normandie a fixé le tarif de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement pour l’année 2025 à 0,089 € HT/m3 ;
Considérant que l’Agence de l’eau Seine Normandie a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,085 € HT/m3 pour l’année 2025 ;
Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif ;
Considérant qu’il appartient à la communauté de communes du Plateau Picard de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.
Considérant qu’il appartient au gestionnaire du service d’assainissement collectif de facturer et d’encaisser auprès des usagers ces suppléments au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la communauté de communes les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement » constitue un élément du prix du service public d’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 10 % ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré ;
A l’unanimité des membres présents,
FIXE pour l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour performance des systèmes d’assainissement devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie, à 0,0267 € HT par m3 ;
PRECISE que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 10 % pour l’assainissement collectif ;
AUTORISE le président à signer et effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à l’application de la présente décision.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
21. Création à titre expérimental d’un service commun de secrétaires de mairie
Le président demande au directeur général de présenter la création de ce service commun.
Sur le territoire de la communauté de communes, le constat est que dans les dix ans à venir, près de 24 % des secrétaires de mairie feront valoir leur droit à la retraite. A cela s’ajoute la crise des vocations et la complexité du métier qui entrainent des difficultés de plus en plus importantes pour les communes qui offrent des emplois à temps non complet de recruter des secrétaires de mairie.
Le groupe de travail, constitué pour identifier des solutions pour faire face à cette situation, propose dans le cadre de la mutualisation la création d’un service commun de secrétaires de mairie. La création de ce service est permise par l’article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250306-25C0101-DE Date de télétransmission : 10/03/2025
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Territoriales qui permet à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et une ou plusieurs communes membres de se doter d’un service commun, en dehors des compétences transférées.
Le service serait dans un premier temps créé à titre expérimental pour une durée de 3 ans sur la période 2025 à 2027. A l’issue de cette période, un bilan permettra de décider de sa pérennisation ou non.
Les situations dans lesquelles les communes pourraient avoir recours au service seraient les suivantes, par ordre de priorité :
1. Départ à la retraite,
2. Mutation / démission,
3. Absence de l’agent pour raison de santé pour une durée supérieure à un mois.
Les communes sont libres d’adhérer ou non au service commun. L’adhésion se fait à n’importe quel moment. Elle est formalisée par la signature d’une convention entre la communauté de communes et la commune prévoyant les modalités organisationnelles et financières de la mise à disposition d’un(e) secrétaire de mairie qui sera recruté(e) par la communauté de communes.
Deux types d’adhésion seraient possibles, en fonction du besoin de la commune :
- Adhésion permanente : pour la durée du service restant à la date d’adhésion, pour le remplacement d’un agent muté/démissionnaire/à la retraite ;
- Adhésion ponctuelle : définie pour une durée précise, pour le remplacement d’un agent absent pendant une durée supérieure à un mois. Cette adhésion ponctuelle est soumise à la disponibilité des ressources en termes de temps d’emploi disponible des agents du service commun.
A la signature de la convention, la commune s’engage à :
- Disposer d’un espace de travail équipé et aménagé pour le(la) secrétaire ; - Disposer des logiciels métiers en mode hébergé et d’un certificat de signature électronique pour le maire ;
- Avoir signé une convention de dématérialisation des actes avec la Préfecture et une convention de dématérialisation du budget avec la DGFIP ;
- Avoir adhéré au service de sauvegarde mutualisé proposé par la CCPP.
Et la communauté de communes à :
- Recruter, former, encadrer et fournir une assistance technique, juridique aux agents du service commun ;
- Permettre à l’agent de se déplacer en mairie ;
- Désigner un agent unique affecté à la commune ;
- Fournir l’environnement de travail nécessaire (bureautique, logiciels, etc.) ; - Fournir au Maire un numéro de téléphone spécifique « assistance » en dehors des heures de travail de l’agent ;
- Assurer la continuité de service durant l’absence de l’agent.
La sortie du service commun lors d’une adhésion permanente est possible. Néanmoins, en cas de rupture de la convention, les conséquences seront les suivantes :
- La sortie du service mutualisé ne pourra être effective qu’après l’expiration d’un délai de préavis de 6 mois ;
- La commune ne pourra plus en bénéficier par la suite et pour le restant de la durée du mandat ;
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- La commune devra s’acquitter d’un ticket de sortie dont le montant sera égal au coût de fonctionnement du service pendant 18 mois pour la commune, conformément au volume horaire et au coût de fonctionnement validés dans la convention.
Le remboursement des frais de fonctionnement du service commun s'effectuera sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement. L’unité de fonctionnement retenue est l’heure. Ce coût unitaire sera établi pour la durée de la convention, et pourra être révisé chaque année, en fonction des évolutions des dépenses de la communauté de communes, par délibération du conseil communautaire.
Les coûts unitaires proposés sont :
- Adhésion permanente : coût fixé à 29 € de l’heure (révisable annuellement par le conseil communautaire) ;
- Adhésion ponctuelle : coût fixé à 32 € de l’heure (révisable annuellement par le conseil communautaire).
La facturation du service sera trimestrielle, sur la base du volume horaire défini dans la convention, à laquelle viendra s’ajouter la facturation des heures complémentaires / supplémentaires effectuées sur le trimestre écoulé.
L’objet de la délibération est donc de créer à titre expérimental le service commun de secrétaires de mairie, d’approuver les termes de la convention et de fixer les tarifs du service.
Véronique GRIGNON-PONCE informe que sa commune ne pourra pas adhérer car elle n’est pas adhérente au service mutualisé de sauvegarde de données.
Olivier COULON souhaite connaître la raison d’être adhérant au service mutualisé de sauvegarde pour pouvoir adhérer au service commun de secrétaires de mairie. Le directeur général répond que l’objectif est d’être certain de pouvoir récupérer et restaurer les données de la commune ce qui n’est pas une certitude avec d’autres prestataires. Cependant, il n’est pas demandé d’adhérer au service mutualisé de la messagerie.
Constatant que les membres présents n’ont pas d’autre question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-4-2 permettant aux EPCI à fiscalité propre et à ses communes membres de se doter de services communs en dehors de compétences transférées ;
Vu les statuts de la communauté de communes, et notamment l’article 4 ;
Vu la délibération n°15C/05/08 du 6 juillet 2015 du conseil communautaire du Plateau Picard approuvant définitivement de schéma de mutualisation ;
Vu l’avis favorable de la conférence des Maires en date du 7 novembre 2024 sur la création d’un service mutualisé de secrétaire de mairie ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 6 décembre 2024 ;
Vu le projet de convention pour déterminer les modalités précises du fonctionnement de ce service commun annexé à la présente délibération ;
Considérant l’intérêt pour les communes de bénéficier d’un service commun mutualisé pour le secrétariat de mairie ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
DECIDE la création à titre expérimental d’un service commun de secrétaires de mairie à compter du 1er janvier 2025 ;
APPROUVE les termes de la convention et ses annexes, telles que jointes en annexe ; Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250306-25C0101-DE
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FIXE les tarifs du service commun :
- Adhésion permanente : coût fixé à 29 € de l’heure (révisable annuellement par le conseil communautaire) ;
- Adhésion ponctuelle : coût fixé à 32 € de l’heure (révisable annuellement par le conseil communautaire).
AUTORISE le président à signer la convention et ses annexes pour la mise en place du service commun de secrétaires de mairie avec les communes souhaitant adhérer.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
22. Recrutement de chirurgiens-dentistes vacataires
Le président demande à Fernanda VAN DE KERCKHOVE, directrice adjointe, de présenter ce point.
L’objet de la délibération est de proposer le recrutement de chirurgiens-dentistes vacataires et d’en fixer leur rémunération.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;
Considérant l’intérêt pour le territoire de mettre tout en œuvre pour le fonctionnement du centre dentaire ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents,
AUTORISE le Président à recruter des vacataires du 1er janvier au 31 décembre 2025.
FIXE leur rémunération sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de de 60,06 € pour un chirurgien-dentiste confirmé, de 48,45 € pour un chirurgien-dentiste ayant quelques années d’expérience et 42,10 € pour un chirurgien-dentiste débutant.
CHARGE le président de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
QUESTIONS DIVERSES
23. Motion contre le projet d’ouverture d’un foyer d’accueil des mineurs non accompagnés sur la commune de Maignelay-Montigny.
Le président expose l’objet de cette motion.
La commune de Maignelay-Montigny a été informée par le Conseil Départemental de l’Oise d’un projet d’ouverture du foyer d’accueil de mineurs non accompagnés pour une cinquantaine de résidents.
Aucune information précise n’a été fournie à la commune concernant les modalités d’installation, de fonctionnement, d’organisation, de modalités d’accompagnement d’encadrement de ces mineurs.
Aucune information n’a été transmise à la communauté de communes concernant ce projet alors que celui-ci impactera nécessairement plusieurs compétences de communauté de communes et notamment la mobilité et la santé. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20250306-25C0101-DE Date de télétransmission : 10/03/2025
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C’est pourquoi, le président propose de voter une motion manifestant l’opposition du Plateau Picard à ce projet d’ouverture du foyer d’accueil de mineurs non accompagnés sur le territoire.
Constatant que les membres présents n’ont pas de question sur ce point, le président donne lecture du projet de délibération et propose de passer au vote.
Le Conseil,
Vu le projet d’ouverture d’un centre pour mineurs non accompagnés sur la commune de Maignelay- Montigny.
Considérant le manque d’informations concrètes sur ce projet et ces conséquences possibles sur l’organisation de certaines compétences communautaires et sur les finances de la commune et de la communauté de communes ;
Considérant les besoins non satisfaits de logement pour plus de 100 foyers du territoire auquel les appartements disponibles dans cet ensemble pourraient répondre ;
Considérant que le projet de SCoT de l’Oise Plateau Picard en cours identifie un besoin important de réalisation de nouveaux logements à échéance de 15 ans pour répondre aux besoins de la population ; en limitant le recours à la mobilisation de foncier naturel et forestier ;
Considérant l’absence d’infrastructures de formation ou d’accompagnement en capacité de répondre aux besoins des mineurs qui seront accueillis dans le foyer (formation, alphabétisation etc.) ;
Considérant l’insuffisance, voire l’absence, sur notre territoire et sur la commune de Maignelay- Montigny en particulier d’infrastructures de transport collectif permettant le déplacement des résidents vers leurs lieux potentiels de formation ou vers la gare de Saint-Just-en-Chaussée ;
Considérant l’insuffisance d’infrastructure de soins et de santé publique sur le territoire permettant de répondre aux besoins potentiels des résidents du foyer (soins, prévention, santé mentale etc.) ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents moins 1 (une) abstention,
DEMANDE aux autorités compétentes de reconsidérer le projet d’ouverture d’un centre d’accueil des mineurs non accompagnés sur la commune de Maignelay-Montigny ;
DEMANDE à la SA HLM de l’Oise, propriétaire du bâtiment sis 18 rue François Mitterrand à Maignelay- Montigny, de se rapprocher de la commune de Maignelay-Montigny afin d’étudier les solutions alternatives de valorisation de cet ensemble de logements plus en adéquation avec les besoins de la population du territoire à la recherche de logements de petites et moyennes surfaces à des loyers abordables ;
EXPRIME la volonté, si nécessaire d’accompagner la commune de Maignelay-Montigny si celle-ci souhaitait se porter acquéreur dudit bien ;
DIT que l’Etat et le Conseil Département de l’Oise doivent pourvoir aux besoins d’accueil, de formation et d’intégration des mineurs non accompagnés, mais que l’implantation de ces lieux d’accueil doit être situé dans des communes et territoires bénéficiant des infrastructures nécessaires à leurs besoins ;
CHARGE le président de transmettre cette motion à madame le président du Conseil Départemental de l’Oise, aux conseillers départementaux des cantons de Saint-Just-en-Chaussée et Estrées St Denis, à madame et messieurs les sénateurs de l’Oise, à madame et messieurs les députés de l’Oise, à monsieur le Préfet de l’Oise.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
INFORMATIONS DIVERSES
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Le vice-président, Jean-Louis HENNON, fait part du bilan 2024 de la compétence « Amélioration de l’habitat ». Il indique que la communauté de communes a redistribué vers la population et les communes du territoire un total de 204 130 € répartis comme suit :
- Propriétaires occupants ➔ 64 dossiers attribués soit 89 924 €,
- Logements communaux ➔ 3 dossiers (Courcelles-Epayelles, Saint-Martin au bois, Welles-
Pérennes) soit 107 909 € ;
- Gîtes ➔ 1 dossier soit 6 297 €
Constatant que les membres présents n’ont plus de questions diverses, le président les remercie et lève la séance à 21h08.
Le secrétaire de séance Le Président
Xavier DENEUFBOURG Olivier DE BEULE
Accusé de réception en préfecture
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