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Déliberation - DELIB 20220623 23. Taxe Locale sur la publicite exterieure evolution des tarifs pour l annee 2023
Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20220623 23. Taxe Locale sur la publicite exterieure evolution des tarifs pour l annee 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
a\/e Extrait du Procès Verbal LÉ,
SAI NT LO U | S Des Délibérations du Conseil Municipal
A L S A C ë de la Ville de Saint-Louis
VAIO PANURESNIETE
Séance du 23 juin 2022
L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX, LE 23 JUIN À 18 H 16.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, MISLIN Bernard, GANGLOFF Karin, DURIATTI Pascal, HERSBERGER Elisabeth, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, GENIALE Magna, SAVARY Nicolas, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric, GREWIS Barbara et GASSELIN Mathieu.
Excusés représentés :
- M. ECKES Raymond donne procuration à M. DURIATTI Pascal, - Mme FERRANDEZ Françoise donne procuration à M. PISARONI Gabriel, - M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. SCHICCA Daniel, - Mme KELLER-SOL Sophie donne procuration à Mme CAMBLIN Marie, - Mme FELDTRAUER Catherine donne procuration à M. GISSY Bertrand, - Mme HOUDAF Amal donne procuration à Mme GANGLOFF Karin, - M. DEME Alioune donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. GISSY Bertrand.
Excusé non représenté :
- M. BERVIN Patrice.
Non représentée :
- Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline. POINT N° 23 : TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) : EVOLUTION DES TARIFS POUR L’ANNEE 2023
Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) a été instaurée par décision du conseil municipal lors de sa séance du 24 septembre 2020 pour une entrée en vigueur au 1° janvier 2021.
Pour mémoire, il avait été décidé :
- d'exonérer de taxe les enseignes autres que scellées au sol si leur superficie est inférieure à 12 m? ; - d'exonérer de taxe les supports publicitaires dépendant des concessions municipales ; - une réfaction de 50 % pour les enseignes dont la surface totale est située entre 12 et 20 m°?.
Le bilan de la première année de mise en œuvre de cette taxe est le suivant : - le démontage de 343 m° d'enseignes par neuf commerces ;
- un montant global perçu de 144 533 €;
- pour les enseignes : 104 redevables pour un montant perçu de 138 035 €, 28 redevables bénéficient d'un abattement de 50 % et 20 entités ont des surfaces cumulées d'enseignes de plus 50 m° ; - pour les supports publicitaires : 28 exploitants pour un montant perçu de 6 498 €.
Modification de la déclaration
L'article 100 de la loi de finances du 30 décembre 2021 a modifié l’article L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales régissant la TLPE. En effet, par souci de simplification administrative, l'obligation de déclaration annuelle a été annulée. L'entreprise doit à présent déclarer son enseigne, sa pré-enseigne ou sa publicité dans les deux mois qui suivent l'installation, le remplacement ou la suppression de tout support.
Tarifs 2023
Les tarifs de cette taxe sont fixés par le code général des collectivités territoriales (CGCT). Ils sont relevés chaque année en lien avec le taux de croissance de l'indice des prix à la consommation de la pénultième année. En 2020, le taux de croissance étant nul, aucun changement n'a été appliqué sur le
montant de la TLPE 2022.
Le taux de variation de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) étant de 2,80 % en 2021, l'Etat propose une évolution du barème applicable en 2023, comme le détaille le 1° du B de l’article L. 2333-9 du CGCT pour les communes de moins de 50 000 habitants. En sus, une majoration du tarif de base à 22 € est applicable pour les publicités et pré-enseignes dans la limite d’une augmentation de 5 € par
rapport au tarif 2022, soit 16,20 € + 5 € = 21,20 €.
Tarif maximal Tarif maximal 2023
2021 et 2022 / m° | / m°
(pour mémoire) Sans majoration /
Avec Majoration
Enseignes
Superficie < 12 m°? 16,20 € 16,70 € 12 m? < superficie < 50 m? 32,40 € 33,40 €
Superficie > 50 m? 64,80 € 66,80 €
Publicités et pré-enseignes non numériques
Superficie < 50 m? 16,20 € 16,70 € / 21,20 € Superficie > 50 m° 32,40 € 33,40 € / 42,40 €
Publicités et pré-enseignes numériques
Superficie < 50 m°? 48,60 € 50,10 € / 63,60 € Superficie > 50 m° 97,20 € 100,20 € / 127,20 €
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20220628-D_20220623-23-DE
Date de télétransmission : 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022 NB: pour les enseignes, la superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain, dépendances comprises et relatives à une activité qui s'y exerce.
Ainsi, afin de protéger les commerces de petite taille, de moduler la TLPE en fonction de l'impact visuel et climatique des supports, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- rappelle que les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année ;
- maintient une exonération totale de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) pour les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m?;
- maintient une réfaction de 50 % du tarif de la TLPE concernant les enseignes autres que celles scellées au sol si la somme de leurs superficies est supérieure à 12 m? et inférieur ou égale à 20 m?;
- maintient l'exonération totale de TLPE pour les supports publicitaires dépendant des concessions municipales ;
- majore le tarif de la TLPE pour les publicités et pré-enseignes selon le motif que les communes dont la population est inférieure à 50 000 habitants et qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus ont la possibilité d'appliquer une majoration des tarifs sans toutefois que l'augmentation annuelle du tarif de base par m? d'un support ne soit supérieure d9€,
- fixe les tarifs en 2023 comme suit et selon les fondements précisés à l’article L. 2333-9 du code général des collectivités territoriales :
2023
Enseignes € / m
Surface entre 0 et 7 m° 0
Surface supérieure à 7 m° et inférieure ou égale à 12 m°? 0 Surface supérieure à 12 m° et inférieure ou égale à 20 m° 16,70
Surface supérieure à 20 m° et inférieure ou égale à 50 m° 33,40
Surface supérieure à 50 m? 66,80
Publicités et pré-enseignes non numériques € / m°
Surface inférieure ou égale à 50 m° 21,20
Surface supérieure à 50 m° 42,40
Publicités et pré-enseignes numériques € | m°
Surface inférieure ou égale à 50 m°? 63,60
Surface supérieure à 50 m°? 127,20
- inscrit la recette au compte 7368 « Taxe locale sur la publicité extérieure ».
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 24 juin 2022
Publié le : 29 juin 2022
Pascale MIDIGER
Maire