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Déliberation - DELIB 20230622 26. Taxe Locale sur la Publicite Exterieure actualisation des tarifs pour 2024
Document publié le Jeudi 24 septembre 2020 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20230622 26. Taxe Locale sur la Publicite Exterieure actualisation des tarifs pour 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Médias,
POINT _ N° 26 : TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTÉRIEURE — ACTUALISATION DES TARIFS POUR L’ANNEE 2024
Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire
La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) a été instaurée par décision du conseil municipal de la Ville de Saint-Louis lors de sa séance du 24 septembre 2020 (point n°12), pour une entrée en vigueur au 1°’ janvier 2021.
Le bilan de l’année 2023 de la TLPE est le suivant :
Depuis 2021, nous constatons le démontage de 15 publicités et pré enseignes représentant 91 m2, et 308,80 m° d'enseignes pour 10 commerces.
Nous enregistrons à l'inverse l'installation de 19 m? s'agissant des publicités et pré enseignes, ainsi que 133 m° d'enseignes supplémentaires.
Pour rappel, le conseil municipal avait délibéré pour exonérer les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme des surfaces d’enseignes est comprise entre 7 et 12 m2. Ce dispositif bénéficie à 23 entreprises qui ont un montant moyen à payer de 63 €.
Le second dispositif d'aide au commerce de proximité concerne la réfaction de 50% du tarif pour les enseignes dont la superficie cumulée est comprise entre 12 et 20 m2. || bénéficie à 27 entreprises. Cette réfaction a un impact financier de - 7 808 € pour la commune.
Nous rappelons qu'une différenciation entre les enseignes et les publicités a été faite au niveau du tarif. Le tarif de base appliqué par m°? s'élève en 2023 à 16,70 €/m?/an pour les enseignes et à 21,20 €/m?/an pour les pré enseignes et publicités.
La projection des recettes TLPE pour l’année 2023 est de 144 986 € (enseignes = 137 841 €, publicités et pré enseignes = 7 144 €).
Tarifs 2024
Les tarifs de cette taxe sont fixés par le code général des collectivités territoriales. ls sont relevés chaque année, au niveau national, en lien avec le taux de croissance de l'indice des prix à la consommation de la pénultième année. Sur un an, les prix à la consommation augmentent de 6,3 % en février 2023, après + 6 % en janvier 2023.
Pour information, cette hausse de l'inflation résulte de l'accélération des prix de l'alimentation (+12,0 % après +9,9 %), de l'énergie (+19,1 % après +17,9 %) et des produits manufacturés (+4,2 % après +3,6 ). Les prix des services ralentissent légèrement en octobre (+3,1 % après +3,2 %).
Par conséquent, une augmentation de 6% est appliquée dans le montant de la TLPE 2024 au niveau national (l'augmentation s'élevait à +2,80% en 2023).
Suivant les augmentations, le tarif maximum des communes dont la population est inférieure à 50 000 habitants est fixé à 17,70 € en 2024 ; et le tarif majoré des communes dont la population est inférieure ou égal à 50 000 habitants, appartenant à un établissement public de coopération intercommunal dont la population est supérieure à 50 000 habitants, ce qui est le cas de la commune de Saint-Louis, est fixé à 23,30 € en 2024.
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20230623-D-20230622-26-DE
Date de télétransmission : 26/06/2023
Date de réception préfecture : 26/06/2023 ENS Extrait du Procès Verbal
SAI NT= LOU | S Des Délibérations du Conseil Municipal
A L S À c E de la Ville de Saint-Louis
LL LE D AVENTER
Séance du 22 juin 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE 22 JUIN A 18 H 15.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, FERRANDEZ Françoise, MISLIN Bernard, GANGLOFF Karin, DURIATTI Pascal, HERSBERGER Elisabeth, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, GENIALE Magna, FELDTRAUER Catherine, SAVARY Nicolas, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric, GREWIS Barbara, GASSELIN Mathieu et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.
Excusés représentés :
- M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. ECKES Raymond, - Mme KELLER-SOL Sophie donne procuration à Mme CAMBLIN Maire, - Mme HOUDAF Amal donne procuration à M. BACHMANN Florian, - M. DEME Alioune donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. SAVARY Nicolas,
- M. BERVIN Patrice donne procuration à Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- maintient l'exonération des enseignes si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7m?°,
- maintient l'exonération des enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m?,
- maintient la réfaction de 50% du tarif des enseignes si la somme de leurs superficies est supérieure à 12 m? et inférieure ou égale à 20 m?,
- fixe les tarifs comme suit :
Tarif actuels + 6%
Enseignes . ” im
Surface entre 0 et 7 m° 0
Surface supérieure à 7 m? et inférieure ou égale à 12 m°? (0)
Surface supérieure à 12 m? et inférieure ou égale à 20 m° 1 T0
Surface supérieure à 20 m? et inférieure ou égale à 50 m°? 35,40
Surface supérieure à 50 m° 70,80 Publicités et pré-enseignes non numériques | <€lm?.
Surface inférieure ou égale à 50 m?
Surface supérieure à 50 m° 2:
Publicités et pré-enseignes numériques
Surface inférieure ou égale à 50 m°
Surface supérieure à 50 m?
- rappelle que les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la
pénultième année,
- rappelle que la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure sera recouvrée annuellement par la commune et qu’elle sera payable, conformément aux articles L. 2333-14, R. 2333-14 et 15 du code général des
collectivités territoriales.
Publié le : 28 juin 2023
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 23 juin 2023
——
+
FN deuiti
Fabrice KARR Pascale SC GER Directeur Général des Services Maire
Secrétaire de séance