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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp8decembre2008DDTEPF
Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp8decembre2008DDTEPF)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité sociale, Logement,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE
PORTANT AGREEMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
Numéro d'Arrêté : N/281208/F/066/S/108
AVENANT MODIFIANT
L’AGREMENT SIMPLE : N/281208/F/066/S/104
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la
Personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
VU la Circulaire n°2005-1 du 28 novembre 200$ relative au développement des services à la personne.
VU le Décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à
1’Agence nationale des services à la
personne.
VU le Décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations et des entreprises
de services à la personne et modifiant le code du travail.
VU le Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à
Particle D 7231-1 du code du travail.
VU la Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n°1-2007 du IS mai 2007 sur l'Agrément des
organismes de services à la personne.
VU le Décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne
VU l'Article 14 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2007. VU les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail
VU la demande d’extension de l'agrément présentée le 26 novembre 2008 par l’entreprise DOMITILLIA
dont le siège social est situé à : 25 avenue de la Côte Radieuse - 66100 PERPIGNAN
et représentée par : Madame REY MASMICHEL Françoise en sa qualité de chef d'entreprise
individuelle.
SUR proposition de la Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle des Pyrénées Orientales
ARRETE:
ARTICLE LÀ:
L'entreprise DOMITILLIA est agréée conformément aux dispositions des Articles L 7231-1 à
L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail, pour la fourniture de services aux
personnes sur le département des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE2 :
Le présent agrément est valable à compter du 23 octobre 2008 pour une durée de cinq ans
Pour les nouvelles prestations l'agrément est valable à compter du 26 novembre jusqu’au 22
octobre 2013, date de renouvellement prévu de l'agrément initial.
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la
période d'agrément.
Pour les organismes certifiés l’agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et le
référentiel qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et réglementaires
relatives aux services à la personne.
ARTICLE3 :
L'entreprise DOMITILLIA est agréée pour l’activité suivante :
-Prestation de services
ARTICLE 4 :
L'entreprise DOMITILLIA est agréée pour effectuer de manière exclusive les prestations
suivantes :
- Eniretien de la maison et travaux ménagers
-_ Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans
une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- Mäïinlenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale
et secondaire - ASsistance administrative à domicile
Nouvelles prestations :
- préparation des repas à domicile
y compris le temps passé aux commissions
- collecte et livraison de linge repassé,
à la condition que celle prestation soit
comprise dans une offre de services comprenant
un ensemble d'activités effectuées à domicile
Soins et promenades d'animaux
de Compagnie, à l'exclusion des
soins vétérinaires et du toilettage,
pour les Personnes dépendantes
Ces prestations seront exclusivement réalisées
au domicile de particuliers (ou dans leur environnement
immédiat).
ARTICLE5 :
L’agrément peut faire l’objet d’une décision
de retrait dès lors que l'organisme agréé
:
“cesse de remplir les conditions
ou de respecter les obligations mentionnées
aux articles L 7231-1 à L 7234-1 et R
72321 àaR 7232-17 du Code du Travail,
né respecte pas la réglementation
en matière d’hygiène, de sécurité
et de conditions de travail,
- €Xerce des activités autres que
celles déclarées dans la demande
d'agrément, - n’est pas en
mesure de justifier à tout moment du caractère
exclusif de son activité de service ou de
la qualification des intervenants,
- Ne transmet pas au Préfet
compétent avant la fin du premier
semestre de l’année, le bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au
titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6 :
chaque année.
ARTICLE7 :
La Directrice Départementale du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle
est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le 2 décembre 2008
Le Préfet des Pyrénées Orientales.
et par Délégation la Directrice Départementale
du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
Ginette FRANC