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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp19decembre2008DDTEFP
Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp19decembre2008DDTEFP)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité sociale, Logement,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE
. sr PORTANT AGREEMENT...
D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
AGREMENT SIMPLE
Numéro d'agrément : N/161208/F/066/S/034
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
VU la Circulaire n°2005-1 du 28 novembre 2005 relative au développement des services à la
personne.
VU le Décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l'Agence nationale des services à la
personne.
VU le Décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations et des
entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail.
VU le Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à
l'article D 7231-1 du code du travail.
VU Ia Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n°1-2007 du 15 mai 2007 sur l’Agrément des
organismes de services à la personne.
VU le Décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne
VU l'Article 14 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2007.
VU les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail
grément simple N/161208/F/066/S/034
? de classement S/110-2008 = VU la. demande d'agrément
présentéé le 2] novembre
2008 par l’entreprise ROCA CHRISTOPHE
dont le siège social est situé
à : Résidence Atlantis -Appartement
49. avenue de la Grande Plage -66420 LE BARCARES
SUR proposition de ja Directrice
Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle des Pyrénées Orientales
ARTICLE 1'8.
Pour les organismes certifiés l'agrément
sera renouvelé tacitement dès lors
que le champ et le référentiel qualité de la certification répondent aux Prescriptions légales et réglementaires relatives aux services à la Personne.
ARTICLE3 :
L'entreprise ROCA CHRISTOPHE
est agréée pour l’activité suivante
:
-Prestation de services
ARTICLE4 :
L'entreprise ROCA CHRISTOPHE
est agréée pour effectuer de
manière exclusive les prestations suivantes :
- Entretien de la maison et
fravaux ménagers
= Prestations de petit
bricolage dites « hommes
toutes mains » = garde
d'enfants de Plus de trois
ans
- livraisons de courses à
domicile, à la condition que
cetle prestation soit comprise dans une offre de Services comprenant un ensemble d'activités
effectuées à domicile - Préparation des repas à domicile, y Compris le temps passé aux commissions
‘ment simple N/161 208/F/066/S/034
e classement S/110-2008 Soins et promenades
d ‘animaux de Compagnie,
à l'exclusion des soins vétérinaires
et du toilettage, Pour les personnes dépendantes
” Mäïinlenance, entretien
et vigilance temporaires,
à domicile, de la résidence
Principale et Secondaire
Assistance administrative
à domicile
- assistance informatique
et Internet à domicile
Ces prestations seront exclusivement
réalisées au domicile de particuliers
(ou dans leur environnement immédiat).
ARTICLE5 :
L'agrément peut faire l'objet d’une
décision de retrait dès lors que l'organisme
agréé :
ément simple N/161 208/F/066/S/034
le classement S/110-2008
cesse de remplir les
conditions ou de respecter
les obligations mentionnées
aux articles L 7231-1 à L 72341 etR 7232-1 à R 7232-17 du Code du
Travail,
travail,
- EXerce des activités
autres que celles déclarées
dans la demande d'agrément, - n’est
pas en mesure de justifier à
tout moment du caractère exclusif
de son activité de service ou de la qualification des
intervenants, -
he transmet pas au Préfet
compétent avant la fin
du Premier semestre de
1 année, le
ARTICLE7 :
La Directrice Départementale du
Travail, de l'Emploi et de Ja Formation
Professionnelle est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture des Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le 16 décembre
2008
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
et par Délégation la Directrice
Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle
tte FRANC
DA A N° 4955/2008
BECISION PORTANT ORGANISATION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
DANS LE JEPARTEMENT DES PVRENEÉES-ORIENTALES
ANNULE ET REMPLACE LA DECISION N° 4822/2068 DU 9 DECEMBRE 2008 PORTANT
ORGANISAT ON DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DANS LE DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES
La Directrice Dépariementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.
titième Partie et notamment les articles L 8112-1, L 81125. R 8122.4 et VU le Code du Travail, !
R 81225,
VU la décision du Directeur Régional du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle 2
du Languedoc Roussillon en date du 26 novembre 2008 portant délimitation des sections
d'inspection du travail d à département des Pyrénées-Orientales.
DECIDE
Ârticle 1°:
Les inspecteurs du trava ! dont les noms suivent, sont chargés, dans les sections géographiques de
leur affectation de la mise en œuvre de l’ensemble de leurs missions.
Section Nord :
Inspectrice du travail Isabelle BERDAGUER
Cantons concernés : Latour-de-France, Millas, Mont-Louis, Olette.
Prades, Rivesaltes, Saillagouse, Saint-Esiève,
Saint-Laurent-de-la-Salanque,
Saint-Paul-de-Fenouillet, Sournia, Vinça
Secteur urba n PERPIGNAN : partie nord de la ville, voir délimitation dans la
décision visée ci-dessus du 26 novembre 2008.
, par ail eurs, compétente pour l'ensemble des entreprises dont l'adresse se trouve Cette section es
à l'avenue Joffre (côtés pair et impair). Section Centre :
Inspecirice du fravail Anne-Sophie ROUX
Ârles-sur-Tech (Communes de La Bastide,
Montbolo, Saint-Marsal et Taulis),
Canet-en-Roussilion {Communes de Canet-en-
Roussillon, Sainte-Marie-la-Mer et Villelongue-de
la Salanque),
Céret (communes de Calmoilles, Montauriol, Os,
Taillet et Vives},
Côte Radieuse (Commune de Saint-Cyprien):
Perpignan (commune de Bompas},
Thuir (à l'exception des communes de Brouilla et
Saint-Jean-Lasseille),
Toulouges (à l'exception de Pollestres).
Cantons con:
Secteur urbainPERPIGNAN partie centrale
de la ville, voir délimitation dans la
décision visée ci-dessus du 26 novembre 2008.
nées (côtés pair et impairs).
Cetie section est, par aileurs, compétente pour l'ensemble des entreprises dont l'adresse se trouve
à l'avenue de la Salanque. boulevard des Pyré:
Par dérogation et dans un souei de simplification, toutes les entreprises dont l'adresse est à
Pavenue Julien Panchot (portion comprise entre «
Le Gangancil » et ja place Vaillant Couturier).
relèvent de la section Cenire.
Section Sud :
Inspecteur d: travail David SERRANO
Cantons concernés : Argelés-sur-Mer: Côte
Vermeille: Eine:
Prats-de-Molio,
Arles- sur-Tech (Comununes d’Amélie-les-Bains,
Arles sur Tech, Corsavy et Montferrer),
Canet-en-Roussillon (Commune de Saint-Nazaire).
Céret (Communes de FAlbère, Banyuls-dels-
Aspres, Céret, Le Boulou, Le Perihus, Les Cluses.
Maureilles-las-Ilas. Reyrès, et
Saint-Jean-Pla-de-Corts).
Côte Radieuse (communes d'Alenya,
Latour Bas Ene.et Saleïlles),
Perpignan (commune de Cabestany),
Thuir (Communes de Brouilla et
de Saint-lean-Lasseille),
Toulouges (Commune de Pollestres). Sécteur urban PERPIGNAN : partie sud de
Ja ville, voir délimitation dans la
décision visée ci-dessus du 26 novembre 2008.
Cetie section est, par ail eurs. compétente pour l’ensemble des entreprises dont l'adresse se trouve sur la
Rocade Saint Jacques, boulevard Anatole France (à l'exception de la place Cassanyes).
boulevard Aristide Briar d. boulevard Poincaré, boulevard Mercader.
Article 2:
En cas d'absence où d’empêchement de l'un des
Hispecteurs du travail ci-dessus désignés, son
remplacement est assuré par l'un des inspecteurs
des deux autres sections, ou par l'un des
fonctionnaires du corps :le l'inspection du travail désigné
ci-dessous :
Marguerite À UMONT, Inspectrice du Travail
Vanessa MATTIUZZL Mspectrice du Travail
Paul GOSSARD, Directeur Adjoint du Travail.
Article 3 :
Par dérogation à l’article 1%. Madame Marguerite
AUMONT. Mspectrice du Travail, Secrétaire
permanente du COLTE, est habilitée à participer à toutes les opérations collectives de contrôle
portant sur la recherche l'infractions définies
au Livre IT de la Huitième Partie du Code du
Travail {Lutte contre le travail égal),
et rédiger tous actes et procédures en découlant.
Article 5:
La présente décision qui annule et remplace la décision
n° 4822/2008 du 9 décembre 2008 sera
publiée au Registre des Actes Âdrinistratifs du dépariement des Pyrénées-Orientales dont l'exécution
sera assurée par les agents du corps de l'inspection
du travail affectés à ia Direction départementale
du travail. de l'emploi et de fa formation professionnelle.
Perpignan, le 18 décembre 2008
f LA Cm À & bon La Directrice AUS tièntale du Travail,
et pe leles ab : De PEmploi e É ip or Professionnelle, Ÿ NUE &
PE