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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp16septembre2008DDTEFP
Document publié le Mardi 1 janvier 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAsp16septembre2008DDTEFP)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Logement, Jeunesse,
#
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE
PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
AGREMENT SIMPLE
Numéro d'agrément : N/090908/F/066/S/098
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de fa légion d'honneur,
VU la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative
au développement des services à la Personne
et portant diverses mesures en faveur
de ja cohésion sociale.
VU la Circulaire n°2005-1 du 28 novembre 2005 relative
au développement des services à la personne.
VU le Décret n°2005-1281 du 14 octobre 200$ relatif
à l’Agence nationale des services à la
personne.
VU le Décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif
à l'agrément des associations et des
entreprises de services à la personne et modifiant le
code du travail.
VU ie Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l'article
D 7231-1 du code du travail.
VU la Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n°1-2007
du 15 mai 2007 sur lPAgrément des
organismes de services à la personne.
VU le Décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne
VU PArticle 14 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2007.
VU les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail
Fi VU ia demande d'agrément présentée
le 31 juillet 2008 et complétée le 18
août 2008 par l’entreprise SARL AXEO SERVICES
dont le siège social est situé à : 42 boulevard
Aristide Briand
et représentée par : Monsieur Chapelat
Christophe en sa qualité de gérant.
SUR proposition de la Directrice Départementale
du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
des Pyrénées Orientales
ARRETE:
ARTICLE 1°* :
L'entreprise SARL AXEO SERVICES,
dont le siège est situé 42 boulevard Aristide
Briand,
est agréée conformément aux dispositions
des Articles L 7231-1 à 1 7234-1
et R 7232-1 ar 7232-17 du Code du Travail, pour
la fourniture de services aux personnes
sur le département des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE2 :
Le présent agrément est valable à compter
du 09 septembre 2008 pour une durée de
cinq ans La demande de renouvellement doit être
déposée au plus tard trois mois avant le
terme de la période d’agrément.
Pour les organismes certifiés l'agrément
sera renouvelé tacitement dès lors que le
champ et le référentiel qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et réglementaires relatives
aux services à la personne.
ARTICLE3 :
L'entreprise SARL AXEO SERVICES est
agréée pour l’activité suivante :
-Prestation de services
ARTICLE 4 :
L'entreprise SARL AXEO SERVICES
est agréée pour effectuer de manière
exclusive les prestations suivantes
:
= Entretien de la maison et travaux
ménagers
= petits travaux de Jardinage,
y compris les travaux de débroussaillage
= Prestations de petit bricolage,
dites « hommes toutes mains »
- &ärde d'enfants de plus de trois
ans
7 ACCOMpagnement d'enfants
de plus de trois ans dans leurs déplacements à la
condition que cetie Prestation soit comprise
dans une offre de services comprenant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
- préparation des repas à domicile
y compris le temps passé aux commissions ,
5 $ Ste$ë R-ncLo
È Ce so Si ÈS S S FLe È & Ÿ ëÿ S ES à & Si % ni] & È ëë Le8 È Le: $
È & à &Sä
domicile
- assistance informatique
et Internet à démicile
= Maintenance, entretien et
vigilance temporaires. à domicile,
de la résidence Principale et Secondaire
assistance administrative
à domicile
- Activités qui concourent
directement et exclusivement
à coordonner et délivrer les Services à la
personne
Ces prestations seront exclusivement
réalisées au domicile de particuliers
(ou dans leur environnement immédiat).
ARTICLE5 :
L’agrément peut faire l'objet d’une
décision de retrait dès lors que l'organisme
agréé :
“cesse de remplir les conditions
ou de respecter les obligations
mentionnées aux articles R 7232-1 à R 7232-17 du code du travail,
7 Né Téspecte pas [a
réglementation en matière
d'hygiène, de sécurité
et de conditions de travail,
exerce des activités autres
que celles déclarées dans la
demande d'agrément, - n’est pas en
mesure de justifier à tout moment
du caractère exclusif de son activité
de service ou de la qualification des intervenants,
= ne transmet pas au Préfet
compétent avant la fin du
premier semestre de Pannée,
le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année
écoulée.
ARTICLE6 :
Un récapitulatif de toutes es activités
de l’année écoulée, accompagné d’un
bilan qualitatif et financier sera adressé au Prefet du Département (Directrice Départementale du Travail
de
ARTICLE7 :
La Directrice Départementale du Travail,
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le 9 septembre 2008
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
et par Délégation la Directrice Départementale
du Travail,
de l'Emploi et de Ja F.ormation Professionnelle
Gingffé FRANC