Arrêté - Préfecture - Guyane - arrêté n° 2015 189 008 DEAL

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Arrêté - Préfecture - Guyane - arrêté n° 2015 189 008 DEAL Document publié le Mardi 21 juillet 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - arrêté n° 2015 189 008 DEAL)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service Fleuve,

Littoral, Aménagement

et Gestion

Unité Littoral

ARRÊTÉ n° 2015 189 008 DEAL du 01 Juillet 2015

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine publie maritime

pour l’emplacement d’une roulotte sur la plage de l’anse Montabo

située sur la commune de Cayenne

LE PREFET DE LA REGION DE GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer ;

Vu le décret du 05 juin 2013 portant nomination de Monsieur Éric SPITZ, préfet de la région de Guyane;

Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Denis GIROU,

directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°1025/2013 du 25 juin 2013 donnant délégation de signature au directeur

de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015055-0006 du 24 février 2015 portant délégation de signature

administrative et financière aux cadres de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement pour toutes les pièces ou documents relatifs à leur domaine de compétence :

Vu la demande déposée par Mademoiselle Aurélie PRUDENT, en date du 18 décembre 2014 ;

Vu l’avis permanent de l’agence régionale de santé, en date du 29 octobre 2014 ;

Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Guyane, en date du Lf mars 2015 ;

Vu l’avis du service départemental d’incendie et de secours, en date du 11 mars 2015 ;

Vu l'avis du service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages, en date du 13 avril 2015 ;

Vu l'avis de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, en date du 21 avril 2015 ;

Vu l'avis de la mairie de Cayenne, en date du 4 Mai 2015 ;Vu le rapport de l'unité Littoral ;

Considérant que l’activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts des usagers ;

ARRETE

ARTICLE 1 : NATURE DE L'OCCUPATION

Le pétitionnaire, mademoiselle Aurélie PRUDENT — résidant Savane Marivat, 22 lotissement Garin -

97356 Montsinéry Tonnégrande — est autorisé à occuper le domaine public maritime pour y installer une

roulotte de restauration sur la plage de l’anse Montabo, commune de Cayenne, conformément à sa

demande (plan annexé).

ARTICLE 2 : CLAUSES FINANCIÈRES

La redevance annuelle à verser au Trésor Public est fixée à trois cent cinq euros (305,00 €).

ARTICLE 3 : TITULAIRE

La présente autorisation est strictement personnelle, ne peut être cédée et le titulaire de l'autorisation

restera responsable des conséquences de ladite occupation.

ARTICLE 4 : PRÉCARITÉ

‘La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première

réquisition de l'administration. Toute occupation non expréssement prévue par la présente autorisation

pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

Article 5 : DURÉE, RENOUVELLEMENT

La présente autorisation est accordée pour chaque période de vacances scolaires de l’année 2015-2016 ;

soit du 04 juillet 2015 au 30 août 2015, du 17 octobre 2015 au 02 novembre 2015, du 19 décembre 2015

au 3 janvier 2016, du 13 février au 28 février 2016, du 09 avril au 24 avril 2016.

Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la période fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue

des périodes pour lesquelles l’occupation est autorisée.

ARTICLE 6 : DROIT DES TiERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 7 : AGENTS DE L'ADMINISTRATION.

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,

existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents

de l’État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l’État, auront constamment libre accès à l'emprise faisant l'objet de la présente

autorisation.

ARTICLE 8 : CLAUSES PARTICULIÈRES — SÉCURITÉ PUBLIQUE

Sans préjudice des prescriptions légales ou réglementaires, par ailleurs applicables, il est rappelé aupétitionnaire qu'il devra impérativement :

— Être en mesure de contacter les secours par tout moyen à sa disposition ; — disposer d’un extincteur ;

— limiter les éclairages vers la plage, source potentielle de dérangement des tortues marines en phase

de ponte et d’émergence ;

— ne pas stocker de produits susceptibles d’altérer la qualité de l’eau ;

- mettre en place des sanitaires mobiles agrées, correctement fléchés et entretenus, si des sanitaires

publics ne sont disponibles à proximité ;

— laisser l’accès libre à la plage pour les services de secours et d’urgence ;

- mettre en place un système de collecte des déchets durant la vente ;

- s'il y a utilisation d’un groupe électrogène, celui-ci ne devra pas générer de nuisance sonore de

nature à porter atteinte à la tranquillité et à la santé du voisinage ;

— Rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'activités.

Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas d'infraction.

ARTICLE 9 : CONSTITUTION DE DROITS RÉELS

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n’est pas constitutive de droits

réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.

ARTICLE 10 : AFFICHAGE

Le présent arrêté sera affiché sur le site durant l’occupation du domaine public maritime.

ARTICLE 11 : VOIE DE RECOURS

Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente autorisation pourra être déférée

devant le tribunal administratif de Cayenne auprès de Monsieur le président du tribunal administratif — 7

rue Schoelcher — BP. 5030 — 97305 Cayenne cédex.

ARTICLE 12 : PUBLICATION ET EXÉCUTION

Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de notifier le présent

arrêté au pétitionnaire.

Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et

du logement, le directeur départemental de la sécurité publique de Guyane, le maire de la commune de

Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Pour le Préfet de la Région Guyane,

par délégation

le Directeur de l'Environnement,

l'Aménagement,et du Logement

Par subdélégation

Le Chef de l'unité littoral

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