Arrêté - Préfecture - Guyane - arrêté n° 2015 187 019 deal

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Arrêté - Préfecture - Guyane - arrêté n° 2015 187 019 deal Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - arrêté n° 2015 187 019 deal)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Environnement, Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

:

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service Fleuve,

Litioral, Aménagement

et Gestion

Unité Littoral

ARRÊTÉ N° 2015 187 019 DEAL du 06 juillet 2015

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public-maritime

pour la mise en place d’un dispositif de surveillance de baignade

sur la plage de l’anse Montabo située sur la commune de Cayenne

LE PREFET DE LA REGION DE GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2010-146 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les

départements et les régions d'outre-mer ;

Vu le décret du 05 juin 2013 portant nomination de Monsieur Éric SPITZ, préfet de la région Guyane,

préfet de Guyane :

Va l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Denis GIROU, directeur de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1025-2013 du 25 juin 2013 portant délégation de signature au directeur de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015055-0006 du 24 février 2015 portant délégation de signature administrative

et financière aux cadres de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement pour toutes les

pièces ou documents relatifs à leur domaine de compétence ;

Vu l'arrêté municipal n° 15-AR/CAB/00247/PM portant réglementation temporaire des baignades et

activités nautiques sur la plage de l’anse Montabo et interdisant temporairement la circulation et le stationnement

des véhicules, dans certaines artères de la ville, dans le cadre du dispositif de surveillance des baignades de la

plage de l’anse Montabo du 4 juillet 2015 au 30 août 2015 ;

Vu la demande déposée par la mairie de Cayenne, en date du 1° juin 2015 ;

Vu l'avis permanent de l’agence régionale de santé, en date du 29 octobre 2014 ;

Va la correspondance de la direction régionale des finances publiques de Guyane, en date du 08 décembre

2014 précisant les conditions de redevances domaniales pour certaines catégories d'activités ;

Vu l'avis de la direction de la mer, en date du 04 juin 2015 ;

Vu l'avis du service départemental d’incendie et de secours, en date du 05 juin 2015 ;Vu l'avis du service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages de la DEAL de Guyane, en date du 05

juin 2015;

Vu le rapport de l'unité Littoral ;

Considérant que l’activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts des usagers ;

ÂRRETE

ARTICLE 1 : NATURE DE L'OCCUPATION

Le pétitionnaire, la mairie de Cayenne — 1 rue de Rémire — 97300 Cayenne, est autorisé à occuper le domaine

public maritime pour la mise en place d’un dispositf de surveillance de baignade sur la plage de l’anse Montabo

conformément à sa demande (plan annexé).

ARTICLE 2 : CLAUSES FINANCIÈRES

L’occupation du domaine public est accordée gratuitement.

ARTICLE 3 : TITULAIRE

La présente autorisation est strictement personnelle, ne peut être cédée et le titulaire de l'autorisation restera

responsable des conséquences de ladite occupation.

ARTICLE 4 : PRÉCARITÉ

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de

- l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l’objet de

poursuites pour contravention de grande voirie.

Article 5 : DURÉE, RENOUVELLEMENT

La présente autorisation est accordée du 22 juin au 07 septembre 2015.

Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser les dates fixées et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la

période pour laquelle l’occupation est autorisée.

ARTICLE 6 : DROIT DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 7 : AGENTS DE L'ADMINISTRATION,

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,

existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l’État.

L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l’État, auront constamment libre accès à l'emprise faisant l'objet de la présente autorisation.

ARTICLE 8 : CLAUSES PARTICULIÈRES — SÉCURITÉ PUBLIQUE

Sans préjudice des prescriptions légales ou réglementaires, par ailleuts applicables il est rappelé au pétitionnaire

qu'il devra impérativement :

— Satisfaire à l’ensemble des obligations existantes notamment en matière d’assurance liée aux activités’

réalisées dans la présente autorisation.

— Prendre toutes Les dispositions humaines et materielles nécessaires pour assurer la sécurité des baignades.

— Veiller à disposer d'un encadrement ainsi que d’un personnel compétent et qualifié notamment en matière de

secours civiques.

— Mettre à disposition des personnels de surveillance tous les moyens et matériels de sécurité nécessaires.

— Afficher sur le poste de secours les personnes à contacter en cas d’urgence— Clôturer le site par des barrières de sécurité pour éviter que les tortues ne viennent y pondre durant toute la

période de l'activité,

— Adapter la source lumineuse (lumière rouge ou orientation vers les habitations).

— Arrêter toute source lumineuse à 19 heures au plus tard pour en limiter l'impact sur les tortues marines.

— Suréléver les micro-bâtiments (poste de secours, blocs sanitaires) dans le but de ne pas bloquer les prochaines

émergences des tortues, les nids étant déjà présents, :

— Mettre à disposition du personnel et du public des sanitaires en nombre suffisant, correctement fléchés et

régulièrement entretenus.

— Metire des barrières de sécurité normalisées aux points les plus sensibles et assurer le respect de ce secteur

délimité.

— S'assurer que les équipements mis en-place dans le cadre de la surveillance ne génèrent pas de nuisances de

nature à porter atteinte à la santé des personnes.

— Metire à disposition du personnel et du public pour les usages sanitaires (boisson, douche.) de l'eau

provenant du réseau d'adduction publique, Toutes précautions devront être prises pour que les dispositifs

installés ne génèrent pas de pollution du réseau d'adduction publique (retours d'eaux).

— Veiller à installer des dispositifs adaptés à la collecte et l'évacuation des déchets.

— Veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution ne soit stocké sur les

berges. : ”

— laisser l'accès libre à la plage pour les services de secours et d'urgences.

— Obtenir l’accord du Conservatoire du littoral en cas de mobilisation du foncier qui lui appartient.

— Rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin de manifestation.

Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas d'infraction.

ARTICLE 9 : CONSTITUTION DE DROITS RÉELS

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n’est pas constitutive de droits réels, en

. application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.

ARTICLE 10 : AFFICHAGE

Le présent arrêté devra être affiché sur le site durant la surveillance.

ARTICLE 1] : VOIE DE RECOURS

Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente autorisation pourra être déférée devant le

tribunal administratif de Cayenne auprès de monsieur Le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher —

BP. 5030 — 97305 Cayenne cédex.

ARTICLE 12 : PUBLICATION ET EXÉCUTION

Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de notifier le présent arrêté au

pétitionnaire,

Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du

logement, le directeur départemental de la sécurité publique de Guyane, le maire de la commune de Cayenne sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de Guyane.

Pour le Préfet de la Région Guyane,

par délégation

le Directeur de l'Environnement,

l'Aménagement,et du Logement

Par subdélégation

“Le Chef de l'unité littoral

Philipe LAUZISIHd3Z

3G

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Ces

ÉTABLIE PAR LA DERTN

JUIN 2009

LIMITE DE SURVEILLANCE