Procès Verbal - PV 22 mars 2024 3

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Procès Verbal - PV 22 mars 2024 3 Document publié le Vendredi 22 mars 2024 par la commune de Saint-Robert. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22 mars 2024 3)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 mars 2024 à 19h00

Date de la convocation : 18/03/2024

Le vingt-deux mars deux mil vingt-quatre à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Robert, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, à la mairie sous la présidence de Monsieur Claude ACHARD, Maire.

Présents : M Claude ACHARD, M Jean-Pierre LUÇON, Mme Sylvie HAMPIKIAN, Mme Lily MOLENKAMP, Mme Josy

ACHARD, M Laurent FAUCHER, Mme Laetitia MAURI, Mme Stéphanie COLAS, Mme Sylvie FOUQUET

Absents excusés : M Olivier DESMAISON, a donné pouvoir à Mme Josy ACHARD ; M Christophe MESMIN

A été nommé secrétaire : Mme Laetitia MAURI

Quorum : 6

Ordre du jour de la séance :

Retrait d’une précédente délibération relative à une modification d’adressage et prise d’une nouvelle décision

Modification des statuts de la FDEE 19

Adhésion à la compétence système d’information géographique proposée par la FDEE 19

Révision des tarifs d’occupation du domaine public

Points Divers

**********

Monsieur le Maire demande l’approbation du procès-verbal du dernier Conseil municipal.

Le procès-verbal de la séance du 26 janvier 2024 est approuvé.

2024/05 Retrait d’une précédente délibération relative à une modification d’adressage et prise d’une nouvelle

décision

Votants : 10

M Claude ACHARD : Pour

M Jean-Pierre LUÇON : Pour

Mme Sylvie HAMPIKIAN : Pour

Mme Lily MOLENKAMP : Pour

Mme Josy ACHARD : Pour

M Laurent FAUCHER : Pour

Mme Laetitia MAURI : Pour

M Olivier DESMAISON : Pour (pouvoir)

Mme Stéphanie COLAS : Pour

Mme Sylvie FOUQUET : Pour

Monsieur le maire indique au Conseil municipal que la délibération n° 2023/23 en date du 26 mai 2023 portant

changement du nom de la voie « Impasse du Moulin à Vent » pour « Impasse de Bellevue » comporte une erreur

matérielle.

La voie concernée par ladite modification de nom est la voie « Impasse du Château d’Eau » et non « Impasse du

Moulin à Vent ».

Par conséquent, Monsieur le maire informe le Conseil municipal de la nécessité de procéder au retrait de la

délibération n°2023/23 ainsi que de prendre une nouvelle décision.

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- Retire la délibération n°2023/23 en date du 26 mai 2023.

- Décide de changer le nom de la voie « Impasse du Château d’eau » par « Impasse de Bellevue ».

2024/06 Modification des statuts de la FDEE 19

Votants : 10

M Claude ACHARD : Pour

M Jean-Pierre LUÇON : Pour

Mme Sylvie HAMPIKIAN : Pour

Mme Lily MOLENKAMP : Pour

Mme Josy ACHARD : Pour

M Laurent FAUCHER : Pour

Mme Laetitia MAURI : Pour

M Olivier DESMAISON : Pour (pouvoir)

Mme Stéphanie COLAS : Pour

Mme Sylvie FOUQUET : PourMonsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération en date du 8 février 2024, le Comité Syndical de

la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19) a adopté de nouveaux statuts

dont les dispositions principales sont les suivantes :

• Article 2 : Distinction des compétences optionnelles des activités accessoires ;

• Article 4 : COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL, cet article remplace l’article 5 des anciens

statuts, avec comme modification la distinction des articles suivants :

o Art 4.1 : ECLAIRAGE PUBLIC, Définition de la compétence optionnelle

o Art 4.2 : LES INFRASTRCTURES DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES OU

HYBRIDES, Définition de la compétence optionnelle

o Art 4.3 : SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE (SIG), Nouvelle compétence optionnelle :

Le Syndicat assure pour le compte des collectivités, membres, qui en font la demande, les services suivants :

- Intégration, gestion et moyens de diffusion des données traitées considérées comme propriétés des

concessionnaires réseaux ou du Syndicat ;

- Etude, réalisation et financement de tous travaux de premier établissement ou la mise à jour des données

géographiques graphiques et alphanumériques et de tous documents numérisés se rapportant au territoire de ses

membres ;

- Cartographie des câbles d’éclairage public souterrains en vue d’apporter en lieu et place des collectivités

adhérentes qui le souhaitent, les renseignements prévus par le décret DT/DICT du 5 octobre 2011 ;

- Intégration, gestion et moyens de diffusion des données traitées ;

- Services visant à doter les membres d’un SIG ;

- Aide technique à la gestion du SIG.

- Représentation des membres auprès des organismes détenteurs des droits relatifs à l’information géographique et

aux licences d’utilisation de logiciels.

o Art 4.4 : TRANSITION ENERGETIQUE ET ECOLOGIQUE, nouvelle compétence optionnelle :

Afin de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la maîtrise des consommations d’énergie et

à la valorisation des ressources énergétiques renouvelables, le Syndicat peut intervenir, à la demande de ses

membres ou de toute personne publique, afin de réaliser toute action contribuant à ces objectifs, dans les conditions

prévues à l’article L2224-34 du CGCT, et notamment :

4.4.1 Actions de planification

-Participation à l’élaboration ou à la révision et à l’élaboration du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie,

des plans climat-air -énergie territoriaux (PCAET) dans les conditions prévues aux articles L222-1 et L229-26 du

Code de l’Environnement ;

-Participation et accompagnement à l’élaboration des documents de planification urbaine (carte communale, PLU)

intégrant les objectifs des PCAET.

4.4.2 Actions d’Efficacité Energétique

- Audit énergétique des réseaux d’éclairage public et des bâtiments communaux ;

- Installation de dispositifs techniques contribuant à la Maîtrise de la Demande d’Energie ;

- Réalisation des études, dans le cadre de l’assistance à maîtrise d’ouvrage et à maîtrise d’œuvre, en vue d’une

meilleure gestion et d’une utilisation rationnelle des énergies dans les bâtiments publics, pour les équipements

techniques, pour l’éclairage public, … ;

- Réalisation, notamment, d’opérations de diagnostics énergétiques puis analyse des résultats tenant compte, en

particulier, de la sécurité, de la protection de l’environnement, la réduction des consommations d’énergie et enfin le

conseil sur des solutions optimisées en investissement et fonctionnement ;

- Réalisation des travaux préconisés par les études et diagnostics menés, le Syndicat peut exécuter et financer les

travaux pour le compte de ses membres selon les conditions prévues par les dispositions du dernier alinéa de

l’article L2224-34 du CGCT ;

- Réalisation ou contribution à la réalisation d’actions relatives aux économies d’énergie des consommateurs finals

d’électricité ayant pour objet ou pour effet d’éviter ou de différer l’extension ou le renforcement du réseau public de

distribution ;- Valorisation des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) en lien avec des travaux de rénovation énergétique ou des

programmes d’efficacité énergétique validés par les pouvoirs publics ;

- Mise en place d’actions exemplaires permettant une utilisation performante de l’énergie, ainsi que leur diffusion ;

Une convention de prestations est conclue entre le Syndicat et l’entité concernée pour définir la nature des actions

engagées, ainsi que les modalités de l’intervention du Syndicat.

o Art 4.5 : ACHAT D’ENERGIE, nouvelle compétence optionnelle :

Le Syndicat peut, en lieu et place des membres qui en font la demande, dans les conditions fixées par le Comité

Syndical, négocier, passer et contrôler des contrats d’achat d’énergie dans le cadre d’un groupement de commandes.

Le Syndicat agit, dans ce cas, en qualité de coordonnateur du groupement dans les conditions fixées par les articles

L2113-6 à 8 du Code de la Commande Publique.

Ces compétences font l’objet d’une convention avec les membres qui en font la demande définissant notamment les

conditions d’interventions du Syndicat.

• Article 5 : MISE EN COMMUN DE MOYENS ET ACTIVITES ACCESSOIRES, cet article remplace l’article

4 des anciens statuts, avec comme modification :

o Art 4.2 des anciens statuts, supprimé (nouvelle compétence optionnelle)

o Art 4.4 des anciens statuts, supprimé (nouvelle compétence optionnelle)

• Article 6 : MODALITES DE TRANSFERT ET REPRISE DES COMPETENCES A CARACTERE

OPTIONNEL, cet article regroupe les articles 6 et 7 des anciens statuts, il reprend les anciens textes mais

scindé en deux sous-articles :

o Art 6.1 : TRANSFERT DE COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL

o Art 6.2 : REPRISE DE COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL

• Article 7 : cet article remplace l’article 8 des anciens statuts, les articles 8.1 et suivants sont remplacés

par les articles 7.1 et suivants avec les modifications suivantes :

o Art 7.1.1 ELECTIONS, est rajouté le paragraphe :

Le personnel actif des sociétés, entreprises, établissements, organismes ou appartenant aux mêmes groupes ou

filiales que ceux-ci ou faisant partie du conseil d’administration ou équivalent d’un des organismes précités et qui

auraient des liens contractuels de quelque nature que ce soit avec le Syndicat, ne peut être désigné comme délégué

au Syndicat. Il en va de même pour le personnel actif des opérateurs des réseaux, distributeurs, fournisseurs,

responsables d’équilibre, gestionnaires de réseaux, relevant d’une compétence du Syndicat.

o Art 7.1.2 CONVOCATION, article ajouté :

Le Comité Syndical de réunit, sur convocation de son Président, conformément aux dispositions de l’article L5211-11

du CGCT.

La convocation indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est transmise de manière dématérialisée (ainsi

que les pièces jointes) ou, si un délégué en fait la demande, adressées par écrit à son domicile ou à une adresse de

son choix.

o Art 7.1.4 COLLEGES ELECTORAUX DES SECTEURS INTERCOMMUNAUX D’ENERGIE, les mots

« Secteurs Intercommunaux » ont été remplacés par les mots « Secteurs Intercommunaux d’Energie ». Cette

nouvelle dénomination sera utilisée pour l’ensemble des textes des nouveaux statuts.

o Art 7.4 : ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT, il a été ajouté la liste des attributions :

-De procéder à la réalisation des emprunts prévus au budget et de négocier et passer, à cet effet, les actes

nécessaires ;

-De prendre toutes les décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de

travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en procédure adaptée en raison de leur montant ou de

leur spécification, lorsque les crédits sont prévus au budget ;

-De prendre les décisions nécessaires à l’exécution des marchés publics lorsque celles-ci ne modifient pas

l’économie générale des marchés (décisions de poursuivre et prix supplémentaire) ;

-De négocier et passer des contrats d’assurance ;-De négocier et passer les conventions relatives au remplacement temporaire du personnel en arrêt de travail pour

maladie, accident ou cas de force majeure ;

-De négocier et passer les conventions d’entretien et de maintenance des matériels, mobiliers, des locaux et de

l’environnement du Syndicat ;

-De négocier et passer les conventions relatives aux stages et formations des agents titulaires ou non du Syndicat ;

-De négocier et passer des conventions relatives aux stages, effectués au sein du Syndicat, d’agents n’appartenant

pas au Syndicat (ex : étudiants, lycéens, fonctionnaires, …) ;

-De négocier et passer les conventions nécessaires avec les distributeurs d’énergie électrique ;

-De négocier et passer les conventions relatives à la coordination des travaux et à la mise à disposition d’ouvrages de

génie civil ;

-De négocier et passer les conventions relatives aux mises à disposition des appuis du réseau de distribution

publique d’électricité ;

-De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers d’une valeur inférieure ou égale à 4500€ ttc ;

-De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et

experts ;

-De prendre toutes les décisions nominatives relatives à la gestion du personnel ;

-De nommer le ou les contrôleurs chargés du contrôle des concessionnaires ou délégataires et de la bonne

application du cahier des charges de concession en matière de distribution publique d’électricité ;

-D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges.

o Art 7.7 : Durée des mandats, est ajouté les 2 paragraphes suivants :

En cas de démission du Président, la notification de celle-ci est faite au 1er Vice-Président qui le supplée, dans la

plénitude de ses fonctions et ce, jusqu’à l’élection du nouveau Président.

En cas d’empêchement du Président, le 1er Vice-Président le supplée, dans la plénitude de ses fonctions et ce,

jusqu’à l’élection du nouveau Président.

• Article 8 : cet article remplace l’article 9 des anciens statuts, les articles 9.1 et suivants sont remplacés

par les articles 8.1 et suivants avec les modifications suivantes :

o Art 8.1.1 : les mots « Taxe sur la consommation finale d’Electricité » sont remplacés par les mots « Taxe

Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité »

o Art 8.1.1 : est ajouté « Les fonds européens »

o Art 8.1.1 : est ajouté « Les Certificats d’Economie d’Energie »

o Art 8.1.1 : est supprimé « La récupération de la TVA auprès du concessionnaire concernant la réalisation

des ouvrages de distribution d’électricité »

o Art 8.1.2 : est supprimé « La TVA récupérée auprès du concessionnaire »

o Art 8.2.1 : est supprimé « La TVA récupérée »

• Article 9 : cet article remplace l’article 10 des anciens statuts, seule modification le N° de voirie du siège

est « 6 » et non « 8 »

• Article 10 : cet article remplace l’article 11 des anciens statuts

• Article 11 remplace les articles 12 et 13 des anciens statuts en incluant les sous paragraphes suivants :

o Art 11.1 ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES,

Toute adhésion au Syndicat pour l’une des compétences visées aux articles 3 et 4 des présents statuts est

subordonnée à l’accord de la majorité qualifiée des deux tiers des membres du Syndicat et selon les modalités

précitées par l’article L5212-32 du CGCT.

o Art 11.2 ADHESION DU SYNDICAT A UN GROUPEMENT DE COLLECTIVITES TERRITORIALES

Toute adhésion du Syndicat à un autre groupement de collectivités territoriales au sens de l’article L.5111-1 du CGCT

est subordonnée à l’accord de la majorité simple des membres du Comité Syndical.

• Article 12 : cet article remplace l’article 14 des anciens statuts

• Article 13 : cet article remplace l’article 15 des anciens statuts• Article 14 : cet article remplace l’article 16 des anciens statuts avec l’ajout de deux paragraphes :

Les présents statuts seront annexés aux délibérations des membres les adoptant.

Les présents statuts ont été adoptés par délibération du Comité Syndical en date du 8 Février 2024.

• ANNEXE 1 COMPOSITION ET REPRESENTATION DES SECTEURS, la commune du Jardin est

supprimée et la commune de Montaignac-Saint-Hyppolite devient Montaignac-sur-Doustre

Le nombre de communes sur le SIE de Egletons devient 18 soit 36 délégués

Le nombre de communes sur le territoire du Syndicat devient 214 soit 428 délégués

• LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT (Compétence Obligatoire), la commune du Jardin est supprimée et

la commune de Montaignac-Saint-Hyppolite devient Montaignac-sur-Doustre

• LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT (Compétences Optionnelles), sont ajoutées au tableau recensant

les compétences optionnelles, la Compétence optionnelle Cartographie – SIG et la compétence optionnelle Transition

Energétique

Monsieur le Maire indique que tous les membres de la FDEE 19, (214 Communes) sont appelés à délibérer pour

accepter ou non ces nouveaux statuts.

Il rappelle qu’ils seront adoptés si la « majorité qualifiée » des collectivités membres est favorable.

L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue pour le 1er juin 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’approuver les modifications des statuts de la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la

Corrèze (FDEE 19),

- D’approuver les statuts de la FDEE 19 annexés à la présente délibération.

2024/07 Adhésion à la compétence système d’information géographique proposé par la FDEE 19

Votants : 10

M Claude ACHARD : Pour

M Jean-Pierre LUÇON : Pour

Mme Sylvie HAMPIKIAN : Pour

Mme Lily MOLENKAMP : Pour

Mme Josy ACHARD : Pour

M Laurent FAUCHER : Pour

Mme Laetitia MAURI : Pour

M Olivier DESMAISON : Pour (pouvoir)

Mme Stéphanie COLAS : Pour

Mme Sylvie FOUQUET : Pour

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la FDEE 19 approuvés lors de la réunion du Comité Syndical du 08 février 2024 et notamment les

conditions d’exercice de cette compétence optionnelle ;

Considérant que la collectivité a transféré sa compétence « Eclairage Publique » option 2 à la Fédération ;

Considérant que le transfert ou l’adhésion à des compétences optionnelles requiert une délibération expresse de la

commune en application de l’article 6 des statuts ;

Considérant l’article 4.3 des statuts ;

Dans le cadre de la compétence « Système d’information Géographique », la FDEE19 met à disposition une

plateforme informatique capable d’organiser et de présenter des données spatialement géoréférencées.

La Fédération assure pour le compte de la collectivité les services suivants :

• L’intégration, la gestion et les moyens de diffusion des données traitées considérées comme propriétés des

concessionnaires réseaux ou du Syndicat ;

• L’étude technique et financière, la faisabilité de tous travaux de premier établissement ou la mise à jour des

données géographiques graphiques et alphanumériques et de tous documents numérisés se rapportant au territoire

de ses membres ;• La cartographie des câbles d’éclairage public souterrains en vue d’apporter en lieu et place des collectivités

adhérentes qui le souhaitent, les renseignements prévus par le décret DT/DICT du 5 octobre 2011 ;

• L’intégration, la gestion et les moyens de diffusion des données traitées ;

• Les services visant à doter les membres d’un SIG ;

• L’aide technique à la gestion du SIG proposé par le service de la Fédération ;

• La représentation des membres auprès des organismes détenteurs des droits relatifs à l’information géographique

et aux licences d’utilisation de logiciels

• L’accès à de nombreux flux d’informations (WMS, WFS, …) qui permettront de visualiser des cartographies libres

d’accès telles que les PLU, les données IGN (ex : fond de plan photographique au 20 cm), DREAL, INSEE, PIGMA,

…

Cette plateforme permettra aux communes adhérentes de s’informer, de visualiser ou encore d’analyser les données

patrimoniales notamment celles en lien avec les compétences de la FDEE19 telles que :

• La localisation et les données « Eclairage Public » ;

• Le réseau Eclairage Public géoréférencé avec une précision en classe A ;

• Les armoires et organes de commande de l’éclairage public ;

• Les points lumineux ;

• Le projet de Rénovation des luminaires « Eclairons Demain » ;

• Les incidents EP ;

• Les luminaires solaires ;

• La localisation et les données des réseaux et postes de distribution publique d’électricité dans le domaine de

compétence « Electrification Rurale » ;

• Le réseau cartographique (traité par ENEDIS) ;

• Les clients et/ou départs mal alimentés, sous le seuil admissible de la qualité de fourniture d’électricité ;

• La localisation et les caractéristiques des bornes pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Plusieurs informations seront ainsi rapidement accessibles et utilisables sous forme de cartographie (localisation des

objets) et de fiche attributaire décrivant ces objets.

De plus, les utilisateurs pourront facilement rechercher et analyser les éléments essentiels à la prise de décision

(statistiques, cartes thématiques, …). Des outils cartographiques faciliteront les mesures pour les études de faisabilité

des futurs projets.

La plateforme sera mise à jour régulièrement et évoluera en fonction des demandes et des besoins de chaque

intervenant.

Pour adhérer à cette compétence, la collectivité devra, au préalable, avoir transféré sa compétence « Eclairage

Public ».

L’adhésion à la compétence optionnelle « SIG » se fait sans contribution financière de la part de la collectivité.

L’accès sera proposé à une personne, élue référente, et une personne, agent référente, désignées par la collectivité.

Monsieur le Maire demande, au vu des éléments qui précèdent, aux membres du Conseil Municipal de se prononcer

sur l’adhésion à ladite compétence en matière de Système d’Information Géographique (SIG).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Prend acte des modalités et services présentés ci-dessus ;

- Décide d’adhérer, à compter du 1er juin 2024, à la compétence « SIG » conformément à l’article 4.3 des statuts,

proposé par la FDEE 19, pour les modalités et services décrits ci-dessus.

Monsieur le maire informe le Conseil municipal que, suite aux précédents échanges concernant l’installation d’une

borne pour le rechargement des véhicules électriques à Saint-Robert, un courrier de demande a été transmis au

Syndicat d’Energie d’Ayen afin de faire connaître le souhait de la commune de bénéficier d’une telle installation.

La demande doit être étudiée par une commission.2024/08 Révision des tarifs d’occupation du domaine public (food trucks et commerces ambulants)

Votants : 10

M Claude ACHARD : Pour

M Jean-Pierre LUÇON : Pour

Mme Sylvie HAMPIKIAN : Pour

Mme Lily MOLENKAMP : Pour

Mme Josy ACHARD : Pour

M Laurent FAUCHER : Pour

Mme Laetitia MAURI : Pour

M Olivier DESMAISON : Pour (pouvoir)

Mme Stéphanie COLAS : Pour

Mme Sylvie FOUQUET : Pour

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à

L 2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation

temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne

publique propriétaire ;

Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance.

Monsieur le maire rappelle au Conseil municipal la délibération n°2023/14 en date du 28 avril 2023 fixant les tarifs

d’occupation du domaine public comme suit :

Forfait Brocante 200 euros / jour

Terrasse 1 euro / m² / an

Food Truck 50 euros / mois

Monsieur le maire propose au Conseil municipal de réviser les tarifs d’occupation pour les food trucks et de fixer un

tarif pour les commerces ambulants.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité d’appliquer les tarifs suivants :

Food Truck 10 euros / jour d’occupation Avec branchement électricité

Commerce Ambulant

(Vente à emporter)

10 euros / jour d’occupation Avec branchement électricité

Commerce Ambulant

(Vente à emporter)

5 euros / jour d’occupation Sans branchement électricité

- Les tarifs d’occupation pour les terrasses et le forfait brocante sont inchangés.

- Les tarifs d’occupation applicables, hors occupation de bâtiments, se résument comme suit :

Forfait Brocante 200 euros / jour

Terrasse 1 euro / m² / an

Food Truck 10 euros / jour d’occupation Avec branchement électricité

Commerce Ambulant

(Vente à emporter)

10 euros / jour d’occupation Avec branchement électricité

Commerce Ambulant

(Vente à emporter)

5 euros / jour d’occupation Sans branchement électricité2024/09 Révision des tarifs d’occupation du domaine public (cuisine de la salle Saint-Libéral)

Votants : 10

M Claude ACHARD : Pour

M Jean-Pierre LUÇON : Pour

Mme Sylvie HAMPIKIAN : Pour

Mme Lily MOLENKAMP : Pour

Mme Josy ACHARD : Pour

M Laurent FAUCHER : Pour

Mme Laetitia MAURI : Pour

M Olivier DESMAISON : Pour (pouvoir)

Mme Stéphanie COLAS : Pour

Mme Sylvie FOUQUET : Pour

Monsieur le maire rappelle au Conseil municipal la délibération n°2023/26 en date du 23 juin 2023 portant ouverture

de convention d’occupation de la cuisine de la salle Saint-Libéral suite à la manifestation d’un intérêt spontanée

d’occupation temporaire de la cuisine de la salle Saint-Libéral pour un usage professionnel. Le forfait journalier

d’occupation est actuellement fixé à 70 euros.

Monsieur le maire propose au Conseil municipal de réviser ce tarif d’occupation, à compter du 1er juin 2024 et

d’instaurer une caution de location.

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- De réviser le forfait journalier d’occupation de la cuisine de la salle Saint-Libéral et de porter ce montant à 100 euros

par jour d’occupation.

- D’instaurer un forfait de 100 euros comptant une demi-journée d’installation et une demi-journée de départ.

- D’instaurer une caution de location de la cuisine, pour un montant de 400 euros.

- Dit que ces dispositions seront applicables à compter du 1er juin 2024

POINT DIVERS

Vote du budget primitif 2024

Monsieur le maire informe les conseillers municipaux de l’envoi ce jour du projet de budget primitif 2024, projet à

transmettre 12 jours calendaires avant la réunion de vote du Budget.

Les documents transmis sont des documents provisoires, susceptibles de révision, notamment du fait que la

commune ne dispose pas de certains montants à inscrire au Budget (ex : dotations, attente de devis).

La réunion de vote du Budget aura lieu le vendredi 05 avril prochain.

Label Patrimoine Templier et Hospitalier

Le panneau réalisé dans le cadre du label a été inauguré ce matin.

Monsieur AGNES de l’Office de Tourisme de Brive a fait une présentation et un déroulé sur les hospitaliers.

Le panneau installé au jardin public figure parmi un parcours de découverte des sites du patrimoine templier et

hospitalier.

Le but de l’opération est de créer un réseau des sites entre la Corrèze et la Dordogne.

Label Plus Beaux Villages de France

La commune sera réexaminée cette année s’agissant de la conservation du label.

Une pré-visite sera effectuée par l’association des Plus Beaux Villages de France et un dossier est à constituer par la

commune.

Suite à la réunion du travail en date du 16 mars dernier, les élus ont pu constater les observations mentionnées lors

de la dernière visite de l’association. Monsieur le maire a indiqué que ces observations sont désormais levées.