Procès Verbal - 3 proces verbal de la seance du 20 mars

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Procès Verbal - 3 proces verbal de la seance du 20 mars Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune de Lagleygeolle. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 proces verbal de la seance du 20 mars)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, Procès-verbal de séance

Séance du 20 mars 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt mars à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal de Lagleygeolle, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Laurent BRESSY, Maire.

Etaient présents : Laurent BRESSY, Jérôme SOULETIE, Marie-Françoise GERMANE, Vincent

ALLIOT, Gérard BAVANT, Véronique BRESSY, Francine CHANEL, Yolande FAUCHER, Chantal

ROCHE, Christophe VALEILLE

Absent représenté : Gérard COUTELLIER pouvoir à Jérôme SOULETIE

Secrétaire de séance : Vincent ALLIOT

Ordre du jour :

- Appel nominal des membres du Conseil

- Désignation du secrétaire de séance

- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 09 février 2024

- Acquisition de mobilier : demande de subvention

- Redevance occupation du domaine public pour les opérateurs de télécommunications

- Participation fiscalisée aux dépenses du Syndicat Fédération Départementale d’Électrification et

d’Énergie de la Corrèze 2024

- Modification des statuts de la FDEE

- Adhésion à la compétence « Système d’information Géographique » proposé par la FDEE19

- Assistance Maitrise à Ouvrage

Questions diverses

Le procès-verbal du conseil municipal du 09 février 2024 a été approuvé à l’unanimité.

Acquisition de mobilier : demande de subvention

Monsieur le Maire présente deux devis pour le changement de mobilier de la mairie : - SAS Bergeal, Meyssac, pour un montant de 3 031,12 € HT soit 3 637, 34 € TTC - RT Agencement, Beynat, pour un montant de 3 763,50€ HT soit 4 516,20 € TTC.

Monsieur le Maire présente également un devis de Absices à Meyssac, pour l’achat de 4 tables avec casiers et de 4 chaises pour l’école. Le devis s’élève à 730,84 € HT soit 877,01 € TTC.

Une demande de subvention sera faite auprès du conseil départemental à hauteur de 25 % du montant total HT.

Plusieurs conseillers demandent à ce que cela fasse l’objet de deux votes différents. Ce point est reporté à la prochaine séance : - Acquisition mobilier secrétariat de mairie - Acquisition mobilier pour l’école1- D2024-10 : Redevance occupation du domaine public pour les opérateurs de télécommunications

Laurent Bressy : Cette délibération permet de faire la demande de redevance d’occupation du domaine public pour le téléphone et la fibre.

Qui est contre ?

Qui s’abstient ?

A l’unanimité

Merci.

Délibération :

Monsieur le maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29,

Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L47,

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications

donne lieu au versement d'une redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative

et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Le maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances

d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 11 voix pour soit l’unanimité,

DÉCIDE

1. d’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine

public routier due par des opérateurs de télécommunications, à savoir :

- 30€ par kilomètre et par artère en souterrain (46,95 euros en 2023) (1) ;

- 40€ par kilomètre et par artère en aérien (62,60 euros en 2023) ;

- 20€ par m2 au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabines notamment)

(31,30 euros en 2023).

2-D2024-11 : Participation fiscalisée aux dépenses du Syndicat Fédération Départementale d’Électrification et d’Énergie de la Corrèze 2024

Laurent Bressy : L’année dernière, cette participation avait été mise en recouvrement auprès

des administrés. Je vous propose que l’on fasse pareil cette année.Qui est contre ?

Qui s’abstient ?

A l’unanimité. Merci

Délibération :

7.2.1 Fiscalité

Vu l’article L5212-20 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant la mise en

recouvrement des impôts pour les dépenses 2024 de la FDEE 19 ;

Considérant que la quote-part pour la commune de Lagleygeolle pour 2024 s’élève à 504,48 € ;

« Le conseil doit décider :

- soit d’accepter la mise en recouvrement par les services fiscaux, auprès des administrés

- soit d’inscrire la somme au budget »

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide donc à 11 voix pour, que la quote-part d’un

montant de 504,48 euros soit mise en recouvrement par les services fiscaux auprès des administrés, soit

à l’unanimité des votes.

3-D2024-12 : Modification des statuts de la FDEE

Laurent Bressy : Comme vous avez pu le constater dans l’ordre du jour détaillé, la FDEE modifie

leurs statuts.

Qui est contre ?

Qui s’abstient ?

Merci.

Délibération :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération en date du 8 février 2024, le Comité Syndical de la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19) a adopté de nouveaux statuts dont les dispositions principales sont les suivantes : • Article 2 : Distinction des compétences optionnelles des activités accessoires ; • Article 4 : COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL, cet article remplace l’ar- ticle 5 des anciens statuts, avec comme modification la distinction des articles suivants : o Art 4.1 : ECLAIRAGE PUBLIC, Définition de la compétence optionnelle o Art 4.2 : LES INFRASTRUCTURES DE CHARGE POUR VEHICULES ELEC- TRIQUES OU HYBRIDES, Définition de la compétence optionnelle

o Art 4.3 : SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE (SIG), Nouvelle compétence optionnelle :

Le Syndicat assure pour le compte des collectivités, membres, qui en font la demande, les services suivants :

- Intégration, gestion et moyens de diffusion des données traitées considérées comme pro- priétés des concessionnaires réseaux ou du Syndicat ;- Etude, réalisation et financement de tous travaux de premier établissement ou la mise à jour des données géographiques graphiques et alphanumériques et de tous documents numérisés se rapportant au territoire de ses membres ;

- Cartographie des câbles d’éclairage public souterrains en vue d’apporter en lieu et place des collectivités adhérentes qui le souhaitent, les renseignements prévus par le décret DT/DICT du 5 octobre 2011 ;

- Intégration, gestion et moyens de diffusion des données traitées ;

- Services visant à doter les membres d’un SIG ;

- Aide technique à la gestion du SIG.

- Représentation des membres auprès des organismes détenteurs des droits relatifs à l’in- formation géographique et aux licences d’utilisation de logiciels.

o Art 4.4 : TRANSITION ENERGETIQUE ET ECOLOGIQUE, nouvelle compé- tence optionnelle :

Afin de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la maîtrise des consom- mations d’énergie et à la valorisation des ressources énergétiques renouvelables, le Syndicat peut intervenir, à la demande de ses membres ou de toute personne publique, afin de réaliser toute action contribuant à ces objectifs, dans les conditions prévues à l’article L2224-34 du CGCT, et notamment :

4.4.1 Actions de planification

- Participation à l’élaboration ou à la révision et à l’élaboration du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, des plans climat-air -énergie territoriaux (PCAET) dans les conditions prévues aux articles L222-1 et L229-26 du Code de l’Environnement ; - Participation et accompagnement à l’élaboration des documents de planification urbaine (carte communale, PLU) intégrant les objectifs des PCAET.

4.4.2 Actions d’Efficacité Energétique

- Audit énergétique des réseaux d’éclairage public et des bâtiments communaux ; - Installation de dispositifs techniques contribuant à la Maîtrise de la Demande d’Ener- gie ;

- Réalisation des études, dans le cadre de l’assistance à maîtrise d’ouvrage et à maîtrise d’œuvre, en vue d’une meilleure gestion et d’une utilisation rationnelle des énergies dans les bâtiments publics, pour les équipements techniques, pour l’éclairage public, … ; - Réalisation, notamment, d’opérations de diagnostics énergétiques puis analyse des ré- sultats tenant compte, en particulier, de la sécurité, de la protection de l’environnement, la réduction des consommations d’énergie et enfin le conseil sur des solutions optimisées en investissement et fonctionnement ;

- Réalisation des travaux préconisés par les études et diagnostics menés, le Syndicat peut exécuter et financer les travaux pour le compte de ses membres selon les conditions pré- vues par les dispositions du dernier alinéa de l’article L2224-34 du CGCT ; - Réalisation ou contribution à la réalisation d’actions relatives aux économies d’énergie des consommateurs finals d’électricité ayant pour objet ou pour effet d’éviter ou de dif- férer l’extension ou le renforcement du réseau public de distribution ;

- Valorisation des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) en lien avec des travaux de rénovation énergétique ou des programmes d’efficacité énergétique validés par les pou- voirs publics ;

- Mise en place d’actions exemplaires permettant une utilisation performante de l’énergie, ainsi que leur diffusion ;

Une convention de prestations est conclue entre le Syndicat et l’entité concernée pour définir la nature des actions engagées, ainsi que les modalités de l’intervention du Syndicat. o Art 4.5 : ACHAT D’ENERGIE, nouvelle compétence optionnelle :Le Syndicat peut, en lieu et place des membres qui en font la demande, dans les conditions fixées par le Comité Syndical, négocier, passer et contrôler des contrats d’achat d’énergie dans le cadre d’un groupement de commandes.

Le Syndicat agit, dans ce cas, en qualité de coordonnateur du groupement dans les conditions fixées par les articles L2113-6 à 8 du Code de la Commande Publique.

Ces compétences font l’objet d’une convention avec les membres qui en font la demande définis- sant notamment les conditions d’interventions du Syndicat.

• Article 5 : MISE EN COMMUN DE MOYENS ET ACTIVITES ACCESSOIRES, cet article remplace l’article 4 des anciens statuts, avec comme modification :

o Art 4.2 des anciens statuts, supprimé (nouvelle compétence optionnelle) o Art 4.4 des anciens statuts, supprimé (nouvelle compétence optionnelle) • Article 6 : MODALITES DE TRANSFERT ET REPRISE DES COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL, cet article regroupe les articles 6 et 7 des anciens statuts, il reprend les anciens textes mais scindé en deux sous-articles :

o Art 6.1 : TRANSFERT DE COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL o Art 6.2 : REPRISE DE COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL • Article 7 : cet article remplace l’article 8 des anciens statuts, les articles 8.1 et suivants sont remplacés par les articles 7.1 et suivants avec les modifications suivantes : o Art 7.1.1 ELECTIONS, est rajouté le paragraphe :

Le personnel actif des sociétés, entreprises, établissements, organismes ou appartenant aux mêmes groupes ou filiales que ceux-ci ou faisant partie du conseil d’administration ou équivalent d’un des organismes précités et qui auraient des liens contractuels de quelque nature que ce soit avec le Syndicat, ne peut être désigné comme délégué au Syndicat. Il en va de même pour le personnel actif des opérateurs des réseaux, distributeurs, fournisseurs, responsables d’équilibre, gestionnaires de réseaux, relevant d’une compétence du Syndicat.

o Art 7.1.2 CONVOCATION, article ajouté :

Le Comité Syndical de réunit, sur convocation de son Président, conformément aux dispositions de l’article L5211-11 du CGCT.

La convocation indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est transmise de manière dématérialisée (ainsi que les pièces jointes) ou, si un délégué en fait la demande, adressées par écrit à son domicile ou à une adresse de son choix.

o Art 7.1.4 COLLEGES ELECTORAUX DES SECTEURS INTERCOMMU- NAUX D’ENERGIE, les mots « Secteurs Intercommunaux » ont été remplacés par les mots « Secteurs Intercommunaux d’Energie ». Cette nouvelle dénomina- tion sera utilisée pour l’ensemble des textes des nouveaux statuts.

o Art 7.4 : ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT, il a été ajouté la liste des attribu- tions :

• De procéder à la réalisation des emprunts prévus au budget et de négocier et passer, à cet effet, les actes nécessaires ;

• De prendre toutes les décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en procédure adaptée en raison de leur montant ou de leur spécification, lorsque les crédits sont prévus au budget ;

• De prendre les décisions nécessaires à l’exécution des marchés publics lorsque celles-ci ne modifient pas l’économie générale des marchés (décisions de poursuivre et prix sup- plémentaire) ;

• De négocier et passer des contrats d’assurance ;

• De négocier et passer les conventions relatives au remplacement temporaire du personnel en arrêt de travail pour maladie, accident ou cas de force majeure ;• De négocier et passer les conventions d’entretien et de maintenance des matériels, mobi- liers, des locaux et de l’environnement du Syndicat ;

• De négocier et passer les conventions relatives aux stages et formations des agents titu- laires ou non du Syndicat ;

• De négocier et passer des conventions relatives aux stages, effectués au sein du Syndicat, d’agents n’appartenant pas au Syndicat (ex : étudiants, lycéens, fonctionnaires, …) ; • De négocier et passer les conventions nécessaires avec les distributeurs d’énergie élec- trique ;

• De négocier et passer les conventions relatives à la coordination des travaux et à la mise à disposition d’ouvrages de génie civil ;

• De négocier et passer les conventions relatives aux mises à disposition des appuis du réseau de distribution publique d’électricité ;

• De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers d’une valeur inférieure ou égale à 4500€ ttc ;

• De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

• De prendre toutes les décisions nominatives relatives à la gestion du personnel ; • De nommer le ou les contrôleurs chargés du contrôle des concessionnaires ou délégataires et de la bonne application du cahier des charges de concession en matière de distribution publique d’électricité ;

• D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges. o Art 7.7 : Durée des mandats, est ajouté les 2 paragraphes suivants :

En cas de démission du Président, la notification de celle-ci est faite au 1er Vice-Président qui le supplée, dans la plénitude de ses fonctions et ce, jusqu’à l’élection du nouveau Président. En cas d’empêchement du Président, le 1er Vice-Président le supplée, dans la plénitude de ses fonctions et ce, jusqu’à l’élection du nouveau Président.

• Article 8 : cet article remplace l’article 9 des anciens statuts, les articles 9.1 et suivants sont remplacés par les articles 8.1 et suivants avec les modifications suivantes : o Art 8.1.1 : les mots « Taxe sur la consommation finale d’Electricité » sont rem- placés par les mots « Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité » o Art 8.1.1 : est ajouté « Les fonds européens »

o Art 8.1.1 : est ajouté « Les Certificats d’Economie d’Energie »

o Art 8.1.1 : est supprimé « La récupération de la TVA auprès du concessionnaire concernant la réalisation des ouvrages de distribution d’électricité »

o Art 8.1.2 : est supprimé « La TVA récupérée auprès du concessionnaire » o Art 8.2.1 : est supprimé « La TVA récupérée »

• Article 9 : cet article remplace l’article 10 des anciens statuts, seule modification le N° de voirie du siège est « 6 » et non « 8 »

• Article 10 : cet article remplace l’article 11 des anciens statuts

• Article 11 remplace les articles 12 et 13 des anciens statuts en incluant les sous para- graphes suivants :

o Art 11.1 ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES,

Toute adhésion au Syndicat pour l’une des compétences visées aux articles 3 et 4 des présents statuts est subordonnée à l’accord de la majorité qualifiée des deux tiers des membres du Syndi- cat et selon les modalités précitées par l’article L5212-32 du CGCT.

o Art 11.2 ADHESION DU SYNDICAT A UN GROUPEMENT DE COLLECTI- VITES TERRITORIALESToute adhésion du Syndicat à un autre groupement de collectivités territoriales au sens de l’ar- ticle L.5111-1 du CGCT est subordonnée à l’accord de la majorité simple des membres du Co- mité Syndical.

• Article 12 : cet article remplace l’article 14 des anciens statuts

• Article 13 : cet article remplace l’article 15 des anciens statuts

• Article 14 : cet article remplace l’article 16 des anciens statuts avec l’ajout de deux para- graphes :

Les présents statuts seront annexés aux délibérations des membres les adoptant. Les présents statuts ont été adoptés par délibération du Comité Syndical en date du .. Février 2024.

• ANNEXE 1 COMPOSITION ET REPRESENTATION DES SECTEURS, la commune du Jardin est supprimée et la commune de Montaignac-Saint-Hyppolite devient Montai- gnac-sur-Doustre

Le nombre de communes sur le SIE de Egletons devient 18 soit 36 délégués Le nombre de communes sur le territoire du Syndicat devient 214 soit 428 délégués • LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT (Compétence Obligatoire), la commune du Jardin est supprimée et la commune de Montaignac-Saint-Hyppolite devient Montai- gnac-sur-Doustre

• LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT (Compétences Optionnelles), sont ajoutées au tableau recensant les compétences optionnelles, la Compétence optionnelle Cartographie – SIG et la compétence optionnelle Transition Energétique

Monsieur le Maire indique que tous les membres de la FDEE 19, (214 Communes) sont appelés à délibérer pour accepter ou non ces nouveaux statuts.

Il rappelle qu’ils seront adoptés si la « majorité qualifiée » des collectivités membres est favo- rable. L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue pour le 1er juin 2024. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à 11 voix pour, soit l’unanimité des voix : ➢ D’approuver les modifications des statuts de la Fédération Départementale d’Electrifica- tion et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19),

➢ D’approuver les statuts de la FDEE 19 annexés à la présente délibération.

4-D2024-13 : Adhésion SIG

En 2021, nous avions transféré la compétence éclairage public à la FDEE en choisissant l’option

2 c’est à dire d’assurer seulement la maitrise d’ouvrage.

Il est proposé d’adhérer au service de Système d’Information Géographique (SIG), c’est un ser-

vice gratuit sans surcout pour la commune.

Qui est contre ?

Qui s’abstient ?

A l’unanimité. Merci.

Délibération :

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la FDEE 19 approuvés lors de la réunion du Comité Syndical du 08 février 2024 et notamment les conditions d’exercice de cette compétence optionnelle ;Considérant que la collectivité a transféré sa compétence « Eclairage Publique » option 2 à la Fédération ;

Considérant que le transfert ou l’adhésion à des compétences optionnelles requiert une délibération expresse de la commune en application de l’article 6 des statuts ; Considérant l’article 4.3 des statuts ;

Dans le cadre de la compétence « Système d’information Géographique », la FDEE19 met à disposition une plateforme informatique capable d’organiser et de présenter des données spatialement géoréférencées.

La Fédération assure pour le compte de la collectivité les services suivants : • L’intégration, la gestion et les moyens de diffusion des données traitées considérées comme propriétés des concessionnaires réseaux ou du Syndicat ; • L’étude technique et financière, la faisabilité de tous travaux de premier établissement ou la mise à jour des données géographiques graphiques et alphanumériques et de tous documents numérisés se rapportant au territoire de ses membres ;

• La cartographie des câbles d’éclairage public souterrains en vue d’apporter en lieu et place des collectivités adhérentes qui le souhaitent, les renseignements prévus par le décret DT/DICT du 5 octobre 2011 ;

• L’intégration, la gestion et les moyens de diffusion des données traitées ; • Les services visant à doter les membres d’un SIG ;

• L’aide technique à la gestion du SIG proposé par le service de la Fédération ; • La représentation des membres auprès des organismes détenteurs des droits relatifs à l’information géographique et aux licences d’utilisation de logiciels • L’accès à de nombreux flux d’informations (WMS, WFS, …) qui permettront de visualiser des cartographies libres d’accès telles que les PLU, les données IGN (ex : fond de plan photographique au 20 cm), DREAL, INSEE, PIGMA, …

Cette plateforme permettra aux communes adhérentes de s’informer, de visualiser ou encore d’analyser les données patrimoniales notamment celles en lien avec les compétences de la FDEE19 telles que :

• La localisation et les données « Eclairage Public » ;

• Le réseau Eclairage Public géoréférencé avec une précision en classe A ; • Les armoires et organes de commande de l’éclairage public ;

• Les points lumineux ;

• Le projet de Rénovation des luminaires « Eclairons Demain » ;

• Les incidents EP ;

• Les luminaires solaires ;

• La localisation et les données des réseaux et postes de distribution publique d’électricité dans le domaine de compétence « Electrification Rurale » ;

• Le réseau cartographique (traité par ENEDIS) ;

• Les clients et/ou départs mal alimentés, sous le seuil admissible de la qualité de fourniture d’électricité ;

• La localisation et les caractéristiques des bornes pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Plusieurs informations seront ainsi rapidement accessibles et utilisables sous forme de cartographie (localisation des objets) et de fiche attributaire décrivant ces objets.De plus, les utilisateurs pourront facilement rechercher et analyser les éléments essentiels à la prise de décision (statistiques, cartes thématiques, …). Des outils cartographiques faciliteront les mesures pour les études de faisabilité des futurs projets.

La plateforme sera mise à jour régulièrement et évoluera en fonction des demandes et des besoins de chaque intervenant.

Pour adhérer à cette compétence, la collectivité devra, au préalable, avoir transféré sa compétence « Eclairage Public ».

L’adhésion à la compétence optionnelle « SIG » se fait SANS contribution financière de la part de la collectivité. L’accès sera proposé à une personne, élue référente, et une personne, agent référente, désignées par la collectivité.

Monsieur le Maire demande, au vu des éléments qui précèdent, aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur l’adhésion à ladite compétence en matière de Système d’Information Géographique (SIG).

Après en avoir délibéré, à 11 voix pour, soit l’unanimité, le Conseil Municipal :

• Prend acte des modalités et services présentés ci-dessus ;

• Décide d’adhérer, à compter du 1er juin 2024, à la compétence « SIG » conformément à l’article 4.3 des statuts, proposé par la FDEE 19, pour les modalités et services décrits ci-dessus ;

• Désigne Monsieur Christophe Valeille, comme élu référent et Madame Audrey GONZALEZ, comme agent référente ;

5-D2024-14 : Assistance Maitrise à Ouvrage

Laurent Bressy : C’est pour continuer le projet de réhabilitation du restaurant. Pour se faire

accompagner au mieux dans les démarches, Corrèze Ingénierie propose sa convention d’assis-

tance à maitrise.

Gérard Bavant : Quel cout cela représente ?

Laurent Bressy : Pour aller jusqu’au stade de la faisabilité du projet, cela coute 2 500 € HT.

Qui est contre ? Vincent Alliot et Yolande Faucher

Qui s’abstient ?

Merci.

Délibération :

La commune de Lagleygeolle souhaite réaliser un projet de réhabilitation du restaurant multi-

services et logements.

S’agissant d’un projet incluant de nombreux enjeux (techniques, administratifs, financiers,

calendaires, …) et en l’absence de personnel communal disponible ayant les qualifications

nécessaires, la commune souhaite sécuriser la bonne mise en œuvre de ce projet en mobilisantun prestataire externe, en tant qu'Assistant à Maîtrise d'Ouvrage (AMO), pour l’accompagner

dans l’ensemble des démarches incluant notamment selon les besoins :

▪ aider à l’identification des besoins et des usages,

▪ apprécier les procédures à mettre en œuvre et leurs délais,

▪ identifier et missionner si besoin les prestataires complémentaires, pour assurer le bon déroulement des études à venir (diagnostics, géomètre, topographe, géotechni- cien, bureau de contrôle, coordonnateur SPS, …),

▪ élaborer les marchés pour consulter puis retenir un maitre d'œuvre,

▪ éventuellement assister dans le suivi des études et des travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 9 voix pour :

▪ DECIDE d’engager les études préalables nécessaires à la réalisation du projet de ré- habilitation du restaurant multi-services et logements.

▪ AUTORISE le Maire à solliciter l'Agence départementale Corrèze Ingénierie, en tant qu'Assistant à Maîtrise d'Ouvrage (AMO).

▪ AUTORISE le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre du projet visé, dont notamment, dans le cadre de la procédure de passation des mar- chés publics, à consulter tous prestataires nécessaires (maitre d’œuvre, géomètre ou topographe, géotechnicien, diagnostics, bureaux de contrôle, coordonnateur SPS, diagnostics, …).

▪ AUTORISE le Maire à intervenir auprès de partenaires financiers et à solliciter les sub- ventions correspondantes

▪ DONNE TOUS POUVOIRS au Maire pour signer les marchés correspondants et assurer l’exécution de la présente délibération

Questions diverses

Mutation d’un agent : Un agent a demandé sa mutation, celle-ci a été acceptée, il quittera la collectivité le 1er mai.

Compte rendu du conseil d’école : Jérôme fait un retour sur ce qui a été dit lors du conseil d’école du 15 mars. La maitresse remercie la municipalité pour l’installation de la pharmacie et le nettoyage du local technique. Elle demande quelques travaux qui seront réalisés dans l’année.

Gérard Bavant signale qu’il a participé au dernier comité du syndicat Bellovic, les budgets ont été voté.Prochain conseil le vendredi 5 avril

La séance est levée à 23h.