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Déliberation - DEL 041 Attribution Fonds de Concours Dinvestissement A TE 47 Travaux Delectrification Allees du Centre RUE Armand Fallieres et RUE Fontindelle
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 041 Attribution Fonds de Concours Dinvestissement A TE 47 Travaux Delectrification Allees du Centre RUE Armand Fallieres et RUE Fontindelle)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
ras ën odbret
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
en exercice: 29
Présents : 21
Votants : 25
OBJET:
Attribution d’un fonds de
concours d'investissement à TE
47 - Travaux d'électrification :
dissimulation des réseaux basse |
tension allées du Centre, rue
Armand Fallières et rue
Fontindelle
N° 041/2023
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 16 mars 2023
L'an deux mille Vingt-et-Trois, le 16 mars à 20 H 00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale en date du 10 mars 2023, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
#
Etaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, BUSQUET, GELLY, SANCHEZ, CASEROTTO Adjoints au Maire, Mmes et MM. ARNAUNE, DAVID, BOZZELLI, GOLFIER, IBN-SALAH, Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, MEDECIN, TUFFERY, BERTHOUMIEU, TAROZZI, DESSAINTS, GARBAY, DULOUARD, FONTANEL, GOUJON, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.
Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD.
Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Madame CASEROTTO. Monsieur BARRERE qui a donné pourvoir à Monsieur SANCHEZ.
Mesdames SERRES-SOLANO et PRADO et Monsieur VICENTE.
Absent non excusé :
Madame GREGOIRE.
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil, Madame FONTANEL ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a accepté.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur. La liste des délibérations de la séance du 24 janvier 2023 a été affiché conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsieur BOZZELLI
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que la commune est adhérente à Territoire d'Energie Lot-et-Garonne, qui exerce notamment pour son compte la compétence Electricité.
Selon les types d'opérations, la commune verse des participations aux travaux qui doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement.
L'article L5212-26 du CGCT dispose qu'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 (syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité) et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts (75%) du coût hors taxes de l'opération concernée.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adrninishatif de BOPOAUX dans ui délai de 2 mois à cornpler de sa publcafiorr et de sa récephon par le représentant de l'Etat
AR Prefecture
047-214701955-20230316-DEL412023-DE
Reçu le 22/03/2023 Le Territoire d'Energie Lot-et-Garonne a décidé d'instaurer désormais à compter du 1er janvier 2015 la possibilité pour les communes de financer des opérations d'investissement d'électrification par fonds de concours dans les conditions suivantes :
- Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de
l'opération concernée.
- Le montant du fonds de concours devra être égal au montant de la contribution due à Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne dans le cadre de chaque opération.
- Dans ce cas exclusivement, le fonds de concours se substituera à la contribution
correspondante normalement due à Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne au titre de l'opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune).
- Ce financement devra faire l'objet de délibérations concordantes entre les assemblées délibérantes de la commune et de Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne.
Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne doit réaliser des travaux de dissimulation des réseaux basse tension allées du Centre, rue Armand Fallières et rue Fontindelle.
Le financement prévisionnel de l'opération, dont le montant est estimé à 37 567,78 € HT, est le suivant :
- Contribution de la commune : 3 756,78 €.
- Prise en charge par Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne : solde de l'opération.
Monsieur le Maire propose que la commune verse à Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne, un fonds de concours de 10 % du coût global réel HT de l'opération, dans la limite de 3 756,78 €, au lieu d'opter
pour le versement de la contribution normalement due.
Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente l'avantage pour la commune d'être directement imputé en section d'investissement dans le budget de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant l'exposé de Monsieur le Maire
Considérant le devis joint
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'UNANIMITE
> D'approuver le versement d'un fonds de concours à Territoire d'Énergie Lot-et-
Garonne dans le cadre de la réalisation des travaux de dissimulation des réseaux
basse tension situés allées du Centre, rue Armand Fallières et rue Fontindelle, à
hauteur de 10 % du coût global réel HT de l'opération et plafonné à 3 756,78 €.
> De préciser que ce financement est subordonné à l'accord concordant du Comité
Syndical de Territoire d'Energie Lot-et-Garonne.
> De préciser que la contribution correspondante due à Territoire d'Énergie Lot-et-
Garonne au titre de cette opération sera nulle, et que Territoire d'Energie Lot-et-
Garonne ne perçoit pas de subvention dans le cadre de l'opération.
La présonts dofibératon peut foire l'objet d'un recours pour uxoés de pouvoir devantio Fribunal Adnnistait do
SONDEALDE dans un détai do 2 inois à comphy de sa publication et do se récophon par fe raprésentent Ge l'Etat
AR Prefecture
047-214701955-20230316-DEL412023-DE
Reçu le 22/03/2023 > De donner mandat à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE,
AR Prefecture
047-214701955-20230316-DEL412023-DE
Reçu le 22/03/2023 AR Prefecture
047-214701955-20230316-DEL412023-DE
Reçu le 22/03/2023