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unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 064 Attribution DUN Fonds de Concours Dinvestissement au te 47 Travaux Delectrification Effacement Allees du Centre
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 064 Attribution DUN Fonds de Concours Dinvestissement au te 47 Travaux Delectrification Effacement Allees du Centre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
| nérac .… an afbret
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
en exercice: 29
Présents : 18
Votants : 28
OBJET :
Attribution d’un fonds de
concours d'investissement au
TE 47 - Travaux d'électrification -
Effacement EPU allées du Centre
N° 064/2023
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 9 juin 2023
L'an deux mille Vingt-et-Trois, le 9 juin à 20 H 00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale en date du 2 juin 2023, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
#
Etaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU,
BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO Adjoints au Maire, Mmes et MM. DAVID, BOZZELLI, VICENTE, GOLFIER, IBN-SALAH, Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, TUFFERY, BERTHOUMIEU, TAROZZI, DULOUARD, FONTANEL, BARRERE, GOUJON, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Monsieur ARNAUNE qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ.
Madame GARBAY qui a donné pouvoir à Monsieur TAROZZI.
Monsieur GELLY qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET.
Madame MEDECIN qui a donné pouvoir à Madame CASEROTTO.
Madame PRADO qui a donné pouvoir à Monsieur BOZZELLI.
Madame SERRES-SOLANO qui a donné pouvoir à Monsieur ESSERTEL.. Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Monsieur GOLFIER.
Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD),.
Absent non excusé :
Madame GREGOIRE.
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil, Monsieur GOLFIER ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a accepté.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur. La liste des délibérations de la séance du 4 avril 2023 a été affiché conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsieur BOZZELEI
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que la commune a transféré au Territoire d'Energie de Lot-et-Garonne (TE 47), la compétence « Éclairage Public ».
Selon les nouveaux statuts du TE 47, cette compétence consiste en :
- La maîtrise d'ouvrage de tous les investissements sur les installations et réseaux d'éclairage public des voiries et espaces publics: extensions, renouvellement, rénovation, mise en conformité et améliorations diverses.
AR Prefecture
047-214701955-20230609-DEL642023-DE
Reçu le 14/06/2023 - La maîtrise d'ouvrage des illuminations des bâtiments publics, des monumenis et sites exceptionnels.
- L'exercice des responsabilités d'exploitant de réseau, et, en particulier, exploitation et maintenance préventive et curative de l’ensemble des installations.
- La passation et l'exécution des contrats d'accès au réseau de distribution et de fourniture d'énergie nécessaire au fonctionnement des installations.
En contrepartie de l'exercice de la compétence par le TE 47, la commune lui verse des contributions distinctes pour :
- L'exploitation et la maintenance des installations.
- La consommation d'énergie.
- Chaque opération d'investissement (réalisée selon l'expression préalable de ses besoins et de son accord).
Or, ces contributions doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement, même pour les opérations de travaux.
Le TE 47 accepte désormais des communes, un financement des opérations d'investissement par fonds de concours dans des conditions précises :
- Pour des travaux d'éclairage publics (hors programmes spécifiques) dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC, par les communes lui reversant la taxe sur la consommation finale d'électricité.
- Pour le programme "Rénovation des luminaires énergivores", par toute commune pour des travaux dont le montant est strictement supérieur à 2 000 € TTC.
- Le montant du fonds de concours de la commune doit être égal au montant de la contribution normalement due au T.E 47 dans le cadre chaque l'opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune).
La contribution de la commune, fixée par délibération du Comité Syndicat du TE 47, s'élève à ce jour à :
- 65 % du montant H.T total des travaux d'éclairage public standard ou de rénovation de luminaires énergivores si dépassement du plafond de 400 € H.T par point lumineux.
- 30 % du montant H.T des travaux pour les solutions de rénovation "standard" (avec matériel de base, coût des travaux limité à 400 € H.T par point lumineux) préconisées par le TE 47.
La commune souhaite que le TE 47 réalise des travaux d'enfouissement du réseau éclairage public
allées du Centre.
Le financement prévisionnel des travaux, dont le montant est estimé à 6 627,31 euros HIT, est le suivant :
- contribution de la commune : 4 307,76 €,
- prise en charge par le TE 47 : solde de l'opération.
Monsieur le Maire propose que la commune verse au TE 47 un fonds de concours de 65 % du montant réel H.T des travaux, dans la limite de 4 307,75 €, au lieu d'opter pour le versement de la contribution normale due.
Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente l'avantage pour la commune d’être directement imputé en section d'investissement.
AR Prefecture
047-214701955-20230609-DEL642023-DE
Reçu le 14/06/2023 LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu l'article L 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'UNANIMITE
> D'approuver le versement d'un fonds de concours au TE 47 dans le cadre de la réalisation des travaux d'enfouissement du réseau éclairage public allées du Centre, à hauteur de 65 % du montant HT réel des travaux et plafonné à 4 307,75 €.
> De préciser que ce financement est subordonné à l'accord concordant du Comité Syndical du TE 47.
> De préciser que dans ce cas exclusivement, la contribution correspondante due au TE 47
au titre de cette opération sera nulle, et que le TE 47 ne percevra pas de subvention dans le cadre de l'opération.
> De donner mandat à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE,
AR Prefecture
047-214701955-20230609-DEL642023-DE
Reçu le 14/06/2023 AR Prefecture
047-214701955-20230609-DEL642023-DE
Reçu le 14/06/2023