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Procès Verbal - 03 Proces Verbal du Conseil municipal du 27 06 2023
Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Luzech.
Lien du pdf (Procès Verbal - 03 Proces Verbal du Conseil municipal du 27 06 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Logement,
DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 7
1
PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
en date du 27 juin 2023
__________
Le vingt-sept juin 2023 à 18h00, les membres du Conseil municipal de la Commune de LUZECH se
sont réunis dans la salle du Conseil municipal de la mairie, en séance publique, sur la convocation
qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du Code
général des collectivités territoriales, sous la présidence de M. Bernard PIASER, Maire de LUZECH.
Etaient présents :
M. Gérard ALAZARD, M. Pierre BALTENWECK, M. Pierre BORREDON, M. Patrice CASTANIER, M. Benoît FABRE, Mme Christina GARRIGUES, Mme Lydie LAFON, Mme Sonia LEGLAIVE, Mme Chrystèle MINELLO, M. Rémy MOLIERES, M. Bernard PIASER.
Etaient excusés :
Mme Delphine AZNAR
M. Pascal PRADAYROL
Etaient absents :
/
Ont donné procuration :
Mme Christine CALVO a donné procuration à M. Bernard PIASER
M. Floréal CARBONIE SUILS a donné procuration à M. Pierre BORREDON Mme Claudine AUDOIN a donné procuration à M Gérard ALAZARD
Monsieur le Maire ouvre la séance
Election du secrétaire de séance
M. Pierre BALTENWECK est élu secrétaire de séance.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
16 Présents : 11 Procurations : 3
Pour : 14
Contre : 0
Abstentions : 0 DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 7
2
Approbation du procès-verbal de la séance du 09 juin 2023
M. Molière demande qu’une partie de la parcelle AO 165 soit bornée afin de laisser un libre accès public à la plage, suite à la réunion publique qui s’est tenue à Caïx.
Mme LAFON indique avoir voté « pour », pour une convention incomplète (Délibération n° 2023_6_1 Convention d'occupation du domaine public Base de Caïx ) selon elle et que suite à la réunion public qui s’est tenue à Caïx avec Ecolot et les habitants, elle aurait voté contre.
Délibération n° 2023_7_1 : Signature de la convention d’opération de revitalisation du
territoire multisite valant convention cadre « petites villes de demain » de la communauté de
communes de la vallée du lot et du vignoble
La séance ouverte... Monsieur le Maire rappelle que l’Opération de Revitalisation du Territoire
créée par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) du 23
novembre 2018, est un outil à disposition des collectivités locales pour porter et mettre en œuvre un
projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social, afin de lutter prioritairement
contre la dévitalisation des centres-villes. Le dispositif d’ORT crée ainsi des droits juridiques
nouveaux pour les collectivités leur permettant de mener à bien leurs projets. Il ne peut y avoir
qu’une seule convention valant ORT par intercommunalité.
Les avantages concrets et immédiats de l’ORT confèrent des nouveaux droits juridiques et fiscaux, applicables, selon les cas, sur le périmètre ORT, sur l’ensemble de la Commune labellisée notamment pour :
• renforcer l’attractivité commerciale en centre-ville (dispense d’autorisation d’exploitation commerciale et possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux périphériques) ;
• favoriser la réhabilitation de l’habitat (accès prioritaire aux aides de l’Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH), éligibilité au dispositif Denormandie dans l’ancien) ;
• mieux maîtriser le foncier (droit de préemption urbain renforcé, droit de préemption dans les locaux artisanaux) ;
• faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux (permis d’aménager, permis d’aménager multisites)
En dehors du périmètre ORT, la commune reconnue PVD bénéficie du réseau de partenaires financiers des instances de pilotages et de bonification pour l’ensemble des projets, sur l’ensemble de la commune, qui participent à la revitalisation du centre-bourg.
Il est rappelé ici que la convention est évolutive et pluriannuelle sur la période du programme 2021- 2026. Ainsi, chaque collectivité signataire pourra faire évoluer son plan d’actions par le biais d’avenant.
La convention est composée d’un livret par l’EPCI ainsi que d’un livret par commune. Chacun détaille le diagnostic ainsi que les enjeux de revitalisation. En annexe sont présentés : un programme d’action, des fiches actions pour chacun des projets, et un schéma-directeur / plan guide pour les communes.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
16 Présents : 11 Procurations : 3
Pour : 14
Contre : 0
Abstentions : 0 DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 7
3
La convention d’ORT de la Communauté de communes est signée entre l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI), les communes labellisées Petites Villes de Demain, l’Etat et ses établissements publics (en particulier l’ANCT, l’ANAH, le CEREMA et l’ADEME), la Région, le Département, et par d’autres opérateurs publics, et notamment : la Caisse des Dépôts et sa Banque des Territoires, l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie, ou encore Action Logement dans certains cas. D’autres partenaires peuvent à terme être associés à la convention.
La durée de la convention ORT est fixée à une période minimale de 5 ans.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.
• d’approuver le contenu de la convention-cadre d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) valant convention « Petites Villes de Demain », dont le projet est annexé à la présente délibération,
• « Assorti des observations suivantes » : à compléter si nécessaire
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention-cadre d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) valant convention « Petites Villes de Demain », dont le projet est annexé à la présente délibération.
• d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération, ainsi que les éventuels avenants à la convention- cadre d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) valant convention « Petites Villes de Demain ».
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :
• d’approuver le contenu de la convention-cadre d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) valant convention « Petites Villes de Demain », dont le projet est annexé à la présente délibération ;
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention-cadre d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) valant convention « Petites Villes de Demain », dont le projet est annexé à la présente délibération.
• d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération, ainsi que les éventuels avenants à la convention- cadre d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) valant convention « Petites Villes de Demain ».
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
16 Présents : 11 Procurations : 3
Pour : 13
Contre : 0
Abstentions : 1
Délibération n° 2023_7_2 : Location commerciale du rez-de-chaussée de la Maison des
Consuls pour une activité précaire de bouquinerie/chinerie.
La séance se poursuivant... Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre des actions en faveur de la revitalisation du centre-bourg de Luzech, et de l’accompagnement des créateurs et des jeunes entreprises souhaitant se développer sur la commune, la municipalité propose de louer une partie du local au rez-de-chaussée de la Maison des Consuls (61 Grande Rue de la Ville) pour une nouvelle activité commerciale de bouquinerie/chinerie.
Au vu du peu de foncier commercial privé disponible sur la commune à ce jour et, dans un souci de répondre aux sollicitations d’installation d’activités commerciales, la municipalité propose de louer une partie de l’espace du local (avant boutique et une partie de la salle d’exposition) pour une durée déterminée pendant la période estivale. DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 7
4
Cette location se traduira par un bail commercial précaire de 3 mois, débutant le 10 juillet 2023, qui sera conclu entre la commune et le porteur de projet. Le tarif de location proposé est de 150 €/mois charges comprises.
Aussi, compte tenu des autres activités, notamment associatives, déjà menées dans ce local, le porteur de projet s’engagera par rapport aux conditions de cohabitation définies.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.
• de louer l’avant boutique et une partie de la salle d’exposition au rez-de-chaussée de la Maison des Consuls (61, Grande Rue de la Ville) pour une nouvelle activité commerciale de bouquinerie/chinerie,
• de fixer le montant du loyer à 150 €/mois charges comprises,
• de fixer la durée de location à 3 mois, et que toute demande de prolongation ou nouvelle demande de location, pour toute type d’activité commerciale, devra faire l’objet d’un nouveau contrat soumis à l’approbation du Conseil Municipal.
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :
• de louer l’avant boutique et une partie de la salle d’exposition au rez-de-chaussée de la Maison des Consuls (61, Grande Rue de la Ville) pour une nouvelle activité commerciale de bouquinerie/chinerie,
• de fixer le montant du loyer à 150 €/mois charges comprises,
• de fixer la durée de location à 3 mois, et que toute demande de prolongation ou nouvelle demande de location, pour toute type d’activité commerciale, devra faire l’objet d’un nouveau contrat soumis à l’approbation du Conseil Municipal.
• d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
16 Présents : 11 Procurations : 3
Pour : 14
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2023_7_3 : Convention de mise à disposition du manager de commerce
La séance se poursuivant... Monsieur le Maire rappelle que la présente convention en annexe définit les conditions de mise à disposition du manager de commerce aux 3 communes PVD de notre territoire.
Les 4 collectivités signataires de cette convention ont convenu de l’intérêt de poursuivre le travail engagé par la manager de commerce qui, durant ses deux premières années de contrat de projet, a réalisé un diagnostic pertinent du territoire mais également certaines actions très concrètes.
La poursuite de cette convention de mise à disposition du manager de commerce dans le cadre du programme Petites Villes de Demain (PVD) présente un intérêt particulier pour la bonne organisation des services de chacune des structures. DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 7
5
L’agent recruté par la CCVLV connaît ainsi un seul employeur, une seule évolution de carrière mais répartit de façon égale son temps de travail ainsi que son financement en 4, les 3 premiers quarts pour les 3 communes PVD et le dernier pour les autres communes (part CCVLV) du territoire moins pourvues en commerce
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.
• d'autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer la convention de mise à disposition en annexe et réaliser toutes les formalités de mise en œuvre,
• de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget général 2023 de la Commune, au chapitre 011, à l’article 62876 et au chapitre 012, à l’article 6216 ;
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :
• d'autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer la convention de mise à disposition en annexe et réaliser toutes les formalités de mise en œuvre,
• de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget général 2023 de la Commune, au chapitre 011, à l’article 62876 et au chapitre 012, à l’article 6216 ;
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
16 Présents : 11 Procurations : 3
Pour : 10
Contre : 0
Abstentions : 4
Délibération n° 2023_7_4 : Prise de compétence facultative « Santé et accès aux soins » par la communauté de communes de la vallée du Lot et du vignoble.
La séance se poursuivant... Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le conseil communautaire, lors de la séance du mercredi 24 mai 2023 a voté à l’unanimité la modification des statuts de la communauté de communes. Cette dernière exercera la compétence facultative « Santé et accès aux soins ».
Monsieur le Maire indique que les procédures de modifications statutaires à mettre en œuvre sont celles définies à l'article L.5211-20 pour la réécriture et le reclassement des compétences, et à l'article L.5211-17 pour le transfert de nouvelles compétences.
Elles seront actées uniquement si elles recueillent l'avis favorable du conseil communautaire et des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou l'inverse, ainsi que celui de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée.
Chaque conseil municipal disposera d'un délai maximum de 3 mois à compter de la délibération de l'organe délibérant de la communauté.
Toutefois, le préfet pourra prendre son arrêté avant l'expiration de ce délai si la majorité requise des communes et le conseil communautaire se sont déjà prononcés en faveur du transfert.
A défaut de délibération prise par une commune, son avis est réputé favorable.
L’article L. 5211-17 du CGCT dispose que : « Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. […] DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 7
6
Après plusieurs mois de travail, un diagnostic territorial partagé de santé a été présenté par la C.C.V.L.V. à la commission santé le 17 avril 2023. Ce document a permis de dresser un bilan collectif des besoins, des ressources, des difficultés existantes sur notre territoire pour nos populations.
Afin de mieux répondre aux besoins de nos administrés et de définir une stratégie cohérente sur notre territoire il est proposé de doter la communauté de communes d’une compétence facultative « santé et accès aux soins ».
Les enjeux suivants ont été identifiés pour l'exercice par la Communauté de communes de ladite compétence :
• Etablir un diagnostic de santé territorial,
• Maintenir une offre de soins de proximité, en matière de service à la population, • Réaliser des acquisitions foncières en vue d’effectuer des projets immobiliers, • Porter des projets immobiliers, construire ou rénover des bâtiments tels que des maisons de santé pluridisciplinaire, des cabinets médicaux (mis à disposition par location à des professionnels de santé), ainsi qu’un centre de santé.
• Promouvoir le territoire auprès des professionnels de santé,
• Favoriser l'accès aux soins des administrés, en favorisant l’itinérance des dispositifs de santé.
• Coordonner les politiques de prévention,
• Développer un réseau partenarial avec les institutionnels et les établissements de soins.
• La possibilité de salarier des professionnels de Santé.
• L’accompagnement de la montée en puissance de la Santé numérique. • Participer aux différentes commissions de nos partenaires (Agence Régionale de Santé, P.E.T.R., etc…
• Sont désignés d’intérêt communautaire les sites immobiliers suivants : - Maison de Santé Pluridisciplinaire de Prayssac
- Etablissement de soins primaires Pluridisciplinaire de Sauzet
- Centre de Santé de Puy l’évêque
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le code général des collectivités territoriales, dont les articles L2334-2, L5211-17, L5214-16,
L5211-20 ;
Considérant l’avis favorable de la commission santé en date du 17 avril 2023.
Considérant la délibération du conseil communautaire du 24 mai 2023.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.
• d'approuver, la modification des statuts de la communauté de communes et ainsi permettre à la communauté de communes d’exercer la compétence facultative « santé accès aux soins »,
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré décide :
• d'approuver, la modification des statuts de la communauté de communes et ainsi permettre à la communauté de communes d’exercer la compétence facultative « santé accès aux soins », DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 7
7
• d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
16 Présents : 11 Procurations : 3
Pour : 14
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2023_7_5 : Mise en place procédure expulsion Mme Saskia CHARVET
La séance se poursuivant... Monsieur le Maire informe le conseil municipal des sommes dues par la locataire Mme CHARVET Saskia demeurant dans l’appartement situé 11 rue de la fausse porte à LUZECH.
Monsieur le Maire indique que les sommes dues s’élèvent au 31 décembre 2022 à 2 913,97 €.
Cette Locataire a été reçue à de nombreuses reprises et aucune démarche n’a été entreprise.
Les tentatives de recouvrement de ces impayés engagées par la commune n’ont pas abouti. C’est pourquoi, il convient d’envisager une procédure d’expulsion.
Considérant que cette expulsion ne peut se faire que par l’intermédiaire d’un huissier de justice, il est nécessaire de faire appel à Maître CAILLEAUX Mélanie sise 70, rue de la République à SAINT- CERE (46400).
Un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire en défaut de paiement sera confié à l’huissier.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer à ce sujet :
• D’engager une procédure d’expulsion à l’encontre de Mme Siaskia CHARVET ; • De désigner Maître CAILLEAUX Mélanie sise 70, rue de la République à SAINT-CERE (46400) comme huissier de justice.
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré décide :
• d' engager, une procédure d’expulsion à l’encontre de Mme Siaskia CHARVET ;
• de désigner Maître CAILLEAUX Mélanie sise 70, rue de la République à SAINT-CERE (46400) comme huissier de justice ;
• d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
16 Présents : 11 Procurations : 3
Pour : 14
Contre : 0
Abstentions : 0 DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 7
8
Délibération 2023_7_6 : Création de deux emplois bénéficiant d'une aide de l'Etat entrant dans le cadre du parcours emploi compétences (PEC)
La séance se poursuivant… Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le Conseil municipal peut avoir la volonté de faciliter l'embauche de personnes sans emploi et/ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. Si cette décision est prise, il est possible que la Commune bénéficie d'une aide à l'embauche de la part de l'Etat entrant dans le cadre du parcours emploi compétences (PEC).
Monsieur le Maire précise aux élus présents qu’en contrepartie de cette aide, il est demandé à la Commune de s’engager à proposer et à mettre en œuvre des actions d’accompagnement et de montée en compétence des personnes embauchées, avec notamment une mise en situation professionnelle, un accompagnement et un accès facilité à la formation et à l’acquisition de compétences.
Monsieur le Maire souligne à l’assemblée que pour bénéficier de ce dispositif, il est nécessaire que la Commune fasse appel à un prescripteur qui a la responsabilité de proposer, d’accepter ou de refuser une demande en fonction de la qualité du PEC proposé par la Commune et de son adéquation avec le besoin de la personne.
Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que le prescripteur choisi pour collaborer avec la Commune est Pôle Emploi qui s’adresse à tout public.
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
• d'embaucher deux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi ;
• de créer, au cours de l'année 2023 1 emploi à temps non complet à raison de 26 heures par semaine et 1 emploi à temps complet de 35 heures par semaine, bénéficiant d'une aide de l'Etat entrant dans le cadre du parcours emploi compétence, et ce, d'une durée de douze mois renouvelable en fonction des textes en vigueur.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :
• d'embaucher deux personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi ;
• de créer, au cours de l'année 2023 1 emploi à temps non complet à raison de 26 heures par semaine et 1 emploi à temps complet de 35 heures par semaine, bénéficiant d'une aide de l'Etat entrant dans le cadre du parcours emploi compétence, et ce, d'une durée de douze mois renouvelable en fonction des textes en vigueur.
• d'autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à conclure la convention tripartite entre les personnes concernées, Pôle Emploi et la Commune de LUZECH, à signer les contrats de travail proprement dits ainsi que toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ces recrutements ;
• précise que la dépense correspondante est inscrite au budget primitif 2023 de la Commune en section de fonctionnement au chapitre 012 - article 64168 et suivants ;
• précise également que la recette correspondante sera inscrite au budget primitif 2023 de la Commune en section de fonctionnement au chapitre 74 - article 74718. DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 7
9
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
16 Présents : 11 Procurations : 3
Pour : 14
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération 2023_7_7 : Création d’un emploi non permanent d’adjoint technique territorial à temps complet (35h00 par semaine) - pour accroissement temporaire d’activité – Article L. 332-23 1° du Code général de la fonction publique
La séance se poursuivant… Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu’il est nécessaire de prévoir l’embauche de personnel non permanent afin de faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité au niveau des écoles de LUZECH.
Monsieur le Maire rappelle aux élus présents qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services.
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L. 313-1,
Ainsi, afin de faire face à cet accroissement temporaire d’activité, Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal de créer un emploi non permanent d’adjoint technique territorial à temps complet (35h00 par semaine) du 1 er juillet 2023 au 31 décembre 2023, et ce, conformément à l'article L. 332-23 1° du Code général de la fonction publique.
Monsieur le Maire propose également aux élus présents que la rémunération de cet emploi soit calculée sur la base du 1er échelon de la grille indiciaire d'adjoint technique territorial (grille C1).
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.
• de créer, à compter du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 , un emploi non permanent d’adjoint technique territorial à temps complet (35h00 par semaine), et ce, conformément à l'article L. 332-23 1° du Code général de la fonction publique ;
• de fixer la rémunération de cet emploi sur la base du 1 er échelon de la grille indiciaire d'adjoint technique territorial (grille C1) ;
• d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des actes et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce recrutement ;
• de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023 de la Commune, au chapitre 012, articles 64131 et suivants ;
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré décide :
• de créer, à compter du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023 , un emploi non permanent d’adjoint technique territorial à temps complet (35h00 par semaine), et ce, conformément à l'article L. 332-23 1° du Code général de la fonction publique ;
• de fixer la rémunération de cet emploi sur la base du 1 er échelon de la grille indiciaire d'adjoint technique territorial (grille C1) ;
• d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des actes et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce recrutement ;
• de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023 de la Commune, au chapitre 012, articles 64131 et suivants ; DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 7
10
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
16 Présents : 11 Procurations : 3
Pour : 14
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération 2023_7_8 : Création d’un emploi saisonnier à temps complet (35h00 par semaine) en application de l’article l.332-23-2° du code général de la fonction publique
La séance se poursuivant… Monsieur le Maire expose qu’en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer les différents services techniques pour la période du 1 er juillet au 31 octobre.
Monsieur le Maire rappelle aux élus présents qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services.
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ;
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de créer un emploi saisonnier d’adjoint technique territorial à temps complet (35h00 par semaine) pour une période de quatre mois à compter du 1 er juillet 2023.
Monsieur le Maire propose également aux élus présents que la rémunération de cet emploi soit calculée sur la base du 1er échelon de la grille indiciaire d'adjoint technique territorial (grille C1).
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.
• de créer, à compter du 1er juillet 2023, un emploi saisonnier d’adjoint technique territorial à temps complet (35h00 par semaine) pour une période de quatre mois, et ce conformément à l'article L.332-23-2 ;
• de fixer la rémunération de cet emploi sur la base du 1 er échelon de la grille indiciaire d'adjoint technique territorial (grille C1) ;
• d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des actes et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce recrutement ;
• de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023 de la Commune, au chapitre 012, articles 64131 et suivants ;
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré décide :
• de créer, à compter du 1er juillet 2023, un emploi saisonnier d’adjoint technique territorial à temps complet (35h00 par semaine) pour une période de quatre mois, et ce conformément à l'article L.332-23-2 ;
• de fixer la rémunération de cet emploi sur la base du 1 er échelon de la grille indiciaire d'adjoint technique territorial (grille C1) ;
• d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer l’ensemble des actes et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce recrutement ;
• de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023 de la Commune, au chapitre 012, articles 64131 et suivants ; DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 7
11
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
16 Présents : 11 Procurations : 3
Pour : 14
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2023_7_9 : Conventions des conditions d'occupation du domaine public communal par l'occupation du génie civil et l'implantation de fourreaux entre ALLiance Très Haut Débit (ALL'FIBRE) et la Commune de LUZECH
La séance se poursuivant…
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1425-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L2122,
Vu les articles L45-9 et L46 et R20-52 du Code des postes et des communications électroniques, Vu le schéma directeur territorial d'aménagement numérique (SDTAN) pour l'accès au très haut débit (THD) du département du Lot,
Vu le contrat de Délégation de Service Public qui délègue à Alliance THD la réalisation, l'exploitation et la maintenance des travaux de Génie civil et l'implantation de fourreaux réalisées dans le cadre du SDAN pour le compte du Syndicat Mixte Lot numérique.
Considérant que dans le cadre d'une Délégation de Service Public relative à la conception, l'établissement, l'exploitation, la commercialisation et le financement d'un réseau Très Haut Débit, Alliance Très Haut Débit installe un équipement de télécommunication constitué principalement de 7 mètres linéaires de tranchée à 0,8 m de charge sur le domaine public communal, ainsi qu'une chambre de tirage, pour l'alimentation d'une armoire de rue ci-après désignée
Considérant que l'installation de cette infrastructure de télécommunication constitue une occupation du domaine public communal nécessitant la conclusion d'une convention ;
Considérant que dans le cadre de la Délégation de Service Public, pour la construction et l'exploitation du réseau très haut débit, attribuée au délégataire Alliance THO, ce dernier doit assurer le maintien en condition opérationnelle de ces réseaux souterrains et à ce titre doit avoir plein accès aux sites
Dans ce cadre, Monsieur le Maire donne lecture à l'assemblée des trois projets de conventions d’occupation du domaine public communal par l'occupation du génie civil et l'implantation de fourreaux dans le cadre du projet de montée en débit du département du Lot, comme précisé dans les annexes à conclure entre Alliance THD (ALL'FIBRE) et la Commune de LUZECH, dont les caractéristiques principales sont les suivantes :
• objet : définition des conditions d'occupation du domaine public communal par l'occupation du génie civil et l'implantation de fourreaux dans le cadre du projet de montée en débit du département du Lot,
• sites d'implantation :
o croisement D9, Rieu de Tour, Côte de Foncave - 46140 Luzech,
o La Grave,
o Grand rue de la ville Luzech (Place de l’ancien Treil),
• droits consentis a alliance thd: DEPARTEMENT DU LOT
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o implantation sur le domaine public communal, 7 ml de 4 fourreaux au croisement D9, Rieu de Tour, Côte de Foncave,
o implantation sur le domaine public, 26 ml de 4 fourreaux sur le site La Grave,
o implantation sur le domaine public, 32 ml de 4 fourreaux sur le site Grand rue de la ville Luzech (Place de l’ancien Treil),
o faire passer toutes canalisations de télécommunication pour assurer l'alimentation de ces équipements
o intervenir ou faire intervenir un tiers pour l'installation de ces fourreaux et pour toute la partie maintenance et exploitation quel que soit le mode de gestion retenu par Alliance THD,
• 0bligations d'alliance thd :
En contrepartie des droits qui lui sont consentis, Alliance THD doit :
o effectuer tout aménagement et modificatif requis par une réglementation quelconque, présente ou à venir, et nécessaire pour l'implantation de l'équipement, après avoir obtenu l'accord préalable et exprès de la Commune,
o assure le bon fonctionnement et la maintenance des équipements
• durée de la convention : jusqu’au 5 janvier 2043.
• redevance d'occupation du domaine public communal :
o Le calcul s'effectue en fonction des montants plafonnés prévus par le décret N° 2005- 1676 du 27 décembre 2005 mis à jour annuellement.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal de se prononcer sur la conclusion desdits projets de convention avec ALLiance THD.
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :
• d’accepter la conclusion des trois conventions d'occupation du domaine public communal par l'occupation du génie civil et l'implantation de fourreaux entre ALLiance Très Haut Débit (ALL'FIBRE) et la Commune de LUZECH, dont lecture a été faite par Monsieur le Maire ;
• d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer ces conventions avec ALLiance THD et le cas échéant des avenants à venir ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
16 Présents : 11 Procurations : 3
Pour : 14
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2023_7_10 : Avenant n° 1 au lot n° 8 (AGV FLOTTES ELECTRICITE) du marché de travaux de rénovation de la Résidence autonomie Aline DRAPPIER induisant une plus- value
La séance se poursuivant...... Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'il est nécessaire de signer un avenant n° 1 au lot n° 8 (AGV FLOTTES ELECTRICITE) du marché public à procédure adaptée (MAPA) n° TR-ResidA dont l'objet est la rénovation de la Résidence Aline DRAPPIER. En effet, certaines prestations prévues au marché passé avec cette entreprise ont été ajoutées et supprimées à la demande de la Commune.
Ainsi, Monsieur le Maire précise aux élus présents que : DEPARTEMENT DU LOT
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• le montant des travaux de base du lot n° 8 est de 144 989,14 € HT ; • le montant des travaux en hausse est de 82 008,08 € HT ;
• le montant des travaux en baisse est de -70 113.62 € HT ;
• le nouveau montant du lot n° 8 est de 156 875,60 € HT.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération n° 2021_4_1 du 30 juin 2021 attribuant le lot n° 8 Électricité du marché de travaux précité à l'entreprise AGV FLOTTES ELECTRICITE pour un montant de 144 989,14 € HT, soit 159 085,90 € TTC,
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
• d'approuver l'avenant n° 1 au lot n° 8 du MAPA TR-ResidA précisant les montants des travaux en hausse demandés, à conclure entre la Commune et l'entreprise AGV FLOTTES ELECTRICITE;
• de constater la plus-value d'un montant de 11 886,46 € HT, soit 13 316,48 € TTC engendrée par les modifications de prestations prévues à l'avenant n° 1 précité ;
• d'approuver le nouveau montant du lot n° 8 du MAPA TR-ResidA s'élevant désormais à 156 875,60 € HT, soit 172 402,38 € TTC (8,37 % de hausse).
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :
• d'approuver l'avenant n° 1 au lot n° 8 du MAPA TR-ResidA précisant les montants des travaux en hausse demandés, à conclure entre la Commune et l'entreprise AGV FLOTTES ELECTRICITE;
• de constater la plus-value d'un montant de 11 886,46 € HT, soit 13 316,48 € TTC engendrée par les modifications de prestations prévues à l'avenant n° 1 précité ;
• d'approuver le nouveau montant du lot n° 8 du MAPA TR-ResidA s'élevant désormais à 156 875,60 € HT, soit 172 402,38 € TTC (8,37 % de hausse).
• d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment l'avenant n° 1 au lot n° 8 du MAPA TR-ResidA ;
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
16 Présents : 11 Procurations : 3
Pour : 14
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° 2023_7_11 : Avenant n° 1 au lot n° 4 (SARL METALLERIE BOURDONCLE) du marché de travaux de rénovation de la Résidence autonomie Aline DRAPPIER induisant une moins-value
La séance se poursuivant...... Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'il est nécessaire de signer un avenant n° 1 au lot n° 4 (SARL METALLERIE BOURDONCLE) du marché public à procédure adaptée (MAPA) n° TR-ResidA dont l'objet est la rénovation de la Résidence Aline DEPARTEMENT DU LOT
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DRAPPIER. En effet, certaines prestations prévues au marché passé avec cette entreprise ont été ajoutées et supprimées à la demande de la Commune.
Ainsi, Monsieur le Maire précise aux élus présents que :
• le montant des travaux de base du lot n° 8 est de 23 587,30 € HT ;
• le montant des travaux en hausse est de 8 597,95 € HT ;
• le montant des travaux en baisse est de - 15 228,16 € HT ;
• le nouveau montant du lot n° 8 est de 16 957,09 € HT.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération n° 2021_4_1 du 30 juin 2021 attribuant le lot n° 4 Serrurerie du marché de travaux précité à l'entreprise SARL METALLERIE BOURDONCLE pour un montant de 23 587,30 € HT, soit 25 431,73 € TTC,
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
• d'approuver l'avenant n° 1 au lot n° 4 du MAPA TR-ResidA précisant les montants des travaux en hausse demandés, à conclure entre la Commune et l'entreprise SARL METALLERIE BOURDONCLE;
• de constater la moins-value d'un montant de 6 630,21 € HT, soit 6 995,65 € TTC engendrée par les modifications de prestations prévues à l'avenant n° 1 précité ;
• d'approuver le nouveau montant du lot n° 4 du MAPA TR-ResidA s'élevant désormais à 16 957,09 € HT, soit 18 436,08 € TTC (27,51 % de baisse).
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :
• d'approuver l'avenant n° 1 au lot n° 4 du MAPA TR-ResidA précisant les montants des travaux en hausse demandés, à conclure entre la Commune et l'entreprise SARL METALLERIE BOURDONCLE;
• de constater la moins-value d'un montant de 6 630,21 € HT, soit 6 995,65 € TTC engendrée par les modifications de prestations prévues à l'avenant n° 1 précité ;
• d'approuver le nouveau montant du lot n° 4 du MAPA TR-ResidA s'élevant désormais à 16 957,09 € HT, soit 18 436,08 € TTC (27,51 % de baisse).
• d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment l'avenant n° 1 au lot n° 4du MAPA TR-ResidA ;
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
16 Présents : 11 Procurations : 3
Pour : 14
Contre : 0
Abstentions : 0 DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 7
15
Délibération n° 2023_7_12 : Avenant n° 2 au lot n° 9 (SAS ALLEZ ET CIE) du marché de travaux de rénovation de la Résidence autonomie Aline DRAPPIER induisant une plus-value
La séance se poursuivant...... Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'il est nécessaire de signer un avenant n° 2 au lot n° 9 (SAS ALLEZ ET CIE) du marché public à procédure adaptée (MAPA) n° TR-ResidA dont l'objet est la rénovation de la Résidence Aline DRAPPIER. En effet, certaines prestations prévues au marché passé avec cette entreprise ont été ajoutées à la demande de la Commune.
Ainsi, Monsieur le Maire précise aux élus présents que :
• le montant des travaux de base du lot n° 9 est de 66 129,54 € HT ;
• le montant de l’avenant n°1 est de 3 778,40 € HT ;
• le montant des travaux en hausse est de 1 515,78 € HT ;
• le nouveau montant du lot n° 9 est de 71 423,72 € HT.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération n° 2021_4_1 du 30 juin 2021 attribuant le lot n° 9 Plomberie – Sanitaire – Chauffage - VMC du marché de travaux précité à la SAS ALLEZ ET CIE pour un montant de 66 129,54 € HT, soit 71 888,15 € TTC,
Vu la délibération n° 2022_2_8 du 13 avril 2022 approuvant l’avenant n° 1 au lot n°9 (SAS ALLEZ ET CIE) du marché des travaux de rénovation de la Résidence autonomie Aline DRAPPIER en induisant une plus-value de 3 778,40 € HT
Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
• d'approuver l'avenant n° 2 au lot n° 9 du MAPA TR-ResidA précisant les montants des travaux en hausse demandés à conclure entre la Commune et la SAS ALLEZ ET CIE ;
• de constater la plus-value d'un montant de 1 515,78 € HT, soit 1 667,36 € TTC engendrée par les modifications de prestations prévues à l'avenant n° 2 précité ;
• d'approuver le nouveau montant du lot n° 9 du MAPA TR-ResidA s'élevant désormais à 71 423,72 € HT, soit 77 541,73 € TTC (7,86 % de hausse).
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.
Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, décide :
• d'approuver l'avenant n° 2 au lot n° 9 du MAPA TR-ResidA précisant les montants des travaux en hausse demandés à conclure entre la Commune et la SAS ALLEZ ET CIE ;
• de constater la plus-value d'un montant de 1 515,78 € HT, soit 1 667,36 € TTC engendrée par les modifications de prestations prévues à l'avenant n° 2 précité ;
• d'approuver le nouveau montant du lot n° 9 du MAPA TR-ResidA s'élevant désormais à 71 423,72 € HT, soit 77 541,73 € TTC (7,86 % de hausse) ;
• d’autoriser Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment l'avenant n° 2 au lot n° 9 du MAPA TR-ResidA ; DEPARTEMENT DU LOT
COMMUNE DE LUZECH Séance n° 7
16
En exercice Votants Nombre de suffrages exprimés
16 Présents : 11 Procurations : 3
Pour : 14
Contre : 0
Abstentions : 0
La séance est levée à 21h00
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Bernard PIASER Pierre BALTENWECK