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Déliberation - DE 2025 07Bis Tarifs de l eau 2025
Document publié le Vendredi 28 février 2025 par la commune de Berry-au-Bac.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2025 07Bis Tarifs de l eau 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’AISNE
Date convocation : 21/02/2025
Nombre de membres
En exercice : 14
Présents : 9
Représentés : 4
Votants : 13
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
EXTRAIT des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la
COMMUNE de BERRY-AU-BAC
DE_2025_07 Bis
Séance du vendredi 28 février 2025
Le vingt-huit février deux mille vingt-cinq à 20 heures 00, le
Conseil Municipal, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Marie-
Christine HALLIER, Maire.
Présents : Marie-Christine HALLIER, Didier PINCHON, Luc
LELONG, François RICHE, Hugues MORONI, David NEVEUX,
Dominique GARRÉ, Séverine MULPAS, Sandrine ODELOT
Absents représentés : Daniela DOUILLET représentée par Marie-
Christine HALLIER, Xavier PRIN représenté par David NEVEUX,
Karrim EL ARKOUBI représenté par Sandrine ODELOT, Marine
DEPARDIEU représentée par Dominique GARRÉ
Absente excusée : Magali LONGUET
Secrétaire de séance : Sandrine ODELOT
ANNULE ET REMPLACE
Tarifs de l'eau en 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12- 4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ; Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;
Vu la délibération CB-24-07 du 02 juillet 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN) portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ; Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique est remplacée à compter du 1er janvier 2025 par une redevance consommation d’eau potable et une redevance pour performance des réseaux d’eau potable.
Considérant que la redevance de consommation d’eau potable :
• A un tarif fixé
• A une assiette constituée par le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).
• Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique. Considérant que la redevance pour performance des réseaux d’eau potable : • Est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables.
• A un tarif de base est fixé par l’AESN.
• A un montant applicable modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau.
• A un tarif égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
• A une assiette constituée par les volumes facturés durant l’année civile.
• Est facturée par l’AESN à la commune au cours de l’année civile qui suit.
• Est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau.
Considérant que l’AESN a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau 0.46€ HT/m3 pour l’année 2025 ;
Considérant que l’AESN a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable 0.085€ HT/m 3 pour l’année 2025 ;
Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année) ;
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu ;
Considérant que le supplément de prix redevance pour la performance des réseaux d’eau potable constitue un élément du prix du service public de l’eau potable et doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5.5% ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote à l’unanimité *FIXE les tarifs de l’eau pour l’année 2025 comme suit :
• Abonnement annuel : - Compteur diam.15mm : 34.26€ HT
- Compteur diam.20mm : 34.94€ HT
- Compteur diam.30mm : 43.56€ HT
- Compteur diam.40mm : 55.74€ HT
• M 3 : 0.91€ HT
• Redevance consommation : 0.46€ HT/m3
• Redevance performance : 0.017€ HT/m3
Fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Maire, Marie-Christine HALLIER
La secrétaire de séance, Sandrine ODELOT
Transmis en Préfecture le 02/04/2025
Id. de télétransmission 002-210200721-DE_2025_07Bis-DE
Publié sur le site internet le 02/04/2025