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Déliberation - DE 2025 06 Tarifs de l assainissement 2025
Document publié le Vendredi 28 février 2025 par la commune de Berry-au-Bac.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2025 06 Tarifs de l assainissement 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’AISNE
Date convocation : 21/02/2025
Nombre de membres
En exercice : 14
Présents : 9
Représentés : 4
Votants : 13
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
EXTRAIT des DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la
COMMUNE de BERRY-AU-BAC
DE_2025_06
Séance du vendredi 28 février 2025
Le vingt-huit février deux mille vingt-cinq à 20 heures 00, le
Conseil Municipal, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Marie-
Christine HALLIER, Maire.
Présents : Marie-Christine HALLIER, Didier PINCHON, Luc
LELONG, François RICHE, Hugues MORONI, David NEVEUX,
Dominique GARRÉ, Séverine MULPAS, Sandrine ODELOT
Absents représentés : Daniela DOUILLET représentée par Marie-
Christine HALLIER, Xavier PRIN représenté par David NEVEUX,
Karrim EL ARKOUBI représenté par Sandrine ODELOT, Marine
DEPARDIEU représentée par Dominique GARRÉ
Absente excusée : Magali LONGUET
Secrétaire de séance : Sandrine ODELOT
Tarifs de l’assainissement en 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12- 4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 ; Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;
Vu la délibération CB-24-07 du 02 juillet 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN) portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;
Considérant que la redevance modernisation des réseaux de collecte est remplacée à compter du 1er janvier 2025 par la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif ; Considérant que la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif : • Est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ; • A un tarif de base fixé par l’AESN ;
• A un tarif applicable modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage) ;
• A un tarif égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
• A une assiette constituée par les volumes facturés durant l’année civile. • Est facturé par l’AESN à la collectivité au cours de l'année civile qui suit.
• Est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement.
Considérant que l’AESN a fixé à 0.089€ HT/m3 le tarif de base de la redevance performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025 ;
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0.3 pour la redevance performance des systèmes d’assainissement collectif (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année) ;
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie ; Considérant que le supplément de prix redevance pour la performance des systèmes d’assainissement constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10%.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote à l’unanimité *FIXE les tarifs de l’assainissement pour l’année 2025 comme suit :
Abonnement annuel : 123.38 € HT
M 3 assaini : 2.24€ HT
Redevance performance/m3 : 0.0267€ HT
Fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus,
Pour extrait conforme
Le Maire, Marie-Christine HALLIER
La secrétaire de séance, Sandrine ODELOT
Transmis en Préfecture le 05/03/2025
Id. de télétransmission 002-210200721-DE_2025_06-DE
Publié sur le site internet le 05/03/2025