Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 186 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 186 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 186 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2024-186

PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /

64-2024-07-01-00001 - arrêté préfectoral instaurant un périmètre de

protection destiné à assurer la sécurité des fêtes de Bayonne (4 pages) Page 3

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2024-07-01-00001

arrêté préfectoral instaurant un périmètre de

protection destiné à assurer la sécurité des fêtes

de Bayonne

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-01-00001 - arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité des fêtes de Bayonne 3E Sous-préfecture de Bayonne

PRÉFET

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité des fêtes de Bayonne

du 10 au 14 juillet 2024

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;

VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Julien CHARLES en qualité de préfet des Pyrénées- Atlantiques ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, afin d'assurer la sécurité d’un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme en raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementées ;

CONSIDÉRANT la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national et l'activation de la posture Vigipirate « Eté-Automne 2024 » maintenant le plan à son niveau sommital « urgence attentat » activé depuis le 24 mars dernier ;

CONSIDÉRANT que du mercredi 10 au dimanche 14 juillet 2024 se déroulent à Bayonne, principalement sur la voie publique, les « Fêtes de Bayonne » ; que ces fêtes connaissent chaque année une fréquentation exceptionnelle, de l’ordre de 800 000 à 1 000 000 de personnes, avec un pic à 1,3 million de personnes pour l'édition 2023 des fêtes; que cet évènement, par son ampleur et sa fréquentation, est exposé à un risque d'acte de terrorisme ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'assurer un haut niveau de sécurité et d'ordre public pour cet évènement ; qu'ainsi des mesures exceptionnelles doivent être mises en place, et qu'il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux fins de prévention d’un acte terroriste ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de contrôles d'accès au périmètre est nécessaire afin de garantir sa sécurité ;

CONSIDÉRANT que ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur des périmètres; qu'en cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur des périmètres par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale ou, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDE

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24-mw»prrenses-2t antiques sou Tr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-01-00001 - arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité des fêtes de Bayonne 4Arrête

Article premier: du mercredi 10 juillet à 9h00, et par exception dès 7h30 s'agissant de l'accès au pont Saint-Esprit - et jusqu'au lundi 15 juillet 2023 à 07h00, il est instauré, sur le territoire de la commune de Bayonne, un périmètre de protection délimité par les voies suivantes : - Pont Saint-Esprit

- quai amiral Sala

- quai de Lesseps

- place Sainte Ursule

- rue Sainte Ursule

- Place Pereire

- rue Maubec

- place de la République

- allée Marcel Suarez

- Rue Sainte Catherine

- Rue Ulysse Darracq

-Square Bergeret

- bd Alsace Lorraine

- rue du canal

- quai amiral Bergeret

- allées Boufflers

- avenue du capitaine Resplandy

- rond-point de la nautique

- avenue Duvergier de Hauranne

- rond point de Porteteny

- rue gustave Eiffel

- Giratoire Dassie

— avenue d'Aquitaine

- rue du Bastion Royal

- chemin de la Baignade

- Pont du Génie

- avenue Chanoine Lamarque

- avenue Fernand Forgues

- carrefour Saint Léon

- allées Paulmy

- quai Pédros

- quai amiral Lespés

- Place de la Liberté

- Pont Mayou

- esplanade du réduit

- place du réduit.

Article 2 : Pour l'accès des piétons à l'intérieur du périmètre de protection, les dispositions suivantes sont mises en œuvre :

+ Les piétons disposent des points d'accès suivants :

- Avenue Léon Bonnat (entre la Place des Basques et la rue Jules Labat);

- Avenue du 11 novembre ;

- Avenue de Pampelune ;

- Avenue Chanoine Lamarque ;

- Rue du Bastion Royal ;

-Allées Boufflers (square Lafayette) ;

- Entrée du pont Saint Esprit, rive droite

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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard): 05 59 98 24 24-wx; Sorenses.atiantiouss sous

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-01-00001 - arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité des fêtes de Bayonne 5+ L'accès au périmètre pour les piétons est subordonné aux mesures de contrôle suivantes :

L'accès au périmètre se réalise sous l'autorité d'un officier de police judiciaire. Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, pourront procéder aux contrôles d'identité et, avec le consentement des personnes faisant l'objet de vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages.

Les agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée à l’article L.611-1 du code de la sécurité intérieure, sous l'autorité d’un officier de police judiciaire, pourront procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de vérifications, à des palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages.

Les agents de police municipale, sous l'autorité d’un officier de police judiciaire, pourront procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de vérifications, à des palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages.

Ces contrôles s'effectuent indépendamment des contrôles des droits d'accès limités mis en place par la commune de Bayonne.

Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale ou, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.

Article 3 : Pour l'accès des véhicules à l'intérieur du périmètre de protection, les dispositions suivantes sont mises en œuvre :

* La circulation et le stationnement des véhicules sont interdits à l'intérieur du périmètre le mercredi 10 juillet à partir de 9h00, et par exception dès 7h30 s'agissant de l'accès au pont Saint-Esprit, puis les jeudi 11, vendredi 12, samedi 13 et dimanche 14 juillet, de 10h00 à 7h00 le lendemain, sauf véhicules limitativement prévus par arrêté municipal.

* Du jeudi T1 juillet au dimanche 14 juillet, de 7h00 à 10h00, l'accès est autorisé aux livreurs et aux résidents (sous réserve de l'autorisation ponctuelle de la mairie), ainsi qu'aux véhicules de secours, via les points d'accès suivants :

- Place Péreire, à l'intersection des rues Sainte-Ursule et Maubec ;

- Boulevard Alsace Lorraine, à l'intersection de la rue Ulysse Darracq ; - avenue du 11 Novembre, entre la Place des basques et la rue Jules Labat ; - avenue du chanoine Lamarque, au droit du giratoire Herrera en direction du pont du Génie ; - rue bastion royal, à proximité du pont du génie ;

- allée Boufflers, entre le giratoire de la Nautique et la rue de Ravignan.

* Les points mentionnés ci après sont accessibles en permanence aux véhicules de secours et gardés par des services de Police Nationale :

- Boulevard Alsace Lorraine, à l'intersection de la rue Ulysse Darracq ; - rue bastion royal, à proximité du pont du génie ;

- avenue du 11 Novembre (entre la place des Basques et la rue Jules Labat) ;

- allée Boufflers, entre le giratoire de la Nautique et la rue de Ravignan. x * Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale

et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, pourront procéder aux contrôles d'identité des passagers et conducteur du véhicule, et avec le consentement des personnes faisant l'objet de vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules.

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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24- x ovrenses-atiantiques souv fr

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-07-01-00001 - arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité des fêtes de Bayonne 6Les agents de police municipale, sous l’autorité d'un officier de police judiciaire, pourront procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de vérifications, à des palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages.

Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale ou, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.

Article 4: Le sous-préfet directeur de cabinet, le sous-préfet de Bayonne, le directeur

interdépartemental de la police nationale, le chef du district de sécurité publique de Bayonne et le maire de Bayonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont un exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bayonne et au maire de Bayonne.

Paule © 4 JUL. 2024

Le Préfet,

cf. Julien CHAR Mnnnmnreg

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau -— 75800 PARIS ;

- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois

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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard): 05 59 98 24 24-uu nD,reness-2r ant ques aouvt

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