Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 141 special 24aout2020 recueil

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 141 special 24aout2020 recueil Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 141 special 24aout2020 recueil)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2020-146

PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2020y

AN

(2

Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2020-08-24-043 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-063 donnant délégation de

signature à Mme Chantal BAUDIN, directrice départementale de la protection des

populations de la Haute-Savoie, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses (4 pages) Page 3

74-2020-08-24-027 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-047 donnant délégation de

signature à M. Philippe LÉVIN, directeur départemental des finances publiques de la

Haute-Savoie (FDL) (2 pages) Page 8

74-2020-08-24-028 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-048 portant délégation de

signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services

déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (2

pages) Page 11

74-2020-08-24-029 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-049 portant délégation de

signature en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la

direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (2 pages) Page 14

74-2020-08-24-030 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-050 de délégation de signature à

M. Philippe LÉVIN, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie

(pouvoir adjudicateur) (2 pages) Page 17

74-2020-08-24-041 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-061 portant délégation de

signature en matière d'ordonnancement secondaire en préfecture et sous-préfectures de la

Haute-Savoie (4 pages) Page 20

74-2020-08-24-042 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-062 portant délégation de

signature à M. le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie,

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses (4 pages) Page 25

74-2020-08-24-044 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-064 portant délégation de

signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la

Haute-Savoie, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses (4 pages) Page 30

74-2020-08-24-045 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-065 portant délégation de

signature à M. le Directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, au titre des articles 10,

11, 75 et 76 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique (3 pages) Page 35

74-2020-08-24-046 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-066 donnant délégation de

signature à Mme la directrice académique des services de l'Éducation nationale de la

Haute-Savoie pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses (4 pages) Page 39

74-2020-08-24-047 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-067 donnant délégation de

signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Claude MOLLARD,

administrateur des Finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources de la

direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie (4 pages) Page 44

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2020-08-24-043

ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-063

donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN,

directrice départementale de la protection des populations

de la Haute-Savoie,

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-043 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-063 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, 3PRÉFET Secrétariat général DE LA HAUTE-SAVOIE

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie le? & AOÛT 2020

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-063

donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN,

directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie,

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

VU le code des marchés publics et les textes subséquents ;

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et

R.611-8-2 et suivants ;

VU la loi organique n° 2001692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de

finances ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 621587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur

la comptabilité publique, notamment ses articles, 5, 64, 86, 100, 104 et 226;

VU le décret n° 991060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de

l'État pour des projets d'investissement ;

Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref

. depuis le 18 décembre 2019. “ )

Tel : 04 50 33 60 00 | Modules1 et 7 : Relation générale avec (CS, Mél : pref-boa@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication

http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-043 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-063 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, 4VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2006.54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l'état ;

VU le décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions

départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet,

en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté interministériel du 2 février 2002 portant règlement de comptabilité du

ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs

secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2019-022 du 5 août 2019 relatif à

l'organisation des directions départementales interministérielles de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 19 décembre 2018 du Premier ministre, portant nomination de Mme

Chantal BAUDIN, inspectrice générale de santé publique vétérinaire classe normale,

en qualité de directrice départementale de la protection des populations de la

Haute-Savoie, à compter du 1” janvier 2019;

VU le(s) schéma(s) d'organisation financière pour l'exécution territoriale des

programmes indiqués ci-après ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,

ARRETE

Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Chantal BAUDIN, directrice

départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie, en qualité de

responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou responsable de centre de coût, pour

procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat des

budgets opérationnels de programme régionaux et nationaux relevant des missions

suivantes :

- programme 134 : développement des entreprises et de l'emploi

«action 24: régulation concurrentielle des marchés, protection économique et

sécurité du consommateur

- programme 181 : prévention des risques

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-043 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-063 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, 5- programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

+ action 2 : lutte contre les maladies animales et protection des animaux

+ action 3: prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées

alimentaires

° action 5 : élimination des farines et co-produits animaux

° action 6: mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaire de

l'alimentation

- programme 215 : conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

- programme 354 : administration territoriale de l'Etat

Article 2 : Sous réserve des exceptions ci-dessous la délégation de signature englobe

la totalité des actes incombant à l'ordonnateur secondaire ainsi que la délégation de

l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics.

Article 3 : Pour la mise en œuvre de la délégation prévue à l'article 1, sont exclus :

1) les arrêtés attributifs de subvention et les lettres de notification de ces arrêtés à

leurs bénéficiaires, à l'exception de ceux qui ont été délégués et qui sont

mentionnés dans l'arrêté de compétence générale,

2) les conventions passées entre l'Etat et tout organisme public, privé ou associatif,

à l'exception de ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnés dans l'arrêté

de compétence générale,

3) les baux d'engagement de location d'un montant supérieur à 10 000 €,

4) les décisions de vente ou d’acquisitions immobilières d'un montant supérieur à

50 000€,

5) la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à

l'article 66, alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général

sur la comptabilité publique,

6) la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur

financier local et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure,

7) la signature des conventions à conclure au nom de l'Etat, avec le département ou

l'un de ses établissements publics.

Sont subordonnés au visa préalable du préfet, les marchés ou autres actes

d'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 250 000 € T.T.C. et

sont passés selon la procédure du marché négocié ou celle du dialogue compétitif.

Article 4 : En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, la

directrice départementale peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à

ses collaborateurs dans les conditions prévues par l'arrêté interministériel du 30

décembre 1982 susvisé portant règlement de comptabilité publique.

La désignation des agents habilités est portée à ma connaissance et accréditée

auprès des comptables assignataires.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-043 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-063 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, 6Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa

publication

Article 7: Mmela secrétaire générale de la préfecture et Mme la directrice

départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie, sont chargées,

chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

Con EN

Alain ESPINASSE

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-043 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-063 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, 774_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2020-08-24-027

Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-047

donnant délégation de signature à M. Philippe LÉVIN,

directeur départemental des finances publiques de la

Haute-Savoie (FDL)

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-027 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-047 donnant délégation de signature à M. Philippe LÉVIN, 8EH

PRÉFET Secrétariat général DE LA HAUTE-SAVOIE

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie le 2 4 AUUT 2020

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-047

donnant délégation de signature à M. Philippe LÉVIN,

directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie (FDL)

VU les articles D1612-1 à D1612-5 du code général des collectivités territoriales ;

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2

et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité

de préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Philippe LÉVIN, administrateur

général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques

de la Haute-Savoie ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute Savoie,

Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref

Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. 6) Mél :pref-boa@haute-savoie.gouv.fr Modules 1 et 7 : Relation générale avec é E les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-027 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-047 donnant délégation de signature à M. Philippe LÉVIN, 9ARRETE

Article 1: Délégation est donnée M. Philippe LÉVIN, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département, les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.

Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie et le directeur

départemental des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

ES

Alain ESPINASSE

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-027 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2017-047 donnant délégation de signature à M. Philippe LÉVIN, 1074_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2020-08-24-028

Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-048

portant délégation de signature en matière d’ouverture ou

de fermeture exceptionnelle

des services déconcentrés de la direction départementale

des finances publiques

de la Haute-Savoie

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-028 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-048 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle 11PRÉFET Secrétariat général DE LA HAUTE-SAVOIE

Liberté

Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie le 2 4 AOÛT 2020

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-048

portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle

des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques

de la Haute-Savoie

VU le code dejustice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2

et suivants ;

VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services

extérieurs de l'Etat ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

notamment ses articles 26 et 43;

VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs

des Finances publiques ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité

de préfet de la Haute-Savoie ;

Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. 6) ; dules 1 et 7 : Relation générale avec 4 Mél : pref-boa@haute-savoie.gouv.fr me ; les usagers & Communication

http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-028 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-048 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle 12VU le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Philippe LÉVIN, administrateur

général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques

de la Haute-Savoie ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute Savoie,

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe LÉVIN, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie.

Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances

publiques de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

_—

Alain ESPINASSE

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-028 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-048 portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle 1374_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2020-08-24-029

Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-049

portant délégation de signature en matière de régime

d’ouverture au public

des services déconcentrés de la direction départementale

des finances publiques

de la Haute-Savoie

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-029 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-049 portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public 14Es PREFET Secrétariat général DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté

Egalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie le 24 AOÛT 2020

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-049

portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public

des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques

de la Haute-Savoie

VU le code dejustice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2

et suivants ; :

VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services

extérieurs de l'Etat ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

notamment ses articles 26 et 43:

VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs

des finances publiques ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité

Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. 6)

Modules 1 et 7 : Relation générale avec € Mél : pref-boa@haute-savoie.gouv.fr les waters & Communication

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-029 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-049 portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public 15de préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Philippe LÉVIN, administrateur

général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques

de la Haute-Savoie ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute Savoie,

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe LÉVIN, directeur départemental

des finances publiques de la Haute-Savoie, à l'effet de signer, dans la limite de ses

attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public

des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie.

Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances

publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

D Alain ESPINASSE

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-029 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-049 portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public 1674_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2020-08-24-030

Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-050

de délégation de signature à M. Philippe LÉVIN,

directeur départemental des finances publiques de la

Haute-Savoie

(pouvoir adjudicateur)

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-030 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-050 de délégation de signature à M. Philippe LÉVIN, 17PRÉFET Secrétariat général DE LA HAUTE-SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie le 2 4 AUUT 2020

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-050

de délégation de signature à M. Philippe LÉVIN,

directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie

(pouvoir adjudicateur)

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2

et suivants ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements

et des régions ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le code des marchés publics ;

VU le décret n° 92-604 du 1‘ juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;

VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs

des finances publiques ;

Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. 6) Mél : pref-boa@haute-savoie. gouv.fr Modules 1 et 7 : Relation générale avec 4

- les usagers & Communication

http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-030 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-050 de délégation de signature à M. Philippe LÉVIN, 18VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité

de préfet de la Haute-Savoie ;

VU la décision du directeur départemental des finances publiques du 19 août 2013 de confier

la responsabilité du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances

publiques de la Haute-Savoie à M. Claude MOLLARD, administrateur des finances publiques ;

VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2016-0075 du 21 novembre 2016 portant délégation de

signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Claude MOLLARD, administrateur

des finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction

départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;

VU le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Philippe LÉVIN, administrateur

général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances

publiques de la Haute-Savoie ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1: Délégation est donnée à M. Philippe LÉVIN, directeur départemental des finances

publiques de la Haute-Savoie, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses

attributions les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant

engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre

2012.

Article 2: Délégation est donnée à M. Claude MOLLARD, administrateur des finances

publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des

finances publiques de la Haute-Savoie, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses

attributions, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté n°

PREF/DRHB/BOA/2016-0075 du 21 novembre 2016 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des finances

publiques de la Haute-Savoie et le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction

départementale des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la Haute-Savoie.

Le Préfet,

Alain ESPINASSE

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-030 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-050 de délégation de signature à M. Philippe LÉVIN, 1974_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2020-08-24-041

ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-061

portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire

en préfecture et sous-préfectures de la Haute-Savoie

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-041 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-061 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 20PRÉFET Secrétariat général DE LA HAUTE-SAVOIE

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie le 2 & AOUT 2020

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-061

portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

en préfecture et sous-préfectures de la Haute-Savoie

VU la loi organique n° 2001.692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

modifiée par la loi organique n° 2005.779 du 12 juillet 2005 ;

VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration

territoriale de la République ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret ° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 20051621 du 22

décembre 2005 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des

services de l'État dans les régions et dans les départements ;

Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref . depuis le 18 décembre 2019. A2 Tel : 04 50 33 60 00 . Modules 1 et 7 : Relation générale avec € Mél : pref-boa@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication

http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-041 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-061 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 21VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet,

en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU les décrets nommant Mme Florence GOUACHE, secrétaire générale de la

préfecture de la Haute-Savoie, M. Wahid FERCHICHE, directeur de cabinet du préfet

de la Haute-Savoie, M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement de

Bonneville, M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-

les-Bains et M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Julien-en-

Genevois ;:

VU l'ensemble des arrêtés ministériels et des arrêtés des préfets de région portant

règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs

secondaires et de leurs délégués ;

VU les décisions préfectorales affectant les agents au sein des services de la

préfecture de la Haute-Savoie ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,

ARRETE

Article 1: Dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels le préfet du

département de la Haute-Savoie est ordonnateur secondaire, délégation est donnée

pour la signature des commandes, contrats et marchés, subventions et décisions

individuelles, la constatation du service fait et l'établissement de tous certificats

nécessaires à certaines demandes de paiement à :

+ Mme Florence GOUACHE, secrétaire générale de la préfecture.

En cas d'absence où d'empêchement de Mme Florence GOUACHE, délégation est

donnée au sous-préfet chargé de son intérim et de sa suppléance.

Article 2_: La délégation de signature prévue à l'article 1 du présent arrêté est

donnée à :

e M. Wahid FERCHICHE, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie pour les

dépenses relevant du cabinet et de sa résidence dans la limite des crédits alloués.

. M. Nicolas GAILLARD, attaché principal, chef du bureau de la représentation et de

la communication de l'État, dans le cadre des dépenses effectuées par carte achat pour les affaires relevant du cabinet.

+ M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de l'arrondissement de Thonon-les-Bains,

pour les dépenses relevant de la sous-préfecture de Thonon-les-Bains, et de sa

résidence dans la limite des crédits alloués.

. Mme Anne-Gaëlle BAILLY, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de l'arrondissement de Thonon-les-Bains dans le cadre des dépenses effectuées par carte achat pour les affaires relevant de la sous- préfecture de Thonon-les-Bains.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-041 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-061 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 22+ M. Bruno CHARLOT, sous-préfet de l'arrondissement de Bonneville, pour les

dépenses relevant de la sous-préfecture de Thonon-les-Bains, et de sa résidence dans

la limite des crédits alloués.

+ Mme Isabelle ANTHONIOZ, attachée d'administration de l'État, secrétaire générale

de la sous-préfecture de l'arrondissement de Bonneville dans le cadre des dépenses

effectuées par carte achat pour les affaires relevant de la sous-préfecture de

Bonneville.

. M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois

pour les dépenses relevant de la sous-préfecture de Saint-Julien-en-Genevois, et de sa

résidence dans la limite des crédits alloués.

. M. Aurélien PELTAN, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général

de la sous-préfecture de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois dans le cadre

des dépenses effectuées par carte achat pour les affaires relevant de la sous-

préfecture de Saint-Julien-en-Genevois.

Article 3 : Délégation de signature est donnée sur le programme 161 pour un

montant limité à 1000 euros par demande d'engagement juridique, à Mme Catherine

HALLER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service

interministériel de défense et de protection civiles.

Article 4 : La délégation de signature prévue à l'article 1 du présent arrêté est donnée

sur les programmes 354, 723, 348, 349, 148, 216 et 176 sans limitation de montant à

Mme Nathalie BRAT, attachée hors classe d'administration de l'État, directrice des

ressources humaines et du budget.

De plus, Mme Nathalie BRAT est autorisée à :

> signer électroniquement les marchés supérieurs à 25 000 € dans l'outil PLACE ;

> les demandes de paiement et autres pièces concernant la comptabilité de

l'État, y compris les admissions en non valeur de créances de l'État étrangères

à l'impôt et au domaine, les décisions d'opposition ou de relèvement de la

prescription quadriennale ;

> les ordres de recettes rendus exécutoires ;

> tous documents, demandes de paiement et autres pièces concernant la

comptabilité de l'État et relatifs au budget de fonctionnement et au

patrimoine immobilier de la préfecture, à l'action sociale du ministère de

l'intérieur, à la prise en charge des indemnités, allocations, prestations

familiales et rémunérations de l'ensemble des personnels dont la gestion est

assurée par la préfecture de la Haute-Savoie.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BRAT, la délégation de

signature dans les programmes précédemment énumérés, est donnée, dans la limite

de 2000 €, à Mme Hélène DOUSTEYSSIER, attachée principale d'administration de

l'État, déléguée aux finances et à la logistique; et en cas d'absence ou

d'empêchement simultané de Mmes Nathalie BRAT et Hélène DOUSTEYSSIER,

à Mme Catherine MARCINKOWSKI, attachée principale d'administration de l'État,

cheffe du bureau des ressources humaines, et à Mme Aurélie DUMONT, attachée

d'administration de l'État, animatrice de formation.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-041 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-061 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 23Article 5: Dans le cadre de l'exécution des dépenses de l'État relevant des

programmes énumérés dans le tableau annexé, délégation de signature est donnée à

Mme Marie-Ange DEPOLLIER, secrétaire administrative de classe supérieure de

l'intérieur et de l'outre-mer, coordinatrice départementale des dépenses à la

préfecture de la Haute-Savoie et, en cas d'absence ou d'empêchement,

a Mme Christine DUFFAUD, adjointe administrative principale de 2ème classe de

l'intérieur et de l'outre-mer, sa suppléante pour signer les ordres de payer relatifs aux

dépenses traitées en flux 4 du ressort du service facturier de la DRFIP Auvergne-

Rhône-Alpes.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Ange DEPOLLIER

et de Mme Christine DUFFAUD, Mme Catherine DEPRES, adjointe administrative

principale de 1ère classe, assure l'intérim du poste avec délégation identique.

Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,

le directeur départemental des Finances publiques de l'Isère,

le directeur régional des Finances publiques du Rhône

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Le préfet

ee

Alain ESPINASSE

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-041 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-061 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 2474_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2020-08-24-042

ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-062

portant délégation de signature

à M. le directeur départemental de la cohésion sociale de la

Haute-Savoie,

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-042 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-062 portant délégation de signature 25Es PREFET Secrétariat général

DE LA HAUTE-SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie le 2 & AOÛ 2020

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-062

portant délégation de signature

à M. le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie,

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses.

VU le code des marchés publics et les textes subséquents ;

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et

R.611-8-2 et suivants ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

VU la loi organique n° 2001692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de

finances ;

VU le décret n° 991060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de

l'État pour des projets d'investissement ;

VU le décret n° 94169 du 25 février 1994 relatif à l'organisation et aux attributions

des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé

de la jeunesse et des sports;

Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref . depuis le 18 décembre 2019. e »

Tel : 04 50 33 60 00 À Modules 1 et 7 : Relation générale avec (Ce Mél : pref-boa@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication

http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-042 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-062 portant délégation de signature 26VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions

départementales interministérielles ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet,

en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité

pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2019-022 du 5 août 2019 relatif à

l'organisation des directions départementales interministérielles de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 4 mars 2019 du Premier ministre nommant M. Frédéric FOURNET,

inspecteur de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle, directeur

départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie ;

VU le(s) schéma(s) d'organisation financière pour l'exécution territoriale des

programmes indiqués ci-après ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Frédéric FOURNET, directeur

départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, en tant que responsable

d'unité opérationnelle (RUO),ou responsable de centre de coût pour procéder à

l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les budgets opérationnels de programme régionaux ou centraux relevant des missions et programmes suivants :

- Mission « administration générale et territoriale de l'Etat » :

Programme 354: administration territoriale de l'Etat

- Mission « immigration, asile et intégration » :

Programme 104 - Intégration et accès à la nationalité française : actions 12 et 15

Titre concerné : 6

Programme 303 - Immigration et asile : action 2

Titre concerné: 6

- Mission « santé » :

Programme 183 - Protection maladie : action 2

Titre concerné : 3

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-042 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-062 portant délégation de signature 27- Mission « solidarité, insertion et égalité des chances » :

Programme 157 - Handicap et dépendance : action 13

Titres concernés : 3 et 6

Programme 304 - Inclusion sociale et protection des personnes : actions 14 16,17 et

19

Titre concerné : 6

- Mission « égalité des territoires, logement et ville » :

Programme 135: Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat : actions 1, 4 et 5

Titres concernés : 3 et 6

Programme 147: politique de la ville : action 1

Titre concerné : 6

Programme 177 : hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes

vulnérables : actions 11 et 12

Titre concerné : 6

Article 2 : Sous réserve des exceptions ci-dessous la délégation de signature englobe

la totalité des actes incombant à l'ordonnateur secondaire ainsi que la délégation de

l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics.

Article 3 : Pour la mise en œuvre de la délégation prévue à l'article 1, sont exclus :

e les arrêtés attributifs de subvention et les lettres de notification de ces arrêtés à

leurs bénéficiaires d'un montant supérieur à 250 000 €,

e les conventions passées entre l'État et tout organisme public, privé où associatif, à l'exception de ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnés dans l'arrêté de compétence générale,

e les baux d'engagement de location d’un montant supérieur à 10 000 €,

e les décisions de vente ou d'acquisitions immobilières d'un montant supérieur à

50 000 €,

e la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à

l'article 66, alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général

sur la comptabilité publique,

e la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur

financier local et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure,

e la signature des conventions à conclure au nom de l'État, que ce dernier passe avec le Département ou l’un de ses établissements publics.

Sont subordonnés au visa préalable du préfet les marchés ou autres actes

d'engagement lorsqu'ils atteignent Un montant égal ou supérieur à 230 000 € hors

taxes et sont passés selon la procédure du marché négocié ou celle du dialogue

compétitif.

Article 4 : En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M.

Frédéric FOURNET, directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-

Savoie peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs

dans les conditions prévues de l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 susvisé

portant règlement de comptabilité publique.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-042 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-062 portant délégation de signature 28La désignation des agents habilités est portée à ma connaissance et accréditée

auprès du comptable assignataire.

Article 5 : toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.

Article 7 : Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. Frédéric FOURNET,

directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs.

Le préfet,

D

Alain ESPINASSE

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-042 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-062 portant délégation de signature 2974_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2020-08-24-044

Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-064

portant délégation de signature à M. Francis

CHARPENTIER,

directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-044 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-064 portant délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, 30PRÉFET Secrétariat général DE LA HAUTE-SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie le? 4 AOUT 2020

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-064

portant délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER,

directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, pour l'ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions

départementales interministérielles ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité

de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du Premier ministre du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Francis

CHARPENTIER, en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2019-022 du 5 août 2019 portant organisation des

directions départementales interministérielles de la Haute-Savoie :;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;

Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref

Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. 6) 21. : Modules 1 et 7 : Relation générale avec 4 Mél : pref-boa@haute-savoie.gouv.fr las-usapers Communication

http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-044 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-064 portant délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, 31Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Francis CHARPENTIER, directeur

départemental des territoires de la Haute-Savoie, en tant que responsable d'unité

opérationnelle (RUO), ou responsable de centre de coût, pour procéder à l’ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses de l'État (y compris les décisions d'opposition où de

relèvement de la prescription quadriennale) imputées sur les missions et programmes

suivants :

ARRÊTE

Responsable

d'UO (RUO) ou o

Mission Programme Nid responsable de programme “ centre de coût

(RCC)

Compétitivité et

AUS BUIÉE de l'agriculture, 149 RUO

de l’agro-alimentaire, de la

forêt et de l'aquaculture

Agriculture, alimentation, Conduite et pilotage des

forêt et affaires rurales politiques de l'agriculture ex 215 RUO (ministère 03) (personnel et

fonctionnement)

Sécurité et qualité

sanitaires de 206 RUO

l'alimentation

181 RUO

Hors loi de

finances :

Prévention des risques Fonds de prévention des RUO

risques naturels

; | : majeurs Ecologie, développement (Fonds Barnier)

et mobilité durables qe = - (ministère 23) nfrastructures et services

de transports 208 RURO Conduite et pilotage des

politiques de l'écologie,

du développement et de 217 RUO

la mobilité durables

(personnel et

fonctionnement)

Sécurité Sécurité et éducation 207 RUO

(ministère 09) routières

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-044 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-064 portant délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, 32Administration générale Administration territoriale et territoriale de l'Etat 1 354 RCC Se 3% de l'État (ministère 09)

Cohésion des territoires Urbanisme, territoires et 135 RUO

(ministère 45) amélioration de l'habitat

Gestion du patrimoine|Opérations immobilières

immobilier de l'Etat et entretien des bâtiments 723 RCC

(ministère 07) de l'État

() Les chiffres entre parenthèses correspondent au code numérique des ministères auxquels

sont rattachées les missions.

Article 2 : Nonobstant les dispositions de l'article 1 du présent arrêté, demeurent soumis à la

signature du préfet :

les arrêtés attributifs de subvention et les lettres de notification de ces arrêtés à leurs

bénéficiaires, pour :

o l'élaboration et la mise en œuvre de la politique locale de sécurité routière

(document général d'orientations, plan départemental d'actions de sécurité

routière...) ;

o la politique de la ville et du développement social urbain ;

les baux d'engagement de location d'un montant supérieur à 10 000 €;

les décisions de vente ou d'acquisitions immobilières d'un montant supérieur

à 50 000€;

la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire ;

les conventions avec les personnes privées, physiques ou morales, prévoyant l'octroi

d'une aide financière de l’État ;

la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier et

de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure ;

la signature des conventions entre l’État et le conseil départemental ou l’un de

ses établissements publics ;

les transactions d'un montant supérieur à 15 000 €.

Article 3: M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-

Savoie, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux fonctionnaires et agents de

l'État de son service. La désignation de ces agents sera portée à la connaissance du préfet et

accréditée auprès du comptable assignataire.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-044 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-064 portant délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, 33Article 4 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6: Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur

régional des finances publiques du Rhône, M. le directeur départemental des finances

publiques de la Haute-Savoie et M. le directeur départemental des territoires de la Haute-

Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

D, ns

Alain ESPINASSE

-4-

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-044 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-064 portant délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, 3474_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2020-08-24-045

ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-065

portant délégation de signature

à M. le Directeur départemental de la sécurité publique de

la Haute-Savoie

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses,

au titre des articles 10, 11, 75 et 76 du décret 2012-1246 du

7 novembre 2012 modifié

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-045 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-065 portant délégation de signature 35Ex PREFET Secrétariat général

DE LA HAUTE-SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie le 2 & AOÛT 2020

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-065

portant délégation de signature

à M. le Directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses,

au titre des articles 10, 11, 75 et 76 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

VU le code des marchés publics et les textes subséquents ;

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et

R.611-8-2 et suivants :

VU la loi organique n° 2001.692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de

finances ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 991060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de

l'État pour des projets d'investissement ;

Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref . depuis le 18 décembre 2019. Pa Tel : 04 50 33 60 00 . Modules1 et 7 : Relation générale avec C Mél : pref-boa@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication

http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-045 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-065 portant délégation de signature 36VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire

et comptable publique ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet,

en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°335 du 1er juillet 2016 portant nomination de

M. Emmanuel KIEHL, commissaire divisionnaire, en tant que directeur départemental

de la sécurité publique de la Haute Savoie ;

VU le(s) schéma(s) d'organisation financière pour l'exécution territoriale des

programmes indiqués ci-après ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,

ARRETE

Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel KIEHL, directeur

départemental de la sécurité publique de la Haute Savoie, en qualité de responsable

d'unité opérationnelle (RUO), pour procéder à l'ordonnancement secondaire des

recettes et dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 du budget

opérationnel de programme 176 « police nationale ».

Article 2 : Sous réserve des exceptions ci-dessous la délégation de signature englobe

la totalité des actes incombant à l'ordonnateur secondaire ainsi que la délégation de

l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics.

Article 3 : Pour la mise en œuvre de la délégation prévue à l'article 1, sont exclus :

1) les arrêtés attributifs de subvention et les lettres de notification de ces arrêtés à

leurs bénéficiaires, à l'exception de ceux qui ont été délégués et qui sont

mentionnés dans l'arrêté de compétence générale,

2) les conventions passées entre l'État et tout organisme public, privé ou associatif;

à l'exception de ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnés dans l'arrêté

de compétence générale,

3) les baux d'engagement de location d'un montant supérieur à 10 000 €,

4) les décisions de vente ou d'acquisitions immobilières d'un montant supérieur à

50000 €,

5) la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à

l'article 38 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion

budgétaire et comptable publique,

6) la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur

financier local et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure,

7) la signature des conventions à conclure au nom de l'État, avec le département ou

l'un de ses établissements publics.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-045 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-065 portant délégation de signature 37Sont subordonnés au visa préalable du Préfet, les marchés ou autres actes

d'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 250 000 € T.T.C. et

sont passés selon la procédure du marché négocié ou celle du dialogue compétitif.

Article 4 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, le

directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie peut, sous sa

responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs pour signer les actes

relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.

La désignation des agents habilités est portée à ma connaissance et accréditée

auprès des comptables assignataires.

Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.

Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie et le Directeur

départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie, sont chargés chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.

Le Préfet,

D - ——

Alain ESPINASSE

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-045 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-065 portant délégation de signature 3874_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2020-08-24-046

ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-066

donnant délégation de signature à Mme la directrice

académique

des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-046 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-066 donnant délégation de signature à Mme la directrice académique 39En PREFET Secrétariat général

DE LA HAUTE-SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie le 2 4 AOUT 2020

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-066

donnant délégation de signature à Mme la directrice académique

des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

VU le code des marchés publics et les textes subséquents ;

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et

R.611-8-2 et suivants ;

VU la loi organique n° 2001692 du 1°” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 991060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Rue du 30" régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref . depuis le 18 décembre 2019. fes »

Tel 94503860 00 : Modules 1 et 7 : Relation générale avec (® Mél : pref-boa@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication

http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-046 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-066 donnant délégation de signature à Mme la directrice académique 40VU le décret n° 2005.54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des

administrations de l'Etat;

VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en

qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret du 2 juillet 2018 portant nomination de Mme Mireille VINCENT, directrice

académique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la

désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le

ministère de l'Éducation nationale ;

VU le(s) schéma(s) d'organisation financière pour l'exécution territoriale des

programmes indiqués ci-après ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,

ARRETE

Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Mireille VINCENT, directrice

académique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie, en tant que responsable d'unité opérationnelle (RUO), pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État imputées sur les titres 2.3.5.6 et 7 des budgets opérationnels de programmes académiques relevant des programmes suivants de la mission « enseignement scolaire » :

programme 139 - enseignement privé du premier et second degrés :

action 09 : forfaits + crédits pédagogiques

programme 140 - premier degré public :

action 01 : enseignement pré-élémentaire

action 02 : enseignement élémentaire

action 03 : besoins éducatifs particuliers

action 04 : formation des personnels enseignants

action 06 : pilotage et encadrement pédagogique

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-046 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-066 donnant délégation de signature à Mme la directrice académique 41programme 230 - vie de l'élève :

action 02 : santé scolaire

action 03 : accompagnement des élèves handicapés

action 04 : action sociale

Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Mireille VINCENT en tant

qu'ordonnateur secondaire délégué pour procéder à l'ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses de l'État relevant du programme 354 pour les charges de la Cité administrative.

Article 3 : Sous réserve des exceptions ci-dessous la délégation de signature englobe la

totalité des actes incombant à l'ordonnateur secondaire, ÿ compris la signature des

marchés publics, de certaines conventions et autres actes jusqu'à la liquidation et

l'ordonnancement des dépenses et l'exécution des recettes.

Article 4 : Pour la mise en œuvre de la délégation prévue à l’article 1, sont exclus :

e les arrêtés attributifs de subvention et les lettres de notification de ces arrêtés à

leurs bénéficiaires, à l'exception de ceux qui ont été délégués et qui sont

mentionnés dans l'arrêté de compétence générale ;

e les conventions passées entre l'État et tout organisme public, privé ou associatif, à l'exception de ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnés dans l'arrêté de

compétence générale ;

e les baux d'engagement de location d'un montant supérieur à 10 000 €;

e les décisions de vente ou d'acquisitions immobilières d'un montant supérieur à 50

O00 € ;

e la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à

l'article 38 du décret du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

e la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier

local et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure ;

e la signature des conventions à conclure au nom de l’État, que ce dernier passe avec le département ou l'un de ses établissements publics ;

Sont subordonnés au visa préalable du préfet les marchés ou autres actes

d'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 230 000 € hors taxes

et sont passés selon la procédure du marché négocié ou celle du dialogue compétitif.

Article 5 : En application de l’article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme la

directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs dans les conditions prévues par l'arrêté interministériel du 12 janvier 2003 susvisé portant règlement de comptabilité publique.

La désignation des agents habilités est portée à ma connaissance et accréditée auprès

des comptables assignataires.

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-046 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-066 donnant délégation de signature à Mme la directrice académique 42Article 6 : Toutes dispositions antérieures à ce présent arrêté sont abrogées.

Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa

publication.

Article 8 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie et Mme la

directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie, sont

chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.

Le préfet,

D

Alain ESPINASSE

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-046 - ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2020-066 donnant délégation de signature à Mme la directrice académique 4374_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2020-08-24-047

Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-067

donnant délégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire

à M. Claude MOLLARD, administrateur des Finances

publiques,

responsable du pôle pilotage et ressources

de la direction départementale des Finances publiques de la

Haute-Savoie

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-047 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-067 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 44PRÉFET Secrétariat général DE LA HAUTE-SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie le 2 & AOU 2020

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-067

donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

à M. Claude MOLLARD, administrateur des Finances publiques,

responsable du pôle pilotage et ressources

de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie

VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants ;

VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale

de la République ;

VU le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;

Rue du 30*"° régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref . depuis le 18 décembre 2019. e )

Tel : 04 50 33 60 00 . Modules1 et 7 : Relation générale avec ((e} Mél : pref-boa@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-047 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-067 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 45VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des

administrateurs des Finances publiques ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la

direction générale des Finances publiques ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable public ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en

qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des

Finances publiques de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 30 septembre 2011 affectant à compter du 1* novembre 2011, M. Claude

MOLLARD, administrateur des Finances publiques, auprès de la direction

départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie en qualité de responsable

de la mission maîtrise des risques ;

VU la décision du directeur départemental des Finances publiques du 19 août 2013 de

confier la responsabilité du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale

des Finances publiques de la Haute-Savoie à M. Claude MOLLARD, administrateur des

Finances publiques ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,

ARRÊTE

Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Claude MOLLARD, administrateur

des Finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction

départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie, à effet de :

> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document,

acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale,

tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de

recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la

direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie, ainsi

que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et

activités de la direction départementale des Finances publiques de la

Haute-Savoie,

Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex

Tel : 04 50 33 60 00

Préfecture labellisée Qual-e-Pref

depuis le 18 décembre 2019. 6

Modules 1 et 7 : Relation générale avec

Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication htto://www.haute-savoie.gouv.fr/ 2/4 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-047 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-067 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 46> recevoir les crédits des programmes suivants :

n° 156 — « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public

local »,

e n° 218 - «Conduite et pilotage des politiques économique et

financière »,

e n° 309 - « Entretien des bâtiments de l'Etat »,

e n°723 — « Contribution aux dépenses immobilières »,

n° 200 -« Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat »,

> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de

l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas

de cité administrative, sur le compte de commerce n°907 - « Opérations

commerciales des domaines ».

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement

des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de la Haute-Savoie :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de

l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des

dépenses,

- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 -

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements,

communes, établissements et divers organismes,

- les conventions passées entre l'Etat et tout organisme public, privé ou

associatif, à l'exception de ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnés

dans l'arrêté de compétence générale,

- sont subordonnés au visa préalable du Préfet, les marchés ou autres actes

d'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 250 OO0€

TTC et sont passés selon la procédure du marché négocié ou celle du dialogue

compétitif et toutes les pièces modificatives de ces derniers telles que les

avenants et décisions de poursuivre.

Article 3 : M. Claude MOLLARD peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité,

donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions

prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 An necy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref

. depuis le 18 décembre 2019. . ) Tel : 04 50 33 60 00 . Modules1 et 7 : Relation générale avec (® Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication

http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 3/4 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-047 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-067 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 47Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6: Mme la secrétaire générale de la préfecture et de M. le directeur

départemental des Finances publiques de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Le préfet,

ri

Alain ESPINASSE

Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref -

. depuis le 18 décembre 2019. =

Tel : 04 50 33 60 00 ; Modules 1 et 7 : Relation générale avec Æ Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication

http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 4/4 d'urgence en cas d'événement majeur

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-08-24-047 - Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-067 donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 48