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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 029 special 25fevrier2021 recueil Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 029 special 25fevrier2021 recueil)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2021-029

PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2021Sommaire

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2021-02-25-004 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-10 (6 pages) Page 3

74-2021-02-25-005 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-11 (6 pages) Page 10

74-2021-02-25-006 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-12 (6 pages) Page 17

74-2021-02-25-007 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-13 (8 pages) Page 24

74-2021-02-24-002 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-6 (8 pages) Page 33

74-2021-02-24-003 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-7 (8 pages) Page 42

74-2021-02-24-004 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-8 (8 pages) Page 51

74-2021-02-24-005 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-9 (10 pages) Page 60

274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2021-02-25-004

Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-10

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-004 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-10 3=

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfet de la Haute-Savoie

Direction régionale de l’environnement, de Annecy, le 25/02/2021

l’aménagement et du logement

Auvergne — Rhône-Alpes

Service prévention des risques, climat, air,

énergie

Le préfet de la Haute-Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Arrêté préfectoral no PREF/CAB/SIDPC/2021-10, relatif aux mesures d’urgence additionnelles prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour

Cas d’un épisode de type : «Mixte»

De niveau : « Alerte - Niveau N2 »

Dans le bassin d’air : « Bassin Lémanique (74) »

VU le code dél’environnement, notamment son Livre IL, titre IT relatif à l’air et à l’atmosphère ;

VU le code de la défense, notamment l’article R. 1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone défense et sécurité ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la route notamment ses articles R. 311-1, R. 411-19, L. 318-1 et R. 318-2 ;

VU le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8 ;

VU le décret n°93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public

Météo-France, et notamment son article 2 ;

VU le décret-n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

VU le décret n°2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air ;

Arrêté préfectoral no PREF/CAB/SIDPC/2021-10 du 25/02/2021 p1/6

rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-004 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-10 4VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alain ESPINASSE, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret n°2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique ;

VU le décret n°2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées ;

VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

VU l’arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé ;

VU Parrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié par l’arrêté interministériel du 26 août 2016 ;

VU l’arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;

VU l’arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d’apposition des certificats qualité de l’air ;

VU l'arrêté ministériel du 1% juillet 2016 portant agrément de l’association ATMO Auvergne-Rhône-Alpes, association de surveillance de la qualité de l’air pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;

VU l'avis du 18 avril 2000 du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;

VU l'arrêté zonal n° 69-2019-06-19001 du 19 juin 2019 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2012, portant approbation du plan de protection de l’atmosphère de la Vallée de l’Arve ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2012327-0009 du 22 novembre 2012 relatif à la mise en œuvre du plan de protection de l’atmosphère (PPA) de la vallée de l’Arve concernant la limitation de vitesse sur lA40, A410, RD19 et RD19G, du 1° novembre au 31 mars ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2013333-0006 du 29 novembre 2013 relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes A40 et A411 pour les périodes du 1° novembre au 31 mars pour réduction de la pollution atmosphérique ;

'

VU l'arrêté préfectoral PAIC-2019-0044 du 29 avril 2019 relatif à l’approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère de la vallée de l' Arve (PPA) révisé pour 2019 -2023 ;

VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2020-0001 du 06 janvier 2020 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de la Haute-Savoie

Arrêté préfectoral no PREF/CAB/SIDPC/2021-10 du 25/02/2021 p2/6

rue du 30*" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / Fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-004 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-10 5VU le règlement sanitaire départemental, notamment son article 84 qui interdit le brûlage à l’air libre des déchets ménagers ;

VU Pavis émis par le comité consultatif, dans sa séance du 18 novembre 2019 ;

VU la consultation des membres du comité consultatif par courrier du 6 décembre 2019 ;

VU Pavis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) département de la Haute-Savoie, sur le rapport de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREAL), dans sa séance du 17 décembre 2019 ;

VU le bulletin émis par l’association ATMO Auvergne Rhône-Alpes ce jour ;

Considérant l’épisode de pollution en cours sur le département de la Haute-Savoie, qualifié de «Mixte» , concerne le bassin d’air du Bassin Lémanique (74) ;

SUR proposition conjointe de madame la secrétaire générale et monsieur le directeur de cabinet de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : activation des mesures additionnelles

La procédure d” « Alerte de niveau ‘’N2” » est activée en application des articles 8 et 9 de l’arrêté n° PAIC-2020-0001 du 06/01/2020 sus-visé pour un épisode «Mixte» conformément à l’article 3 du même arrêté.

En plus des mesures socles déjà activées au titre de l’Alerte de Niveau ‘’N1”, les mesures additionnelles pour cet épisode et ce de niveau d’alerte, définies à l’article 11 et en annexe 3.2 de l'arrêté n° PAIC-2020-0001 du 06/01/2020 sus-visé prennent effet à compter de ce jour 17h00, hormis les mesures relatives au transport qui prennent effet à partir de 05h00 le lendemain, conformément aux dispositions du code de la route.

Elles s’appliquent sur tout le bassin d’air du Bassin Lémanique (74), défini en annexe 5 de l’arrêté n° PAIC-2020-0001 du 06/01/2020 et rappelé en annexe I du présent arrêté, jusqu’à la fin de l’épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.

Article 2 : mesures applicables

Secteur industriel — toute activité

— M-I8 : Le démarrage d’unités à l’arrêt est reporté à la fin de l’épisode. En particulier, les opérations de séchage du bois à l’aide de chaudière biomasse sont reportées à la fin de l'épisode.

— M-I9 : Les émissions sont réduites, y compris par la basse d’activité.

— MI-10: Les activités polluantes sont mises à l’arrêt temporairement. En particulier, les chaudières biomasses utilisés aux fins de chauffage sont arrêtées, dès lors qu’il existe un moyen de chauffage alternatif.

Arrêté préfectoral no PREF/CAB/SIDPC/2021-10 du 25/02/2021 p3/6

rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-004 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-10 6Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)

— MC-4 : Les travaux générateurs de poussières (démolition, terrassement) sont reportés à la fin

de l’épisode.

Secteur agricole et espaces verts

— MAS : Les opérations d’épandage de fertilisants minéraux et organiques sans aucun procédé d’enfouissement sont reportées jusqu’à la fin de l’épisode

Secteur résidentiel

— MR- 6: L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.

Secteur des transports

— MT-5: Les essais moteurs des aéronefs dont l’objectif n’est pas d’entreprendre un vol sont

reportés à la fin de l’épisode.

- MT-6: Les tours de piste d’entraînement des aéronefs, à l’exception de ceux réalisé dans le cadre d’une formation initiale dispensée par un organisme déclaré, approuvé ou certifié, avec présence à bord d’un instructeur sont interdits jusqu’à la fin de l’épisode

Article 3 : renforcement des contrôles

Le préfet de département fait procéder au renforcement :

— des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;

— des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services

concernés ;

— de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;

— des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ; — des contrôles du respect des prescriptions ICPE ;

— des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets.

Article 4 : répression des infractions

Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l'application d’autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre IT du livre I] du code de l’environnement et de l’article R. 411-19 du code de la route.

Article final : exécution

Madame la secrétaire générale, les sous-préfets d’arrondissements concernés, madame la directrice

régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale, madame la directrice départementale de la protection des populations, madame la directrice des services départementaux de l’éducation nationale, monsieur le représentant de l’enseignement privé dans le département, mesdames et messieurs les maires et présidents d’établissements publics de coopération

Arrêté préfectoral no PREF/CAB/SIDPC/2021-10 du 25/02/2021 p4/6

rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-004 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-10 7intercommunale (EPCI) concernés, monsieur le président du conseil départemental et le président de l’association agrée de surveillance de la qualité de l’air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes) sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui :

v sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Haute-Savoie et sur le site internet des services de l’État en Haute-Savoie ;

v fera, en outre, l’objet d’un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans le département de la Haute-Savoie ;

sera affiché dans chacune des communes concernées du département de la Haute-Savoie ;

sera diffusé aux membres du Comité Consultatif et à messieurs les Préfets de Savoie, de l’Ain et de la Zone de Défense et aux autorités du canton de Genève.

Le préfet,

Pour le préfp:

le directeur dN datiir.

Wahid FERCHiCHi.

Arrêté préfectoral no PREF/CABISIDPC/2021-10 du 25/02/2021 p5/6

rue du 30%" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-004 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-10 8Annexe I : Carte du Bassin d’Air

Le bassin d’air « Bassin Lémanique (74) » concerné par le présent arrêté regroupe les EPCI et la

commune suivants :

Communauté d'Agglomération Thonon

Commmunauté d'Agglomération Annemasse-Les voirons

- Communauté de Communes Arve et Salève

- Communauté de Communes du Genevois

La carte ci-après présente le Bassin d’Air concerné par le présent arrêté :

Bassin Lémanique:(74)

Bassins d'air

_ Bassin Lémanique (74)

II Vallée de l'Arve

EI Zone alpine (74)

EMI Zone urbaine des pays de Savoie (74)

0 10 20 km

|

Source des données : DOT74

Fond de plan : ADMINEXPRESS£ IGN, ROUTES00S IGH

Document produit par : DOT74/SPCT/SIS/P VINCENT - norembre 2017

Arrêté préfectoral no PREF/CABISIDPC/2021-10 du 25/02/2021 p6/6

rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-004 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-10 974_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2021-02-25-005

Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-11

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-005 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-11 10DE —S

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Préfet de la Haute-Savoie

Direction régionale de l’environnement, de Annecy, le 25/02/2021

l’aménagement et du logement

Auvergne — Rhône-Alpes

Service prévention des risques, climat, air,

énergie

Le préfet de la Haute-Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du

Mérite

Arrêté préfectoral no PREF/CAB/SIDPC/2021-11, relatif aux mesures d’ur gence additionnelles

prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour

Cas d’un épisode de type : «Mixte»

De niveau: « Alerte- Niveau N2 »

Dans le bassin d’air : « Zone Alpine - Haute-Savoie (74)»

VU le code de l’environnement, notamment son Livre IL, titre II relatif à l’air et à l'atmosphère ;

VU le code de la défense, notamment l’article R. 1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone défense et sécurité ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la route notamment ses articles R. 311-1, R. 411-19, L. 318-1 et R. 318-2 :

VU le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R. 122-$ et R. 122-8 s

VU le décret n°93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public

Météo-France, et notamment son article 2 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

VU le décret n°2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air ;

Arrêté préfectoral no PREF/CAB/SIDPC/2021-11 du 25/02/2021 p1/6

rue du 30°* régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-005 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-11 11VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alain ESPINASSE, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret n°2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution

atmosphérique ;

VU le décret n°2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées ;

VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

VU l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé ;

VU l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié par l’arrêté interministériel du 26 août 2016 ;

VU l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;

VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d’apposition des certificats qualité de l’air ;

VU l'arrêté ministériel du 1% juillet 2016 portant agrément de l’association

ATMO Auvergne-Rhône-Alpes, association de surveillance de la qualité de Pair pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;

VU l'avis du 18 avril 2000 du Conseil supérieur d’hygiène publique de France ;

VU l'arrêté zonal n° 69-2019-06-19001 du 19 juin 2019 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2012, portant approbation du plan de protection de l’atmosphère de la Vallée de l’Arve ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012327-0009 du 22 novembre 2012 relatif à la mise en œuvre du plan de protection de l’atmosphère (PPA) de la vallée de l’Arve concernant la limitation de vitesse sur |’ A40, A410, RD19 et RD19G, du 1° novembre au 31 mars ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2013333-0006 du 29 novembre 2013 relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes A40 et A411 pour les périodes du 1” novembre au 31 mars pour réduction de la pollution atmosphérique ;

VU l'arrêté préfectoral PAIC-2019-0044 du 29 avril 2019 relatif à l'approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère de la vallée de l' Arve (PPA) révisé pour 2019 -2023 ;

VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2020-0001 du 06 janvier 2020 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de la Haute-Savoie

Arrêté préfectoral no PREF/CABISIDPC/2021-11 du 25/02/2021 p2/6

rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-005 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-11 12VU le règlement sanitaire départemental, notamment son article 84 qui interdit le brûlage à l’air libre des déchets ménagers ;

VU l'avis émis par le comité consultatif, dans sa séance du 18 novembre 2019 ;

VU la consultation des membres du comité consultatif par courrier du 6 décembre 2019 ;

VU Pavis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) département de la Haute-Savoie, sur le rapport de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREAL), dans sa séance du 17 décembre 2019;

VU le bulletin émis par l’association ATMO Auvergne Rhône-Alpes ce jour ;

Considérant l’épisode de pollution en cours sur le département de la Haute-Savoie, qualifié de «Mixte» , concerne le bassin d’air de la Zone Alpine — Haute-Savoie (74);

SUR proposition conjointe de madame la secrétaire générale et monsieur le directeur de cabinet de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : activation des mesures additionnelles

La procédure d” « Alerte de niveau ‘’N2” » est activée en application des articles 8 et 9 de l’arrêté . n° PAIC-2020-0001 du 06/01/2020 sus-visé pour un épisode «Mixte» conformément à l’article 3 du même arrêté.

En plus des mesures socles déjà activées au titre de l’Alerte de Niveau ‘’N1”, les mesures additionnelles pour cet épisode et ce de niveau d’alerte, définies à l’article 11 et en annexe 3.2 de l'arrêté n° PAIC-2020-0001 du 06/01/2020 sus-visé prennent effet à compter de ce jour 17h00, hormis les mesures relatives au transport qui prennent effet à partir de 05h00 le lendemain, conformément aux dispositions du code de la route.

Elles s’appliquent sur tout le bassin d’air de la Zone Alpine - Haute-Savoie.(74) défini en annexe 5 de l’arrêté n° PAIC-2020-0001 du 06/01/2020 et rappelé en annexe I du présent arrêté, jusqu’à la fin de l’épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.

Article 2 : mesures applicables

Secteur industriel — toute activité

— M-I8 : Le démarrage d’unités à l’arrêt est reporté à la fin de l’épisode. En particulier, les opérations de séchage du bois à l’aide de chaudière biomasse sont reportées à la fin de l'épisode.

— M-I9 : Les émissions sont réduites, y compris par la basse d’activité.

— MIi-10: Les activités polluantes sont mises à l’arrêt temporairement. En particulier, les chaudières biomasses utilisés aux fins de chauffage sont arrêtées, dès lors qu’il existe un moyen de chauffage alternatif.

Arrêté préfectoral no PREF/CAB/SIDPC/2021-11 du 25/02/2021 p3/6

rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-005 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-11 13Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)

— MC-4 : Les travaux générateurs de poussières (démolition, terrassement) sont reportés à la fin de l’épisode.

Secteur agricole et espaces verts

— MAS : Les opérations d’épandage de fertilisants minéraux et organiques sans aucun procédé

d’enfouissement sont reportées jusqu’à la fin de l’épisode

Secteur résidentiel

— MR- 6: L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution,

n’est autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.

Secteur des transports

— MTS : Les essais moteurs des aéronefs dont l’objectif n’est pas d’entreprendre un vol sont

reportés à la fin de l’épisode.

— MT-6 : Les tours de piste d’entraînement des aéronefs, à l’exception de ceux réalisé dans le

cadre d’une formation initiale dispensée par un organisme déclaré, approuvé ou certifié, avec présence à bord d’un instructeur sont interdits jusqu’à la fin de l’épisode

Article 3 : renforcement des contrôles

Le préfet de département fait procéder au renforcement :

— des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;

— des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés ;

— de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;

— des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ; — des contrôles du respect des prescriptions ICPE ;

— des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets.

Article 4 : répression des infractions

Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l’application d’autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre II du code de l’environnement et de l’article R. 411-19 du code de la route.

Article final : exécution

Madame la secrétaire générale, les sous-préfets d’arrondissements concernés, madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, monsieur le directeur général de

l’agence régionale de santé, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale, madame la directrice départementale de la protection des populations, madame la directrice des services départementaux de l’éducation nationale, monsieur le représentant de l’enseignement privé dans le département, mesdames et messieurs les maires et présidents d’établissements publics de coopération

Arrêté préfectoral no PREF/CAB/SIDPC/2021-11 du 25/02/2021 p4/6

rue du 30°% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-005 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-11 14intercommunale (EPCT) concernés, monsieur le président du conseil départemental et le président de l’association agrée de surveillance de la qualité de l’air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes) sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui :

v sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Haute-Savoie et sur le site internet des services de l’État en Haute-Savoie ;

fera, en outre, l’objet d’un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans le département de la Haute-Savoie ;

sera affiché dans chacune des communes concernées du département de la Haute-Savoie ;

sera diffusé aux membres du Comité Consultatif et à messieurs les Préfets de Savoie, de l’Ain

et de la Zone de Défense et aux autorités du canton de Genève.

Le préfet,

Pourle pféfat,

le directe chbinet re +

À

Wahid FERCHICHE

Arrêté préfectoral no PREF/CAB/SIDPC/2021-11 du 25/02/2021 p5/6

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-005 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-11 15Annexe I : Carte du Bassin d’Air

Le bassin d’air « Zone Alpine — Haute-Savoie (74) » concerné par le présent arrêté regroupe les EPCI et la commune suivants :

o Communauté de Communes Usses et Rhône

o Communauté de Communes du Pays de Cruseilles

o Communauté de Communes Fier et Usses

o Communauté de Communes des Vallées de Thônes

o Communauté de Communes des Quatre Rivières

o Communauté de Communes de la Vallée Verte

o Communauté de Communes du Haut-Chablais

o Communauté de Communes des Montagnes du Giffre à l’exception de la Commune de Châtillon sur Cluses

o Communauté de Communes Pays d’Evian-Vallée d’ Abondance

La carte ci-après présente le Bassin d’Air concerné par le présent arrêté :

Zonealpine (74)

PACCPays d'Evian Vallée d'Abondance

ge 6 CNET CGdelïa Vallée Verte

enCCides Quatre Rivières

CC'des Montagnes duiGiffre

(MCE INNETES

CAPES

CCFieretiUssesy

Bassins d'air

Bassin Lémanique (74) \ 5

EMI Vallée de l'Arve { ] ù GO AMESCOUNUNT, EMI Zone alpine (74) | /

EMI Zone urbaine des pays de Savoie (74)

0 10 20 km

es |

Source des données : DOT74

Fond de plan : ADHINEXPRESSŒIGI, ROUTESODS1GH

Document produk par : DDT74/SPCT/S5/2P VINCENT - novembre 2017

Arrêté préfectoral no PREF/CAB/SIDPC/2021-11 du 25/02/2021 p6/6

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-005 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-11 1674_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2021-02-25-006

Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-12

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-006 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-12 17DÀ

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfet de la Haute-Savoie

Direction régionale de l’environnement, de Annecy, le 25/02/2021 l'aménagement et du logement

Auvergne — Rhône-Alpes

Service prévention des risques, climat, air,

énergie

Le préfet de la Haute-Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC/2021-12, relatif aux mesures d’urgence additionnelles prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour

Cas d’un épisode de type : «Mixte»

De niveau : « Alerte - Niveau N2 »

Dans le bassin d’air : « Vallée de l’Arve »

VU le code de l’environnement, notamment son Livre Il, titre IT relatif à l’air et à l’atmosphère ;

VU le code de la défense, notamment l’article R. 1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone défense et sécurité ; : :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la route notamment ses articles KR. 311-1, R. 411-19, L. 318-1 et R. 318-2 ;

VU le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles KR. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8 ;

VU le décret n°93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l’établissement public Météo-France, et notamment son article 2 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

VU le décret n°2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air ;

Arrêté préfectoral no PREF/CAB/SIDPC/2021-12 du 25/02/2021 p1/6

rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-006 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-12 18VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alain ESPINASSE, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret n°2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique ;

VU le décret n°2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées ;

VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

VU Parrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé ;

VU Parrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié par l’arrêté interministériel du 26 août 2016 ;

VU l’arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d’émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;

VU Parrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d’apposition des certificats qualité de l’air ;

VU Parrêté ministériel du 1” juillet 2016 portant agrément de l’association ATMO Auvergne-Rhône-Alpes, association de surveillance de la qualité de l’air pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU Parrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant ;

VU Pavis du 18 avril 2000 du Conseil supérieur d’hygiène publique de France ;

VU Parrêté zonal n° 69-2019-06-19001 du 19 juin 2019 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2012, portant approbation du plan de protection de l’atmosphère de la Vallée de l’Arve ;

VU Parrêté préfectoral n° 2012327-0009 du 22 novembre 2012 relatif à la mise en œuvre du plan de protection de l’atmosphère (PPA) de la vallée de l’Arve concernant la limitation de vitesse sur l’A40, A410, RD19 et RD19G, du 1° novembre au 31 mars ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013333-0006 du 29 novembre 2013 relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes A40 et A411 pour les périodes du 1” novembre au 31 mars pour réduction de la pollution atmosphérique ;

VU l'arrêté préfectoral PAIC-2019-0044 du 29 avril 2019 relatif à l'approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère de la vallée de l' Arve (PPA) révisé pour 2019 -2023 ;

VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2020-0001 du 06 janvier 2020 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de la Haute-Savoie.

Arrêté préfectoral no PREF/CAB/SIDPC/2021-12 du 25/02/2021 p216

rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-006 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-12 19VU le règlement sanitaire départemental, notamment son article 84 qui interdit le brûlage à l’air libre des déchets ménagers ;

VU Pavis émis par le comité consultatif, dans sa séance du 18 novembre 2019 ;

VU la consultation des membres du comité consultatif par courrier du 6 décembre 2019 ;

VU l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) département de la Haute-Savoie, sur le rapport de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREAL), dans sa séance du 17 décembre 2019 ; |

VU le bulletin émis par l’association ATMO Auvergne Rhône-Alpes ce jour ;

Considérant l’épisode de pollution en cours sur le département de la Haute-Savoie, qualifié de «Mixte» , concerne le bassin d’air de la Vallée de l’Arve ;

SUR proposition conjointe de madame la secrétaire générale et monsieur le directeur de cabinet de la préfecture ;,

ARRETE

Article 1 : activation des mesures additionnelles

La procédure d” « Alerte de niveau ‘’N2” » est activée en application des articles 8 et 9 de l’arrêté n° PAIC-2020-0001 du 06/01/2020 sus-visé pour un épisode «Mixte» conformément à l’article 3 du même arrêté.

En plus des mesures socles déjà activées au titre de l’Alerte de Niveau ‘’N1”, les mesures additionnelles pour cet épisode et ce de niveau d’alerte, définies à l’article 11 et en annexe 3.2 de arrêté n° PAIC-2020-0001 du 06/01/2020 sus-visé prennent effet à compter de ce jour 17h00, hormis les mesures relatives au transport qui prennent effet à partir de 05h00 le lendemain, conformément aux dispositions du code de la route.

Elles s’appliquent sur tout le bassin d’air du Vallée de l’Arve, défini en annexe 5 de l’arrêté n° PAIC- 2020-0001 du 06/01/2020 et rappelé en annexe I du présent arrêté, jusqu’à la fin de l’épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.

Article 2 : mesures applicables

Secteur industriel — toute activité

— M-I8 : Le démarrage d’unités à l’arrêt est reporté à la fin de l’épisode. En particulier, les opérations de séchage du bois à l’aide de chaudière biomasse sont reportées à la fin de l'épisode.

— M-19 : Les émissions sont réduites, y compris par la basse d’activité.

— MI-10: Les activités polluantes sont mises à l’arrêt temporairement. En particulier, les chaudières biomasses utilisés aux fins de chauffage sont arrêtées, dès lors qu’il existe un moyen de chauffage alternatif.

Arrêté préfectoral no PREF/CAB/SIDPC/2021-12 du 25/02/2021 p3/6

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-006 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-12 20Secteur industriel — ICPE avec plan de réduction des émissions lors des épisodes de pollution

— MI-12 : Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des ICPE en cas d’alerte à la pollution de niveau 2 sont activées, sans délai, par les exploitants suivants :

Vallée de l’Arve

SGL Carbon

Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)

- MC-4 : Les travaux générateurs de poussières (démolition, terrassement) sont reportés à la fin de l’épisode.

Secteur agricole et espaces verts

— MA:-S : Les opérations d'épandage de fertilisants minéraux et organiques sans aucun procédé d’enfouissement sont reportées jusqu’à la fin de l’épisode

Secteur résidentiel

— MR- 6: L’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.

Secteur des transports

— MT-4-PL : La circulation différenciée des véhicules routiers de transport de marchandises d’un PTAC (poids total autorisé en charge) de plus de 3,5 t (PL) est maintenue sur l’ensemble des axes routiers des communes du bassin d’air. La restriction de circulation est renforcée avec une interdiction de circulation élargie aux véhicules munis du certificat 5 donc seuls peuvent circuler les véhicules poids lourds munis d’un CQA 0, 1, 2, 3 ou 4.

‘Peuvent circuler par dérogation (cf. art. 11-2-1 de l’arrêté n° PAIC-2020-0001 du 06/01/2020) : - les véhicules utilisés par les, services de police, de gendarmerie et les douanes, les forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l'incendie et les services responsables - du maintien et du rétablissement de l'ordre, les services de déminage, de transports des détenus et des établissements pénitentiaires, de transports de fonds de la Banque de France ; - les véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières, d'aide médicale d'urgence, du système de santé tels que les ambulances VSL, transports sanitaires dont les taxis conventionnés, véhicules des SMUR, SAMU, CUMP et VSAV. les transports de produits sanguins ou d'organes humains, les véhicules des laboratoires d'analyses et de livraison de produits pharmaceutiques et médicaux et ceux d'intervention concourant à la sécurité et à la continuité des soins ainsi que ceux d'intérêt général mobilisés par le système de santé ;

- les véhicules destinés à contribuer à l'exécution de services publics ou de services d'urgence afin de répondre à des besoins collectifs immédiats ;

- les véhicules intervenant, notamment sur les différents réseaux de transports, pour faire face aux conséquences d’une situation de crise telle qu'une catastrophe naturelle ou d'événements ou phénomènes climatiques ou naturels tels que sécheresse, inondation, chutes de neige ; - les véhicules intervenant pour prévenir un risque lié à un accident grave ou à un sinistre de nature à porter atteinte à la vie ou à l'intégrité des personnes, aux biens ou à l’environnement ; - les véhicules intervenant pour répondre à des besoins indispensables ou urgents à la suite d’un événement imprévu tel qu'une panne de réseau électrique, une panne de chauffage dans un établissement hospitalier ou d'une rupture de canalisation d’eau ;

- les véhicules des GIG ou GIC, conduits ou transportant des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite ;

- les véhicules transportant des animaux vivants ;

Arrêté préfectoral no PREF/CAB/SIDPC/2021-12 du 25/02/2021 p4/6

rue du 30° régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-006 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-12 21- les véhicules chargés de la collecte du lait ;

- de plus, les entreprises, en raison de situation particulière ou de difficulté économique pourront demander via leurs représentants, membres du comité consultatif des dérogations ponctuelles.

— MT-5 : Les essais moteurs des aéronefs dont l’objectif n’est pas d’entreprendre un vol sont reportés à la fin de l’épisode.

— MT-6: Les tours de piste d’entraînement des aéronefs, à l’exception de ceux réalisé dans le cadre d’une formation initiale dispensée par un organisme déclaré, approuvé ou certifié, avec présence à bord d’un instructeur sont interdits jusqu’à la fin de l’épisode

Article 3 : renforcement des contrôles

Le préfet de département fait procéder au renforcement :

— des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;

— des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés ;

— de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;

— des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ; — des contrôles du respect des prescriptions ICPE ;

— des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets.

Article 4 : répression des infractions

Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l’application d’autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre IT du livre II du code de l’environnement et de l’article R. 411-19 du code de la route.

Article final : exécution

Madame la secrétaire générale, les sous-préfets d’arrondissements concernés, madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale, madame la directrice départementale de la protection des populations, madame la directrice des services départementaux de l’éducation nationale, monsieur le représentant de l’enseignement privé dans le département, mesdames et messieurs les maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) concernés, monsieur le président du conseil départemental et le président de l’association agrée de surveillance de la qualité de l’air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes) sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui :

” sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Haute-Savoie et sur le site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie ;

v fera, en outre, l’objet d’un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans le département de la Haute-Savoie ;

sera affiché dans chacune des communes concernées du département de la Haute-Savoie ;

sera diffusé aux membres du Comité Consultatif et à messieurs les Préfets de Savoie, de l’Ain et de la Zone de Défense et aux autorités du canton de Genève.

Le préfet,

Pour le préfet,

le di uride éhbinet Arrêté préfectoral no PREF/CAB/SIDPC/2021-12 du 25/02/2021 p5/6

rue du 30°" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-006 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-12 22Annexe I : Carte du Bassin d’Air

Le bassin d’air « vallée de l’Arve » concerné par le présent arrêté regroupe les EPCI et la commune suivants :

- Communauté de Communes du Pays Rochois

- Communauté de Communes Faucigny-Glières

- Communauté de Communes Cluses-Arve et Montagnes

- Communauté de Communes du Pays du Mont-Blanc

- Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc

- Commune de Châtillon sur Cluses

La carte ci-après présente le Bassin d’Air concerné par le présent arrêté :

Vallée de l’Arve

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Bassins d'air

__ Bassin Lémanique (74) { ”

I Vallée de l'Arve \ COLE ECONOMIE TE I Zone alpine (74) } } ee EMI Zone urbaine des pays de Savole (74)

0 10 20 km

2

Source des données : DOT7À Fond de plan : ADHINEXPRESSÆ1GH, ROUTESOO € IGN

Document produit par : DDT74/SPCT/S36/2P VINCENT - novembre 2017

Arrêté préfectoral no PREF/CAB/SIDPC/2021-12 du 25/02/2021 p6/6

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téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-006 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-12 2374_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2021-02-25-007

Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-13

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-007 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-13 24À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfet de la Haute-Savoie

Direction régionale de l’environnement, de Annecy, le 25/02/2021 l’aménagement et du logement

Auvergne — Rhône-Alpes

Service prévention des risques, climat, air,

énergie

Le préfet de la Haute-Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Arrêté préfectoral no PREF/CAB/SIDPC/2021-13 , relatif aux mesures d’urgence additionnelles prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour

Cas d’un épisode de type : «Mixte»

De niveau : « Alerte - Niveau N2 »

Dans le bassin d’air : « Zone Urbaine des Pays de Savoie (74) »

VU le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre II relatif à l’air et à l’atmosphère ;

VU le code de la défense, notamment l’article R. 1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone défense et sécurité ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la route notamment ses articles R. 311-1, R. 411-19, L. 318-1 et R. 318-2 ;

VU le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8 ;

VU le décret n°93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l’établissement public Météo-France, et notamment son article 2 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

VU le décret n°2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air ;

Arrêté préfectoral no PREF/CAB/SIDPC/2021-13 du 25/02/2021 p1/7

rue du 30%" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-007 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-13 25VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alain ESPINASSE, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;

VU le décret n°2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution

atmosphérique ;

VU le décret n°2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées ;

VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

VU l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé ;

VU l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié par l’arrêté interministériel du 26 août 2016 ;

VU l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de Particle R. 318-2 du code de la route ;

VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d’apposition des certificats qualité de l’air ;

VU l'arrêté ministériel du 1 juillet 2016 portant agrément de lassociation

ATMO Auvergne-Rhône-Alpes, association de surveillance de la qualité de l’air pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;

VU l'avis du 18 avril 2000 du Conseil supérieur d’hygiène publique de France ;

VU l'arrêté zonal n° 69-2019-06-19001 du 19 juin 2019 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2012, portant approbation du plan de protection de l’atmosphère de la Vallée de l’Arve ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012327-0009 du 22 novembre 2012 relatif à la mise en œuvre du plan de protection de l’atmosphère (PPA) de la vallée de l’Arve concernant la limitation de vitesse sur | A40, A410, RD19 et RD19G, du 1‘ novembre au 31 mars ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013333-0006 du 29 novembre 2013 relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes A40 et A411 pour les périodes du 1° novembre au 31 mars pour réduction de la pollution atmosphérique ;

VU l'arrêté préfectoral PAIC-2019-0044 du 29 avril 2019 relatif à l'approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère de la vallée de l' Arve (PPA) révisé pour 2019 -2023 ;

VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2020-0001 du 06 janvier 2020 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de la Haute-Savoie

Arrêté préfectoral no PREF/CAB/SIDPC/2021-13 du 25/02/2021 p217

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-007 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-13 26VU le règlement sanitaire départemental, notamment son article 84 qui interdit le brûlage à l’air libre des déchets ménagers ;

VU l'avis émis par le comité consultatif, dans sa séance du 18 novembre 2019 :

VU la consultation des membres du comité consultatif par courrier du 6 décembre 2019 :

VU Pavis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et

technologiques (CODERST) département de la Haute-Savoie, sur le rapport de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREAL), dans sa séance du 17 décembre 2019 ; ,

VU le bulletin émis par l’association ATMO Auvergne Rhône-Alpes ce jour ;

Considérant l’épisode de pollution en cours sur le département de la Haute-Savoie, qualifié de «Mixte» , concerne le bassin d’air de la Zone Urbaine des Pays de Savoie (74) :

SUR proposition conjointe de madame la secrétaire générale et monsieur le directeur de cabinet de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : activation des mesures additionnelles

La procédure d’ « Alerte de niveau ‘’N2” » est activée en application des articles 8 et 9 de l’arrêté n° PAIC-2020-0001 du 06/01/2020 sus-visé pour un épisode «Mixte» conformément à l’article 3 du même arrêté.

En plus des mesures socles déjà activées au titre de l’Alerte de Niveau ‘’N1”, les mesures additionnelles pour cet épisode et ce de niveau d’alerte, définies à l’article 11 et en annexe 3.2 de l'arrêté n° PAIC-2020-0001 du 06/01/2020 sus-visé prennent effet à compter de ce jour 17h00, hormis les mesures relatives au transport qui prennent effet à partir de 05h00 le lendemain, conformément aux dispositions du code de la route.

Elles s’appliquent sur tout le bassin d’air de la Zone Urbaine des Pays de Savoie (74), défini en annexe 5 de l’arrêté n°PAIC-2020-0001 du 06/01/2020 et rappelé en annexe I du présent arrêté, jusqu’à la fin de l’épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.

Article 2 : mesures applicables

Secteur industriel — toute activité

— M-I8 : Le démarrage d’unités à l’arrêt est reporté à la fin de l’épisode. En particulier, les opérations de séchage du bois à l’aide de chaudière biomasse sont reportées à la fin de l'épisode.

— _M-19 : Les émissions sont réduites, y compris par la basse d’activité.

— MI-10: Les activités polluantes sont mises à l’arrêt temporairement. En particulier, les chaudières biomasses utilisés aux fins de chauffage sont arrêtées, dès lors qu’il existe un moyen de chauffage alternatif.

Secteur industriel — ICPE avec plan de réduction des émissions lors des épisodes de pollution

Arrêté préfectoral no PREF/CAB/SIDPC/2021-13 du 25/02/2021 p3/7

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-007 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-13 27- MI- 12: Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des ICPE en cas d’alerte à la pollution de niveau 2 sont activées, sans délai, par les exploitants

suivants :

Zone urbaine des pays de Savoie

Annecy Biochaleur à Annecy

Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)

— MC-4: Les travaux générateurs de poussières (démolition, terrassement) sont reportés à la fin

de l’épisode.

Secteur agricole et espaces verts

— MAS : Les opérations d'épandage de fertilisants minéraux et organiques sans aucun procédé d’enfouissement sont reportées jusqu’à la fin de l’épisode

Secteur résidentiel

— MR- 6: L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution,

n’est autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.

Secteur des transports

- MT-4 VL /VUL : La circulation différenciée pour les véhicules légers (VL) et les véhicules

utilitaires légers (VUL) est renforcée à l’intérieur du périmètre défini en Annexe II du présent

arrêté de police. Seuls les véhicules légers équipés des certificats qualité de l’air 0, 1, 2, ou 3

sont autorisés à circuler sur ce périmètre.

Peuvent circuler par dérogation (cf. art. 11-2-2 de l’arrêté n° PAIC-2020-0001 du 06/01/2020) :: - les véhicules utilisés par les services de police, de gendarmerie et les douanes, les forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l'incendie et les services responsables du maintien et du rétablissement de l’ordre, les services de déminage, de transports des détenus et des établissements pénitentiaires, de transports de fonds de la Banque de France ;

- les véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières, d'aide médicale d'urgence, du système de santé tels que les ambulances, VSL, transports sanitaires dont les taxis conventionnés, véhicules des SMUR, SAMU, CUMP et VSAV. les transports de produits sanguins ou d'organes humains, les véhicules des laboratoires d'analyses et de livraison de produits pharmaceutiques et médicaux et ceux d'intervention concourant à la sécurité et à la continuité des soins ainsi que ceux d'intérêt général

mobilisés par le système de santé ;

- les véhicules destinés à contribuer à l'exécution de services publics ou de services d'urgence afin de répondre à des besoins collectifs immédiats ;

- les véhicules intervenant, notamment sur les différents réseaux de transports, pour faire face aux conséquences d'une situation de crise telle qu'une catastrophe naturelle ou d'événements ou phénomènes climatiques ou naturels tels que sécheresse, inondation, chutes de neige ;

- les véhicules intervenant pour prévenir un risque lié à un accident grave ou à un sinistre de nature à porter atteinte à la vie ou à l'intégrité des personnes, aux biens ou à l’environnement ; - les véhicules intervenant pour répondre à des besoins indispensables ou urgents à la suite d’un événement imprévu tel qu'une panne de réseau électrique, une panne de chauffage dans un établissement hospitalier ou d’une rupture de canalisation d’eau ;

- les véhicules des GIG ou GIC, conduits ou transportant des personnes handicapées ou des personnes

à mobilité réduite ;

- les véhicules transportant des animaux vivants ;

- les véhicules de transport funéraire ou assurant des prestations funéraires ; - les véhicules transportant au moins deux passagers.

Arrêté préfectoral no PREF/CAB/SIDPC/2021-13 du 25/02/2021 p4/7

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-007 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-13 28— MTS : Les essais moteurs des aéronefs dont l’objectif n’est pas d’entreprendre un vol sont

reportés à la fin de l’épisode.

— MT-6: Les tours de piste d’entraînement des aéronefs, à l’exception de ceux réalisé dans le

cadre d’une formation initiale dispensée par un organisme déclaré, approuvé ou certifié, avec présence à bord d’un instructeur sont interdits jusqu’à la fin de l’épisode

Article 3 : renforcement des contrôles

Le préfet de département fait procéder au renforcement :

— des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;

— des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés ;

— de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie

publique par les forces de police et de gendarmerie ;

— des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;

— des contrôles du respect des prescriptions ICPE ;

— des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets.

Article 4 : répression des infractions

Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l’application d’autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre II du code de l’environnement et de l’article R. 411-19 du code de la route.

Article final : exécution

Madame la secrétaire générale, les sous-préfets d’arrondissements concernés, madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale, madame la directrice départementale de la protection des populations, madame la directrice des services départementaux de l’éducation nationale, monsieur le représentant de l’enseignement privé dans le département, mesdames et messieurs les maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) concernés, monsieur le président du conseil départemental et le président de l’association agrée de surveillance de la qualité de l’air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes) sont chargés

chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui :

sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Haute-Savoie et sur le

site internet des services de l’État en Haute-Savoie :

” fera, en outre, l’objet d’un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans le département de la Haute-Savoie ;

sera affiché dans chacune des communes concernées du département de la Haute-Savoie ;

y sera diffusé aux membres du Comité Consultatif et à messieurs les Préfets de Savoie, de l’Ain

et de la Zone de Défense et aux autorités du canton de Genève.

fet,

cabinet

Arrêté préfectoral no PREF/CAB/SIDPC/2021-13 du 25/02/2021 p5/7

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-007 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-13 29Annexe I : Carte du Bassin d'Air

Le bassin d’air « Zone Urbaine des Pays de Savoie (74) » concerné par le présent arrêté regroupe les EPCI et la commune suivants :

- Communauté d'Agglomération du Grand Annecy

- Communauté de Communes de Rumilly-Terre de Savoie

- Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy

La carte ci-après présente le Bassin d’Air concerné par le présent arrêté :

Zone urbaine des pays de Savoie! (74)

Bassins d'air

Bassin Lémanique (74) | ñ II Vallée de l'Arve $ CA CS Annecy UM Zone alpine (74) ERP ENCOETENT à

à”

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0 10 20 km |

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Fond de plan

Arrêté préfectoral no PREF/CAB/SIDPC/2021-13 du 25/02/2021 p6/7

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-007 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-13 30Annexe IT : Périmètre de circulation différenciée

La carte ci-dessous présente le Périmètre de Circulation Différenciée — défini par les élus de la commune nouvelle d’Annecy - applicable aux VL et VUL sur le Bassin d’Air dans les conditions décrites à l’article 2 du présent arrêté.

Arrêté préfectoral no PREF/CABISIDPC/2021-13 du 25/02/2021 p717

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-007 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-13 3174_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-25-007 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-13 3274_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2021-02-24-002

Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-6

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-24-002 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-6 33DE =

Liberté «+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfet de la Haute-Savoie

Direction régionale de l’environnement, de Annecy, le 24/02/2021

l'aménagement et du logement

Auvergne — Rhône-Alpes

Service prévention des risques, climat, air,

énergie

Le préfet de la Haute-Savoie

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC/2021-6 , relatif aux mesures d’urgence socles prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour

Cas d’un épisode de type : «Mixte»

De niveau : « Alerte - Niveau NI »

Dans le bassin d’air : « Bassin Lémanique (74) »

VU le code de l’environnement, notamment son Livre Il, titre II relatif à l’air et à l'atmosphère :

VU le code de la défense, notamment l’article R. 1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone

défense et sécurité :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la route notamment ses articles R. 311-1, R. 411-19, L. 318-1 et R. 318-2 ;

VU le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, KR. 122-5 et KR. 122-8 :

VU le décret n°93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public

Météo-France, et notamment son article 2 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :

VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

VU le décret n°2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air ;

Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC/2021-6 du 24/02/2021 p1/7

rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-24-002 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-6 34VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alain ESPINASSE, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie :

VU le décret n°2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique :

VU le décret n°2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées :

VU Parrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

VU l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé ;

VU l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié par l’arrêté interministériel du 26 août 2016 ;

VU l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route :

VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d’apposition des certificats qualité de l’air ;

VU Flarrêté ministériel du 1‘ juillet 2016 portant agrément de l'association ATMO Auvergne-Rhône-Alpes, association de surveillance de la qualité de l’air pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;

VU Pavis du 18 avril 2000 du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;

VU l’arrêté zonal n° 69-2019-06-19001 du 19 juin 2019 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d'épisodes de pollution de l’air ambiant ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2012, portant approbation du plan de protection de l’atmosphère de la Vallée de l’Arve :

VU l’arrêté préfectoral n° 2012327-0009 du 22 novembre 2012 relatif à la mise en œuvre du plan de protection de l’atmosphère (PPA) de la vallée de l’Arve concernant la limitation de vitesse sur |’ A40, A410, RD19 et RD19G., du 1‘ novembre au 31 mars :

VU l'arrêté préfectoral n° 2013333-0006 du 29 novembre 2013 relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes A40 et A4IT pour les périodes du 1‘ novembre au 31 mars pour réduction de la pollution atmosphérique ;:

VU l'arrêté préfectoral PAIC-2019-0044 du 29 avril 2019 relatif à l'approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère de la vallée de l' Arve (PPA) révisé pour 2019 -2023 ;

VU Parrêté préfectoral n° PAIC-2020-0001 du 06 janvier 2020 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de la Haute-Savoie

Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC/2021-6 du 24/02/2021 p21/7

rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-24-002 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-6 35VU le règlement sanitaire départemental, notamment son article 84 qui interdit le brûlage à l’air libre des déchets ménagers ;

VU l’avis émis par le comité consultatif, dans sa séance du 18 novembre 2019 ;

VU la consultation des membres du comité consultatif par courrier du 6 décembre 2019 :

VU Pavis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) département de la Haute-Savoie, sur le rapport de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREAL), dans sa séance du 17 décembre 2019 ;

VU le bulletin émis par l’association ATMO Auvergne Rhône-Alpes ce jour ;

Considérant l’épisode de pollution en cours sur le département de la Haute-Savoie, qualifié de «Mixte» , concerne le bassin d’air du Bassin Lémanique (74) :

SUR proposition conjointe de madame la secrétaire générale et monsieur le directeur de cabinet de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : activation des mesures socles

La procédure d°’ « Alerte de niveau ‘’N1°” » est activée en application des articles 8 et 9 de l’arrêté n° PAIC-2020-0001 du 06/01/2020 sus-visé pour un épisode «Mixte » conformément à l’article 3 du même arrêté.

Les mesures socles pour cet épisode et ce de niveau d’alerte, définies à l’article 11 et en annexe 2.2 de l’arrêté n° PAIC-2020-0001 du 06/01/2020 sus-visé prennent effet à compter de ce jour 17h00, hormis les mesures relatives au transport qui prennent effet à partir de 05h00 le lendemain, conformément aux dispositions du code de la route.

Elles s’appliquent sur tout le bassin d’air du Bassin Lémanique (74), défini en annexe 5 de l'arrêté n° PAIC-2020-0001 du 06/01/2020 et rappelé en annexe I du présent arrêté, jusqu’à la fin de l’épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.

Article 2 : mesures applicables

Secteur industriel — toute activité

— M-I1 : Les exploitants procèdent à une sensibilisation du personnel et observent une vigilance accrue sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement, etc.) et sur l’application des bonnes pratiques.

- M-12 :Les opérations émettrices de COV doivent être reportées à la fin de l’épisode : travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc.

Arrêté préfectoral n° PREF/CABISIDPC/2021-6 du 24/02/2021 p3/7

rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00/ fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-24-002 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-6 36MI-3 : Les opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote (manipulation des déchets, broyage, transfert de matériaux, etc.) en l’absence de dispositif de traitement adéquat doivent être reportées à la fin de l’épisode

M-I4 : Toute unité de production équipée de systèmes de dépollution renforcés doit en activer le fonctionnement pendant la durée de l’épisode de pollution.

MI-5 : Tout établissement équipé d’installation de combustion pouvant fonctionner avec plusieurs types de combustible devra utiliser le combustible le moins émissif.

MI-6 : L’usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.

MI-7 :L’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d'intérêts essentiels, notamment de sécurité.

Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)

MC- 1 : Toute entreprise dont l’activité sur les chantiers est génératrice de poussières doit la réduire. Le maintien de l’activité est conditionnée à la mise en place de mesures compensatoires efficaces (arrosage, etc.).

MC-2 : L'usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.

MC-3 : L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.

Secteur agricole et espaces verts

MA- 1 : .La pratique de l’écobuage est totalement interdite sur l’ensemble du département. Les éventuelles dérogations sont suspendues.

MA:-2 : Le brülage des sous-produits agricoles et forestiers est interdite sur l’ensemble du département. Les éventuelles dérogations sont suspendues.

MA:-3 : Par temps sec, le nettoyage de silos et des travaux du sol est reporté.

MA-4 : L’enfouissement immédiat des effluents est rendu obligatoire.

Secteur résidentiel

MR-I : L'utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage individuel d’appoint ou d’agrément est interdite.

MR-2 : La température de chauffage des bâtiments doit être maîtrisée et réduite, en moyenne volumique, à 18 °C.

MR-3: La pratique du brûlage des déchets est totalement interdite : les éventuelles dérogations sont suspendues.

MR 4 : L'utilisation des barbecues à combustible solide est interdite.

MR-$ : Les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reporter à la fin de l’épisode de pollution. La mesure s’applique dans les espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés.

Secteur des transports

MT-1 : Les contrôles de pollution des véhicules sont renforcés

MT-2: Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré sur tous les axes routiers du département où la vitesse limite autorisée est normalement supérieure ou égale à

Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC/2021-6 du 24/02/2021 p417

rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-24-002 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-6 3790 km/h, pour tous les véhicules à moteur. Les axes dont la vitesse autorisée est égale à 80 km/h seront limités à 70 km/h.

Cette mesure ne s’applique pas aux axes qui font déjà l’objet d’abaissement de la vitesse pour des motifs de qualité de l’air de manière saisonnière (mesures du PPA de la vallée de l’Arve du 1% novembre au 31 mars définies par les arrêtés préfectoraux n° 2012327-0009 du 22/11/2012 et 2013333-0006 du 29/11/2013).

MT-3 : Dans tout le département, les organisateurs de compétitions mécaniques sont tenus d’en modifier le format de façon à réduire les temps d'entraînement et d’essai de 50%.

MT-4-PL : La circulation différenciée des véhicules routiers de transport de marchandises d’un PTAC (poids total autorisé en charge) de plus de 3,5 t (PL) est mise en place sur l’ensemble des axes routiers des communes du bassin d’air. Seuls les véhicules poids lourds munis d’un certificat qualité de l’air sont autorisés à circuler.

Peuvent circuler par dérogation (cf. art. 11-2-1 de l'arrêté n° PAIC-2020-0001 du 06/01/2020) : - les véhicules utilisés par les services de police, de gendarmerie et les douanes, les forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l'incendie et les services responsables - du maintien et du rétablissement de l'ordre, les services de déminage, de transports des détenus et des établissements pénitentiaires, de transports de fonds de la Banque de France ; - les véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières, d'aide médicale d'urgence, du système de santé tels que les ambulances VSL, transports sanitaires dont les taxis conventionnés, véhicules des SMUR, SAMU, CUMP et VSAW. les transports de produits sanguins ou d'organes humains, les véhicules des laboratoires d'analyses et de livraison de produits pharmaceutiques et médicaux et ceux d'intervention concourant à la sécurité et à la continuité des soins ainsi que ceux d'intérêt général mobilisés par le système de santé ;

- les véhicules destinés à contribuer à l'exécution de services publics ou de services d'urgence afin de répondre à des besoins collectifs immédiats ;

- les véhicules intervenant, notamment sur les différents réseaux de transports, pour faire face aux conséquences d'une situation de crise telle qu'une catastrophe naturelle ou d'événements ou phénomènes climatiques ou naturels tels que sécheresse, inondation, chutes de neige ; - les véhicules intervenant pour prévenir un risque lié à un accident grave ou à un sinistre de nature à porter atteinte à la vie ou à l'intégrité des personnes, aux biens ou à l'environnement ; - les véhicules intervenant pour répondre à des besoins indispensables ou urgents à la suite d'un événement imprévu tel qu'une panne de réseau électrique, une panne de chauffage dans un établissement hospitalier ou d'une rupture de canalisation d'eau ;

- les véhicules des GIG ou GIC, conduits ou transportant des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite ;

- les véhicules transportant des animaux vivants ;

- les véhicules chargés de la collecte du lait ;

- de plus, les entreprises, en raison de situation particulière ou de difficulté économique pourront demander via leurs représentants, membres du comité consultatif des dérogations ponctuelles.

Autres mesures : mesures relatives aux spectacles pyrotechniques

Les feux d’artifice sont interdits durant l’épisode de pollution.

Article 3 : renforcement des contrôles

Le préfet de département fait procéder au renforcement :

des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie :

des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services CONCErnés ;

de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;

des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ; des contrôles du respect des prescriptions ICPE :

des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets.

Arrêté préfectoral n° PREF/CAB/SIDPC/2021-6 du 24/02/2021 p5/7

rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoic.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-24-002 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-6 38Article 4 : répression des infractions

Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l’application d’autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre Il du code de l’environnement et de l’article R. 411-19 du code de la route.

Article final : exécution

Madame la secrétaire générale, les sous-préfets d’arrondissements concernés, madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale, madame la directrice départementale de la protection des populations, madame la directrice des services départementaux de l’éducation nationale, monsieur le représentant de l’enseignement privé dans le département, mesdames et messieurs les maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) concernés, monsieur le président du conseil départemental et le président de l’association agrée de surveillance de la qualité de l’air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes) sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui :

sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Haute-Savoie et sur le site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie :

fera, en outre, l’objet d’un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans le département de la Haute-Savoie :

sera affiché dans chacune des communes concernées du département de la Haute-Savoie ;

sera diffusé aux membres du Comité Consultatif et à messieurs les Préfets de Savoie, de l’Ain

et de la Zone de Défense et aux autorités du canton de Genève.

Le préfet,

Arrêté préfectoral n° PREF/CABI/SIDPC/2021-6 du 24/02/2021 p6/7

rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-24-002 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-6 39Annexe I : Carte du Bassin d’Air

Le bassin d’air « Bassin Lémanique (74) » concerné par le présent arrêté regroupe les EPCI et la commune suivants :

- Communauté d'Agglomération Thonon

- Commmunauté d'Agglomération Annemasse-Les voirons

- Communauté de Communes Arve et Salève

- Communauté de Communes du Genevois

La carte ci-après présente le Bassin d’Air concerné par le présent arrêté :

Bassin Lémanique (74)

(CA Annemasse, les ]V Or ons

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Bassins d'air

Bassin Lémanique (74)

EN: Vallée de l'Arve

IN Zone alpine (74)

EN Zone urbaine des pays de Savoie (74)

0 10 20 km

==

Source des données : UOT74

Fond de plan : ADMINEXPRESSC ROUTES ION

Document produt par : DOTPWSPCT/SGP VINCENT - rowentre 2017

Arrêté préfectoral n° PREF/CABI/SIDPC/2021-6 du 24/02/2021 p717

rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-24-002 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-6 4074_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-24-002 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-6 4174_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2021-02-24-003

Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-7

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-24-003 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-7 42DE À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfet de la Haute-Savoie

Direction régionale de l’environnement, de Annecy, le 24/02/2021 l'aménagement et du logement

Auvergne — Rhône-Alpes

Service prévention des risques, climat, air,

énergie

Le préfet de la Haute-Savoie

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Arrêté préfectoral no PREF/CAB/SIDPC/2021-7 , relatif aux mesures d’urgence socles prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour

Cas d’un épisode de type : «Mixte»

De niveau : « Alerte - Niveau NI »

Dans le bassin d’air : « Zone Alpine - Haute-Savoie (74)»

VU le code de l’environnement, notamment son Livre II, titre IT relatif à l’air et à l’atmosphère ;

VU le code de la défense, notamment l’article R. 1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone défense et sécurité ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la route notamment ses articles R. 311-1, R. 411-19, L. 318-1 et R. 318-2 :

VU le code des transports et notamment son article L. 1214-37 :

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R. 122-5 et R. 122-8 :

VU le décret n°93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l’établissement public

Météo-France, et notamment son article 2 :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;

VU le décret n°2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alain ESPINASSE, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie :

Arrêté préfectoral no PREF/CABI/SIDPC/2021-7 du 24/02/2021 p1/7

rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-24-003 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-7 43VU le décret n°2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique ;

VU le décret n°2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées ;

VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes :

VU l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé :

VU l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié par l’arrêté interministériel du 26 août 2016 ;

VU l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route :

VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d’apposition des certificats qualité de l’air ;

VU l'arrêté ministériel du 1% juillet 2016 portant agrément de l’association ATMO Auvergne-Rhône-Alpes, association de surveillance de la qualité de l’air pour la région Auvergne-Rhône-Alpes :

VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de

l’air ambiant :

VU l'avis du 18 avril 2000 du Conseil supérieur d’hygiène publique de France ;

VU l'arrêté zonal n°69-2019-06-19001 du 19 juin 2019 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d'épisodes de pollution de l’air ambiant ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2012, portant approbation du plan de protection de l’atmosphère de la Vallée de l’Arve ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2012327-0009 du 22 novembre 2012 relatif à la mise en œuvre du plan de protection de l’atmosphère (PPA) de la vallée de l’Arve concernant la limitation de vitesse sur lA40, A410, RDI19 et RD19G, du 1° novembre au 31 mars ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2013333-0006 du 29 novembre 2013 relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes A40 et A411 pour les périodes du 1% novembre au 31 mars pour réduction de la pollution atmosphérique :

VU l'arrêté préfectoral PAIC-2019-0044 du 29 avril 2019 relatif à approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère de la vallée de l' Arve (PPA) révisé pour 2019 -2023 :

VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2020-0001 du 06 janvier 2020 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de la Haute-Savoie

VU le règlement sanitaire départemental, notamment son article 84 qui interdit le brûlage à l’air libre des déchets ménagers ;

Arrêté préfectoral no PREF/CAB/SIDPC/2021-7 du 24/02/2021 p217

rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00/ fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-24-003 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-7 44VU l’avis émis par le comité consultatif, dans sa séance du 18 novembre 2019 :

VU la consultation des membres du comité consultatif par courrier du 6 décembre 2019 :

VU l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) département de la Haute-Savoie, sur le rapport de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREAL), dans sa séance du 17 décembre 2019;

VU le bulletin émis par l’association ATMO Auvergne Rhône-Alpes ce jour ;

Considérant l’épisode de pollution en cours sur le département de la Haute-Savoie, qualifié de « Mixte » , concerne le bassin d’air de la Zone Alpine — Haute-Savoie (74) ;

SUR proposition conjointe de madame la secrétaire générale et monsieur le directeur de cabinet de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : activation des mesures socles

La procédure d’ « Alerte de niveau ‘’N1” » est activée en application des articles 8 et 9 de l’arrêté n° PAIC-2020-0001 du 06/01/2020 sus-visé pour un épisode « Mixte » conformément à l’article 3 du même arrêté.

Les mesures socles pour cet épisode et ce de niveau d’alerte, définies à l’article 11 et en annexe 2.2 de l’arrêté n° PAIC-2020-0001 du 06/01/2020 sus-visé prennent effet à compter de ce jour 17h00, hormis les mesures relatives au transport qui prennent effet à partir de 05h00 le lendemain, conformément aux dispositions du code de la route.

Elles s’appliquent sur tout le bassin d’air de la Zone Alpine — Haute-Savoie (74), défini en annexe 5 de l’arrêté n° PAIC-2020-0001 du 06/01/2020 et rappelé en annexe I du présent arrêté, jusqu’à la fin de l’épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.

Article 2 : mesures applicables

Secteur industriel — toute activité

— M-I1 : Les exploitants procèdent à une sensibilisation du personnel et observent une vigilance accrue sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement, etc.) et sur l’application des bonnes pratiques.

— M-12 :Les opérations émettrices de COV doivent être reportées à la fin de l’épisode : travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc.

— MI-3: Les opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote (manipulation des déchets, broyage, transfert de matériaux, etc.) en l’absence de dispositif de traitement adéquat doivent être reportées à la fin de l’épisode

Arrêté préfectoral no PREF/CABI/SIDPC/2021-7 du 24/02/2021 p3/7

rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

télénhone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 0$ / www haute-savoie couv fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-24-003 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-7 45M-I4 : Toute unité de production équipée de systèmes de dépollution renforcés doit en activer le fonctionnement pendant la durée de l’épisode de pollution.

MI-5 : Tout établissement équipé d’installation de combustion pouvant fonctionner avec plusieurs types de combustible devra utiliser le combustible le moins émissif.

MI-6 : L’usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.

MI-7 :L’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.

Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)

MC- 1 : Toute entreprise dont l’activité sur les chantiers est génératrice de poussières doit la réduire. Le maintien de l’activité est conditionnée à la mise en place de mesures compensatoires efficaces (arrosage, etc.).

MC-2 : L'usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.

MC-3 : L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.

Secteur agricole et espaces verts

MA- | : .La pratique de l’écobuage est totalement interdite sur l’ensemble du département. Les éventuelles dérogations sont suspendues.

MA:-2 : Le brülage des sous-produits agricoles et forestiers est interdite sur l’ensemble du département. Les éventuelles dérogations sont suspendues.

MA:-3 : Par temps sec, le nettoyage de silos et des travaux du sol est reporté.

MA-4 : L’enfouissement immédiat des effluents est rendu obligatoire.

Secteur résidentiel

MR- 1: L'utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage individuel d’appoint ou d'agrément est interdite.

MR:-2 : La température de chauffage des bâtiments doit être maîtrisée et réduite, en moyenne volumique, à 18 °C.

MR-3: La pratique du brûlage des déchets est totalement interdite : les éventuelles

dérogations sont suspendues.

MR 4 : L'utilisation des barbecues à combustible solide est interdite.

MR-S : Les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reporter à la fin de l’épisode de pollution. La mesure s’applique dans les espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés.

Secteur des transports

MT-1 : Les contrôles de pollution des véhicules sont renforcés

MT-2 : Un abaiïissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré sur tous les axes routiers du département où la vitesse limite autorisée est normalement supérieure ou égale à 90 km/h, pour tous les véhicules à moteur. Les axes dont la vitesse autorisée est égale à 80 km/h seront limités à 70 km/h.

MT-3 : Dans tout le département, les organisateurs de compétitions mécaniques sont tenus d’en modifier le format de façon à réduire les temps d’entraînement et d’essai de 50%.

Arrêté préfectoral no PREF/CAB/SIDPC/2021-7 du 24/02/2021 p417

ruc du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-24-003 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-7 46MT-4-PL : La circulation différenciée des véhicules routiers de transport de marchandises d’un PTAC (poids total autorisé en charge) de plus de 3,5t (PL) est mise en place sur l’ensemble des axes routiers des communes du bassin d’air. Seuls les véhicules poids lourds munis d’un certificat qualité de l’air sont autorisés à circuler.

Peuvent circuler par dérogation (cf. art. 11-2-I1 de l'arrêté n° PAIC-2020-0001 du 06/01/2020) : - les véhicules utilisés par les services de police, de gendarmerie et les douanes, les forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l'incendie et les services responsables - du maintien et du rétablissement de l'ordre, les services de déminage, de transports des détenus et des établissements pénitentiaires, de transports de fonds de la Banque de France ;

- les véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières, d'aide médicale d'urgence, du système de santé tels que les ambulances VSL, transports sanitaires dont les taxis conventionnés, véhicules des SMUR, SAMU, CUMP et VSAV. les transports de produits sanguins ou d'organes humains, les véhicules des laboratoires d'analyses et de livraison de produits pharmaceutiques et médicaux et ceux d'intervention concourant à la sécurité et à la continuité des soins ainsi que ceux d'intérêt général mobilisés par le système de santé ;

- les véhicules destinés à contribuer à l'exécution de services publics ou de services d'urgence afin de répondre à des besoins collectifs immédiats ;

- les véhicules intervenant, notamment sur les différents réseaux de transports, pour faire face aux conséquences d'une situation de crise telle qu'une catastrophe naturelle ou d'événements ou phénomènes climatiques ou naturels tels que sécheresse, inondation, chutes de neige ; - les véhicules intervenant pour prévenir un risque lié à un accident grave ou à un sinistre de nature à porter atteinte à la vie ou à l'intégrité des personnes, aux biens ou à l'environnement ; - les véhicules intervenant pour répondre à des besoins indispensables ou urgents à la suite d'un événement imprévu tel qu'une panne de réseau électrique, une panne de chauffage dans un établissement hospitalier ou d'une rupture de canalisation d'eau ;

- les véhicules des GIG ou GIC, conduits ou transportant des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite ;

- les véhicules transportant des animaux vivants ;

- les véhicules chargés de la collecte du lait ;

- de plus, les entreprises, en raison de situation particulière ou de difficulté économique pourront demander via leurs représentants, membres du comité consultatif des dérogations ponctuelles.

Autres mesures : mesures relatives aux spectacles pyrotechniques

Les feux d’artifice sont interdits durant l’épisode de pollution.

Article 3 : renforcement des contrôles

Le préfet de département fait procéder au renforcement :

des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;

des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés ;

de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie

publique par les forces de police et de gendarmerie :

des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ; des contrôles du respect des prescriptions ICPE ;

des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets.

Article 4 : répression des infractions

Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l'application d’autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre II du livre II du code de l’environnement et de l’article R. 411-19 du code de la route.

Arrêté préfectoral no PREF/CAB/SIDPC/2021-7 du 24/02/2021 p5/7

rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

télénhone : 04 $0 33 60 00 / fax :04 50 52 90 0$ / www haute-savoie eouv fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-24-003 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-7 47Article final : exécution

Madame la secrétaire générale, les sous-préfets d’arrondissements concernés, madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale, madame la directrice départementale de la protection des populations, madame la directrice des services départementaux de l’éducation nationale, monsieur le représentant de l’enseignement privé dans le département, mesdames et messieurs les maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) concernés, monsieur le président du conseil départemental et le président de l'association agrée de surveillance de la qualité de l’air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes) sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui :

” sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Haute-Savoie et sur le site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie :

fera, en outre, l’objet d’un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans le département de la Haute-Savoie ;

sera affiché dans chacune des communes concernées du département de la Haute-Savoie :

” sera diffusé aux membres du Comité Consultatif et à messieurs les Préfets de Savoie. de l’Ain

et de la Zone de Défense et aux autorités du canton de Genève.

Le préfet,

Arrêté prélectoral no PREF/CAB/SIDPC/2021-7 du 24/02/2021 p6/7

rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00/ fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-24-003 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-7 48Annexe I : Carte du Bassin d’Air

Le bassin d’air « Zone Alpine - Haute-Savoie » concerné par le présent arrêté regroupe les EPCI suivants :

o Communauté de Communes Usses et Rhône

0 Communauté de Communes du Pays de Cruseilles

o Communauté de Communes Fier et Usses

0 Communauté de Communes des Vallées de Thônes

0 Communauté de Communes des Quatre Rivières

o Communauté de Communes de la Vallée Verte

o Communauté de Communes du Haut-Chablais

o Communauté de Communes des Montagnes du Giffre à l’exception de la commune de Châtillon sur Cluses

9 Communauté de Communes Pays d’Evian-Vallée d’ Abondance

La carte ci-après présente le Bassin d’Air concerné par le présent arrêté :

Zone alpine (74)

CTP re

/ CM NN CC'Oe la Vallée Verte ñ

ER ELU

RP EN TR ets 3

(CZ TENTATION

(ELATACT ETC PI

Bassins d'air

Bassin Lémanique (74)

EI Valiée de l'Arve o CCdes Vallées de Thônes

EM Zone aline (74) |

EMI Zone urbaine des pays de Savoie (74)

Source des dunbes : LOT

fond de phan : ADIOMEXPRESSCICN, ROUTESOOL IGN

Document produl par : DOTM/SPOT/S2P VINCENT - novembre 2017

Arrêté préfectoral no PREF/CAB/SIDPC/2021-7 du 24/02/2021 p717

rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

télénhone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 $2 90 0$ / www haute-savoie vonv fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-24-003 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-7 4974_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-24-003 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-7 5074_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2021-02-24-004

Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-8

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-24-004 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-8 51DE =’

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfet de la Haute-Savoie

Direction régionale de l’environnement, de Annecy, le 24/02/2021 l'aménagement et du logement

Auvergne — Rhône-Alpes

Service prévention des risques, climat, air,

énergie

Le préfet de la Haute-Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Arrête préfectoral no PREF/CAB/SIDPC/2021-8, relatif aux mesures d’urgence socles prises

dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour

Cas d’un épisode de type : «Mixte»

De niveau : « Alerte - Niveau NI »

Dans le bassin d’air : « Vallée de l’Arve »

VU le code de l’environnement, notamment son Livre Il, titre I relatif à l’air et à l’atmosphère ;

VU le code de la défense, notamment l’article R. 1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone défense et sécurité :

VU le code général des collectivités territoriales :

VU le code de la santé publique :

VU le code de la route notamment ses articles R. 311-1, R. 411-19, L. 318-1 et KR. 318-2 ;

VU le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, KR. 122-5 et KR. 122-8 :

VU le décret n°93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public

Météo-France, et notamment son article 2 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de

sécurité ;

VU le décret n°2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air ;

Arrêté préfectoral no PREF/CAB/SIDPC/2021-8 du 24/02/2021 p1/7

rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-24-004 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-8 52VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alain ESPINASSE, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie :

VU le décret n°2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique :

VU le décret n°2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées :

VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

VU l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé ;

VU l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié par l’arrêté interministériel du 26 août 2016 ;

VU l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route :

VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d’apposition des certificats qualité de l’air ;

VU Flarrêté ministériel du 1% juillet 2016 portant agrément de l’association ATMO Auvergne-Rhône-Alpes, association de surveillance de la qualité de l'air pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant :

VU l'avis du 18 avril 2000 du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;

VU l'arrêté zonal n°69-2019-06-19001 du 19 juin 2019 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant :

VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2012, portant approbation du plan de protection de l’atmosphère de la Vallée de l’Arve ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012327-0009 du 22 novembre 2012 relatif à la mise en œuvre du plan de protection de l’atmosphère (PPA) de la vallée de l’Arve concernant la limitation de vitesse sur |’ A40, A410, RDI19 et RD19G. du 1 novembre au 31 mars :

VU l'arrêté préfectoral n° 2013333-0006 du 29 novembre 2013 relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes A40 et A411 pour les périodes du 1* novembre au 31 mars pour réduction de la pollution atmosphérique ;

VU l'arrêté préfectoral PAIC-2019-0044 du 29 avril 2019 relatif à l'approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère de la vallée de l' Arve (PPA) révisé pour 2019 -2023 ;

VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2020-0001 du 06 janvier 2020 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de la Haute-Savoie

Arrêté préfectoral no PREF/CABI/SIDPC/2021-8 du 24/02/2021 p2/7

rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-24-004 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-8 53VU le règlement sanitaire départemental, notamment son article 84 qui interdit le brûlage à l’air libre des déchets ménagers ;

VU l’avis émis par le comité consultatif, dans sa séance du 18 novembre 2019 ;

VU la consultation des membres du comité consultatif par courrier du 6 décembre 2019 ;

VU l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) département de la Haute-Savoie, sur le rapport de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREAL), dans sa séance du 17 décembre 2019;

VU le bulletin émis par l’association ATMO Auvergne Rhône-Alpes ce jour ;

Considérant l’épisode de pollution en cours sur le département de la Haute-Savoie, qualifié de «Mixte» , concerne le bassin d’air de la Vallée de l’Arve ;

SUR proposition conjointe de madame la secrétaire générale et monsieur le directeur de cabinet de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : activation des mesures socles

La procédure d’ « Alerte de niveau ‘’N1” » est activée en application des articles 8 et 9 de l’arrêté n° PAIC-2020-0001 du 06/01/2020 sus-visé pour un épisode «Mixte» conformément à l’article 3 du même arrêté.

Les mesures socles pour cet épisode et ce de niveau d’alerte, définies à l’article 11 et en annexe 2.2 de l’arrêté n° PAIC-2020-0001 du 06/01/2020 sus-visé prennent effet à compter de ce jour 17h00, hormis les mesures relatives au transport qui prennent effet à partir de 05h00 le lendemain, conformément aux dispositions du code de la route.

Elles s’appliquent sur tout le bassin d’air de la Vallée de l’Arve, défini en annexe 5 de l’arrêté n° PAIC-2020-0001 du 06/01/2020 et rappelé en annexe I du présent arrêté, jusqu’à la fin de l’épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.

Article 2 : mesures applicables

Secteur industriel — toute activité

— M-]1 : Les exploitants procèdent à une sensibilisation du personnel et observent une vigilance accrue sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement, etc.) et sur l’application des bonnes pratiques.

— M-12 :Les opérations émettrices de COV doivent être reportées à la fin de l’épisode : travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits

Arrêté préfectoral no PREF/CAB/SIDPC/2021-8 du 24/02/2021 p3/7

rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-24-004 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-8 54émettant des composés organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc.

MI-3 : Les opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote (manipulation des déchets, broyage, transfert de matériaux, etc.) en l'absence de dispositif de traitement adéquat doivent être reportées à la fin de l’épisode

M-I4 : Toute unité de production équipée de systèmes de dépollution renforcés doit en activer le fonctionnement pendant la durée de l’épisode de pollution.

MI-5 : Tout établissement équipé d'installation de combustion pouvant fonctionner avec plusieurs types de combustible devra utiliser le combustible le moins émissif.

MI-6 : L'usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.

MI-7 :L’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.

Secteur industriel — ICPE avec plan de réduction des émissions lors des épisodes de pollution

MI- 11 : Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des ICPE en cas d’alerte à la pollution de niveau 1 sont activées, sans délai, par les exploitants suivants :

Vallée de lArve

SGL Carbon à Passy

Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)

MC- 1 : Toute entreprise dont l’activité sur les chantiers est génératrice de poussières doit la réduire. Le maintien de l’activité est conditionnée à la mise en place de mesures compensatoires efficaces (arrosage, etc.).

MC-2 : L'usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.

MC-3 : L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.

Secteur agricole et espaces verts

MA- 1 : .La pratique de l’écobuage est totalement interdite sur l’ensemble du département. Les éventuelles dérogations sont suspendues.

MA:-2 : Le brûülage des sous-produits agricoles et forestiers est interdite sur l’ensemble du département. Les éventuelles dérogations sont suspendues.

MA:-3 : Par temps sec, le nettoyage de silos et des travaux du sol est reporté.

MA-4 : L’enfouissement immédiat des effluents est rendu obligatoire.

Secteur résidentiel

MR- 1: L'utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage individuel d’appoint ou d'agrément est interdite.

MR-2 : La température de chauffage des bâtiments doit être maîtrisée et réduite, en moyenne volumique, à 18 °C.

MR-3: La pratique du brülage des déchets est totalement interdite : les éventuelles dérogations sont suspendues.

MR 4 : L'utilisation des barbecues à combustible solide est interdite.

Arrêté préfectoral no PREF/CAB/SIDPC/2021-8 du 24/02/2021 p4/7

rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-24-004 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-8 55MR-5 : Les travaux d’entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reporter à la fin de l’épisode de pollution. La mesure s’applique dans les espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés.

Secteur des transports

MT-I : Les contrôles de pollution des véhicules sont renforcés

MT-2 : Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré sur tous les axes routiers du département où la vitesse limite autorisée est normalement supérieure ou égale à 90 km/h, pour tous les véhicules à moteur. Les axes dont la vitesse autorisée est égale à 80 km/h seront limités à 70 km/h.

Cette mesure ne s’applique pas aux axes qui font déjà l’objet d’abaissement de la vitesse pour des motifs de qualité de l’air de manière saisonnière (mesures du PPA de la vallée de l’Arve du 1% novembre au 31 mars définies par les arrêtés préfectoraux n° 2012327-0009 du 22/11/2012 et 2013333-0006 du 29/11/2013).

MT-3 : Dans tout le département, les organisateurs de compétitions mécaniques sont tenus d’en modifier le format de façon à réduire les temps d’entraînement et d’essai de 50%.

MT-4-PL : La circulation différenciée des véhicules routiers de transport de marchandises d’un PTAC (poids total autorisé en charge) de plus de 3,5t (PL) est mise en place sur l’ensemble des axes routiers des communes du bassin d’air. Seuls les véhicules poids lourds munis d’un certificat qualité de l’air sont autorisés à circuler.

Peuvent circuler par dérogation (cf. art. 11-2-I de l'arrêté n° PAIC-2020-0001 du 06/01/2020) : - les véhicules utilisés par les services de police, de gendarmerie et les douanes, les forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l'incendie et les services responsables - du maintien et du rétablissement de l'ordre, les services de déminage, de transports des détenus et des établissements pénitentiaires, de transports de fonds de la Banque de France ;

- les véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières, d'aide médicale d'urgence, du système de santé tels que les ambulances VSL, transports sanitaires dont les taxis conventionnés, véhicules des SMUR, SAMU, CUMP et VSAV, les transports de produits sanguins ou d'organes humains, les véhicules des laboratoires d'analyses et de livraison de produits pharmaceutiques et médicaux et ceux d'intervention concourant à la sécurité et à la continuité des soins ainsi que ceux d'intérêt général mobilisés par le système de santé ;

- les véhicules destinés à contribuer à l'exécution de services publics ou de services d'urgence afin de répondre à des besoins collectifs immédiats ;

- les véhicules intervenant, notamment sur les différents réseaux de transports, pour faire face aux conséquences d'une situation de crise telle qu'une catastrophe naturelle ou d'événements ou phénomènes climatiques ou naturels tels que sécheresse, inondation, chutes de neige ; - les véhicules intervenant pour prévenir un risque lié à un accident grave ou à un sinistre de nature à porter atteinte à la vie ou à l'intégrité des personnes, aux biens ou à l'environnement ; - les véhicules intervenant pour répondre à des besoins indispensables ou urgents à la suite d'un événement imprévu tel qu'une panne de réseau électrique, une panne de chauffage dans un

établissement hospitalier ou d'une rupture de canalisation d'eau ;

- les véhicules des GIG ou GIC, conduits ou transportant des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite ;

- les véhicules transportant des animaux vivants ;

- les véhicules chargés de la collecte du lait ;

- de plus, les entreprises, en raison de situation particulière ou de difficulté économique pourront demander via leurs représentants, membres du comité consultatif des dérogations ponctuelles.

Autres mesures : mesures relatives aux spectacles pyrotechniques

Les feux d’artifice sont interdits durant l’épisode de pollution.

Article 3 : renforcement des contrôles

Arrêté préfectoral no PREF/CAB/SIDPC/2021-8 du 24/02/2021 p5/7

rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-24-004 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-8 56— Le préfet de département fait procéder au renforcement :

— des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;

— des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés ;

— de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;

— des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs : — des contrôles du respect des prescriptions ICPE ;

— des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets.

Article 4 : répression des infractions

Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l’application d’autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre IT du livre II du code de l’environnement et de l’article R. 411-19 du code de la route.

Article final : exécution

Madame la secrétaire générale, les sous-préfets d’arrondissements concernés, madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale, madame la directrice départementale de la protection des populations, madame la directrice des services départementaux de l’éducation nationale, monsieur le représentant de l’enseignement privé dans le département, mesdames et messieurs les maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés, monsieur le président du conseil départemental et le président de l’association agrée de surveillance de la qualité de l’air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes) sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui :

sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Haute-Savoie et sur le site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie :

v fera, en outre, l’objet d’un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans le département de la Haute-Savoie ;

v sera affiché dans chacune des communes concernées du département de la Haute-Savoie :

” sera diffusé aux membres du Comité Consultatif et à messieurs les Préfets de Savoie, de l’Ain

et de la Zone de Défense et aux autorités du canton de Genève.

Le préfet,

Arrêté préfectoral no PREF/CAB/SIDPC/2021-8 du 24/02/2021 p6/7

rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-24-004 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-8 57Annexe I : Carte du Bassin d’Air

Le bassin d’air « Vallée de l’Arve » concerné par le présent arrêté regroupe les EPCI et la commune suivants :

- Communauté de Communes du Pays Rochois

- Communauté de Communes Faucigny-Glières

- Communauté de Communes Cluses-Arve et Montagnes

- Communauté de Communes du Pays du Mont-Blanc

- Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc

- Commune de Châtillon sur Cluses

La carte ci-après présente le Bassin d’Air concerné par le présent arrêté :

Vallée de l’Arve

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Bassins d'air

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Bassin Lémanique (74) à

HE Volée de l'Arve CCPays du Mont: Blanc D Zone alpine (74)

D Zone urbaine des pays de Savoie (74)

0 10 20 km

Fond de phan : ADMDNEXPRESS EACH, ROUTESOOE LEON

Document produt par : DOTAA4/SPCT/520/P VINCENT - novembre 2017

Arrêté préfectoral no PREF/CAB/SIDPC/2021-8 du 24/02/2021 p717

rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

télénhone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 05 / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-24-004 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-8 5874_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-24-004 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-8 5974_Préf_Préfecture de Haute-Savoie

74-2021-02-24-005

Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-9

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-24-005 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-9 60DE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfet de la Haute-Savoie

Direction régionale de l’environnement, de Annecy, le 24/02/2021 l'aménagement et du logement

Auvergne — Rhône-Alpes

Service prévention des risques, climat, air,

énergie

Le préfet de la Haute-Savoie

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Arrêté préfectoral no PREF/CAB/SIDPC/2021-9, relatif aux mesures d’urgence socles prises dans le cadre de l’épisode de pollution atmosphérique débuté ce jour

Cas d’un épisode de type : «Mixte»

De niveau : « Alerte - Niveau NI »

Dans le bassin d’air : « Zone Urbaine des Pays de Savoie (74) »

VU le code de l’environnement, notamment son Livre Il, titre II relatif à l’air et à l'atmosphère ;

VU le code de la défense, notamment l’article R. 1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone défense et sécurité ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la route notamment ses articles R. 311-1, R. 411-19, L. 318-1 et R. 318-2 ;

VU le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 122-4, R. 122-5 et KR. 122-8 ;

VU le décret n°93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l’établissement public Météo-France, et notamment son article 2 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité :

VU le décret n°2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l’air ;

Arrêté préfectoral no PREF/CAB/SIDPC/2021-9 du 24/02/2021 p1/9

rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 0$ / www.haute-savoie.gouv.fr

74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-24-005 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-9 61VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alain ESPINASSE, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie :

VU le décret n°2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l’usage des certificats qualité de l’air et des mesures d’urgence arrêtées en cas d’épisode de pollution atmosphérique :

VU le décret n°2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées :

VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

VU l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé ;

VU Parrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant, modifié par l’arrêté interministériel du 26 août 2016 :

VU larrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;

VU larrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d’apposition des certificats qualité de l’air ;

VU Flarrêté ministériel du 1% juillet 2016 portant agrément de l’association ATMO Auvergne-Rhône-Alpes, association de surveillance de la qualité de l’air pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de Pair ambiant ;

VU lavis du 18 avril 2000 du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;

VU l'arrêté zonal n° 69-2019-06-19001 du 19 juin 2019 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d'épisodes de pollution de l’air ambiant ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2012, portant approbation du plan de protection de l’atmosphère de la Vallée de l’Arve :

VU l'arrêté préfectoral n° 2012327-0009 du 22 novembre 2012 relatif à la mise en œuvre du plan de protection de latmosphère (PPA) de la vallée de l’Arve concernant la limitation de vitesse sur | A40, A410, RDI9 et RD19G, du 1‘ novembre au 31 mars :

VU l'arrêté préfectoral n° 2013333-0006 du 29 novembre 2013 relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes A40 et A4IT pour les périodes du 1* novembre au 31 mars pour réduction de la pollution atmosphérique ;

VU l'arrêté préfectoral PAIC-2019-0044 du 29 avril 2019 relatif à l'approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère de la vallée de l' Arve (PPA) révisé pour 2019 -2023 :

VU Parrêté préfectoral n° PAIC-2020-0001 du 06 janvier 2020 relatif aux procédures préfectorales d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant dans le département de la Haute-Savoie

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rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-24-005 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-9 62VU le règlement sanitaire départemental, notamment son article 84 qui interdit le brûlage à l’air libre des déchets ménagers ;

VU l'avis émis par le comité consultatif, dans sa séance du 18 novembre 2019 ;

VU la consultation des membres du comité consultatif par courrier du 6 décembre 2019 ;

VU l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) département de la Haute-Savoie, sur le rapport de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREAL), dans sa séance du 17 décembre 2019 ;

VU le bulletin émis par l'association ATMO Auvergne Rhône-Alpes ce jour ;

Considérant l’épisode de pollution en cours sur le département de la Haute-Savoie, qualifié de «Mixte» , concerne le bassin d’air de la Zone Urbaine des Pays de Savoie (74) :

SUR proposition conjointe de madame la secrétaire générale et monsieur le directeur de cabinet de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : activation des mesures socles

La procédure d’ « Alerte de niveau ‘’N1°” » est activée en application des articles 8 et 9 de l’arrêté n° PAIC-2020-0001 du 06/01/2020 sus-visé pour un épisode «Mixte» conformément à l’article 3 du même arrêté.

Les mesures socles pour cet épisode et ce de niveau d’alerte, définies à l’article 11 et en annexe 2.2 de l’arrêté n° PAIC-2020-0001 du 06/01/2020 sus-visé prennent effet à compter de ce jour 17h00, hormis les mesures relatives au transport qui prennent effet à partir de 05h00 le lendemain, conformément aux dispositions du code de la route.

Elles s’appliquent sur tout le bassin d’air de la Zone Urbaine des Pays de Savoie (74), défini en annexe 5 de l’arrêté n° PAIC-2020-0001 du 06/01/2020 et rappelé en annexe I du présent arrêté, jusqu’à la fin de l’épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.

Article 2 : mesures applicables

Secteur industriel — toute activité

- M-I1 : Les exploitants procèdent à une sensibilisation du personnel et observent une vigilance accrue sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement, etc.) et sur l’application des bonnes pratiques.

— M-I2 :Les opérations émettrices de COV doivent être reportées à la fin de l’épisode : travaux de maintenance, dégazage d’une installation, chargement ou déchargement de produits

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-24-005 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-9 63émettant des composés organiques volatils en l’absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc.

MI-53 : Les opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote (manipulation des déchets, broyage, transfert de matériaux, etc.) en l’absence de dispositif de traitement adéquat doivent être reportées à la fin de l’épisode

M-I4 : Toute unité de production équipée de systèmes de dépollution renforcés doit en activer le fonctionnement pendant la durée de l’épisode de pollution.

MI-5 : Tout établissement équipé d’installation de combustion pouvant fonctionner avec plusieurs types de combustible devra utiliser le combustible le moins émissif.

MI-6 : L’usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.

MI-7 :L’utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l’épisode de pollution, n’est autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d’intérêts essentiels, notamment de sécurité.

Secteur industriel — ICPE avec plan de réduction des émissions lors des épisodes de pollution

MI- 11 : Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d’exploitation des ICPE en cas d’alerte à la pollution de niveau 1 sont activées, sans délai, par les exploitants suivants :

Zone urbaine des pays de Savoie

Annecy Biochaleur à Annecy

Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)

MC- 1 : Toute entreprise dont l’activité sur les chantiers est génératrice de poussières doit la réduire. Le maintien de l’activité est conditionnée à la mise en place de mesures compensatoires efficaces (arrosage, etc.).

MC-2 : L'usage des engins de manutentions thermiques devra être limité au profit des engins électriques pour les établissements équipés des deux types d’engin.

MC-3 : L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l'épisode de pollution, n’est autorisée que pour satisfaire l’alimentation électrique d'intérêts essentiels, notamment de sécurité.

Secteur agricole et espaces verts

MA- 1 : .La pratique de l’écobuage est totalement interdite sur l’ensemble du département. Les éventuelles dérogations sont suspendues.

MA:-2 : Le brûlage des sous-produits agricoles et forestiers est interdite sur l’ensemble du département. Les éventuelles dérogations sont suspendues.

MA:-3 : Par temps sec, le nettoyage de silos et des travaux du sol est reporté.

MA-4 : L’enfouissement immédiat des effluents est rendu obligatoire.

Secteur résidentiel

MR- 1: L'utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage individuel d’appoint ou d’agrément est interdite.

MR-2 : La température de chauffage des bâtiments doit être maîtrisée et réduite, en moyenne volumique, à 18 °C.

MR:-3 : La pratique du brûlage des déchets est totalement interdite : les éventuelles dérogations sont suspendues.

MR 4 : L'utilisation des barbecues à combustible solide est interdite.

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-24-005 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-9 64- MR-S$ : Les travaux d'entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent être reporter à la fin de l’épisode de pollution. La mesure s’applique dans les espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés.

Secteur des transports

- MT-1 : Les contrôles de pollution des véhicules sont renforcés

- MT-2 : Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré sur tous les axes routiers du département où la vitesse limite autorisée est normalement supérieure ou égale à 90 km/h, pour tous les véhicules à moteur. Les axes dont la vitesse autorisée est égale à 80 km/h seront limités à 70 km/h.

Cette mesure ne s’applique pas aux axes qui font déjà l’objet d’abaissement de la vitesse pour des motifs de qualité de l’air de manière saisonnière (mesures du PPA de la vallée de l’Arve du 1% novembre au 31 mars définies par les arrêtés préfectoraux n° 2012327-0009 du 22/11/2012 et 2013333-0006 du 29/11/2013).

- MT-3 : Dans tout le département, les organisateurs de compétitions mécaniques sont tenus d’en modifier le format de façon à réduire les temps d’entraînement et d’essai de 50%.

- MT-4-PL : La circulation différenciée des véhicules routiers de transport de marchandises d’un PTAC (poids total autorisé en charge) de plus de 3,5 t (PL) est mise en place sur l’ensemble des axes routiers des communes du bassin d’air. Seuls les véhicules poids lourds munis d’un certificat qualité de l’air sont autorisés à circuler.

Peuvent circuler par dérogation (cf. art. 11-2-1 de l'arrêté n° PAIC-2020-0001 du 06/01/2020) : - les véhicules utilisés par les services de police, de gendarmerie et les douanes, les forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l'incendie et les services responsables - du maintien et du rétablissement de l'ordre, les services de déminage, de transports des détenus et des établissements pénitentiaires, de transports de fonds de la Banque de France ;

- les véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières, d'aide médicale d'urgence, du système de santé tels que les ambulances VSL, transports sanitaires dont les taxis conventionnés, véhicules des SMUR, SAMU, CUMP et VSAV, les transports de produits sanguins ou d'organes humains, les véhicules des laboratoires d'analyses et de livraison de produits pharmaceutiques et médicaux et ceux d'intervention concourant à la sécurité et à la continuité des soins ainsi que ceux d'intérêt général

mobilisés par le système de santé ;

- les véhicules destinés à contribuer à l'exécution de services publics ou de services d'urgence afin de répondre à des besoins collectifs immédiats ;

- les véhicules intervenant, notamment sur les différents réseaux de transports, pour faire face aux conséquences d'une situation de crise telle qu'une catastrophe naturelle ou d'événements ou phénomènes climatiques ou naturels tels que sécheresse, inondation, chutes de neige ; - les véhicules intervenant pour prévenir un risque lié à un accident grave ou à un sinistre de nature à porter atteinte à la vie ou à l'intégrité des personnes, aux biens ou à l'environnement ; - les véhicules intervenant pour répondre à des besoins indispensables ou urgents à la suite d'un événement imprévu tel qu'une panne de réseau électrique, une panne de chauffage dans un

établissement hospitalier ou d'une rupture de canalisation d'eau ;

- les véhicules des GIG ou GIC, conduits ou transportant des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite ;

- les véhicules transportant des animaux vivants ;

- les véhicules chargés de la collecte du lait ;

- de plus, les entreprises, en raison de situation particulière ou de difficulté économique pourront demander via leurs représentants, membres du comité consultatif des dérogations ponctuelles.

- MT-4 VL /VUL : La circulation différenciée pour les véhicules légers (VL) et les véhicules utilitaires légers (VUL) est mise en place à l’intérieur du périmètre défini en Annexe IT du présent arrêté de police. Seuls les véhicules légers munis d’un certificat qualité de l’air sont autorisés à circuler sur ce périmètre.

Peuvent circuler par dérogation (cf. art. 11-2-2 de l'arrêté n° PAIC-2020-0001 du 06/01/2020) ::

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-24-005 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-9 65- les véhicules utilisés par les services de police, de gendarmerie et les douanes, les forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l'incendie et les services responsables du maintien et du rétablissement de l'ordre, les services de déminage, de transports des détenus et des établissements pénitentiaires, de transports de fonds de la Banque de France ;

- les véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières, d'aide médicale d'urgence, du système de santé tels que les ambulances, VSL, transports sanitaires dont les taxis conventionnés, véhicules des SMUR, SAMU, CUMP et VSAV. les transports de produits sanguins ou d'organes humains, les véhicules des laboratoires d'analyses et de livraison de produits pharmaceutiques et médicaux et ceux d'intervention concourant à la sécurité et à la continuité des soins ainsi que ceux d'intérêt général mobilisés par le système de santé ;

- les véhicules destinés à contribuer à l'exécution de services publics ou de services d'urgence afin de répondre à des besoins collectifs immédiats ;

- les véhicules intervenant, notamment sur les différents réseaux de transports, pour faire face aux conséquences d'une situation de crise telle qu'une catastrophe naturelle ou d'événements ou phénomènes climatiques ou naturels tels que sécheresse, inondation, chutes de neige ; - les véhicules intervenant pour prévenir un risque lié à un accident grave ou à un sinistre de nature à porter atteinte à la vie ou à l'intégrité des personnes, aux biens ou à l'environnement ; - les véhicules intervenant pour répondre à des besoins indispensables ou urgents à la suite d'un événement imprévu tel qu'une panne de réseau électrique, une panne de chauffage dans un établissement hospitalier ou d'une rupture de canalisation d'eau ;

- les véhicules des GIG ou GIC, conduits ou transportant des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite ;

- les véhicules transportant des animaux vivants ;

- les véhicules de transport funéraire ou assurant des prestations funéraires ; - les véhicules transportant au moins deux passagers.

Autres mesures : mesures relatives aux spectacles pyrotechniques

- Les feux d’artifice sont interdits durant l’épisode de pollution.

Article 3 : renforcement des contrôles

Le préfet de département fait procéder au renforcement :

— des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;

— des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés ;

— de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;

— des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ; — des contrôles du respect des prescriptions ICPE ;

— des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets.

Article 4 : répression des infractions

Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l’application d’autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre Il du livre I] du code de l’environnement et de l’article R. 411-19 du code de la route.

Article final : exécution

Madame la secrétaire générale, les sous-préfets d’arrondissements concernés, madame la directrice

régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, monsieur le directeur général de l’agence régionale de santé, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale, madame la directrice

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-24-005 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-9 66départementale de la protection des populations, madame la directrice des services départementaux de

l'éducation nationale, monsieur le représentant de l’enseignement privé dans le département, mesdames et messieurs les maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés, monsieur le président du conseil départemental et le président de l’association agrée de surveillance de la qualité de l’air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes) sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui :

sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Haute-Savoie et sur le site internet des services de l’Etat en Haute-Savoie ;

” fera, en outre, l’objet d’un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans le département de la Haute-Savoie ;

” sera affiché dans chacune des communes concernées du département de la Haute-Savoie :

” sera diffusé aux membres du Comité Consultatif et à messieurs les Préfets de Savoie, de l’Ain

et de la Zone de Défense et aux autorités du canton de Genève.

Le préfet,

Wahid FERCHICHE

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-24-005 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-9 67Annexe I : Carte du Bassin d’Air

Le bassin d’air « Zone Urbaine des Pays de Savoie (74) » concerné par le présent arrêté regroupe les EPCI suivants :

- Communauté d'Agglomération du Grand Annecy

- Communauté de Communes de Rumilly — Terre de Savoie

- Communauté de Communes des Sources du Lac d’Annecy

La carte ci-après présente le Bassin d’Air concerné par le présent arrêté :

Zone urbaine des pays de Savoie (74)

Bassins d'air

Bassin Lémanique (74) E ri EN Vallée de l'Arve CRETE DM Zone alpine (74) PET

EM Zone urbaine des pays de Savoie (74)

0 10 20 km

Cd

aa des Sources du Lac d'Annecy,

Source des données : DOT74

Fond de plan 1 ROUTES00CICN

Document produit par : DOUTA4/SPCT/S4/3 VINCENT - novembre 2017

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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-02-24-005 - Arrêté n°PREF/CAB/SIDPC/2021-9 68Annexe II : Périmètre de circulation différenciée

La carte ci-dessous présente le Périmètre de Circulation Différenciée — défini par les élus de la commune nouvelle d'Annecy - applicable aux VL et VUL sur le Bassin d’Air dans les conditions décrites à l’article 2 du présent arrêté.

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