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Procès Verbal - PV réunion 28 11 2022
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Chailloué.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV réunion 28 11 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
Département de l’Orne
Commune de Chailloué
PROCES-VERBAL
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2022
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L’an deux mil vingt-deux, le vingt-huit novembre à vingt heures Le Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie de Chailloué, sous la Présidence de Monsieur Christian LELOUP, Maire.
Date de convocation : 21 novembre 2022 Nombre de Conseiller :
Date d’affichage : 21 novembre 2022 - En exercice : 18
- Présents : 11 (quorum : 10)
ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCES
1. Procès-verbal de la séance du 5 septembre 2022.
2. Finance :
- Décisions modifications n° 1, 2 et 3.
- M 57.
- Reversement de la taxe d’aménagement.
- Provisions pour créances douteuses.
- Cessions de biens.
- Convention périscolaire de Sées
3. Citoyenneté:
- Correspondant incendie et secours.
- Adressage : nomination des voies.
- Cantine : tarifs et facturation.
4. CDC :
- Compte rendu de la commission déchets ménagé et assimilés.
- PLUI avancement
- Entretien des cimetières.
5. Questions diverses.
- Vœux du maire.
- Brulage des déchets végétaux.
DECISION MODIFICATIVE
BUDGETAIRE ET VIREMENT
DE CREDIT N°1
22-021
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de prendre une décision
modificative relative aux chapitres 001, 021, 65 et 023. Il propose de modifier le budget
principal 2022 comme suit :
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Article : 001 Résultat de la section d'investissement -12 900,00 €
Total -12 900,00 €
Présents: M. LELOUP Christian, Maire.
M. CHATEL Jacques, M. COUPARD Gilbert, M. CORU Vincent et M. GALLOT Jérôme, adjoints
Mme BREBION Laëtitia, Mme DUVAL Cécile, Mme GAUME Isabelle, M. ALEIXANDRE Emmanuel, M. ALEIXANDRE Jean-Claude,
M. DUHÉRON Franck, et M. TABUR Denis Conseillers Municipaux.
Formant ma majorité des membres en exercices.
Absents et excusés : Mme GARNIER Manuéla, M. GARNIER Francis M. POTTIER Marc, M. ROBLIN Bruno, Mme BOURGERIE Séverine a donné pouvoir à M. CORU Vincent, Mme COESNON Martine a donné pouvoir à M. LELOUP Christian.
M. Jacques CHATEL a été désigné comme secrétaire de séance.
Mme Virginie RIANT est désignée secrétaire auxiliaire de séance. Département de l’Orne
Commune de Chailloué
PROCES-VERBAL
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2022
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Recettes
Article 021 Virement de la section d'exploitation -12 900,00 €
Total -12 900,00 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Article : 65888 Autre charges diverses de gestion coutante 12 900,00 €
023 Virement à la section d'investissement - 12 900,00 €
Total 0,00 €
Le conseil municipal de Chailloué, à l’unanimité des membres présents,
DECIDE d’approuver les mouvements constituant la décision modificative n°1 au
budget principal de l’exercice 2022, s’équilibrant en dépenses et en recettes pour
chacune des sections tel qu’il est détaillé ci-dessus.
VOTE pour : 13, contre : 0, abstention : 0.
DECISION MODIFICATIVE
BUDGETAIRE ET VIREMENT
DE CREDIT N°2
22-022
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de prendre une décision
modificative relative aux chapitres 16, 021, 67 et 023. Il propose de modifier le budget
principal 2022 comme suit :
SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Article : 1641 Emprunt en cours 3 646.00 €
Total 3 646.00 €
Recettes
Article 021 Virement de la section d'exploitation 3 646.00 €
Total 3 646.00 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Article : 678 Autres Charges exceptionnelles - 3 646.00 €
023 Virement à la section d'investissement 3 646.00 €
Total 0.00 €
Le conseil municipal de Chailloué, à l’unanimité des membres présents,
DECIDE d’approuver les mouvements constituant la décision modificative n°2
au budget principal de l’exercice 2022, s’équilibrant en dépenses et en recettes
pour chacune des sections tel qu’il est détaillé ci-dessus.
VOTE pour : 13, contre : 0, abstention : 0.
DECISION MODIFICATIVE
BUDGETAIRE ET VIREMENT
DE CREDIT N°3
22-023
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de prendre une décision
modificative relative aux chapitres 64 et 67. Il propose de modifier le budget principal 2022
comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Article : 678 Autres Charges exceptionnelles - 3 700.00 €
6411 Personnel titulaire 1 500.00 €
6413 Personnel non titulaire 1 500.00 €
6533 Cotisation de retraite 700.00 €
Total 0.00 €
Le conseil municipal de Chailloué, à l’unanimité des membres présents,
DECIDE d’approuver les mouvements constituant la décision modificative n°3 au
budget principal de l’exercice 2022, s’équilibrant en dépenses et en recettes pour
chacune des sections tel qu’il est détaillé ci-dessus. Département de l’Orne
Commune de Chailloué
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VOTE pour : 13, contre : 0, abstention : 0.
ADOPTION DU
REFERENTIEL BUDGETAIRE
ET COMPTABLE
DEVELOPPE M57 AU
01/01/2023
22-024
Le référentiel budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur
public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le
référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories
de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération
intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal,
départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus
spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont
bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14
soit pour la commune de Chailloué son budget principal et son budget annexe.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée
au 1er janvier 2023. Aussi afin de disposer d’une information comptable et financière
optimale, il est possible d’adopter un référentiel développé.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne
automatiquement un changement de maquette budgétaire.
De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car
appartenant à une autre nomenclature comptable.
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage
de la commune de Chailloué à au référentiel développé M57 à compter du budget primitif
2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Le Maire,
VU :
- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
- L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre
2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités
territoriales uniques,
CONSIDERANT que :
La collectivité souhaite adopter le référentiel M57 développé à compter du 1er janvier
2023.
- Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune.
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- Autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la
commune de
2.- Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
VOTE pour : 13, contre : 0, abstention : 0.
Mise en place de la
nomenclature budgétaire
et comptable M 57 au 1er
janvier 2023 : Application
de la fongibilité des crédits
22-025
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 22-024 en date du 28/11/2022 relative à l’adoption du référentiel M
57.
L’instruction comptable et budgétaire M 57 permet de disposer de davantage de souplesse
budgétaire puisqu’elle offre la possibilité au Conseil Municipal de déléguer au Maire de
procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles
de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire en informe
l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de la plus proche séance.
Cette disposition permettrait notamment d’amender si besoin la répartition des crédits
budgétaires entre chaque chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et Département de l’Orne
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chapitres opération) afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans
modifier le montant global des investissements.
Cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité.
Un tableau retraçant ces mouvements serait alors présenté au Conseil Municipal le plus
proche, dans les mêmes conditions que les décisions prises par le Maire en vertu de l’article
L.2122-22 du CGCT.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à procéder à des virements de
crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre
à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5
% des dépenses réelles de chaque section.
➢ VALIDE l’application de cette disposition pour le budget de la ville et pour tous
les budgets soumis à l’instruction budgétaire et comptable M 57.
VOTE pour : 13, contre : 0, abstention : 0.
Institution du reversement
obligatoire de la part
communale de Taxe
d’Aménagement
22-026
Le Maire expose les dispositions de l’article 109 de la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021
de finances pour 2022 rendant obligatoire à compter du 1er janvier 2022 le reversement
total ou partiel de la part communale de la Taxe d’Aménagement. Ce reversement est
réalisé à l’EPCI dont la commune est membre, compte tenu de la charge des équipements
publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les
conditions prévues par délibérations concordantes de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal du commun
membre intéressé,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des
Sources de l’Orne ... n° 2022-10-80 en date du 13 octobre 2022 instaurant la part de
reversement de la taxe d’aménagement ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 ;
Vu les articles L 331-1 et L3331-2 du code de l’urbanisme ;
Vu les articles 1379 II et 1639 A du code général des impôts ;
Considérant que ce reversement est obligatoire depuis le 1er janvier 2022,
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
D’APPROUVER les modalités de reversement de la part communale de la taxe
d’aménagement perçue par la commune de Chailloué à la communauté comme
suit : 0.5 % à compter du 1er janvier 2024.
D’AJOUTER ce taux à celui des 1% pour son propre compte ;
D’HABILITER le Maire à signer tout acte afférent à la présente délibération ;
DE NOTIFIER la présente délibération aux services fiscaux.
VOTE pour : 13, contre : 0, abstention : 0.
Provisions pour créances
douteuses. Délibération
adoptant une méthode de
calcul
22-027
Monsieur Le Maire rappelle que la constitution de provisions pour créances douteuses
constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation.
Compte tenu du volume des titres restant à recouvrer, le CDL propose de définir une
méthode statistique pour la fixation de ces provisions afin d’éviter au conseil municipal de
délibérer chaque année.
Il suffit ensuite de procéder à l’ajustement de ces provisions, chaque année, au vu des états
des restes au 31 décembre.
Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré
les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par
délibération, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir des éléments Département de l’Orne
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communiqués par le comptable public. Dès lors qu’il existe, pour une créance donnée, des
indices de difficulté de recouvrement (compte-tenu, notamment, de la situation financière
du débiteur) ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme
douteuse. Il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recettes pris en
charge dans la comptabilité est supérieure à celle attendue.
L’identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre
l’ordonnateur et la comptable, sur la base de tableaux de bord. L’objectif est d’aboutir à
une évaluation, la plus précise possible, du montant de la provision des créances du fait de
leur irrécouvrabilité. En théorie, chaque créance doit être analysée. Cependant, lorsque la
volumétrie des restes à recouvrer est importante, la collectivité peut retenir une méthode
statistique : les montants des créances prises individuellement sont non significatifs, mais
lorsqu’elles sont associées, elles peuvent alors représenter des enjeux financiers réels et
significatifs.
Ainsi, deux types de calculs, inspirés des méthodes retenues dans le cadre de la certification
des comptes, sont proposés afin de déterminer les dotations aux provisions des créances
douteuses :
1. Une méthode prenant en compte l’analyse par strate de l’Etat des restes à recouvrer. Elle
permet d’identifier et d’analyser individuellement les créances qui, prises une à une,
représentent les plus forts montants et qui, prises globalement, atteignent un pourcentage
jugé significatif du montant total des créances de la Commune.
2. Une méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance comme premier indice des
difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de
dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante :
Exercice de prise en charge de la créance : N, N-1, N-2, N-3, N-4, antérieur
Taux de dépréciation : N : 0 %, N-2 : 50 %, antérieur : 100%
Cette deuxième méthode, au-delà de la simplicité des calculs du stock de provisions à
constituer, donne une lisibilité claire et précise que les données et la compréhension. En
outre, elle semble plus efficace. En effet, dès lors que les créances non recouvrées ont fait
l’objet d’une procédure de contentieux par le comptable public sans résultat probant, les
chances de les régulariser s’amenuisent et le risque d’irrécouvrabilité s’accroit avec le temps.
Procéder à des provisions avec une dépréciation calculée selon l’ancienneté des créances
permet une comptabilisation progressive, qui applique des taux proportionnellement plus
élevés et pertinent face à un recouvrement temporel compromis. Il est donc proposé au
conseil municipal de retenir la méthode n° 2.
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment l’article R
2321- 2,
VU le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie réglementaire)
relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs
groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU les instructions budgétaires et comptables M14 et M57,
Considérant qu’il est nécessaire d’opter, pour l’exercice en cours et ceux à venir, pour une
méthode de calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, applicable à
l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes),
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- DECIDE d’adopter, pour le calcul des dotations aux provisions des créances
douteuses, à compter de l’exercice 2023, et pour l’ensemble des budgets (budget
principal et budgets annexes), la méthode prenant en compte l’ancienneté de la
créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement
d’une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière
suivante :
Exercice de prise en charge de la créance Taux de dépréciation N 0 % N-1 5 %
N-2 30 % N-3 60 % Antérieur 100 % -
DIT que les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l’article 6817
« Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ». Département de l’Orne
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VOTE pour : 13, contre : 0, abstention : 0.
Cession de Biens: M. le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal, les estimations réalisées par le Cabinet Pierre Violet, d’un pavillon et l’ancienne Mairie de Marmouillé. Ces ventes ont pour but de financer la construction de nouvelles maisons à vocation locative sur la commune Il demande l’autorisation de mettre en vente les biens sus nommés.
Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, ne souhaite pas se prononcer lors de cette
séance et attend une étude effectuée par un architecte, et un plan de financement. M. le
Maire fera une présentation au prochain conseil municipal.
CONVENTION
RELATIVES AUX TARIFS
DES TEMPS D’ACTIVITÉS
PÉRISCOLAIRES, DE
L’ÉCOLE DE MUSIQUE, DU
RESTAURANT SCOLAIRE ET
DE LA GARDERIE DE SÉES.
APPROBATION
22-028
Les Temps d’Activités périscolaires, le Restaurant Scolaire, l’École de Musique et la Garderie,
Convention à établir au règlement par la commune de Chailloué la différence entre les tarifs
réservés aux habitants de Sées et ceux fixés pour les habitants hors de Sées à compter du
1er janvier 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Décide d’établir des conventions de participation aux frais avec la commune de
Sées pour :
- Les Temps d’Activités périscolaire,
- Le Restaurant Scolaire,
- L’Ecole de Musique,
- La Garderie.
VOTE pour : 13, contre : 0, abstention : 0.
Désignation d’un
Correspondant Incendie et
Secours
22-032
Mr le Maire expose qu’un décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022, pris pour l’application de
l’article 13 de la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de
sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers
professionnels précise les conditions et les modalités de la création d’exercice des fonctions
de conseiller municipal correspondant incendie et secours . Le Maire de la commune ne
peut être désigné correspondant.
Ce décret indique ainsi qu’à défaut de désignation d’un adjoint au maire ou d’un conseiller
municipal chargé des questions de sécurité civil, le correspondant incendie et secours est
désigné par le Maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux (art. D731-14 du code
de la sécurité intérieure).
En cas de vacance de la fonction de correspondant, la désignation intervient lors de la
première réunion du conseil municipal qui suit cette vacance (art. D 731-17).
Le Maire communique le nom du correspondant incendie et secours au préfet et au
président du conseil d’administration du service incendie et de secours (art. D 731-14).
Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil
municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du maire :
- participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents
opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui
relève, le cas échant, de la commune ;
- concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation
des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
- concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et
d'information préventive (art. D731-14) ;
- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la
commune (art. D 731-14).
Le Maire informe le conseil municipal que M. Denis TABUR est nommé correspondant
incendie et secours pour la commune.
VOTE pour : 13, contre : 0, abstention : 0. Département de l’Orne
Commune de Chailloué
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Nomination et numérotage
des voies de la commune
22-031
Mr le Maire expose l’intérêt d’établir un plan d’adressage de la commune (numérotage et
dénomination des voies).En effet, une meilleure identification des lieux dits et des maisons
faciliterait à la fois l’intervention des services de secours, mais également la gestion des
livraisons en tous genres.
En particulier, Mr le Maire explique que cet adressage constitue un prérequis obligatoire
pour le déploiement de la fibre optique, en permettant notamment la localisation à 100%
des foyers Cailloutins et facilitant ainsi la commercialisation des prises.
Il explique ensuite que la réalisation de ce plan d’adressage peut être confiée à un
prestataire ou réalisée en interne. Un contrat de mission d’assistance a était signé avec One
Métropole le 25 juin 2021.
La dénomination et le numérotage des voies communales relèvent de la compétence du
Conseil Municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l’article L.2121-29 du
CGCT, règle par ses délibérations les affaires de la commune.
En vertu de l’article L.2213-28 du CGCT, « dans toutes les communes où l’opération est
nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la
commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer
aux instructions ministérielles ».
La dénomination et le numérotage constituent une mesure de police générale que le Maire
peut exercer pour des motifs d’intérêt général. Par la suite, le Conseil Municipal sera amené
à se prononcer sur la dénomination et le numérotage des voies.
Le montant correspondant à l’achat des numéros de maisons, des plaques et poteaux de
rues n’est pas
inclus dans ce prix et fera l’objet d’une prochaine délibération.
Il est demandé au Conseil Municipal :
De valider le principe général de dénomination et numérotage des voies de la
commune,
D’autoriser l’engagement des démarches préalables à la mise en œuvre de la
dénomination et du numérotage des voies.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Valide le principe général de dénomination et numérotage des voies de la
commune,
Autorise l’engagement des démarches préalables à la mise en œuvre de la
dénomination et du numérotage des voies de la commune,
Sollicite une subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la DETR,
Donne tous pouvoirs à Mr le Maire pour assurer l’exécution de la présente
VOTE pour : 13, contre : 0, abstention : 0.
Révision des tarifs de la
cantine
22-029
La commune a mis en place un certain nombre de services périscolaires et peut à ce titre
recevoir des recettes de la part des usagers.
L’article R531-52 du Code de l’éducation, créé par le décret n°2009-553 du 15 mai 2009,
indique que « les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles,
des écoles élémentaires …, sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ».
Toutefois cette liberté tarifaire est encadrée par le plafond constitué par le prix de revient
du service pour la collectivité (article R531-53 du Code de l’éducation). Ainsi ces prix « ne
peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du
service de restauration, après déduction des subventions de toute nature bénéficiant à ce
service, et y compris lorsqu’une modulation est appliquée ».
Le prix de revient du repas s’élève, pour chaque enfant des écoles maternelle et primaire
de la Commune, prenant son repas à la cantine scolaire, à la somme de 8.27€ pour l’année
2021.
Par délibération en date du 14 décembre 2020, le Conseil Municipal a fixé comme suit les
tarifs de la cantine scolaire à compter du 1er janvier 2021 :
-prix du repas enfant : 3,10 €,
-Prix du repas adulte : 5.10 Département de l’Orne
Commune de Chailloué
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Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de réviser les tarifs de la cantine à compter du
1er janvier 2023 somme suit :
3.30 € le repas enfant
5.30 € le repas adulte.
VOTE pour : 13, contre : 0, abstention : 0.
Facturation de la cantine
22-030
M. le Maire expose au conseil municipal que pour la cantine les parents inscrivent leurs
enfants au jour le jour. Le service de restauration doit donc s’organiser au dernier moment
et réajuster le nombre de repas.
A ce titre il y a lieu de mettre en place un système d’inscription à la semaine, au plus tard le
mardi pour la semaine suivante. En cas d’absence de l’élève, le premier repas non pris sera
facturé.
Tout repas pris un jour non prévu sera facturé 1 euro en plus.
Le conseil municipal décide, à l’unanimité, de facturer la cantine à compter du 1er janvier
2023 somme suit :
Inscription à la semaine, au plus tard le mardi pour la semaine suivante.
En cas d’absence de l’élève, le premier repas non pris sera facturé.
Tout repas pris un jour non prévu sera facturé 1 euro en plus.
VOTE pour : 13, contre : 0, abstention : 0.
CDC – Gestion des déchets
ménagers
A partir de 2024, les biodéchets devront être compostés. Une étude de tarification incitative
et l’instauration du tri à la source des biocechets et en cours. La prochaine commission se
tiendra le 6 décembre prochain.
CDC – PLUi Les modifications de zonage qui ont été demandées par la commune de Chailloué ont été
accordées.
Divers Les vœux du Maire se dérouleront le 7 janvier à 17 heures dans la salle polyvalente
Divers Le Brulage des déchets végétaux est interdit par arrêté préfectoral du 28 septembre 2022
Christian LELOUP, le Maire Jacques CHATEL, le secrétaire de séance