unknown - Communauté de communes - Centre Corse

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Jeudi 9 février 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Justice et droit, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230127-0148234-DE-1-1 reçu le 30/01/23 Publié le 30/01/23

DELIBERATION N° 23/016 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE À LA DEMANDE DE PUBLICATION DES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE DEMANDÉE PAR LE CONSEIL NATIONAL D'INVESTISSEMENTS EN SANTÉ AU SUJET DE L'HÔPITAL DE BASTIA

CHÌ APPROVA UNA MUZIONE RILATIVA À A DUMANDA DI PUBLICAZIONE DI E CUNCLUSIONE DI A SPERTIZIA DUMANDATA DA U CUNSIGLIU NAZIUNALE D'INVESTIMENTI IN U CAMPU DI A SALUTE IN QUANTU À L'OSPIDALE DI BASTIA

SEANCE DU 27 JANVIER 2023

L'an deux mille vingt trois, le vingt sept janvier, l'Assemblée de Corse, convoquée le 13 janvier 2023, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean-Marc BORRI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA- SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI- TURCHINI, Romain COLONNA, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan'Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Jean-Christophe ANGELINI à M. Saveriu LUCIANI

M. Jean-Baptiste ARENA à Mme Serena BATTESTINI

M. Jean BIANCUCCI à M. Don Joseph LUCCIONI

M. Didier BICCHIERAY à M. Georges MELA

Mme Valérie BOZZI à M. Pierre GHIONGA

Mme Anna Maria COLOMBANI à Mme Sandra MARCHETTI

Mme Christelle COMBETTE à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI

Mme Frédérique DENSARI à Mme Paula MOSCA

M. Pierre GUIDONI à Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI

M. Xavier LACOMBE à M. Jean-Martin MONDOLONI

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230127-0148234-DE-1-1 reçu le 30/01/23 Publié le 30/01/23

M. Pierre POLI à Mme Vanina LE BOMIN

M. Paul QUASTANA à Mme Marie-Claude BRANCA

Mme Anne-Laure SANTUCCI à M. Jean-Charles GIABICONI

M. Jean-Louis SEATELLI à M. Jean-Michel SAVELLI

Mme Charlotte TERRIGHI à Mme Santa DUVAL

Mme Julia TIBERI à M. Antoine POLI

ETAIENT ABSENTES : Mmes

Vanina BORROMEI, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV,

IVème partie,

VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la Covid-19,

VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse modifiée,

VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse et notamment son article 73,

VU la motion déposée par Mme Juliette PONZEVERA au nom du groupe « Fà Populu Inseme »,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A l’unanimité,

Ont voté POUR (61) : Mmes et MM.

Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Jean-Jacques LUCCHINI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230127-0148234-DE-1-1 reçu le 30/01/23 Publié le 30/01/23

NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

ARTICLE PREMIER :

ADOPTE la motion dont la teneur suit :

« VU la délibération n° 18/280 AC de l’Assemblée de Corse du 27 juillet 2018 prenant acte des orientations de la Collectivitéé de Corse en matière de santé pour la période 2018-2021 notamment en s’inscrivant dans une trajectoire de création d’un CHR en Corse,

VU l’arrêté n° 2019-39 du 19 février 2019 portant adoption du Schéma régional de santé 2018-2023 dans le cadre du projet régional de santé de Corse,

VU la délibération n° 20/124 AC de l’Assemblée de Corse du 31 juillet 2020 portant adoption d’une motion relative à la demande de création d’un Centre Hospitalier Régional Universitaire (CHR-U) en Corse,

VU la délibération n° 21/079 AC de l’Assemblée de Corse du 29 avril 2021 prenant acte du rapport de synthèse des travaux de la Commission des Politiques de Santé relatif à la création d’un Centre Hospitalier Universitaire en Corse à l’horizon 2030,

VU le rapport rédigé par la direction du centre hospitalier (CH) de Bastia en date du 16 mars 2021, intitulé « Projet de création d'un nouvel hôpital » établissant un constat alarmant de l’établissement actuel de manière générale et sollicitant la construction d'une nouvelle structure,

VU la réponse de la Conseillère exécutive en charge de la santé et du social Bianca FAZI à la question orale n° 2022/O1/023 relative à l'hôpital de Bastia, déposée par le groupe Avanzemu en mars 2022,

VU la question orale n° 47, déposée par Michel CASTELLANI pour le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires et publiée au JO le 29 novembre 2022, sur le Projet de refondation du centre hospitalier de Bastia,

CONSIDERANT que l’accès aux soins pour tous est une préoccupation majeure dans le développement des politiques de santé de la Collectivité de Corse,

CONSIDERANT que la problématique de l’offre de soins est au cœur des préoccupations des Corses,

3Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230127-0148234-DE-1-1 reçu le 30/01/23 Publié le 30/01/23

CONSIDERANT qu’il est indispensable de faire face aux évolutions du territoire et de ses besoins et de prendre en considération l’accroissement démographique,

CONSIDERANT l’augmentation régulière de demande de soins, due notamment au vieillissement de la population insulaire, qui, selon l’INSEE, ne fera que croître dans les années à venir,

CONSIDERANT qu’améliorer l’offre de santé en Corse permettrait de diminuer les déplacements médicaux sur le continent,

CONSIDERANT les inquiétudes et les besoins des professionnels de santé insulaires,

CONSIDERANT que l’hôpital de Bastia couvre les besoins hospitaliers de 60 % de la population de l'île et d'environ 600 000 personnes durant la période estivale,

CONSIDERANT les conclusions du diagnostic architectural de 2018, mettant en évidence la saturation du site, sa non-sécurisation, la vétusté de plusieurs services logistiques, l’insuffisance d’espaces médicaux et paramédicaux ainsi que le manque de surface pour les activités d’urgence,

CONSIDERANT le dossier de création d’un nouvel l’hôpital à Bastia validé par le conseil de surveillance à l’unanimité,

CONSIDERANT que la ville de Bastia dans le cadre de la révision de son plan local d’urbanisme a sanctuarisé une zone à cet effet,

CONSIDERANT que la mise en œuvre de projet de création d’un nouvel hôpital s’inscrit pleinement et naturellement dans le projet futur Centre hospitalier régional et universitaire (CHR-U) de Corse,

CONSIDERANT que le député Michel CASTELLANI a déjà attiré à dix reprises l’attention du gouvernement sur la gravité de la situation dans laquelle se trouve l’hôpital,

CONSIDERANT que l’établissement est toujours en attente des conclusions du rapport élaboré suite à la venue en mars 2022 d’experts mandatés par le Conseil national d'investissements en santé, à la demande du député de la première circonscription de la Haute-Corse Michel CASTELLANI,

CONSIDERANT l’urgence de la situation dans laquelle se trouve l’hôpital de Bastia et les sacrifices effectués depuis des années par le personnel pour maintenir la qualité du service dans des conditions dégradées,

CONSIDERANT que la direction de l'hôpital, le personnel et les Corses en général ne peuvent plus rester dans l’incertitude quant à l’avenir d’un des principaux établissements de santé en Corse,

4Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20230127-0148234-DE-1-1 reçu le 30/01/23 Publié le 30/01/23

L’ASSEMBLEE DE CORSE

DEFEND la nécessité que les Corses disposent d’une offre de soins de qualité et ce sur l’ensemble du territoire de l’île.

MANDATE le Président du Conseil exécutif de Corse pour demander au Gouvernement la publication des conclusions de l’expertise par le Conseil national d'investissements en santé.

DEMANDE la création d’un nouvel hôpital à Bastia. »

ARTICLE 2 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 27 janvier 2023

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

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