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Document publié le Mardi 10 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Handicap et inclusivité,
Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20191128-052779-CC-1-1
Reçu le 05/12/19
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 19/428 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPRUVENDU A MESSA A DISPOSIZIONI DI I LUCALI DI A CASA DI QUARTIERU DI I CANNI-AIACCIU
APPROUVANT LA MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DE LA MAISON DE QUARTIER DES CANNI-AIACCIU
SEANCE DU 28 NOVEMBRE 2019
L'an deux mille dix neuf, le vingt huit novembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 15 novembre 2019, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Laura FURIOLI, Pierre GHIONGA, Michel GIRASCHI, Paul LEONETTI, Pierre-Jean LUCIANI, Marie- Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Jean-Charles ORSUCCI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. Jean-François CASALTA à M. Paul MINICONI
Mme Mattea CASALTA à M. Pierre POLI
M. François-Xavier CECCOLI à M. Pierre GHIONGA
M. Marcel CESARI à M. Hyacinthe VANNI
M. Jean-Louis DELPOUX à Mme Santa DUVAL
Mme Isabelle FELICIAGGI à Mme Valérie BOZZI
M. Pierre-José FILIPPUTTI à M. François BENEDETTI
Mme Fabienne GIOVANNINI à Mme Anne-Laure SANTUCCI
M. Francis GIUDICI à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Julie GUISEPPI à Mme Marie SIMEONI
M. Xavier LACOMBE à Mme Christelle COMBETTE
M. Jean-Jacques LUCCHINI à M. Romain COLONNA
Mme Paola MOSCA à Mme Frédérique DENSARI
Mme Nadine NIVAGGIONI à Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS M. François ORLANDI à Mme Catherine RIERA
M. Julien PAOLINI à Mme Juliette PONZEVERA
M. Paulu Santu PARIGI à Mme Muriel FAGNI
M. Antoine POLI à M. Jean-Charles ORSUCCI
1 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20191128-052779-CC-1-1
Reçu le 05/12/19
Mme Rosa PROSPERI à M. Michel GIRASCHI
M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Chantal PEDINIELLI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Catherine COGNETTI-TURCHINI, Stéphanie GRIMALDI, Marie-Hélène PADOVANI, Petr'Antone TOMASI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 2111-1 à L. 2233-2, L. 2211-1 à L. 2233-2, et R. 22212-1 à R. 222-3 et R. 2311-1 à R. 2324-48,
VU le partenariat entre la commune d’Aiacciu et la Collectivité de Corse au sein de la Maison de Quartier des Canni,
VU le projet porté par le service de protection maternelle et infantile et l’aide sociale à l’enfance de la Collectivité de Corse, d’organisation de consultations médicales pour les enfants de zéro à six ans, d’ateliers « Médiation Artistique » dans le cadre des Réseaux d’Ecoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents « REAAP », d’ateliers et de manifestations artistiques et culturelles diverses,
SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
SUR rapport de la Commission de l’Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
ARTICLE PREMIER :
DECIDE la poursuite du partenariat avec la commune d’Aiacciu au sein de la Maison de Quartier des Canni.
ARTICLE 2 :
APPROUVE la convention de partenariat et de mise à disposition de locaux au sein de la Maison de Quartier des Canni pour les consultations de la PMI et des activités artistiques et culturelles portées par la PMI et l’ASE dans le cadre des actions de parentalité.
ARTICLE 3 :
2 Accusé de réception en préfecture
02A-200076958-20191128-052779-CC-1-1
Reçu le 05/12/19
AURORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer cette convention et l’ensemble des actes à venir.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 28 novembre 2019
Le Président de l'Assemblée de Corse,
Jean-Guy TALAMONI
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2019/O2/364
ASSEMBLEE DE CORSE
2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2019
REUNION DES 28 ET 29 NOVEMBRE 2019
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
MESSA A DISPOSIZIONI DI I LUCALI DI A CASA
DI QUARTIERU DI I CANNI-AIACCIU
MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DE LA MAISON
DE QUARTIER DES CANNI-AIACCIU
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La lutte contre les inégalités sociales et territoriales d’accès à la santé, la prévention et le soutien à la parentalité sont des axes forts de la politique de la Collectivité de Corse portés, entre autres, par les actions de la PMI et de l’ASE.
La mise en place de consultations médicales et d’activités artistiques « Médiation Artistique » proposées dans le cadre des Réseaux d’Ecoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents (REAAP) répondent aux objectifs de soutien, d’accompagnement et de rupture de l’isolement des familles fragilisées et portées par la Protection Maternelle et Infantile (PMI).
Ces objectifs d’intégration sociale, de développement de la citoyenneté, de solidarité se concrétisent au sein de la Maison de quartier des Canni.
Ce local est situé rue François Simongiovanni AIACCIU 20090.
La PMI y organise les consultations des enfants de 0 à 6 ans et anime l’activité de « Médiation artistique ».
Les consultations médicales ont lieu tous les quinze jours le jeudi matin de 8h30 à 13h30 à l’exception du mois d’août.
L’atelier « Médiation Artistique » est ouvert tous les lundis et les jeudis de 13 heures à 17 heures 30 à l’exception du mois d’août.
La convention de partenariat et de mise à disposition de locaux au sein de la Maison de Quartier des « Canni » avec la commune d’AIACCIU est arrivée à expiration.
En conséquence, il vous est proposé :
- d’approuver la convention de partenariat et de mise à disposition de locaux au sein de la Maison de Quartier des « Canni » avec la commune d’AIACCIU. - de m’autoriser à signer cette convention et l’ensemble des actes à venir.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
2 Convention de mise à disposition des locaux
de la Maison de Quartier des Canni
ENTRE
M. Laurent MARCANGELI, représentant la ville d'Aiacciu, en qualité de Maire, d’une part,
ET
M. Gilles SIMEONI, représentant la Collectivité de Corse en qualité de Président du Conseil Exécutif de Corse, d‘autre part,
VU la délibération n° 2009-142 du 29 juillet 2009 relative aux droits de voirie et tarifs applicables aux installations et locaux municipaux.
VU la délibération n° 2010-160 du 28 juin 2010 relative à l’agrément de la CAF de la Corse-du-Sud pour le Centre Social des Canni.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE PREMIER
La Ville d'Aiacciu accepte de mettre à la disposition de la Collectivité de Corse, une partie ou l’ensemble des locaux de la Maison de Quartier des Canni à raison de 20 heures hebdomadaires environ pour lui permettre d’organiser les activités suivantes :
- d’une part les consultations médicales des enfants de zéro à six ans sous la responsabilité du médecin de PMI,
- d’autre part les actions relevant des Réseaux d’Ecoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents « REAAP », notamment l’atelier « Médiation Artistique »
- et enfin, des ateliers et des manifestations artistiques et culturelles diverses.
Le prêt de salle est gratuit et en contrepartie, la Collectivité de Corse s’engage à intervenir gratuitement auprès du public fréquentant la maison de quartier des Cannes.
ARTICLE 2
L'organisateur s'engage à n'utiliser la ou les salle(s) ci-dessus désignée(s) qu'en vue de l'objet énoncé et à satisfaire aux conditions énoncées dans les articles suivants.
Toute autre utilisation dénoncera cette convention. ARTICLE 3
L'organisateur est autorisé par la Ville d'Aiacciu à accueillir le public intéressé par les activités prévues dans le projet d'animation.
L'utilisation des locaux devra se faire dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs.
Par mesure de sécurité, le nombre de participants ne devra pas dépasser 100 personnes dans la salle polyvalente.
ARTICLE 4
La Collectivité de Corse devra :
respecter scrupuleusement les consignes de sécurité en vigueur : veiller à ce que les issues de secours soient dégagées et reconnaître au préalable les différents postes munis d'appareils de lutte contre l'incendie
faire respecter la loi contre le tabagisme
restituer les lieux en l'état initial et ranger le matériel mis à disposition utilisé. Si l'intervention d'une entreprise de nettoyage est jugée nécessaire par le responsable de la Maison de Quartier, celle-ci sera à la charge de l'utilisateur.
ARTICLE 5
La Collectivité de Corse s'engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de nuisance sonore (sonorisation excessive…) afin d'assurer la tranquillité des riverains et, à ce titre, toute animation devra cesser au plus tard à 21 heures 30.
ARTICLE 6
Bien que se déroulant dans les locaux de la Maison de Quartier des Canni, l'activité est entièrement sous la seule responsabilité de la Collectivité de Corse.
Aucun recours ne pourra être intenté contre la ville d'Aiacciu par la Collectivité de Corse ou un de ses agents concernant la ou les activités dispensées.
ARTICLE 7
La structure sera tenue pour responsable de tous dégâts, détériorations ou dégradations survenus de son fait aux locaux et matériel mis à sa disposition, ainsi que de l'immobilisation des locaux et équipement nécessités par leur remise en état. Tout besoin supplémentaire de matériel reste à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 8
La Collectivité de Corse accepte par sa signature de la présente convention son engagement garantissant :
les risques locatifs,
ses agents et bénévoles vis à vis des tiers (garantie de responsabilité civile).
A cet égard, la Maison de Quartier des Canni, ses locaux et son personnel doivent être considérés comme des « tiers » vis-à-vis de la structure. De même, la Collectivité de Corse s'engage à assurer son matériel laissé dans les locaux de la Maison de Quartier des Canni. En aucun cas, la responsabilité de la ville d'Aiacciu ne peut être engagée.
ARTICLE 9
Dans le cadre du partenariat avec les différents services municipaux, la Maison de Quartier des Canni se réserve la possibilité d’annuler certaines activités prévues au calendrier afin de permettre la tenue de journées d’information, de sensibilisation, voire la programmation d’un évènement exceptionnel (pièce de théâtre, spectacle, conférence, séminaire…).
La direction de la Maison de Quartier des Canni avisera la Collectivité de Corse au moins une semaine avant ladite manifestation.
ARTICLE 10
Toute modification au sein de la maison de quartier des Canni pouvant transformer les conditions de la présente convention devra être signalée par courrier à la ville d'Aiacciu.
ARTICLE 11
La présente convention prend effet à à compter de sa signature pour une période exceptionnelle de 2 ans.
Cette convention ne peut être reconduite par tacite reconduction.
ARTICLE 12
La présente convention pourra être dénoncée par la ville d'Aiacciu à tout moment en cas de force majeure ou pour des motifs tenant au bon fonctionnement du service public ou de l'ordre public.
Hormis ces cas exceptionnels, la ville ou la structure pourront mettre fin à la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie en respectant un préavis d'un mois avant la date d'échéance.
ARTICLE 13
Les litiges pouvant résulter de l'exécution de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Bastia.
Fait en deux exemplaires à Aiacciu, le
U Presidente di u Cunsigliu Esecutivu di Corsica U Merru d'Aiacciu, Le Président du Conseil Exécutif de Corse le Maire d’Aiacciu
Gilles SIMEONI Laurent MARCANGELI