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Document publié le Mardi 23 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231221-0180826-DE-1-1 reçu le 22/12/23 Publié le 22/12/23
DELIBERATION N° 23/191 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE AU SOUTIEN
AUX MÉDECINS LIBÉRAUX DE CORSE
CHÌ APPROVA UNA MUZIONE RILATIVA À U SUSTEGNU
À I MEDICHI LIBERALI DI CORSICA
SEANCE DU 21 DÉCEMBRE 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt et un décembre, l'Assemblée de Corse, convoquée le 7 décembre 2023, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Nadine NIVAGGIONI, Vice- présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Jean- Marc BORRI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI-LUZI, Romain COLONNA, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Pierre GHIONGA, Jean- Charles GIABICONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Véronique PIETRI, Juliette PONZEVERA, Anne-Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Marie-Claude BRANCA à Mme Véronique PIETRI
Mme Anna Maria COLOMBANI à M. Jean-Marc BORRI
Mme Frédérique DENSARI à M. Joseph SAVELLI
Mme Eveline GALLONI D'ISTRIA à Mme Vannina CHIARELLI-LUZI
M. Ghjuvan'Santu LE MAO à Mme Lisa FRANCISCI-PAOLI
M. Jean-Jacques LUCCHINI à M. François SORBA
M. Don Joseph LUCCIONI à Mme Françoise CAMPANA
Mme Sandra MARCHETTI à Mme Paula MOSCA
Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Jean-Paul PANZANI à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Louis POZZO DI BORGO à Mme Anne-Laure SANTUCCI
M. Paul QUASTANA à Mme Serena BATTESTINI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
Jean-Christophe ANGELINI, Didier BICCHIERAY, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Angèle CHIAPPINI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Christelle COMBETTE, Santa DUVAL, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Saveriu LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI,
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231221-0180826-DE-1-1 reçu le 22/12/23 Publié le 22/12/23
Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Jean-Michel SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, Charlotte TERRIGHI, Julia TIBERI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,
VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse, modifiée,
VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse, et notamment son article 73,
VU la motion déposée par l’ensemble des groupes politiques, M. Pierre GHIONGA et Mme Josepha GIACOMETTI-PIREDDA,
APRES EN AVOIR DELIBERE
A l’unanimité,
Ont voté POUR (39) : Mmes et MM.
Jean-Félix ACQUAVIVA, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Jean- Marc BORRI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI-LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Ghjuvan’Santu LE MAO, Don Joseph LUCCIONI, Jean-Jacques LUCCHINI, Sandra MARCHETTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Véronique PIETRI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE la motion dont la teneur suit :
« VU la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,
VU la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne reconnaissant la spécificité de la Corse et présentant le caractère d’île-montagne, modifiant l’article 7 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985,
VU la motion adoptée le 31 juillet 2020 relative à la demande de la création d’un Centre Hospitalier Régional Universitaire (CHR-U) en Corse,
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231221-0180826-DE-1-1 reçu le 22/12/23 Publié le 22/12/23
VU la délibération n° 21/079 AC de l’Assemblée de Corse du 29 avril 2021, prenant acte du rapport de synthèse des travaux de la commission des politiques de santé- création d’un Centre Hospitalier Universitaire (CHU) en Corse à l’horizon 2030,
VU la Proposition de résolution n° 901 déposée le 27 février 2023 par 17 députés, tendant à garantir un égal accès aux soins par la création d’un Centre Hospitalier Universitaire en Corse,
VU la délibération n° 23/123 AC de l’Assemblée de Corse du 26 octobre 2023 portant sur la trajectoire vers la création d'un Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Corse,
VU la Stratégie Nationale de Santé (SNS) du 30 octobre 2023, qui met en lumière la spécificité de la Corse,
VU le courrier des parlementaires de la Corse adressé au ministre de la Santé en date du 18 novembre 2023,
CONSIDERANT le déficit de l’offre de soins, déjà actuellement constaté sur le territoire corse, avec la présence de véritables déserts médicaux,
CONSIDERANT le grand manque d’attractivité, avec pour conséquence le faible taux d’installation de professionnels de santé en Corse,
CONSIDERANT l’absence de CHR-U dont pâtit la Corse, seule région de France métropolitaine dans ce cas, générant de fait un plateau technique limité, contraignant les patients insulaires à se rendre sur le continent pour certains soins spécialisés, notamment des outils-diagnostiques, traitements, suivis thérapeutiques…,
CONSIDERANT les caractéristiques géographiques de la Corse, île- montagne au cœur de la Méditerranée, avec ses multiples contraintes, notamment en termes d’accessibilité aux soins (chrono-distances, moyens de transports...) auxquelles s’ajoute un retard structurel important dans la plupart des domaines dont celui des transports,
CONSIDERANT le phénomène de vieillissement de la population insulaire, par ailleurs en situation de grande précarité, qui selon les spécialistes va s’accentuer d’ici 2050, générant des besoins en termes de soins renforcés pour les usagers du système de santé,
CONSIDERANT le vieillissement des professionnels de santé en Corse (les médecins âgés de plus de plus de 60 ans représentaient 27% en 2011, 29% en 2015 et 38,2% en 2022) dans un contexte de disparition progressive potentielle des soignants notamment dans le rural,
CONSIDERANT le pic de saisonnalité touristique, induisant une forte demande en soins sur une période donnée,
CONSIDERANT en outre, l'augmentation significative du solde migratoire annuel, se soldant par une augmentation massive de la population insulaire qui va logiquement générer des besoins en termes de santé conséquents au fil des ans,
3 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20231221-0180826-DE-1-1 reçu le 22/12/23 Publié le 22/12/23
L’ASSEMBLEE DE CORSE
SOUTIENT les propositions des médecins libéraux de Corse qui se sont constitués en collectif dans le courant de l’année 2023.
AFFIRME que, eu égard aux caractéristiques d’île-montagne de la Corse représentant un double handicap ainsi qu’aux enjeux, actuels et futurs, d’accès aux soins, les médecins libéraux de Corse doivent bénéficier de la mise en place de mesures dérogatoires spécifiques notamment à la zone montagne, et ce pour garantir l’accès et la qualité des soins pour tous.
DEMANDE au Président du Conseil Exécutif d’appuyer et d’accompagner la démarche unanime des parlementaires de la Corse initiée auprès du ministre de la Santé. »
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 21 décembre 2023
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
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