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Arrêté - 2026 027TravauxderefectionassainissementRuedelaFosseVerte 2 signe 1
Document publié le Lundi 23 mars 2026 par la commune de Noisy-le-Roi.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 027TravauxderefectionassainissementRuedelaFosseVerte 2 signe 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
MAIRIE DE NOISY-LE-ROI
78590 NOISY-LE-ROI
SERVICES TECHNIQUES
ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE N°2026-027
AUTORISATION DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE, AUTORISATION
D’ENTREPRENDRE LES TRAVAUX ET REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
RUE DE LA FOSSE VERTE
LE MAIRE de NOISY-LE-ROI (Yvelines),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L2213-6,
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route et l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 5ème partie
signalisation temporaire),
VU le Code l’Urbanisme et notamment les articles L.421-1 et suivants,
VU le Code des Postes et des Communications Electroniques
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2020-08-16-16 portant délégation de signature,
VU la demande en date du 12/03/2026 par laquelle la société EHTP demeurant ZA de Tuboeuf Rue
Gloriette 77170 BRIE COMTE ROBERT représentée par Monsieur Corentin GOMOND pour la réalisation
de travaux sur le domaine public et l’occupation temporaire de ce dernier à savoir :
- Travaux de modernisation du réseau d’assainissement RUE DE LA FOSSE VERTE
CONSIDERANT la nécessité de réglementer l’occupation du domaine public afin de garantir la sécurité
des usagers de la voie publique,
A R R E T E
Article 1 – Autorisation :
Le bénéficiaire EHTP est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et
sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public et à
exécuter les travaux énoncés dans sa demande :
Rue de la Fosse Verte (section entre la Rue Victor Hugo et le Chemin de l’Erable).
- Du 23/03/2026 au 13/05/2026 pour la réalisation de travaux de modernisation du réseau
d’assainissement.
Article 2 - Prescriptions particulières :
L’entreprise veillera à signaler la zone d’intervention à l’aide d’un balisage adapté de part et d’autre du
chantier.
L’entreprise travaillera en rue barrée de 8h à 17h du lundi au vendredi (hors jours fériés) : un balisage
devra être mis en place.
La circulation piétonne et la circulation des 2 roues non motorisés sera maintenue pendant la durée des
travaux : une signalisation adéquate sera mise en place par l’entreprise.
L’entreprise devra l’accès aux véhicules de secours et à tout véhicule concourant à l’exercice du service
public. Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier :
L’entreprise EHTP devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date
du chantier, telle qu'elle résulte notamment de l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière
(livre I - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du
6 novembre 1992 modifié.
En cas d'absence d'arrêté permanent pris par les gestionnaires de voirie concernés précisant les
modalités de réalisation de chantiers courants, ou de travaux non couverts par ces éventuels arrêtés, le
bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant la circulation
et / ou le stationnement.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique
délivré.
L’entreprise EHTP a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des
accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, qui doit être maintenue de
jour comme de nuit.
En cas d'intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers, les travaux doivent être interrompus et
une signalisation adaptée sera mise en place.
En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l'initiative du pétitionnaire ou de l'autorité de
police, différés ou interrompus, sans préjudice de la mise en place d'une signalisation d'urgence, même
en l'absence de décision de l'autorité de police.
Article 4 - Implantation, ouverture de chantier et récolement :
Le présent arrêté vaut autorisation d'entreprendre aux dates suivantes suivant les prescriptions du
présent arrêté :
Date de début des travaux : 23/03/2026
Date de fin des travaux : 13/05/2026
La conformité des travaux autorisés sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier
et, selon le cas, durant l'exécution des travaux. Le bénéficiaire est tenu d'assurer toutes les facilités
d'accès aux services du gestionnaire de la voirie pour effectuer les travaux de contrôle jugés nécessaires.
Article 5 – Responsabilité :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis
des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de
l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme
en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Autres formalités administratives :
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de
l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 7 - Remise en état des lieux :
Dès l'achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir
dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE N°2026-027
AUTORISATION DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE, AUTORISATION D’ENTREPRENDRE LES TRAVAUX ET REGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION
RUE DE LA FOSSE VERTE Article 8 - Durée, validité, renouvellement et remise en état :
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La présente autorisation est valable pour une durée d'un an à compter de sa notification. Elle sera
périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date
d'expiration de la présente autorisation.
La présente autorisation vaut titre d'occupation du domaine public.
L'occupation est consentie du 23/03/2026 au 13/05/2026 soit pour une durée de 52 jours.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un
délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée
d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux
frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Noisy-le-Roi le 17 mars 2026
Le Maire,
Marc TOURELLE,
DIFFUSION :
Directrice Générale des Services
La Police Municipale
Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Noisy -le-Roi
EHTP
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra ,faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, Le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE N°2026-027
AUTORISATION DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE, AUTORISATION D’ENTREPRENDRE LES TRAVAUX ET REGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION
RUE DE LA FOSSE VERTE