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Document publié le Vendredi 12 juin 2026 par la commune de Noisy-le-Roi.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 103Demenagement14ruedeChevreloup 1 signe 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
MAIRIE DE NOISY-LE-ROI
78590 NOISY-LE-ROI
SERVICES TECHNIQUES
ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE N°2026-103
RÈGLEMENTATION DU STATIONNEMENT RUE DE CHEVRELOUP
LE MAIRE de NOISY-LE-ROI (Yvelines),
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière
VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8ème
partie - signalisation temporaire)
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU la demande en date du 02/06/2026 par laquelle M. DELEFOSSE JEREMIE demeurant 14 RUE DE
CHEVRELOUP 78590 Noisy-le-Roi demande l’autorisation d'occuper temporairement le domaine
public :
- stationnement d'un camion de déménagement face au 14 Rue de Chevreloup
A R R E T E
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire (M. DELEFOSSE JEREMIE) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions
du présent arrêté, et sous réserve de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le
domaine public, conformément à sa demande :
Face au 14 Rue de Chevreloup
Le 12/06/2026, De 07h00 à 13h00, stationnement d'un camion de déménagement sur
l'accotement
Nombre de places de stationnement neutralisées : 2 place(s) de stationnement
Les services techniques municipaux procéderont à la mise en place de barrières de sécurité sur site 48
heures avant le début de l’occupation.
Article 2 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis
des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation, de l’occupation ou de
l’exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai
au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration
comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent
arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de
l’urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 4 - Remise en état des lieux
Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir
dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article 5 - Validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date
d’expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un
délai d’un mois à compter de la révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas
d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée
d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux
frais de l’occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Fait à Noisy-le-Roi, le 08 juin 2026,
Le Maire,
Par délégation,
Antoine BOUCHER,
Directeur des services techniques
DIFFUSION :
Monsieur Delefosse Jeremie
La Police Municipale
Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Noisy-le-Roi
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra ,faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer pour les informations le concernant, auprès de la collectivit é signataire du présent document.
Affiché le :
09/06/2026
Je soussigné, Christophe MOLINSKI, Maire de Noisy-le-Roi,
certifie le caractère exécutoire du présent arrêté.
Le Maire, Christophe MOLINSKI