Arrêté - AP 582 RUE Emile Deschanel Societe Qual ISO Appareil de Levage

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Arrêté - AP 582 RUE Emile Deschanel Societe Qual ISO Appareil de Levage Document publié le Vendredi 27 octobre 2023 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 582 RUE Emile Deschanel Societe Qual ISO Appareil de Levage)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N°2023 - zsus - OBJET : RUE EMILE DESCHANEL - SOCIETE QUAL’ISO — INTERDICTION DE STATIONNEMENT - APPAREIL DE LEVAGE - DIRECTION DE LA VOIRIE - RG/NL -— AP 582

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu l'arrêté municipal n° 2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 2022 n° 2022-10 relative aux tarifs municipaux pour l’année 2023,

Vu la demande formulée par courriel de la société QUAL’ISO en date du 11/10/2023,

Vu la nécessité de réserver l’espace nécessaire à la bonne marche de l’opération tout en

assurant la sécurité de tous les usagers,

Considérant que la société QUAL’ISO sise 111 avenue Jules Quentin 92000 Nanterre, doit effectuer un remplacement de vitrerie, rue Emile Deschanel,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera établie à compter du jour suivant l'échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le JEUDI 02 NOVEMBRE 2023 et le VENDREDI 03 NOVEMBRE 2023 inclus, le stationnement sera INTERDIT et déclaré GENANT afin de permettre à la société QUAL'ISO de mettre en place un appareil de levage de moins de 40 tonnes :

> RUE EMILE DESCHANEL : au droit du n°61 sur 02 emplacements

ARTICLE 2 : La pose des panneaux réglementaires, 48 heures à l’avance, ainsi que leur dépose dès la fin du chantier, seront effectuées par la société QUAL”ISO sous contrôle de la Ville. Ceux-ci seront de type B6al et M6a conformément au stationnement gênant prévu et

réprimé par l’article R 417-10 du code de la route.

Tout manquement à cette procédure rendra impossible l’enlèvement en fourrière

ARTICLE 3 : Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté sera verbalisé et

fera l’objet d’un enlèvement en fourrière.ARTICLE 4 : Pendant l’opération :

- Le cheminement des piétons, notamment la continuité de circulation des personnes à mobilité réduite, devra être assuré en toutes circonstances sur 1,40 M de large minimum et pendant toute la durée des travaux,

- Les lieux seront maintenus en bon état de propreté.

ARTICLE 5 : Les prestations prévues dans le présent arrêté feront l’objet d’une information aux riverains sur site par le biais de panneaux annonçant la nature et la durée des travaux ainsi que la gêne occasionnée.

ARTICLE 6 : La Ville se réserve le droit d'exiger du pétitionnaire l'application, à tout moment, de toute mesure visant à assurer la protection des usagers. Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des dommages pouvant être occasionnés du fait de ses travaux.

ARTICLE 7 : Le pétitionnaire devra se conformer à l'article n° 6 de l'arrêté de police municipale contre le bruit n° 09/4184 du 17 juillet 2009, autorisant les travaux bruyants UNIQUEMENT entre 8 H 00 et 19 H du LUNDI au VENDREDI et de 8 H 00 à 12 H 00 le SAMEDI MATIN.

ARTICLE 8 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Celui-ci est de :

> 153,45 € par demi-journée pour un appareil de levage de moins de 40 tonnes.

Le pétitionnaire a déclaré sur l'honneur :

> 4 demi-journées (du 02/11/2023 au 03/11/2023).

La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la Police municipale.

Le paiement sera à effectuer par la société QUAL’ISO auprès du Trésor public. dès réception

du titre de recette.

Le non-respect du présent article entraînera la révocation de l’autorisation.

ARTICLE 9 : Le pétitionnaire devra prévenir les Services Techniques municipaux en cas d’annulation ou de report des travaux.

En cas de prolongation, le pétitionnaire devra faire auprès des Services Techniques de la Ville une demande d’autorisation, avant la date d’expiration du présent arrêté.

Pour toute période non couverte par une autorisation d’occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif en vigueur sera multiplié

par 2.

Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l'échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l’occupation du domaine public, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.

ARTICLE 10 : Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des accidents

pouvant survenir du fait des travaux.ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera affiché.

ARTICLE 12 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services

Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 13 : Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et copie adressée :

au Commissariat de Police de Courbevoie,

à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

aux Services de la Police municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

à la Société SNCDR,

à la Société MACARON,

au Service Communication,

au Service Démocratie Locale,

au Service Régie Voirie Extérieure,

au Service Gestion des Déchets,

à la Direction Administrative,

VV

VYNYY

NN

NYNN

OCT. 2023 Fait à Courbevoie, le

Adjoint au Mairé délégué à la sécurité,

la prévention le la délinquance et la

tranquillité publique.

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le à 7 OCT. 2023

Arrêté notifié le @ 7 OCT. 2023

L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)