Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - annexe 2023 087
unknown - 2023 087
Procès Verbal - PV CM 10 MARS 2022 valide
Déliberation - 2022 085
Déliberation - 2022 092
Déliberation - Decision du Maire 2022 020 du 21 Juillet 2022
Déliberation - 2022 084
Déliberation - 2022 097
Déliberation - 2022 091
Déliberation - 2022 095
Déliberation - 2022 087
Document publié le Jeudi 3 novembre 2022 par la commune de Cussac.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 087)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2022/087
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de L’an deux mille vingt-deux, le trois novembre, le Conseil Municipal de la Commune
Conseillers de Cussac, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au Chapiteau de la
en exercice : 15 Fontanelle, sous la présidence de Monsieur Dominique CHAMBON, Maire.
présents : 11 Date de convocation de l’Assemblée : le vingt-six octobre deux mille vingt-deux
tabunee 14 Présents : N. BARNY : M. CERQUEIRA ; F. CHALEIX : D. CHAMBON ; R.DUFOUR ; F.GAILLARD ; P. GIBAUD ; R. GRENOUILLET ; D. JARDIN ; J.
LEFORT ; C. VIARD
Excusés avant donné pouvoir : P. GABORIAU ; F. TOMAS ; A.RAVET
Absente(s) (sans procuration) : L. GABETTE
Secrétaire : M. CERQUEIRA
Question N°9
OBJET : TAXE D'AMÉNAGEMENT : ACTUALISATION DU TAUX COMMUNAL.
Monsieur le Maire rappelle les précédentes délibérations prises décidant de fixer le taux de la part communale de la taxe d'aménagement et rappelle les exonérations prises en application de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme.
Il rappelle que la taxe, instituée au 1% mars 2012, s’applique à toutes les demandes d’autorisation d'urbanisme créant de la surface de plancher supplémentaire ou des annexes aux habitations (permis de construire, déclaration préalable). Cette taxe étant destinée à l’équipement en réseaux publics pour desservir les habitations.
Rappelant toute l’utilité de cette taxe pour la commune de Cussac, Monsieur le Maire propose de maintenir le taux de la part communale en vigueur à savoir : 3 %
Il propose par ailleurs afin de dynamiser le tissu productif de la commune de maintenir les exonérations facultatives en place, rappelées ci-dessous, prévues par le législateur en application de l’article L.331-9 du code de l’urbanisme.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 1 ABSTENTION ET 13 VOIX POUR
DÉCIDE :
De maintenir son taux à 3%
& D’exonérer en application de l’article L.331-9 du code de l’urbanisme, et ce à hauteur de 50% de leur surface au-delà de 100m° de surface
o -les locaux à usage industriel et artisanal et leurs annexes ;
o -les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400m2.
o -les locaux à usage d’habitation principale financés à l’aide d’un PTZ+
La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans. Toutefois le taux ainsi que les exonérations arbitrées pourront être modifiés tous les ans. Autrement, les exonérations seront reconduites tacitement d'année en année.
Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l'Urbanisme dans le Département au plus tard le 1° jour du 2°" mois suivant son adoption.
Fait et délibéré en Maire de CUSSAC
Le 03 novembre 2022
LE MAIRE
Dominique CHAMBON
Affichée le: O9 AU EI),
Monsieur Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et Sa transmission aux services de l’État, via www.telerecours.fr Accusé de réception en préfecture
= 087-218705408-20221103-2022008 2022087-DE
. qi ALt eu Reçu le 07/11/2022 :