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Acte Administratif - DCM 26 04 024 Membres CAO
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 26 04 024 Membres CAO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260414-DCM26-04-024-DE Date de télétransmission : 14/04/2026 Date de réception préfecture : 14/04/2026
111111111 . IJI
111111.
\ •ILLl
L l ,
Draveil Département de l'Essonne Arrondissement d'Evry- Courcouronnes Service: Affaire suivie par : Nomenclature : Objet: Le Maire Certifie sous sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative : La juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée. Lorsque la requête tend au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision prise par l'administration sur
une
demande
préalablement
formée devant elle.
Le
délai prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un contrat. Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date du
dép6t
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par tous
moyens,
doit
être établie
à
l'appui de la requête.
Le
délai
prévu
au
premier alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour l'exécution d'un contrat. Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est forclos
qu'après
un délai de deux mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision expresse de rejet : 1•
Dans
le
contentieux de l'excès
de pouvoir, si la mesure sollicitée ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux ; 2•
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Secrétariat Général Alice CRISTINO
DCM
26
04 024
5.3
Désignation
de
représentants
Election des membres
du
Conseil Municipal à
la
Commission d'Appel
d'Offres L'an
deux
mille
vingt-six,
le
mercredi
8
avril
à
19h00,
le
conseil
municipal de
la
commune
de
Draveil, légalement convoqué
le
2 avril,
s'est
assemblé
au
théâtre
Donald
Cardwell
de
Draveil,
sous
la
présidence
de
Madame Anne-Marie JOURDANNEAU-FORT, Maire.
Présents: Mme JOURDANNEAU-FORT, M. ROUSSET, Mme HIDRI,
M.
KALKIAS,
Mme CHEVEREAU, M. PAQUET, Mme DONCARLI,
M.
CHARDEY, Mme
DUSSAUD,
M.
DAFI, Mme BOUILLOT,
M.
ZAKY ABDOU, Mme MATSA,
M.
MABROUK,
Mme
PAYEUR,
M.
ARFI, Mme TZAREWSKY,
M.
SAINT-
JULIEN, Mme RABESON,
Mme
BEGUIN,
M.
GUALA,
Mme
ABDELLI,
M.
ROBERT, Mme TRICOT,
M.
TORES,
M.
DAMERVAL, Mme BLOSER,
M.
ALGRE,
Mme
BELLAY,
M.
MAHEO,
Mme
GARAH,
Mme
DESBOIS-
BOUBY,
M.
GUIN, Mme
VIC,
M.
BATTESTI,
Mme
TILLY,
M.
FOURNIER,
Mme
Dl
MAMBRO
Absents, Excusés, Représentés : M.
HADZIC représenté par
M.
ROUSSET
Secrétaire : Mme DUSSAUD VU
les articles L1411-5, L
1414-2, D1411-3
à
D1411-5
du
Code Général
des collectivités Territoriales, VU
le
Code
de
la
commande publique,
VU
la
délibération
n°
DCM
26-03-020
du
28
mars 2026 fixant
le
dépôt
des
listes
au
1er
avril
à
12h00,
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
procéder
à
la
constitution
d'une
Commission d'Appel d'Offres, CONSIDERANT qu'il convient
de
désigner 5 membres titulaires et des 5
membres suppléants, CONSIDERANT que madame
le
Maire est membre
de
droit,
CONSIDERANT que seules
les
listes élues
au
consei~'
m-u-n-ic-ip_a_l
_p_e-uv_e_n_t------~ Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260414-DCM26-04-024-DE Date de télétransmission : 14/04/2026 Date de réception préfecture : 14/04/2026
décision
de
la
juridiction
administra
ti ve.
Art
R421-4
du
CJA :
les
dispositions
des
articles
R421
-1
à
R421-3 ne
dérogent
pas aux textes
qu
i
ont
introdu
it
des
délais
spéciaux d'une autre durée. Art
R421-5 du CJA : Les délais de
recours
contre
une
décision
administrat
ive ne
sont
opposables
qu'à
la
cond
ition
d'avoir
été
mentionnés, ainsi que les voies
de
recours , dans la notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'
un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
• Télérecours
Citoyens •
à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr,
et
ce en applicati on de
l'article
R421-
1
du
Code
de
j ustice
administrative. Notification le Publication le Transmission
en
préfecture
le
déposer leur liste individuellement sans possibilité de fusionner, CONSIDERANT que 2 listes ont été déposées, Madame
le
Maire propose
au
conseil municipal
de
procéder à l'électi
on
des 5 membres titulaires et des 5 membres suppléants
de
la
Commission
d'Appel d'Offres, à
la
représentation proportionnelle
au
plus fort reste sans
panachage
ni
vote préférentiel
Liste
ENSEMBLE POUR DRA
VEIL
Titulaires : - M
HADZIC Amir
- M
KALKIAS Jean-Nicolas
- M
PAQUET Sylvain
- M
ARFI Claude
- Mme CHEVEREAU Annette Liste
DRAVEIL
EN
COMMUN
Titulaires : - M.
ALGRE Jean-Luc
- Mme GARAH Dalila Liste
ENGAGES POUR DRA
VEIL
Titulaires : - Mme DESBOIS-BOUBY Typhaine - Mme TILLY Sara Liste
AGIR POUR DRA
VEIL
Titulaires : - M FOURNIER Marc-Antoine se portent candidats.
Suppléants : - Mme DUSSAUD Marie-Françoise - M
ROUSSET Laurent
- M
CHARDEY Christophe
- M
DAFI
Saïd
- Mme DONCARLI Sylvie Suppléants : - Mme
Dl
MAMBRO Angélique
Il est alors procédé aux opérations de vote à scrutin secret : Inscrits :
39
Nombre
de
votants :
39
Bulletins blancs
ou
nuls : 0
Nombre total
de
suffrages exprimés :
39
Majorité absolue : 20 Ont obtenu : 26 voix pour
la
liste
ENSEMBLE POUR DRAVEIL
Sont élus
en
qualité de membres :
Titulaires :
Suppléants :
- M
HADZIC Amir
- Mme DUSSAUD Marie-Françoise
- M
KALKIAS Jean-Nicolas
- M
ROUSSET Laurent
- M PAQUET Sylvain
- M CHARDEY Christophe
6 voix pour
la
liste
DRAVEIL
EN
COMMUN
Sont élus
en
qualités de membres :
Titulaire : M. ALGRE Jean-Luc Suppléante : Mme GARAH Dalila 5 voix pour
la
liste
ENGAGES POUR DRAVEIL
Sont élus
en
qualités
de
membres : Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260414-DCM26-04-024-DE Date de télétransmission : 14/04/2026 Date de réception préfecture : 14/04/2026
Titulaire : Mme DESBOIS-BOUBY Typhaine Suppléante : Mme TILL
Y Sara
Le
Conseil municipal,
PREND ACTE
qu'il est pourvu
au
remplacement d'un membre titulaire
de
la
commission d'appel d'offres par
le
suppléant inscrit sur
la
même liste et
venant immédiatement après
le
denier candidat titulaire
de
ladite liste.
Le
remplacement
du
suppléant ainsi devenu membre titulaire est assuré par
le
candidat inscrit sur
la
même liste immédiatement après
ce
dernier.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits, Ont signé au registre les
mem
Expédition certifiée conform Faità
{:
r
[
v ? r
4 ,
,u,~
Marie-Françoise DUSSAU Secrétaire
de
séance
11
ANNEAU-FORT
rav