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Acte Administratif - DCM 26 04 025 Membres CDSP
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Acte Administratif - DCM 26 03 016 Determination nombre dadjoints
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Acte Administratif - DCM 26 04 022 Nombre de membres aux commissions
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 26 04 022 Nombre de membres aux commissions)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260414-DCM26-04-022-DE Date de télétransmission : 14/04/2026 Date de réception préfecture : 14/04/2026
· 111
1 11
1 11
Ill
Ill
1J1
Département de l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-
Courcouronnes
Service : Affaire suivie par: Nomenclature : Objet: Le Maire Certifie
sous
sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte. Art
R42
1 -1
du
Code
de
Justice
Administrative
:
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que par voie
de
recours
formé
cont
re
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque la requête tend
au
paiement
d 1
une
somme
d'argent,
elle
n' est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée devant elle. Le délai prévu au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un contrat. Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
tonner
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date du
dépOt de la
demande
à
l'administration,
constatée
par tous
moyens, doit
être établie à l'appui de la requête. Le
délai
prévu
au
premier alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour l'exécution d'un contrat. Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n"est forclos
qu"après
un délai de deux mois à compter du
jour
de
la
notification
d'u
ne
décision expresse de rejet : 1'
Dans le contentieux
de
l'excès
de
pouvoi
r,
si la mesure sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
av
is
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux ; 2'
Dans le cas où
la réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
ju
ri diction
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Secrétariat Général Alice CRISTINO
DCM
26
04 022
5.3
Désignation
de
représentants
Détermination
du
nombre de membres aux commissions municipales
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
mercredi
8
avril
à
19h00,
le
conseil
municipal de la
commune
de Draveil, légalement convoqué le 2 avril,
s'est
assemblé
au
théâtre
Donald
Cardwell
de
Draveil,
sous
la
présidence de Madame Anne-Marie JOURDANNEAU-FORT, Maire Présents : Mme
JOURDANNEAU-FORT,
M.
ROUSSET, Mme HIDRI,
M.
KALKIAS,
Mme
CHEVEREAU,
M.
PAQUET, Mme DONCARLI,
M.
CHARDEY, Mme
DUSSAUD,
M.
DAFI, Mme BOUILLOT,
M.
ZAKY ABDOU, Mme MATSA,
M. MABROUK,
Mme
PAYEUR,
M.
ARFI, Mme TZAREWSKY, M. SAINT-
JULIEN, Mme RABESON , Mme BEGUIN,
M.
GUALA, Mme ABDELLI,
M.
ROBERT, Mme TRICOT,
M.
TORES,
M.
DAMERVAL, Mme BLOSER, M.
ALGRE,
Mme
BELLAY,
M.
MAHEO,
Mme
GARAH,
Mme
DESBOIS-
BOUBY,
M.
GUIN, Mme VIC,
M.
BATTESTI , Mme TILLY, M. FOURNIER,
Mme
Dl
MAMBRO
Absents, Excusés, Représentés : M.
HADZIC représenté par
M;
ROUSSET
Secrétaire : Mme DUSSAUD VU
l'article L.2121-22
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
M.
le
Maire propose
au
Conseil municipal :
De
fixer à 13
le
nombre de membres qui
y siégeront
De
désigner les commissions suivantes :
•
Ressources humaines, Finances, Affaires générales, Informatique
•
Travaux, Aménagements des quartiers, Sécurité, Urbanisme, Commerces
•
Culture, Sports , Vie associative
•
Scola i
re,
Petite Enfance , Jeunesse, Affaires sociales
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
la
majorité
des
suffrages exprimés avec 2 voix s'abstenant
(M.
FOURNIER, Mme
Dl
MAMBRO), FIXE à
13
le
nombre de membres
qu
i y
siégeront
;
DECIDE
la
création des commissions suivantes : Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260414-DCM26-04-022-DE Date de télétransmission : 14/04/2026 Date de réception préfecture : 14/04/2026
administrative. Art
R421-4
du
CJA :
les
dispositions des articles R421-1
à
R421-3
ne
dérogent pas aux textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux d'une autre durée. Art
R421
-5
du
CJA
: Les délais de
recours
contre
une
décision
administrative ne sont opposables qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés, ainsi que les voies de recours
1
dans la notification de la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
•
Télérecours
Citoyens
•
à
l'adresse suivante : www.telerecours.fr,
et
ce
en
application de l' article R421-
1
du
Code
de
justice
administrative. Notificati
on
le
Publication le Transmission
en
préfecture
le
•
Ressources humaines, Finances, Affaires générales, Informatique
•
Travaux, Aménagements des quartiers, Sécurité, Urbanisme, Commerces
•
Culture, Sports, Vie associative
•
Scolaire, Petite Enfance, Jeunesse, Affaires sociales
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits, Ont signé au registre les membres présents Expédition certifiée conform
20
/
Mane-
ranço,se DUSSAU
DANNEAU-FORT
Secrétaire
de
séance
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