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Acte Administratif - DCM 26 04 044
Acte Administratif - DCM 26 04 029 Membres CCAS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 26 04 029 Membres CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260414-DCM26-04-029-DE Date de télétransmission : 14/04/2026 Date de réception préfecture : 14/04/2026
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Ll
Dt
.
Draveil Département de l'Essonne Arrondissement d'Evry- Cou rcou
ron
nes
Service: Affaire suivie par : Nomenclature : Objet:
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
: La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voi e
de
recours
formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la requête
tend
au
paiement
d'une somme
d'argent,
elle
n'est
recevable qu'après l'intervention
de la
décision
prise par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée devant elle.
Le
délai prévu au
premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-2 du CJA : Sauf disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans les cas
où
le silence gardé par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date à laquelle est née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant l'expiration de
cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
La
date du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par tous
moyens,
doit
être
établie à l'appui de la requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l' intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai de deux mois à compter du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse de rejet : 1'
Dans
le contentieux
de l'excès
de
pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux ; 2'
Dans le cas où la réclamation tend à
obtenir l'exécution d'une décision de la jurid
iction administrative.
Art
R421-4
du
CJA :
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée. Art
R42
1 -5
du
CJA :
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative ne sont opposables qu'à
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
SECRETARIAT GENERAL Alice CRISTINO
DCM
26
04 029
5.3 Désignation
de
représentants
Désignation
des
membres
du
Conseil
municipal
au
sein
du
Conseil
d'Administration
du
Centre d'Action Social (CCAS)
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
mercredi
8
avril
à
19h00,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Draveil, légalement convoqué
le
2 avril,
s'est assemblé dans
la
salle
du
théâtre Donald Cardwell
de
Draveil,
sous
la
présidence
de
Madame
Anne-Marie
JOURDANNEAU-FORT,
Maire. Présents : Mme
JOURDANNEAU-FORT,
M.
ROUSSET,
Mme
HIDRI,
M.
KALKIAS,
Mme CHEVEREAU,
M. PAQUET,
Mme DONCARLI,
M.
CHARDEY,
Mme
DUSSAUD,
M.
DAFI, Mme BOUILLOT,
M.
ZAKY ABDOU, Mme MATSA,
M.
MABROUK,
Mme
PAYEUR,
M.
ARFI ,
Mme
TZAREWSKY,
M.
SAINT-
JULIEN,
Mme
RABESON,
Mme BEGUIN,
M.
GUALA,
Mme ABDELLI,
M.
ROBERT,
Mme TRICOT,
M.
TORES,
M.
DAMERVAL,
Mme BLOSER,
M.
ALGRE, Mme BELLAY,
M.
MAHEO, Mme GARAH,
Mme
DESBOIS-BOUBY,
M. GUIN,
Mme VIC,
M.
BATTESTI , Mme TILL
Y,
M.
FOURNIER, Mme
Dl
MAMBRO Absents, Excusés, Représentés : M.
HADZIC représenté par
M.
ROUSSET
Secrétaire : Mme DUSSAUD VU
l'Article R123-7 et R 123-8
à
R123-15
du
Code
de
l'Action Sociale et des
Familles, VU
la
délibération
DCM
26-04-028
du
Conseil
municipal
du
8 avril 2026
déterminant
le
nombre de membres
au
Conseil d'Administration,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de désigner 6 membres
du
Conseil municipal
pour
la
constitution
du
Conseil d'Administration
du
Centre Communal d'Action
Sociale, CONSIDERANT que
les
membres sont élus
par
le
Conseil
municipal
au
scrutin de liste,
à
la
proportionnelle,
Sont candidats pour
la
Liste
ENSEMBLE POUR DRAVEIL
M KALKIAS Jean-Nicolas Mme DUSSAUD Marie-Françoise Mme CHEVEREAU Annette M SAINT-JULIEN Marc Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260414-DCM26-04-029-DE Date de télétransmission : 14/04/2026 Date de réception préfecture : 14/04/2026
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
•
Mme
HIDRI Faten
ainsi que les voies
de
recours, dans
la
notification
de
la
décision.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
M CHARDEY Christophe
avocat,
vous
pourrez
saisir
le tribunal
Est candidat pour
la
Liste
DRAVEIL
EN
COMMUN
susmentionné par le site
«
Télérecours
Citoyens
•
à
l'adresse
suivante
:
•
Mme BELLAY Fabienne
www
.telerecours.fr, et ce en application
Mme
BLOSER Anne
de
l'article
R421-1
du Code de
justice
administrative. Notification
le
Publication
le
Transmission en préfecture le
Est candidat pour
la
Liste
ENGAGES POUR DRAVEIL
Mme
VIC Cécile
Est candidat pour
la
Liste
AGIR POUR DRAVEIL
M FOURNIER Marc-Antoine
Il est alors procédé aux opérations de vote : Inscrits :
39
Votants:
39
Abstentions : 0 Bulletins nuls
ou
blancs : 0
Suffrages exprimés :
39
Majorité absolue : 20 Ont obtenu: 26
voix pour
la
liste ENSEMBLE POUR DRAVEIL
6 voix pour
la
liste DRAVEIL
EN
COMMUN
5 voix pour
la
liste ENGAGES POUR DRA
VEIL
2 voix pour
la
liste AGIR POUR DRAVEIL
Sont désignés :
M
KALKIAS Jean-Nicolas
Mme
DUSSAUD Marie-Françoise
Mme CHEVEREAU Annette M SAINT-JULIEN Marc Mme
BELLAY Fabienne
Mme
VIC Cécile
comme
représentants
du
Conseil
municipal
au
sein
du
Conseil
d'Administration
du
Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) .
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits, Ont signé
au
registre les membres
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Expédition certifiée conforme.
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Fait
à
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Marie-Françoise DUSSAUD Secrétaire
de
séance
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}/ ., :L RDANNEAU-FORT Maire de Draveil