Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision 32
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision 32)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
2022-
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Finances Patrimoine
DÉCISION N° 2022-32
Objet : Convention de mise à disposition de portion de terrain entre ENEDIS et Provence
Alpes Agglomération — 2è tranche de commercialisation Zone de la Cassine 04310
PEYRUIS
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par
voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision
concernant « la conclusion de convention ou acte ayant pour objet l'établissement de servitudes au
profit ou à la charge de da la communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération »,
CONSIDERANT la demande d’ENEDIS d'établir à demeure pour la durée des ouvrages consistant en un poste de transformation de courant électrique 04149P3102 d’une superficie de 20 m2 et tous accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité sur la parcelle AA 0100 sis LA SEVE — 04310 PEYRUIS, ainsi que le passage de toutes les canalisations électriques, moyenne ou
basse tension nécessaires et éventuellement les Supports et ancrages de réseaux aériens pour
assurer lalimentation du Poste de transformation de courant électrique et de distribution publique
d'électricité, moyennant une indemnité unique et forfaitaire de 150,00 euros,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : la signature d’une convention de mise à disposition entre ENEDIS et la communauté
d'agglomération Provence Alpes Agglomération ci-jointe, relative à l'installation des ouvrages
nécessaires au besoin du service public de la distribution d’électricité,
ARTICLE 2: La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 22/24, rue Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 6) peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
, REÇU EN PREFECTURE
le 96/12/2022
Apg te msn5 seu Écran
49_AT-0h4- ner EE ue ARTICLE 3 : Madame la Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision dont copie sera adressée à :
PUBLIE LE : |
NOMENCLATURE N° :
0 6 DEC. 2022
FAIT A DIGNE LES BAINS ,
LE TRENTE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-DE
LA Présidente,
Patricia GRANET BRUNEL!O
VU REÇUEN PREFECTURE !
le 06/12/2829
# og ation ane E-cabce con
38_AI-004-200067437-20221130-DECISION_22 Convention Poste Hors R332-16 CU -
Vo7
ENEDIisS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Commune de : Peyruis
Département : ALPES DE HAUTE PROVENCE
N° d'affaire Enedis : DC25/046986 C4 - DB LONG
PEYRUIS - ZAC LA CASSINE
Entre les Soussignés :
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part, Et
Nom *: PROVENCE-ALPES-AGGLOMERATION
représenté{e) par
, dûment habilité{e) à cet effet Demeurant
à : 4 RUE KLEIN, 04000 DIGNE-LES-BAINS
Téléphone : … _—
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments
et terrains Ci-après indiqués
(") Si le propriétaire est une société, une association,
un GFA, indiquer la Société, l'association, représentée
par M ou Mme Suivi de l'adresse de la société ou association. () Si le propriétaire
est une Commune ou un département Indiquer
« représenté(e) par son Maire ou son président
ayant reçu tous
Pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil
Municipal ou du Conseil Général en date du…
désigné ci-après par « le propriétaire »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:
Le propriétaire susnommé Se déclarant propriétaire
des bâtiments et terrains, lui et ses ayants-droit
concèdent à Enedis à titre de droit réel au profit de Ja distribution publique d'électricité, les droits suivants :
ARTICLE 1 - OCCUPATION
Occuper un Terrain d'une Superficie de 20 m°, situé
LA SEVE faisant partie de l'unité foncière cadastrée
AA 0100 d'une superficie totale de 89508 m2.
Ledit Terrain est destiné à l'installation d'un(e)
Poste de transformation de courant électrique
04149P3102 "21 PEYRUIS' et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution Publique d'électricité (ci-joint annexé à l'acte, un plan délimitant l'emplacement réservé à Enedis.l'(le) Poste de transformation de courant électrique 04149P3102 "71 PEYRUIS"
et les appareils situés sur cet emplacement font partie de la concession et à ce titre seront entretenus et renouvelés par Enedis. ARTICLE
2 - DROIT DE PASSAGE
Faire passer, en amont comme en aval du poste,
toutes les canalisations électriques, moyenne ou
basse tension nécessaires et éventuellement les SUppOrts et ancrages de réseaux aériens, pour assurer l'alimentation du Poste de transformation de courant
ff. RECU EN PREFECTURE
para ‘ le 66/12/2822
A letter y ess €
hi à MA LOFT
SSLAI-004-200067437-20221136-DECIS TON 23 Convention Poste Hors R332-16 CU - VO7
électrique et la distribution publique d'électricité.
Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc)
Pour assurer l'exploitation desdits ouvrages, Enedis ou toute personne ayant un accès au réseau délivré par Enedis bénéficiera de
tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements, notamment celui de procéder aux
élagages ou abattages de
branches ou d'arbres pouvant compromettre le fonctionnement des ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des
personnes.
ARTICLE 3 — DROIT D'ACCES
Le propriétaire s'engage à laisser accéder en permanence de jour comme de nuit à l'emplacement réservé à Enedis (poste et
canalisations), ses agents ou ceux des entrepreneurs accrédités par lui ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de
l'installation, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages et de les laisser disposer en
permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
Le propriétaire susnommé s'engage à garantir ce libre accès. Ce chemin d'accès doit rester en permanence libre et non encombre.
Le plan, ci-annexé el approuvé per les deux parties, situe le Terrain , le poste, les canalisations et les chemins d'accès.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/ses intervention(s) au titre
des présentes.
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Pour assurer la continuité de l'exploitation, le propriétaire s'interdit de faire, Sur et sous le tracé des canalisations électriques,
aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à
l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la
sécurité des installations et notamment d'entreposer des matières inflammables contre le/l' Poste de transformation de courant
électrique ou d'en gêner l'accès.
Lorsque le propriétaire met à disposition d'Enedis un local, ce dernier reste la propriété
du propriétaire, qui devra en assumer
notamment l'entretien.
ARTICLE 5 — MODIFICATION DES OUVRAGES
Le propriétaire conserve SUT Sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice des droits réels ainsi constitués.
Tous les frais qui seraient entraînés par une modification ou un déplacement du poste ou de ses accessoires dans l'avenir, seront
à la charge de la partie cause de la modification ou du déplacement.
ARTICLE 6 CAS DE LA VENTE OÙ DE LA LOGATION-—- -—-- - ne me
En cas de vente, de location ou de toute mise à disposition de ses bâtiments et terrains, le
propriétaire susnommé et ses ayants-
droit s'engagent à faire mention, dans l'acte de vente ou de location, des dispositions de la présente convention que l'acquéreur ou
le locataire sera tenu de respecter.
ARTICLE 7 - DOMMAGES
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation etfou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 8 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question aux
artides 1 et 2, et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants. Dans le cas où le poste
viendrait à étre définitivement désaffecté et déséquipé, rendant le lieu libre de toute occupation et mettant fin à la présente
convention, Enedis fera son affaire de l'enlèvement des ouvrages.
ARTICLE 9 - INDEMNITE
fe RECU EN PREFECTURE
le 06/19/2099
BE ME AC EE Es opa Lrer
96 _AT-4id-2 00 667487202214 136-DEC IS TON _22 Convention Poste Hors R332-16 CU - VO7
En contrepartie des droits qui lui sont concédès, Enedis devra verser au plus tard au jour de la signature de l'acte authentique au propriétaire qui accepte, et par la comptabilité du notaire, une indemnité unique et forfaitaire de cent cinquante euros (150 €).
ARTICLE 10 - LITIGES
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 11 — FORMALITES
La présente convention pourra, après signature par les parties, être authentifiée devant notaire, aux frais d'Enedis, à la suite de la
demande qui en sera faite par l'une des parties pour être publiée au service de la Publicité Foncière.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé à...
Le... 22/2 Re
Nom Prénom
LR C.BON) il A re ARE | \ représenté(e) par s dûment habilité{e) à cet effet
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et 4 (2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
Enedis
Ingénierie vence-Alpes-du-
, Pr er JT: ”
. 1 Ti 15 «
Paume nger © ser qu €
re ue figé rdarie
NOUS -
[ parag… 1 FEÇU EN PREFECTURE À
le 66/12/2692
sp ere » E- eq bte LAN ST
un - û 4-2 6 167437 29221154-GECTS TON 22 Convention Poste Hors R332-16 CU - V0?
: RECU EN PREFECTURE I
h le 06/12/2602?
fa men aq Ekouaocenn
93 Al-dhd-200087487-20221180-DEC IS TON _22