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Déliberation - accord tacite DP00401924S0004
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barcelonnette.
Lien du pdf (Déliberation - accord tacite DP00401924S0004)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
BAQ:< gP!i!lG'a:TT
Commune de Barcelonnette
Dossier no DP 0040l9 24 S0004
Date de dépôt : 24/O l/2ü24
Date d'affichage de l'avis de dépôt : 25/O l/2024
Dossier complet le : 24/O I/2024
Demandeur : Madame Célia BORDAS-
PIGEARD 4 Avenue Roger Diet 04400
BARCELONNETTE
Pour : Ouverture sur la façade sud
pour la création d'une fenêtre au I er
ge de la maison.
dresse terrain :4 AV ROGER DIET 04400
Barcelonnette
Parcelle : AE 49
CERTIFICAT DE DECISION DE NON OPPOSITION A
UNE DECLARATION PREALABLE
délivré par le Maire au nom de la commune de Barcelonnette
Le maire de la commune de Barcelonnette, certifie qu'il ne s'est pas opposé à la déclaration
préalable de Madame Célia BORDAS-PIGEARD, enregistrée sous le numéro DP 04019 24S0004
pour le projet ci-dessus référencé tacite depuis le 24/02/2024.
Ce certificat est délivré en application de l'article R.424- 13 du code de l'urbanisme.
Barcelonnette le 26/02/2024,
LCI présente décïsion est transmïse au représentant de rÉtat dans les condïtïons prévues à rartide
L.213 1-2 du code généml des collectMtés territoriales 2 8 F E V 2(12/,
Délais et voies de recours contre la présente lettre :
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la présente lettre dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet il peut saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif territorialement compétent, par
courrier (31 rue Jean-François Leca - 13002 MARSEILLE) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit être alors introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence
de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
DOSSIER No DP C)04019 24 S0004 PAGE 1 / 1