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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 206 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 206 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Union Européenne, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R03-2018-206

PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2018Sommaire

DRL

R03-2018-10-23-018 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier GINEZ,

directeur du cabinet du préfet (3 pages) Page 3

R03-2018-10-23-017 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre

PAPADOPOULOS, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane

(11 pages) Page 7

R03-2018-10-23-019 - Arrêté portant délégation de signature à M.Raynald VALLEE,

directeur de l'environnement, l'aménagement et du logement de la Guyane (8 pages) Page 19

2DRL

R03-2018-10-23-018

Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier

GINEZ, directeur du cabinet du préfet

DRL - R03-2018-10-23-018 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier GINEZ, directeur du cabinet du préfet 3=

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

Direction de la réglementation et de la légalité

Bureau des affaires juridiques et documentaires

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à M. Olivier GINEZ

directeur du cabinet du préfet de la région Guyane,

et à ses collaborateurs

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR.

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril

2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL,

administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la

préfecture de la Guyane ;

VU le décret du 19 juin 2017 relatif à la nomination de M. Stanislas ALFONSI, administrateur

civil nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la

Guyane ;

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil

hors classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 09 août 2017 portant nomination de M. Olivier GINEZ, maître de

conférences détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de M. Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet,

en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la

Guyane ;

VU l'arrêté ministériel n° 002886 du 06 décembre 2016 portant sur la mutation de Mme

Marie-Christine ZEYMES à la zone de défense et de sécurité de la Guyane en qualité de chef

de l'État-Maj or interministériel de la zone de défense et de sécurité à compter du 01/02/17 ; VU l'arrêté préfectoral R03 2017-01-26-001 du 26 janvier 2017 portant organisation de la préfecture de la Guyane à compter du 1‘ septembre 2017 ;

VU l'arrêté préfectoral R03-2017-08-31-016 du 31 août 2017 portant délégation de signature

à M. Olivier GINEZ directeur de cabinet du préfet de la région Guyane et à ses

collaborateurs ;

VU la décision préfectorale n° 0197 du 10 août 2016 relative à l'affectation de M. Christophe

COELHO en qualité de directeur adjoint du cabinet du préfet :

1/3

DRL - R03-2018-10-23-018 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier GINEZ, directeur du cabinet du préfet 4VU la décision n° 18/1104/A relative à l’affectation de Mme Stéphanie GIRY LATERRIERE

au bureau du cabinet du préfet ;

VU la décision préfectorale n°0283/SG/DRHM/BRH/2017du 19 décembre 2017 relative à

l'affectation de Mme Valérie LACOMBE PIAMIAT en qualité de chef du bureau de la représentation de l'Etat ;

VU la décision préfectorale n° 227 du 12 septembre 2016 portant affectation de M. Daniel

POLINACCI au cabinet de la préfecture de la Guyane ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Ia Guyane ;

ARRETE

Article liminaire : l’arrêté préfectoral R03-2018-08-31-016 du 31 août 2018 portant

délégation de signature à M. Olivier GINEZ directeur de cabinet du préfet de la région

Guyane et à ses collaborateurs est abrogé.

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier GINEZ, directeur de cabinet du

préfet, à l’effet de signer :

- tous les documents administratifs relatifs aux attributions du cabinet ;

- Les autorisations d’acquisition de détention d’armes et de munitions ;

- les arrêtés relatifs aux débits de boissons et à la la protection des mineurs :

- les documents et actes relatifs à l’activité privée de surveillance, de gardiennage, de

protection des personnes, agences privées de recherches autres que ceux relevant de la compétence du conseil national des activités privées de sécurité;

- les convocations pour la commission départementale de vidéo-surveillance ;

- les engagements financiers sur les crédits des programmes 129, 161, 207, 216.

Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Olivier GINEZ, à l'effet de prononcer au

nom du préfet, à la suite d’infractions au code de la route, la suspension du permis de conduire

ou l'interdiction de se présenter aux épreuves tendant à l’obtention du titre.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier GINEZ, à l'effet de signer les

arrêtés d'obligation de quitter le territoire avec et sans délai et refus de séjour et interdiction du territoire.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier GINEZ, à l'effet de prendre au

nom du préfet les décisions d'admission en soins psychiatriques.

Article 5 : Cette délégation est étendue, en ce qui concerne les attributions du service départemental d’incendie et de secours, à la signature des :

- correspondances administratives ;

- désignations et nominations de sapeurs-pompiers prévues par la loi n°96-369 du 3 mai 1996

relative aux services départementaux d’incendie et de secours ;

- correspondances administratives portant questions de principe.

Article 6: Cette délégation est étendue, en ce qui concerne le service départemental de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre, à la signature des correspondances

des décisions et des arrêtés.

2/3

DRL - R03-2018-10-23-018 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier GINEZ, directeur du cabinet du préfet 5Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GINEZ, la délégation de

signature prévue aux articles 1 à 6 est donnée à M. Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général

de la préfecture.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la

préfecture, cette délégation est donnée à M. Stanislas ALFONSI, secrétaire général adjoint de

la préfecture.

En cas d'un cumul d'absence ou d'empêchement des autorités précitées, la délégation de

signature est donnée à M. Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet des communes de l’intérieur.

Article 8: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier GINEZ, une délégation de

signature est donnée à M. Christophe COHELO à l’effet de signer les matières relevant des

articles 1, 2, 3, 5 et 6.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. GINEZ et de M. COHELO une délégation de

signature est donnée à Mme Valérie LACOMBE-PIAMIAT à l’effet de signer l’ensemble des

actes relatifs à l'activité du bureau du cabinet et des notes d’organisation interne n’impliquant

pas de décision.

Article 9: En cas d'absence ou d'empêchement de M. GINEZ, de ROQUEFEUIL, ALFONSL,

BOUTEILLE, COEHLO, une délégation de signature est donnée à Mme ZEYMES, cheffe de

l'état-major de la zone défense — protection civile, dans le cadre de l'activité courante de

l'état-major de la zone défense à l'effet de signer :

- les correspondances et décisions relatives aux attributions de l’état-major de zone,

- les engagements juridiques sur le BOP 161,

-les décisions d’autorisation de manifestations sportives et de randonnées sur la voie

publique,

- les autorisations de manifestations publiques,

- les documents relatifs aux manifestations aériennes,

- les autorisations d’importations et d’exportations d’explosifs, d’armes et de munitions.

Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. GINEZ, de ROQUEFEUIL,

ALFONSI, BOUTEILLE, COEHLO, ou de Mme ZEYMES, une délégation de signature est

donnée à M. Daniel POLINACCI à l’effet de signer les correspondances et les décisions

relatives aux attributions de l’état-major de zone à l’exclusion des engagements juridiques sur

le programme 161.

En cas d’absence de M. Daniel POLINACCI, cette délégation est accordée à Mme Stéphanie

GIRY-LATERRIERE, cheffe du bureau de la protection de la population et de la défense

civile.

Article 11: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet et les délégataires

successifs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Caye

ane

Patrice FAURE

3/a

DRL - R03-2018-10-23-018 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier GINEZ, directeur du cabinet du préfet 6DRL

R03-2018-10-23-017

Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre

PAPADOPOULOS, directeur de l'alimentation, de

l'agriculture et de la forêt de la Guyane

DRL - R03-2018-10-23-017 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane 7EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DOCUMENTAIRES

ARRÊTE

Portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur de l’Alimentation

de Agriculture et de la Forêt de la Guyane

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR.

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de

l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et

notamment le chapitre 1* du titre 1% relatif à l'organisation et aux missions des directions de

l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales

de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors

classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 1° octobre 2018 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et

de la ministre des outre-mer relatif à la nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général

des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

de Guyane ;

VU Ja décision n° 508356 du 22 septembre 2014 relative à l’ affectation de Mme Patricia CARISTAN

en qualité de secrétaire général de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de

Guyane

VU l'arrêté n° R03-2017-08-28-015 du 28 août 2017 portant délégation de signature à M. Mario CHARRIERE, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guyane ;

SUR _ proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane.

ARRETE

Article liminaire : l'arrêté n° R03-2018-01-29-011 du 29 janvier 2018 portant délégation de signature à M.

Mario CHARRIERE, directeur de l’alimentation, de Pagriculture et de la forêt de Guyane est abrogé.

DRL - R03-2018-10-23-017 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane 8AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DU SERVICE

Article 1 : Dans le cadre de ses attributions, une délégation de signature est donnée à M. Pierre

PAPADOPOULOS, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guyane, à l'effet de signer

les correspondances et les décisions relevant de ses attributions dans les domaines d’activités énumérés ci-

après, y compris les décisions individuelles négatives ou de refus :

CHAPITRE I - MISSIONS DU SERVICE DE L'ALIMENTATION

La délégation de signature attribuée s’étend aux correspondances et décisions individuelles, y compris

décisions négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les domaines d’activités couverts par le livre

Ï du Code Rural et de la Pêche Maritime (parties législative et réglementaire), et par les autres codes,

règlement et arrêtés cités ci-dessous :

1-A) en ce qui concerne l’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l’inspection

sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale :

- Les arrêtés ministériels pris en application du livre I! du Code rural et de la Pêche Maritime et relatifs à

l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale et fixant

les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d’origine animale pour être

reconnues propres à la consommation humaine;

- L'arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport

des aliments ;

- L'arrêté ministériel du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait

cru de bovidés, de petits ruminants et solipèdes domestiques remis en l’état au consommateur final ;

- L'article L.218-3 du code de la consommation relatif à la fermeture d'établissement ou l’arrêt de certaines

activités ;

- L'article L.218-4 du Code de la consommation relatif à la suspension de la mise sur le marché, au retrait, au

rappel et à la destruction d’un lot de produits présentant ou susceptible de présenter un danger pour la santé

publique ou la sécurité des consommateurs ;

- L'article 5 du décret n° 64-949 du 9 septembre 1964 modifié sur les produits surgelés: déclaration de

fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés;

- Les articles 5 et 11 du décret n° 55-771 du 21 mai 1955 modifié relatif aux laits destinés à la consommation

humaine : déclaration de certains vendeurs de lait cru et des exploitants d'ateliers de traitement du lait ;

- L'article 3 du décret n° 70-559 du 23 juin 1970 modifié sur les fromages préemballés : déclaration des

ateliers de découpe et d'emballage des fromages;

- L'arrêté du 21 avril 1954 relatif aux conditions d’attribution d’un numéro d’immatriculation aux fromages :

immatriculation des fromageries et ateliers de fabrication;

- L'article 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955 modifié relatif au commerce des conserves et semi-

conserves alimentaires : traitement des lots présentant des signes correspondant à une altération du contenu:

1-B) en ce qui concerne la santé et l’alimentation animale :

- L'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur

ordre de l'administration ;

DRL - R03-2018-10-23-017 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane 9- L'arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à

l’article 4 du décret 96-1032 du 19 novembre 1990 ;

- Les arrêtés ministériels relatifs aux mesures de prévention, surveillance et de lutte contre diverses maladies

réputées contagieuses ou dangers sanitaires de première et deuxième catégories, ainsi que les arrêtés

financiers s’y rapportant :

- L'article L.222-1 et ses textes d'application relatifs aux activités professionnelles relatives à la reproduction

des animaux qui sont soumises à agrément à des fins sanitaires et fixant les conditions de délivrance, de

suspension et de retrait de cet agrément par l'autorité administrative, ainsi que ceux concernant le contrôle

sanitaire des reproducteurs, des centres d’insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de

la monte publique ;

- Le suivi technique et financier des délégations aux organismes à vocation sanitaire et vétérinaire à vocation

technique.

1-C) en ce qui concerne l'identification et Ia traçabilité des animaux et des produits animaux :

- Les décrets et arrêtés ministériels pris en application du livre II du code rural et de la pêche maritime

i-D) en ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux :

- Les décrets et arrêtés ministériels pris en application du livre II du Code Rural et de la Pêche Maritime.

1-E) en ce qui concerne la garde, la cession et les rassemblements d’animaux et les mesures de

désinfection :

- L'arrêté ministériel du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d’animaux vivants,

de semences et embryons et à l’organisation des contrôles vétérinaires.

- Ordre d’exécution de mesures de nettoyage désinfection préconisées par le vétérinaire sanitaire dans les

lieux de rassemblements d'animaux, ou foire et marchés communaux, ou interdiction d’utilisation de lieux

de rassemblements insalubres (L 214-16 à 18 du code rural).

1-F) en ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive :

- L'article L.413-3 du code de l'environnement et les articles du Code Rural et de la Pêche Maritime

concernant les conditions de détention d’animaux d’espèces non domestiques et leurs arrêtés d’application ;

- Les articles L.412-1, L.413-2, L.413-3, L.413-4 et L.413-5 , R.412-1 à 7 et R.413-1 à 51 du Code de

l'environnement (partie législative et réglementaire) et l'ensemble des arrêtés ministériels pris pour leur

application, dont notamment :

- L'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international

des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du

Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;

- L'arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage

d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;

- L'arrêté du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines

espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de

présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques.

DRL - R03-2018-10-23-017 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane 101-G) en ce qui concerne l’exercice et le contrôle de la médecine vétérinaire et des habilitations et

mandats sanitaires, ainsi que la fabrication, la distribution et l’utilisation du médicament vétérinaire :

- Les articles L.5143-3 et R.5146-50 bis du Code de la santé publique relatifs à l’agrément pour la

préparation extemporanée des aliments médicamenteux ;

- Les articles L.5441-10 et L.5442-4 du Code de la santé publique relatif à la fermeture provisoire en cas de

poursuites judiciaires d’un établissement ;

- Les arrêtés pris en application du livre Il du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne

l'exercice de la profession vétérinaire et la gestion des habilitations et mandats sanitaires ;

- L'article D.211-3-1 et l'arrêté du 28 août 2009 relatif à l'établissement d'une liste départementale de

vétérinaires chargés d'évaluer le comportement de chiens susceptibles de présenter un danger ;

- Les articles L.203-1 à L.203-4 et L.203-7 à L.203-10 relatifs à l’attribution du mandat sanitaire et à

l'attribution de qualification du vétérinaire certificateur ;

- L'article R.221-8 relatif à l'établissement annuel de la liste des vétérinaires sanitaires du département :

- L'article R.221-14 relatif à la suspension à titre conservatoire du mandat sanitaire ;

- Les articles R.221-17 à R.221-20 relatifs aux opérations du mandat sanitaire ;

- L'article R.242-93 e relatif à la saisine du Conseil Régional de l'Ordre suite à une plainte contre un

vétérinaire.

1-H) en ce qui concerne lP’alimentation animale :

- Les arrêtés pris en application du Code rural et de la Pêche Maritime (livre ID) ;

- L'arrêté interministériel du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l’enregistrement de certains

établissements et intermédiaires dans le secteur de Palimentation animale ;

- L'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié relatif aux agréments et autorisations des établissements

du secteur de l’alimentation animale et modifiant notamment !’arrêté interministériel du 28 février 2000

modifié relatif à l’agrément et à l’enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur

de l’alimentation animale .

1-D) en ce qui concerne la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments :

- L'article L218-5 du code de la consommation relatif au rappel ou à La consignation d’animaux, produits

animaux ou produits d’origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé

publique.

1-J) en ce qui concerne les conditions sanitaires d’élimination des cadavres d’animaux et des déchets

d’origine animale :

- Les articles du chapitre VI, titre Il, livre II du Code rural et de la Pêche Maritime et les décrets et arrêtés

pris pour leur application;

- L'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales et les décrets et arrêtés pris pour son

application : arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d'animaux,

au cas où le maire refuse ou néglige d'assurer ses pouvoirs de police générale en matière de sécurité et

salubrité publique ;

- L'arrêté interministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de

l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du

DRL - R03-2018-10-23-017 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane 11Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non

destinés à la consommation humaine ;

- Le Règlement n° 1069-2009 du 21 octobre 2009 et ses textes d'application : agrément et autorisation des

établissements collectant, entreposant, traitant des sous-produits d’origine animale non destinés à la

consommation humaine ;

- Les autorisations et retrait d’autorisation de détention de matériels à risques spécifiés, délivrées en

application de dispositions ministérielles.

1-K) en ce qui concerne l’inspection d’installations classées pour la protection de l’environnement,

exerçant des activités agricoles et agroalimentaires :

- Le livre V du titre Ier du Code de l'environnement, à l'exception des décisions d'autorisation ou de

suspension d'installations classées; ainsi que de toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise en œuvre

de l'enquête publique ;

1-L) en ce qui concerne le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des

animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire :

- Les arrêtés d’application du Code Rural et de la Pêche Maritime (Livre Il) relatifs à l’agrément des

opérateurs et de leurs installations ;

- L'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences

et embryons et à l’organisation des contrôles vétérinaires ;

- L'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux règles sanitaires et aux contrôles vétérinaires applicables aux produits

d'origine animale provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne et ayant le statut de marchandises

communautaires ;

- L'arrêté ministériel du 19 juillet 2002 modifié fixant les conditions sanitaires pour limportation et le

transit, sur le territoire métropolitain et les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de

leurs produits visés à l’article L.236-1 du Code rural et de la Pêche Maritime ;

- L'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de

produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers ;

- arrêté du 22 novembre 2011 fixant les modalités de présentation au contrôle officiel des aliments pour

animaux d’origine non animale en provenance de pays tiers.

1-M) en ce qui concerne la protection des végétaux :

Tous documents et notamment agréments, certificats, attestations, conventions, décisions et notifications

concernant l’application des dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à :

- La surveillance biologique du territoire (dont organismes génétiquement modifiés) :

- Les mesures de protection et de lutte contre les organismes nuisibles ;

- Le contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets (supports de culture moyens de

transport et emballages de végétaux et produits végétaux), en production, à l’importation et à l’exportation ;

- Le suivi technique et financier des délégations aux organismes à vocation sanitaire ;

- Le contrôle de la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, dont délivrance de

l’agrément ;

- Le contrôle de la mise sur le marché de la distribution, l’application et le conseil pour l’application de

produits phytopharmaceutiques, dont délivrance de l’agrément ;

DRL - R03-2018-10-23-017 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane 12- La mise sur marché des matières fertilisantes et des supports de culture ;

- L’expérimentation, la lutte biologique et les méthodes altematives à l’utilisation de produits

phytosanitaires ;

- La diffusion des connaissances en matière de qualité et protection des végétaux ;

- La mise en œuvre du plan ECOPHYTO.

1-N) en ce qui concerne l’offre et la qualité alimentaire :

- Tous documents et notamment conventions, prises en application de la déclinaison de la politique nationale

de l’alimentation ;

1-O) en ce qui concerne l’ensemble des domaines visés aux points À à N :

- Les articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du Code Rural et de la Pêche Maritime et L 216-11 et R 215-24

du code de la consommation relatifs à la transaction pénale ;

- L'article L.206-2 du Code rural et de la Pêche Maritime relatif à diverses mesures administratives

susceptibles d’être mises en œuvre en cas de constat de manquement à diverses dispositions du code rural et

de la pêche maritime.

CHAPITRE I - MISSIONS DU SERVICE AMÉNAGEMENT DES TERRITOIRES (SAT)

2-A - Foncier agricole :

1 -Tout document et notamment certificats, attestations et décisions relatives à l'instruction des dossiers de

baux emphytéotiques, concessions agricoles et de cessions de terrains du domaine de l’État en application

des articles R.S141-1 à 25 du code général de la propriété des personnes publiques (concessions et cessions

pour l’aménagement et la mise en valeur agricole des terres domaniales en Guyane) ;

2 - Présidence de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels agricoles et

Forestiers (CDPENAF) créée par l'article LI12-1-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

3 -Tout document et notamment certificats, attestions et décisions relatives au contrôle des structures, en

application des dispositions des articles L 331-1 à L 331-11 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

2-B- Ingénierie publique :

1. Autorisation de candidatures à des prestations d’ingénierie publique d’un montant inférieur à 20 000€ ;

2. Signature des candidatures ou offres d’engagement de l’Etat pour les prestations d’ingénierie publique

d’un montant inférieur à 20 000€ ;

3. Signatures des marchés de prestations d’ingénierie publique, et toutes pièces afférentes, pour des

prestations d’un montant inférieur à 20 OOCE.

2-C- Gestion des subventions de l'État en matière d’équipements publics :

1. Actes relatifs à l’attribution et à la gestion des subventions d'État attribuées à titre de contreparties du FEADER pour l’exécution des travaux d’équipements relatifs aux mesures 7 du PDRG et du FEDER ;

2. Contrôle et liquidation des subventions.

DRL - R03-2018-10-23-017 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane 13CHAPITRE II - MISSIONS DU SERVICE ECONOMIE AGRICOLE ET FORESTIERE

3-A - Aménagement des structures agricoles et modernisation :

1.Décisions relatives à l’installation des jeunes agriculteurs (code rural livre II — Article 343) ;

2.Décisions relatives aux plans pluriannuels d’investissement aux CUMA ;

3.Décisions d’agrément concernant les GAEC (Code Rural article R 323-23).

3-B - Production agricole :

1 - Décisions prises en application de la Politique Agricole Commune et des aides ;

a) aides aux producteurs (relatives aux productions animales, aux surfaces et à l’intensification, aux mesures

agri-environnementales, etc) ;

b) Aides POSEIDOM

2-Décisions relatives aux visites et contrôles sur place

3-C - Aides diverses aux exploitations agricoles :

1. Décisions relatives aux agriculteurs en difficulté et à la réinsertion professionnelle ;

2. Décisions prises dans le cadre du régime de garantie contre les calamités agricoles ;

3. Décisions relatives aux aides compensatoires de handicap naturel ;

4, Décision d’attribution des aides dans le cadre du Programme pour l’Installation des Jeunes en Agriculture

et le Développement des Initiatives Locales (PIDIL) ;

5. Actes relatifs à l’attribution et à la gestion des subventions pour la réalisation des études préalables et des

travaux nécessaires à la mise aux normes des bâtiments d’élevage (décret 99-1060 du 19/11/1999) et décret

n° 2002-26 du 4 janvier 2002 ;

6. Actes délégués par l’autorité de gestion, relatifs à la gestion des aides aux investissements subventionnées

dans le cadre du Programme de Développement Rural de la région Guyane ;

7. Actes relatifs aux aides conjoncturelles en productions animales et végétales.

3-D - Organisation de l’élevage :

1. Subventions à l’Établissement Départemental d’Élevage ;

2. Agrément des programmes départementaux d'identification ;

3. Autorisation d’exploitation des centres d’insémination : production et/ ou mise en place de la semence,

(Décret n° 69-258 du 22/03/1969 (art. D) ;

4, Délivrance du certificat d’aptitude aux fonctions d’inséminateur (Arrêté du 21/11/1991) ;

5. Octroi de licences d’inséminateur ou de chef de centre d’insémination (Art. L 653-4 du Code Rural) ;

6. Décisions prises en matière d’aides à l’élevage du cheval et de soutien de la filière équine ;

DRL - R03-2018-10-23-017 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane 143-E - Organismes professionnels agricoles :

1.Octroi aux sociétés coopératives agricoles et aux unions de coopératives de dérogations relatives à la provenance des produits agricoles, (Art. R 521- 2 du Code Rural) ;

2.Octroi de dérogations aux conditions de nationalité pour être membre du conseil d’administration d’une

société coopérative agricole, (Art. R 524-1 du Code Rural) ;

3. Décision de dissolution du conseil d'administration d’une société coopérative agricole et de nomination

d’une commission administrative provisoire, (Art. R 525-14 du Code Rural) ;

4, Autorisation de répartition entre les associés d’une société coopérative agricole ou d’une union de société

coopérative du surplus d’actif net après dévolution des réserves indisponibles, (Art. R 526-4 2ème alinéa du

Code Rural) ;

5, Agrément des sociétés d’intérêt collectif agricole, modification de l'agrément initial et retrait d’agrément,

(Art. 531-3 et suivants du Code Rural) ;

6. Autorisation de sortie du statut de SICA, (Art. L 534-1 du Code Rural) ;

7. Approbation des dévolutions faites par les SICA à d’autres SICA, coopératives où unions, établissements

ou œuvres d'intérêt général agricole ou rural, (ART. | 534-3 du Code Rural) ;

8. Arrêtés relatifs aux prix des fermages, (Décret 95-623 du 06/05/1995) ;

9. Présidence du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) et autres

commissions départementales diverses, relevant du champ de compétence du présent chapitre ;

10. Agréments d’Organisation Professionnelles Agricoles et autres opérateurs au titre de l’éligibifité aux

aides POSEIT et ODEADOM.

3-F - Forêt :

1. Tout document et notamment certificats, attestations et décisions relatifs à l’instruction des dossiers de

conception des orientations régionales forestières, à la politique forestière, à la sauvegarde de l’espace

forestier, à l’organisation et au suivi du développement de la filière forêt-bois, à la mise en œuvre des

interventions publiques et à toute mission confiée par le code forestier à l’administration chargée des forêts ;

2. Présidence de la Commission Régionale de la Forêt et des Produits Forestiers (CRFPF) créée par l'article

L113-2 du code forestier

CHAPITRE IV - PDRG et FEDER :

4 - |.Toutes correspondances destinées aux bénéficiaires des aides européennes liées à la gestion et à

l'instruction des dossiers PDRG et PO-FEDER (opérations de clôtures) ;

4 - 2, Participations aux comités techniques du PDRG et FEDER ;

4 - 3, Instruction des dossiers PDRG et FEDER en application des conventions de délégation de tache de ces programmes ;

4 — 4, Certificats de paiement ;

4 - 5, États de répartition des crédits État.

DRL - R03-2018-10-23-017 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane 15CHAPITRE V- PROTECTION SOCIALE AGRICOLE :

Tous documents et notamment certificats, attestations et décisions d’attribution ou de refus concernant

l'application des dispositions relatives à l’application de la politique sociale agricole avec en particulier la

connaissance des problèmes liés à la protection sociale agricole et à l'emploi de la main-d'œuvre agricole.

CHAPITRE VI - ENSEIGNEMENT AGRICOLE (SFD) :

Tous documents et notamment certificats, attestations et décisions d’attribution ou de refus concernant

l’application des dispositions relatives à :

6-1. L'organisation de la commission consultative des bourses de l’enseignement technique agricole :

représentation et avis ;

6-2. La décision d’attribution des bourses de l’enseignement technique agricole ;

6-3. La signature des conventions et décisions relatives aux Parcours Professionnels Personnalisés ;

6-4, Les délégations de crédits et subventions aux établissements d’enseignement agricole de Guyane ;

6-5. Habilitations d'organismes de formation ;

6-6. L'organisation du Comité Régional de l'Enseignement Agricole de Guyane : représentation et avis ;

6-7. Dans le cadre de la mission de gestion du personnel de l'EPLEFPA de Guyane : les décisions concernant

la carrière des agents administratifs et des enseignants ;

6-8. La délivrance des certificats (Certiphyto, capacité d'aptitude animaux domestiques, CAPTAV-Certificat

d'Aptitude Professionnelle pour le Transport d'Animaux Vivants, etc.).

CHAPITRE VII - SECRETARIAT GENERAL :

Toute pièce et document concernant :

7-1. La gestion du personnel titulaire ou non de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt

de la Guyane (affectation, temps partiel, congés, autorisations d’absences, régime disciplinaire) ; à

l'exclusion des ordres de mission et des billets d’avion pour les directeurs et les directeurs adjoints ;

7-2. Le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet ;

7-3. L'exercice d'une activité accessoire dans Îe cadre d'un cumul d'activité ;

7-4. L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent

d'exercer des contrôles à l'extérieur du département d'affectation ;

7-5. Les changements d'affectation du personnel n'entraînant pas de changement de résidence

administrative ;

7-6. La délivrance des bons de transport, l’application de la réglementation du travail en vigueur en Guyane

concernant les volontaires du service civil conformément à la convention signée entre le ministère de l’outre-

mer et le ministère de l’agriculture ;

7-7. La fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l’organisation ;

7-8. Le règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers ;

7-9. Le règlement amiable des dommages causés ou subis par l’État du fait des accidents de la circulation.

DRL - R03-2018-10-23-017 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane 16AU TITRE DE L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 2 : Délégation de signature est donnée, sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent arrêté, à

M. Pierre PAPADOPOULOS, en sa qualité de responsable d’unités opérationnelles (RUO), à l'effet de

procéder, le cas échéant après avis du comité de l'administration régionale (CAR), à la programmation

financière et budgétaire, à la répartition budgétaire en cours d'exercice et à l'ordonnancement des recettes non

fiscales et des dépenses publiques des crédits alloués, pour la Guyane, sur les budgets opérationnels de

programme (BOP) ci-après énoncés :

Mission agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales :

- BOP 149 « Forêt »

- BOP 154 « Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires - BOP 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » ;

- BOP 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».

Mission enseignement scolaire : BOP 143 « Enseignement technique agricole » ;

Compte d’affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État ».

Article 3: Dans le cadre du PDRG (FEADER), délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes

relevant de l'instruction, de l'engagement des contreparties État dans la mesure où il s'agit de crédits des BOP 154, 149, ou de l'ODEADOM. Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes relevant de la mise en paiement de la part FEADER et des contreparties nationales. Ces actes devront être fait dans le respect de la convention tripartite de délégation de taches liée au transfert de l'autorité de gestion des fonds européens de l’État vers la collectivité territoriale de Guyane.

Délégation de signature est donnée, dans la limite des attributions et des compétences de la DAAF, à l’effet

de signer les actes relevant de l’instruction et de la mise en paiement dans le cadre des financements de

l’État, en contre partie d'aides européennes ou non, tels que ceux du BOP 123 dont le FEI.

Article 4 : M. Pierre PAPADOPOULOS est, en outre, nommé personne responsable des marchés (PRM)

pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.

A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, à l'effet de signer, toutes

les pièces relatives à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés

publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information

et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.

Article 5 : Restent soumis à la signature du préfet :

- Les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés et supérieur

à 150 000 € pour les porteurs publics ;

- La passation et l'exécution des accords cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à 150 000 €

HT ;

- Les ordres de réquisition du comptable public ;

- Les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le directeur

régional des finances publiques, contrôleur financier local ;

- Les correspondances de principe adressées à l’administration centrale.

Article 6 : M. Pierre PAPADOPOULOS adresse au préfet, à sa demande, un compte-rendu d'utilisation des

crédits délégués.

Article 7 : En cas d’empêchement, d’absence ou d’intérim de M. Pierre PAPADOPOULOS, une délégation

de signature est donnée à Mme Patricia CARISTAN, secrétaire générale, à l’effet de signer les matières

relevant des articles 1 à 6.

DRL - R03-2018-10-23-017 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane 17AU TITRE DES DISPOSITIONS COMMUNES

Article 8: En application du décret n° 2004-374 susvisé, M. Pierre PAPADOPOULOS, peut subdéléguer,

sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, tout ou une partie de la

signature qui lui est conférée par le présent arrêté.

En cas d’intérim, cette compétence est transmise à Mme Patricia CARISTAN.

Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté ou d'une décision signée par le délégataire et fera l’objet

d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public

assignataire.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la

forêt de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet

4 0 LL

Patrice FAURE

DRL - R03-2018-10-23-017 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pierre PAPADOPOULOS, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane 18DRL

R03-2018-10-23-019

Arrêté portant délégation de signature à M.Raynald

VALLEE, directeur de l'environnement, l'aménagement et

du logement de la Guyane

DRL - R03-2018-10-23-019 - Arrêté portant délégation de signature à M.Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, l'aménagement et du logement de la Guyane 19EX = = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

Direction de la réglementation

et de la légalité

Bureau des affaires juridiques

et documentaires

ARRETÉ

portant délégation de signature à M. Raynald VALLEE

Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR.

VU l’Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 et ses Décrets n°2017-81 et 82 du 26 janvier 2017

relatifs à l'Autorisation Environnementale ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et

départements ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services

de l'État dans le département et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et notamment le chapitre If du titre l‘relatif à l'organisation et aux missions des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, administrateur civil hors

classe, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE,

administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, en qualité de directeur de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane ;:

VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2016 relatif à la nomination de Mme Muriel JOER LE

CORRE, ingénieure en chef de la fonction publique territoriale, en tant que directrice adjointe de

l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à M. Raynald

VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

1/9

DRL - R03-2018-10-23-019 - Arrêté portant délégation de signature à M.Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, l'aménagement et du logement de la Guyane 20ARRETE

Article 1° : L'arrêté n° R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à

M. Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la

Guyane est abrogé.

Article 2 : Dans le cadre de ses attributions, une délégation de signature est donnée à

M. Raynald VALLEE, à l'effet de signer les actes suivants :

AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DU SERVICE

A-— ADMINISTRATION GÉNÉRALE

A-1) En matière de congés du personnel : les autorisations de congés et d'absences des agents ;

A-2) En matière de gestion du personnel :

- les décisions concernant la gestion du personnel titulaire ou non titulaire de sa direction ;

- tous actes relatifs à la délivrance des bons de transport, des ordres de mission en France

métropolitaine et à l'étranger ;

- les décisions relatives au recrutement d'agents vacataires et de stagiaires.

A-3) En matière de gestion des immeubles : les décisions de l’octroi de concessions, de logement

(convention à titre précaire avec astreinte (COP-A)- nécessité absolue de service (N.A.S.)) pour

visa par France Domaine.

A-4) En matière de responsabilité civile : toutes pièces concernant les règlements amiables des

dommages matériels causés à des particuliers, les règlements amiables des dommages subis ou causés

par l'État du fait d’accidents de la circulation.

A-5) En matière d’expropriation : tous les documents concernant l'instruction de défaillance d'un

propriétaire et/ou bailleur soumis à un arrêté préfectoral d'insalubrité irrémédiable, avec prescription

de démolition.

B - INFRASTRUCTURES ET SÉCURITÉ ROUTIÈRES

B-1) En matière de gestion et de conservation du domaine public routier national :

- tous les documents se rapportant aux autorisations d’occupation temporaire du domaine public

relatives à la pose de canalisations d’eau, de réseaux électriques, téléphoniques, d’assainissement,

etc.

- tous les documents se rapportant aux permissions de voiries ;

- tous les documents se rapportant à l’installation de distributeurs de carburant et aux autorisations de

voirie qui y sont liées ;

Ces occupations peuvent concerner, soit le domaine public, soit le domaine privé de l'État en zone d'agglomération ou hors agglomération.

- tous les documents se rapportant à l’approbation d’opérations domaniales.

B-2) En matière de travaux routiers sur les routes nationales :

- tous actes se rapportant l’approbation technique des avant-projets sommaires et des avant-projets

détaillés des équipements de catégorie I] ;

- interdiction ou réglementation de la circulation à l’occasion de travaux routiers sur routes nationales.

B-3) En matière d'exploitation des routes nationales :

- toutes les pièces se rapportant à la réglementation de la circulation à l’occasion de travaux routiers et

lors d'événements exceptionnels ou programmés sur les routes nationales ;

- toutes les pièces se rapportant à la réglementation de la circulation sur les ponts.

B-4) En matière de transports :

- les documents relatifs aux titres de transports délivrés aux entreprises inscrites au registre des

transports routiers (marchandises et voyageurs) tant en compte d'autrui qu'en compte propre ;

- les documents relatifs aux cartes professionnelles de conducteurs de véhicules dont le PTC est

supérieur à 3,5 tonnes ;

2/9

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-

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Om

D

A

Ie

DRL - R03-2018-10-23-019 - Arrêté portant délégation de signature à M.Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, l'aménagement et du logement de la Guyane 21C-3) En matière de cours d’eau non domaniaux : les documents relatifs au curage, à l'élargissement et

au redressement des cours d’eau.

C-4) En matière de réglementation fluviale :

- les documents relatifs à la police de la navigation intérieure ;

- les documents relatifs à l'inscription et à l'immobilisation des constructions ;

- tous courriers et décisions relatifs à une interdiction de circulation sur le domaine public maritime

ou le domaine public fluvial ;

- tous courriers et décisions relatifs à une dérogation à l’interdiction de circulation sur le domaine

public maritime ou le domaine public fluvial.

D - AMÉNAGEMENT, URBANISME, CONSTRUCTIONS ET LOGEMENTS

D-1) En matière de prêts. de subventions et primes à la construction :

- les actes d'instruction, les décisions, les conventions et les arrêtés relatifs à l’octroi de prêts, de

subventions ou de primes pour les logements locatifs (PLI, LES, LETS, PLS) ;

- les actes d'instruction, les décisions, les conventions et les arrêtés attributifs de subventions ou de

prêts pour la construction de logements en accession à la propriété (LES, PLSA);

- les actes d'instruction, les décisions et les arrêtés en matière de subventions pour les opérations

connexes à la construction de logements sociaux ;

- les actes d'instruction, les décisions et les arrêtés en matière de subventions pour les opérations de

Résorption de l'Habitat Insalubre (RHI)

D-2) En matière d’habitations à loyer modéré :

- les autorisations de recourir au concours ou de traiter de gré à gré pour tes travaux ;

- les actes d'instruction des autorisations de majoration des prix de base des loyers, de majoration des

subventions et des plafonds de subvention,

- les actes d'instruction des autorisations en matière d’aliénation du patrimoine immobilier des

organistnes d’'HLM ;

- les décisions de clôture financière des opérations HLM.

D-3) En matière d'aménagement et de résorption de l’habitat insalubre : les actes d'instruction des

arrêtés ou des conventions attributifs de subventions aux opérateurs dans la mesure où le programme

a été approuvé en comité FRAFU ou en Comité technique départemental RHI, la notification étant

réservée au Préfet, l'approbation des cahiers des charges de cession de terrains pris en application de

l'article L 311-6 du code de l'urbanisme lors de chaque cession ou concession d'usage lorsque la

création de la zone d'aménagement concerté n'est pas de la compétence du conseil municipal ou de

l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, les cahiers des charges

de cession de terrains des Zones d'Aménagement Concerté créées par arrêté préfectoral

D-4) ne font pas l’objet d’une délégation au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du

logement:

- les arrêtés et les conventions de subventions au bénéfice des collectivités locales et de leurs

établissements publics ;

D-5) En matière de lotissements et divisions de propriétés : les actes d’instruction des demandes et de

la délivrance d’autorisations de lotissements sauf dans le cas où le DEAL et le maire de la commune

concernée ont chacun émis un avis opposé.

D-6) En matière de certificats d’urbanisme, permis de construire ou de démolir :

- fes actes d'instruction des demandes et de la délivrance des autorisations correspondantes, à

l'exception des cas dans lesquels le maire de la commune concernée et le DEAL ont émis chacun un

avis opposé et dans celui où le ministre compétent a usé de son pouvoir d’évocation ;

- les documents relatifs à la délivrance des certificats de conformité.

D-7) En matière d’autorisation de clôture, installations et travaux divers: les actes d'instruction des

demandes et des autorisations correspondantes, à l’exception du cas dans lequel le maire de la commune concernée et le DEAL ont émis, chacun un avis opposé.

D-8) Archéologie préventive et taxes d'urbanisme: les titres de recettes, tous actes, décisions et

documents relatifs à l'assiette à la liquidation et au recouvrement, ainsi que les réponses aux

réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive et les taxes d'urbanisme,

dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constitue le fait générateur.

4/9

DRL - R03-2018-10-23-019 - Arrêté portant délégation de signature à M.Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, l'aménagement et du logement de la Guyane 22D-9) Réalisation des prestations — interventions en régie et ATESAT : les conventions d'assistance

technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) avec les communes

éligibles qui en font la demande. Les conventions de prestations aux communes supérieures à celles

prévues par l'ATESAT restent de la signature du Préfet ainsi que toutes les conventions et les marchés

d'ingénierie territoriale quel qu'en soit le montant.

D-10) En matière de régime applicable aux constructions, aménagements et_démolitions_-

autorisations et déclarations préalables : en cas d’annulation par voie juridictionnelle ou d’abrogation

d’une carte communale, d’un plan local d'urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu,

ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l’autorité compétente et

lorsque cette décision n’a pas pour effet de remettre en vigueur un document d’urbanisme antérieur, le

maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale recueille l’avis

conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette

annulation ou cette abrogation ou à cette constatation.

E — RISQUES, ÉNERGIE, MINES ET DÉCHETS

E-1) Carrière, mines, sous-sol et explosifs :

- les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des législations concernant la re-

cherche et l’exploitation des substances minérales et de gîtes géothermiques, la gestion de l’après-

mine, les stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz ou de produits chi-

miques,

- les autorisations d’utiliser des explosifs dès leur réception, pour leur utilisation à l'exploitation de

carrières.

E-2) Canalisations :

- les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des réglementations relatives aux ca-

nalisations de transport d’hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz ou de produits chimiques ;

- les procès-verbaux d’épreuve de résistance et d’étanchéité de canalisation.

E-3a) Équipements sous pression et instruments de mesure :

- les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre des réglementations relatives aux

équipements sous pression et aux instruments de mesure ;

- les agréments ou reconnaissances d’organismes de contrôle ou de services inspections,

- les documents relatifs à la surveillance des organismes de contrôle ou de services inspections recon-

nus et des détenteurs d'équipement sous pression et du marché des équipements sous pression,

- les documents relatifs à l'aménagement aux obligations de contrôle et de surveillance,

- les documents relatifs aux vérifications primitives et périodiques des instruments de mesure régle-

mentés,

- les documents relatifs à la surveillance des opérateurs dans le domaine de la métrologie légale,

E-3b) Sont exclus les décisions de retrait d’agrément et les décisions requérant l’avis d’une commis-

sion nationale.

E-4) Énergie :

- les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre de la législation relative aux lois sur

l’énergie, l'électricité et le gaz ;

- Jes approbations des projets d’ouvrage de production et de transport d'énergie électrique

- les documents relatifs à la délivrance de certificats d'économie d’énergie et d’obligation d’achat

d'électricité.

En matière de distribution d’énergie électrique :

- toutes les pièces relatives à l’approbation des projets d’exécution de lignes de distribution d'énergie

électrique ;

- les autorisations de mise en circulation du courant ;

- les injonctions de coupure du courant pour la sécurité de l’exploitation ;

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DRL - R03-2018-10-23-019 - Arrêté portant délégation de signature à M.Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, l'aménagement et du logement de la Guyane 23- la notification aux propriétaires et titulaires de droits réels des avis d'ouverture d'enquêtes publiques,

des arrêtés de déclaration d'utilité publique, des arrêtés de cessibilité et des ordonnances d'expropria-

tion ;

- la notification des offres ;

- les actes notariés et administratifs portant transfert de propriété au profit de l'État. E-5) Environnement industriel :

- les actes d'instruction des demandes et de surveillance au titre :

a)— de la législation des Installations Classées pour la Protection de |’ Environnement (ICPE),

b})— de la législation sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie,

c)— de la loi sur les déchets,

d)— du règlement européen relatif aux transferts transfrontaliers de déchets.

- les documents relatifs à la surveillance au titre des nouveaux métiers confiés à l’inspection des ins-

tallations classées ;

E-6) En matière d’Autorisation Environnementale:

- tout document concernant l'examen et l'instruction des dossiers des projets soumis à l'Autorisation

Environnementale (ICPE et/ou IOTA), jusqu’à la préparation et signature de l'Arrêté d'Autorisation

Préfectoral correspondant.

F - MILIEUX NATURELS, BIODIVERSITÉ, SITES ET PAYSAGES

F-1) En matière de gestion des réserves naturelles nationales : toutes décisions prévues par :

- fe décret n°92-166 du 8 décembre 1992 portant création de la réserve naturelle de l'île du Grand

Connétable ;

- le décret n°95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve naturelle des Nouragues ;

- le décret n°96-491 du 6 juin 1996 portant création de la réserve de la Trinité ;

- le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle de l'Amana ;

- le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle des marais de Kaw à

Roura ;

- le décret n°2006-1124 du 6 septembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale du

Mont Grand Matoury ;

- l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des déroga-

tions définies au 4ème de l'article L411.2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune

et flore sauvages protégées.

F-2) En matière de sites : les autorisations spéciales concernant les sites classés ou en instance de

classement prévues par les articles L341-7 et L 341-10 du code de l'environnement.

F-3) En matière d'espèces protégées : dans le cadre de l’arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités

d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sau-

vages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338-97 modifié du Conseil européen et (CE)

n° 939-97 modifié de la commission européenne, toutes les décisions relatives :

- à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et

Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,

- à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphants par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en

sont cCOMposés,

- à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la

Commission associés,

- au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du

règlement (CE) n°338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application

des articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement.

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DRL - R03-2018-10-23-019 - Arrêté portant délégation de signature à M.Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, l'aménagement et du logement de la Guyane 24- la délivrance de certificats d’importation, d'exportation ou de réexportation pris en application de la

convention de Washington du 22 Juin 1979, relative au commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction.

F-4) En matière de police de l'eau et de la pêche

F-4-1 — Police de l'eau :

- les documents relatifs aux autorisations et aux déclarations et les décisions prises en application de

titre I du livre II Code de l'Environnement (police de l'eau) ;

- les documents relatifs aux autorisations au titre de la loi 1919 sur hydroélectricité.

F-4-2 — Pêche :

- tous les documents et notamment certificats, attestations et décisions d'attribution ou de refus concernant l'application du titre III du livre IV du Code de l'environnement (CE), et notamment : - les autorisations de travaux dans les cours d'eau (art. L 432-3 du CE) ;

- aux concessions et aux autorisations de pisciculture (art. L 431-6 du CE) ;aux autorisations de la pêche à des fins scientifiques (art L. 436 —9 du CE) ;

- les décisions d’interdiction de la pratique de la pêche liées à des circonstances exceptionnelles et des

situations d’urgence.

F-5) En matière d'Autorisation Environnementale

- tout document concernant l'examen et l'instruction des dossiers des projets soumis à l'Autorisation Environnementale (IOTA et/ou ICPE), jusqu'à la préparation et signature de l'Arrêté d'Autorisation

Préfectoral correspondant.

G - PROCÉDURES RÉGLEMENTAIRES

En matière de procédures réglementaires :

- Réception des dossiers de demande d'autorisation ou d'enregistrement présentés au titre du code mi- nier et des livres II et V du code de l'Environnement et délivrance des récépissés de dépôt correspon-

dants ;

- Demande de compléments sur les dossiers de demande d'autorisation ou d'enregistrement présentés

au titre du code minier et des livres IT et V du code de l'Environnement ;

- Délivrance des récépissés de déclaration établis dans le cadre du titre ler du livre Il et du titre ler du livre V du code de l'Environnement (déclaration ICPE et Loi sur l'eau) ;

- Délivrance des récépissés de déclaration de transport de déchets

- Délivrance des autorisations d'utiliser dès réception des explosifs pour leur utilisation dans les mines et carrières ;

- Délivrance des certificats d'acquisition de matières explosives pour leur utilisation dans les mines et

carrières ;

- Conduite des enquêtes organisées dans le cadre des procédures relevant du code minier, du code de l'Environnement ou du code de l'Urbanisme (arrêtés d'ouverture d'enquête, avis d'ouverture et publica- tion, demande de désignation de commissaires-enquêteurs, transmission du rapport d'enquête et conclusion...)

- Secrétariat de la commission départementale des mines, de la commission départementale d'aména- gement commercial (CDAC), du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) et de sa formation spécialisée « insalubrité », de la CDNPS dans ses dif-

férentes formations et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la Guyane.

- Les avis émis au titre de l'Autorité environnementale sur les projets soumis à autorisation préfecto- rale au titre du code de l'environnement ou du code minier instruits par le DEAL

- La décision rendue dans le cadre de l'examen dit au cas par cas prévu par l'article R122-3 du code de

l'environnement.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE, à l'effet d'être entendu, au nom du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane, devant les tribunaux judiciaires dans le cadre des

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DRL - R03-2018-10-23-019 - Arrêté portant délégation de signature à M.Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, l'aménagement et du logement de la Guyane 25actions entreprises en répression aux infractions du Code de l'Urbanisme et notamment celles prévues

aux articles L 160-1 et L 480-1.

Article 4 : Délégation de signature est donnée, à M. Raynald VALLEE, à l'effet de signer sur le

fondement de l'article L 480-2 du Code de l'Urbanisme :

- les lettres de mise en demeure, et les arrêtés interruptifs de travaux en cas de carence du maire ;

- Les demandes de crédits afin de procéder à la saisie des matériaux ou à l'exécution des jugements

devenus définitifs et exécutoires.

AU TITRE DE L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 5 : Délégation de signature est donnée, sous réserve des dispositions de l'article 8 du présent

arrêté, à M. Raynald VALLEE, à l'effet de procéder, le cas échéant après avis du comité de

l'administration régionale (CAR), à la programmation financière et budgétaire, à la répartition

budgétaire et sa révision en cours d'exercice, à l'ordonnancement des recettes non fiscales et des

dépenses publiques des crédits alloués, pour la Guyane, sur les budgets opérationnels de programme

(BOP) ci-après énoncés :

Budget général :

Mission écologie, développement et aménagement durable (EDAD):

- Programmel 13 « Paysage, eau et biodiversité »

- Programme 174 « Énergie et après-mines »

- Programme 181 « Prévention des risques »

- Programme 203 « Infrastructures et services de transports »

- Programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, de développement

durable et de l'aménagement du territoire »

Mission Outre-mer : Programme 123 « Conditions de vie Outre-mer »,

Mission Ville et Logement : Programme 135 « Urbanisme, Territoires, Aménagement, Habitat »

- Programme 723 « opérations immobilières nationales et des administrations centrales »

Budgets annexes :

- Programme 0207-03 « Education routière »

- Programme 612 « aviation civile - navigation aérienne (hors sûreté DEAL-DNA) »

- Programme 613 « soutien aux prestations de l'aviation civile »

Compte spécial : Programme 722 « contribution aux dépenses immobilières de l'État »

Article 6 : M. Raynald VALLEE est, en outre, nommé personne responsable des marchés (PRM) pour

l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics. À ce titre, une délégation de

signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, pour les accords cadres et les marchés publics

de fournitures, de services, de maîtrises d'œuvre et de travaux d'un montant inférieur ou égal à 6 000

000 € HT.

Pour les marchés publics au montant supérieur à 6 000 000 € HT, une délégation de signature est

donnée à M. Raynald VALLEE, à l'effet de signer un avenant, un acte de sous-traitance, une décision

de poursuivre ou un acte de pénalités - tout document de suivi et d'exécution de marchés dans la limite

de 2 000 000 € HT.

Article 7 : Délégation de signature est également donnée à M. Raynald VALLEE à l’effet de signer,

sur les crédits de l'État aux programmes susmentionnés et sur le programme structurel européen « fonds européen de développement régional (FEDER) » toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs publics, sauf pour le programme 123 axe 1 pour lequel le seuil limite est porté sur un montant inférieur ou égal à 3 000 000 €.

Article 8 : Délégation de signature est donnée à M. Raynald VALLEE, à l'effet de signer les titres de

recettes délivrés en application de Particle L. 524-8 du code du patrimoine, les décisions et les

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DRL - R03-2018-10-23-019 - Arrêté portant délégation de signature à M.Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, l'aménagement et du logement de la Guyane 26documents relatifs à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et aux réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive.

Article 9 : M. Raynald VALLEE adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits délégués.

Article 10 : Restent soumis à la signature du préfet :

- Les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés et supérieur à 150 000 € pour les porteurs publics des crédits délégués, et sur les crédits du Programme 123 axe | pour un montant supérieur à 3 000 000 €.

- Les accords cadres et les marchés publics d’un montant supérieur à 6 000 000 € HT.

- Les ordres de réquisition du comptable public ;

- Les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;

- Les correspondances de principe adressées à l’administration centrale.

AU TITRE DES DISPOSITIONS COMMUNES

Article 11: En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 susvisé, M. Raynald VALLEE, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, tout ou une partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.

Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté ou d'une décision signé par le délégataire et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire.

Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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